Interventions sur "taxe"

...nt 5 aboutissant à un accord partiel avec les propositions du Sénat en première lecture ; rétabli son texte pour 12 articles ; supprimé 11 articles introduits par le Sénat. En première lecture, le Sénat avait adopté conformes 62 articles. Cette nuit, l'Assemblée nationale a adopté conforme des articles techniques, ainsi que l'article 23 quinquies sur le dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des parcelles dans le périmètre d'une association foncière pastorale, qui avait été modifié par le Sénat. L'Assemblée nationale a également adopté conformes cinq articles nouveaux introduits par le Sénat, dont l'article 17 quater sur le plafonnement de la valeur locative des locaux assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'article...

...le sur le numérique. Le débat budgétaire est finalement la pire période pour légiférer, les conditions de travail étant déplorables. Nous devons utiliser le temps dont nous disposons au premier semestre pour faire avancer le débat, puisqu'au deuxième semestre, on nous répond niet à tout. Je rappelle que nous partageons tous la même opinion sur les centres-bourgs, les plateformes numériques et la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) sur le commerce en ligne.

...voir pourquoi certaines mesures sont inscrites dans un texte et non dans les autres. Nous devons formuler des propositions de réforme de la procédure budgétaire. En revanche, une partie des décisions de l'Assemblée nationale est liée à des choix politiques. Le Sénat a fait du détricotage. Vous ne pouvez pas vous attendre à ce que le Gouvernement reprenne les propositions du Sénat revenant sur la taxe d'habitation ou le prélèvement à la source. Soyons clairs : il est normal que le Gouvernement revienne à son texte, comme cela a toujours été le cas. Nous-mêmes déposons parfois des amendements répétitifs ou non évalués. Profitons de la révision de la Constitution et du travail législatif pour être positif et proposer des réformes.

... des finances doit absolument s'emparer de ce sujet. L'Assemblée nationale proposerait de rejeter les amendements gouvernementaux de dernière minute. On pourrait décider qu'aucune mesure fiscale nouvelle ne figure dans le projet de loi de finances rectificative - ce qui est une folie. Dans les États dont la fiscalité fonctionne bien, les mesures fiscales sont évaluées avant d'être adoptées. Si la taxe à 3 % sur les dividendes avait été évaluée de façon ouverte et publique, nous n'aurions pas vécu cette succession de cafouillages. Nous devons formuler des propositions. Un petit groupe de travail pourrait s'y consacrer au printemps, afin d'éviter de se contenter des propositions de l'Assemblée nationale qui ne seront que les souhaits de Bercy. La procédure actuelle est insatisfaisante et même da...

… c'est-à-dire les entreprises qui enregistrent plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Comme le ministre vient de le redire à l’instant, le Gouvernement justifie cette imposition nouvelle par la nécessité de faire face aux remboursements de la taxe invalidée, sans pour autant compromettre le respect de l’objectif de sortie de la France de la procédure de déficit excessif en 2017. Le Sénat a bien évidemment examiné l’incidence de cette taxe, qui touche particulièrement certains secteurs : le commerce, les services financiers, notamment les banques mutualistes. Cette incidence a été très largement soulignée lors de nos débats, de même que le...

...t s’est efforcé de concentrer ces contributions sur les plus grandes entreprises bénéficiaires, et j’insiste à dessein sur le mot « bénéficiaires ». C’est le principe même de l’impôt sur les sociétés. Il ne faut donc pas dire que l’ensemble des grandes entreprises seront taxées. Comme dans tout dispositif fiscal, il y a des gagnants et des perdants, entre ceux qui seront remboursés au titre de la taxe sur les dividendes et ceux qui devront s’acquitter dans quelques semaines de la contribution exceptionnelle.

...ndes l’a amenée à accorder près de 1, 6 milliard d’euros à ses actionnaires à ce titre. En 2016 – catastrophe ! –, Orange SA a été obligée de payer 200 millions d’euros d’impôt sur les sociétés. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances de la mission « Remboursements et dégrèvements », je peux vous dire qu’elle n’a même pas payé ces 200 millions d’euros en fin de compte. La surtaxe de l’impôt sur les sociétés peut se concevoir, mais elle a quand même quelques défauts et sa portée est limitée : si je fais un calcul, cela fait 0, 2 % du PIB – sauf à ce que certains collègues me contredisent. Vous le voyez, personne n’a le monopole de l’entreprise, et l’on pourrait prendre d’autres exemples. Parlons de l’entreprise, y compris ici, au Sénat, mais en donnant la réalité des chif...

...alheureusement, sans proposition alternative permettant de respecter nos objectifs budgétaires et nos engagements européens. Pour notre part, nous le regrettons, d’autant que tous les amendements déposés sur l’article 1er avaient préalablement été rejetés, y compris un amendement de suppression de l’article. En réalité, l’article 1er est au cœur même du projet de loi, c’est celui qui instaure la taxe exceptionnelle sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Le Gouvernement veut la mettre en place pour faire face, au mieux, aux conséquences financières de la censure par le Conseil constitutionnel en octobre dernier de la taxe sur les dividendes créée en 2012. Ce rejet pur et simple de l’article 1er a eu pour effet de supprimer les deux contributions prévue...

... finances déclare « vouloir sécuriser la loi fiscale et […] vouloir sécuriser le contribuable ». Elle formule quelques préconisations en ce sens. À la lecture de ce rapport, nous sommes bien loin du « scandale d’État » évoqué, voire de « l’amateurisme » stigmatisé. Je vous rappelle les quelques difficultés que nous avons pointées en première lecture : des entreprises nouvelles touchées par la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, notamment celles qui ne distribuent pas de dividendes ; une liste de gagnants et de perdants non documentée à ce jour. J’ai entendu certains collègues qui sont intervenus avant moi dire qu’il n’y avait pas de solutions alternatives. Mais si ! Et nous en avons proposé, de même que le groupe communiste, notamment le report d’un an ou deux des mesures sur l’ISF ou le p...

