Interventions sur "aire"

Pour les communes volontaires, c’est une double peine, puisque le préfet peut refuser l’utilisation de la force publique dans les communes disposant pourtant d’une aire. En l’état du droit, les gens du voyage sont définis par la loi comme les personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. À ce jour, cette définition n’a fait l’objet d’aucune contestation, ni de la part des gens du voyage ni de ce...

... En 2013, à Nice, le squat d’un terrain de rugby par les caravanes a entraîné des réparations d’un montant d’environ 620 000 euros, alors même que les emplacements d’accueil existaient depuis cinq ans. Quant à la création d’emplacements légaux, leur coût n’est pas anodin, puisque, vous l’avez rappelé, la Cour des comptes l’a estimé à près de 35 000 euros en moyenne. Même dans les communes volontaires comme Nice, où l’aire permanente, construite il y a 11 ans, est l’une des plus fréquentées de France, avec un taux de remplissage de 83 %, contre 55 % sur le reste du territoire, cette compétence représente une charge constante, dans un contexte budgétaire tendu. Ainsi, pour créer son aire d’accueil, Nice a dépensé, en 2008, quelque 2, 4 millions d’euros et les frais de fonctionnement s’élèvent ...

...attention de tous les acteurs concernés par cette problématique. Or, force est de constater que la réalité est différente : l’implication est souvent insuffisante et l’engagement financier de l’État en la matière a tendance à se réduire dangereusement. Comme il était prévu par la loi NOTRe et comme il est devenu effectif depuis le 1er janvier dernier, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil sont désormais une compétence des EPCI, qui deviennent les garants du respect de la loi en matière de réalisation d’aires d’accueil. S’il n’est pas incohérent que les EPCI aient désormais cette compétence, qui peut s’intégrer à celle du logement, il est en revanche très pénalisant de l’exercer sans soutien de l’État. À la suite de la loi Besson, pour impulser cette politique et incit...

Sur le territoire d’une même intercommunalité, on va obliger, le cas échéant, à construire une ou plusieurs nouvelles aires, sans même se soucier de l’occupation des aires existantes. Or cela entraîne des coûts conséquents, en investissement et en fonctionnement, pour tous les partenaires. Je ne reviendrai pas sur l’investissement et n’aborderai ici que le fonctionnement. Jusqu’en 2014, l’État subventionnait le fonctionnement des aires, en octroyant une aide de 132, 45 euros par place et par mois. Depuis lors, le d...

...nées entraîne des dépenses de personnel. La Cour des comptes constatait déjà, en 2012, que « le reste à charge pour les collectivités était significatif ». En outre, comme je l’indiquais plus haut, dans la mesure où la création est liée à un critère démographique sans lien aucun avec la présence de gens du voyage, donc avec les besoins véritables, on se retrouve devant des situations ubuesques d’aires quasiment inoccupées. Or, si cela a un coût considérable pour les collectivités, il en va de même pour l’État, qui verse une subvention fixe pour des places supplémentaires créées sans étude préalable. Des contraintes importantes, des financements gaspillés, des besoins pas satisfaits : la politique en matière d’accueil des gens du voyage a encore beaucoup à s’améliorer. Serait-ce la raison po...

Madame la présidente, je voudrais souligner les problèmes que me pose ce texte, notamment son article 1er, en ce qui concerne les rapports entre les communes et les intercommunalités. Je crois que, pour des raisons d’équité, il revient avant tout aux communes de plus de 5 000 habitants de créer des aires d’accueil. Or, avec le transfert obligatoire, notamment dans le cas des communautés d’agglomération, de la compétence de gestion des aires de nomades, on permet aux intercommunalités de créer une telle aire, non pas dans une commune de plus de 5 000 habitants, qui a normalement l’obligation de la réaliser, mais dans une petite commune voisine qui n’a que 200 habitants. Or, chacun sait que, dan...

Avec un tel système – donner à l’intercommunalité la possibilité de choisir une petite commune comme emplacement d’une aire de nomades, qui normalement devrait se situer dans une commune de plus de 5 000 habitants –, on aboutit à des situations profondément injustes, car ce sont toujours les petites communes qui se retrouvent, dans ces situations, les dindons de la farce …

J’ai récemment vu un tel exemple dans mon département : dans la communauté d’agglomération de Metz, le maire qui s’occupe, pour l’intercommunalité, du dossier des nomades est élu d’une commune de plus de 5 000 habitants. Il est en train de manœuvrer pour qu’une aire d’accueil soit créée dans une commune de 160 habitants, et pas dans la sienne. Bien sûr, tous les bons prétextes peuvent, ensuite, être avancés pour justifier des décisions, mais il est évident que, dans une communauté d’agglomération de 15...

Madame la ministre, je voulais vous remercier de la position équilibrée que vous avez présentée. En effet, pour avoir beaucoup travaillé sur ces sujets avec Louis Besson, j’ai pu remarquer la grande sagesse dont celui-ci a toujours fait preuve, considérant que, dans cette affaire, il fallait que les communes et les intercommunalités respectent leurs droits et leurs devoirs, de même qu’il fallait que les gens du voyage respectent leurs droits et leurs devoirs. Une fois cela dit, nous devons défendre ensemble des positions d’équilibre, qui fassent en sorte que l’on n’ait plus seulement 18 départements sur 101 qui appliquent la loi en matière de terrains d’accueil et de ter...

..., aux termes des lois MAPTAM et NOTRe, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, exercent désormais, en lieu et place des communes membres, la compétence « accueil des gens du voyage ». Toutefois, ces textes ne revenaient pas sur le fait que les communes conservaient la charge de leur création, le reste de la compétence appartenant aux EPCI. Cet amendement vise à dire clairement que cette compétence, dans toutes ses dimensions, est entièrement exercée par les EPCI, ce qui évite les « prises de tête » pour savoir qui fait quoi et comment. Cela peut quand même aider à l’achèvement des schémas départementaux. De plus, nous nous sommes conformés à l’esprit de la loi Besson en prévoyant, comme elle le faisait, d’exonérer de cette obligation les EPCI qui ne comportent auc...

...se, dans la droite ligne de ce qu’a exprimé M. Collombat, à supprimer les alinéas 3 à 6 de l’article 1er. La proposition de loi exclut du schéma départemental les groupements de communes qui ne comporteraient parmi leurs membres aucune commune de plus de 5 000 habitants. Ainsi, une communauté de communes se trouvant dans cette situation ne pourrait se voir assigner aucune obligation en matière d’aires d’accueil des gens du voyage. Cette proposition présente un recul par rapport au droit en vigueur. En outre, la mesure proposée qui consisterait à conditionner la réalisation des aires et des terrains familiaux et de grands passages sur la base d’un nouvel indicateur correspondant à un taux d’occupation minimal de l’offre existante introduirait une nouvelle norme inappropriée et inopérante. Cet...

...munes ne comportant que des communes de moins de 5 000 habitants représentent près de 45 % des communautés sur le plan national. On ne saurait donc les exonérer de leur compétence en matière d’accueil des gens du voyage, au risque d’alléger considérablement le volume global des obligations qui leur incombent au titre de la loi de 2000. Il est par ailleurs proposé de fixer comme critère supplémentaire de détermination celui d’un taux d’occupation des aménagements existant dans le même secteur géographique. Même si l’on comprend l’intention qui sous-tend cette disposition, une telle mesure reviendrait à complexifier le dispositif actuel de manière inutile dès lors que le schéma départemental, fait en concertation entre l’État et le conseil départemental, s’appuie nécessairement sur une évaluati...

...nime l’auteur de cet amendement. Toutefois, cette rédaction comporte quelques écueils. Tout d’abord, on peut s’étonner que le groupe CRCE propose de supprimer le principe de portée générale inscrit dans la loi du 5 juillet 2000, selon lequel « les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage ». Ce principe est reconnu de longue date par la République et l’aménagement des aires et terrains d’accueil prévus par les schémas départementaux n’est que l’une de ses modalités d’application. Les communes non inscrites au schéma et dépourvues d’aires d’accueil sont tenues, elles aussi, de « participer à l’accueil des gens du voyage » en les laissant stationner quelques heures sur leur territoire – sauf si elles appartiennent à un EPCI qui a rempli les obligations mises à sa cha...

...e comprends pas ces arguments ! Je n’ergoterai pas sur tel ou tel défaut de rédaction, car je ne suis pas certain de n’avoir pas commis d’erreurs. Toutefois, une simplification affirmant que les EPCI exercent la totalité de la responsabilité – cela ne changera rien quant au nombre de communes qui participeront – et que la solidarité s’exprime à travers la vie de l’EPCI ne me semble pas extraordinaire. Pour une fois, on simplifierait !

Cette disposition, qui a déjà été adoptée par la majorité sénatoriale lors de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, vise à soutenir les collectivités territoriales en prévoyant de comptabiliser dans le taux de logements locatifs sociaux les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage. En effet, ces aires permanentes d’accueil entrent pleinement dans le champ des hébergements sociaux puisque ce sont des lieux de séjour qui peuvent accueillir des personnes en situation de précarité et que celles-ci peuvent rester sur ces lieux plusieurs mois, voire plusieurs années. De plus, ces aires représentent un coût non négligeable pour les coll...

L’amendement n° 1 rectifié bis tend à comptabiliser les emplacements en aire permanente d’accueil dans les logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU. En l’état du droit, seuls les terrains locatifs familiaux sont comptabilisés comme logements sociaux. Ainsi que l’a excellemment dit notre collègue Dominique Estrosi Sassone, une telle mesure se justifie pleinement, puisque ces aires, comme les logements sociaux, sont destinées à des personnes qui sont souvent en s...

Comme il a été dit précédemment, le sujet a déjà fait l’objet de débats à l’occasion de la discussion de différents textes, le dernier étant la proposition de loi dite « Raimbourg » relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Il a toujours été considéré que les aires d’accueil des gens du voyage ne sauraient être assimilées à des logements pérennes destinés à des ménages modestes et dont la production nécessaire constitue l’essence même des dispositions de l’article 55 de la loi SRU. Elles ne sauraient donc être décomptées au titre de cette loi, et ce d’autant moins que, en l’absence de bail ou d’occupation de type locatif, aucun mécanisme ne vient garantir ...

Il me paraît absolument normal qu’au bout de quelques années ces emplacements soient comptabilisés au titre des obligations que doivent remplir les communes. Je ne comprends pas la logique qui préside au refus du Gouvernement de les considérer comme des logements sociaux de fait. Tous les maires, tous les élus locaux, connaissent le type de populations auquel ils ont affaire et les conditions dans lesquelles elles vivent. À tout cela s’ajoute le phénomène de sédentarisation, qui s’accroît depuis 15 ans. Je ne comprends pas que ce refus soit justifié par l’absence d’assurances quant au caractère social. Celui-ci est pourtant évident : il n’est pas nécessaire de construire des mécanismes...

Sur ce même sujet, j’avais déposé un amendement lors de l’examen de textes précédents, visant à ce que ces emplacements soient comptabilisés dans les logements sociaux. Quant à l’effectivité de l’occupation, il suffit de prendre en compte les taux d’occupation de l’aire, qui sont contrôlables et contrôlés. Si un effort dans ce domaine est nécessaire, il existe des mécanismes pour nous aider à construire des logements sociaux pour les populations en voie de sédentarisation. J’étais en train de le faire dans la commune dont j’étais maire jusqu’il y a quelques semaines et, croyez-moi, c’est un parcours du combattant. J’ai passé quatre ans sur le dossier ! Il faut...

Ces amendements identiques tendent à supprimer l’article 2, qui lui-même supprime la procédure de consignation de fonds à l’encontre des communes et EPCI défaillants dans leurs obligations de mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Contrairement à ce qu’a dit M. Fichet, la commission n’a pas remis en cause la possibilité pour le préfet de se substituer à une commune ou un EPCI défaillant, non plus que les précisions apportées par la loi « égalité et citoyenneté » sur les modalités d’application de cette procédure de substitution. Nous n’y touchons pas. La commission a seulement estimé que la procédure de consignation de fonds était ...