...rojet de loi de finances rectificative est néanmoins loin de répondre à l’idéal de justice que nous défendons, vous le savez. Non content de faire payer aux entreprises les erreurs de l’État, il pénalise les entreprises qui investissent et créent des emplois. Il crée des gagnants et des perdants, sans rapport avec les politiques de distribution des entreprises, sans lien avec leur exposition à la taxe à 3 %, sans mesure, enfin, de leur situation financière sur le long terme. Nous déplorons que le Gouvernement n’ait pas pu proposer une mesure plus fine, qui répartisse plus justement l’effort entre les entreprises. Néanmoins, vous héritez, monsieur le ministre, d’une situation budgétaire critique. Nous le comprenons. Dans cette optique de responsabilité, nous ne nous opposons pas à cette mesure...

...rcice 2017, d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les bénéfices des sociétés applicable aux sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ainsi que d’une contribution additionnelle pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. C’est une réponse législative à l’invalidation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la taxe additionnelle de 3 % sur les dividendes instituée par la loi de finances rectificative de l’été 2012, décision fondée sur la « différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu’elles distribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ». Le 17 mai dernier, la Cour de justice de l’Union européenne avait d’o...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Inspection générale des finances a rendu son rapport hier et ses conclusions sont sans appel. La taxation d’entreprises pour rembourser d’autres entreprises d’une taxe illégale, au motif que l’urgence ne permettait pas de trouver d’autres solutions, ne tient plus. L’IGF confirme ce que j’avais dit en première lecture : le problème était identifié depuis longtemps et le choix du gouvernement a toujours consisté à repousser la décision en misant sur la probabilité d’une issue ou d’un dénouement qui ne lui soit pas trop défavorable. Aller plus loin et plus vite d...

...vant le Conseil d’État en 2016 laissait subsister encore moins de doutes. Notre rapporteur général avait alors clairement évoqué le problème constitutionnel. Le Gouvernement refuse de prendre à sa charge la totalité du remboursement, la somme de 10 milliards d’euros étant trop importante et risquant d’obérer la baisse du déficit public sous les 3 % en 2017. Mais j’ai une question à formuler : la taxe sur les revenus distribués a rapporté au budget de l’État, chaque année depuis 2013, 2 milliards d’euros ; elle a donc, malgré son caractère aujourd’hui illégal, contribué à amoindrir le déficit public, qui, calculé sur des bases corrigées, devrait donc être de 3, 3 % en 2017, et non de 2, 9 %. Voilà la réalité dont vous êtes non pas responsable, monsieur le ministre, mais comptable. Ce sont des ...

Parle-t-on de l’amendement Husson, Retailleau et Dominati tendant à supprimer l’article 1er ? Il a été rejeté. Parle-t-on de l’amendement déposé, au nom de la commission des finances, par M. de Montgolfier ? Il s’agissait certes d’une proposition – la division par deux des taux de la taxe additionnelle –, mais, M. le rapporteur général vient de le rappeler, cet amendement a obtenu quatre voix. Encore une fois, de quelle position parle-t-on ? Cette question préalable pose donc une véritable difficulté : elle est mal motivée. De plus, on ne peut pas sérieusement abandonner la discussion sur un sujet aussi sérieux : la réduction de notre déficit public et l’image de la France dans...

Je tiens à préciser les propos que j’ai tenus précédemment. Il me semble que deux questions nous sont posées. La première porte sur l’article 5 relatif au décret d’avance. Nous avons combattu tous les éléments de ce décret d’avance. Mais, même si nous le regrettons, ce dernier a été approuvé par le Sénat. La seconde question porte sur la taxe. À ce titre, nous ne voudrions pas qu’il y ait de confusion.

Puisque nous ouvrons pour quelques instants le débat de fond, je rappellerai très rapidement les trois raisons qui ont conduit le groupe Les Républicains à voter contre le présent projet de loi. Tout d’abord, cette taxe sur les dividendes a été conçue par l’ancien Président de la République. Il s’agit d’une mesure socialiste, ce qui explique probablement le revirement du groupe socialiste sur l’article 1er : c’était la mesure emblématique de François Hollande disant « Mon ennemi, c’est la finance ». Le réflexe immédiat avait été de taxer les entreprises, et les entreprises les plus performantes ou les plus grand...

...pte des débats du Sénat, c’est vrai. On aurait pu attendre, de la part du Gouvernement, d’autres propositions. Enfin, depuis le Brexit, la place financière de Londres est concurrencée par les places financières de Paris et de Francfort. Dans le même temps, un certain nombre d’autorités, à commencer par le Président de la République et le Premier ministre, ont parlé de mesures nouvelles. Or cette taxe va totalement à contresens. On se contente de dire qu’il s’agit d’une exception ; mais elle ne sera pas compensée au cours de l’exercice prochain. Le Gouvernement aurait pu nous dire : « Il y a urgence et, pendant quelques semaines, facialement, au nom de la sincérité budgétaire, nous allons tenter de rester dans les clous vis-à-vis de Bruxelles. L’an prochain, nous compenserons cette mesure en ...

...uros en 2018. En volume, c’est à peu près 10 % du montant brut de l’impôt sur les sociétés. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le Gouvernement n’avait provisionné que 5, 7 milliards d’euros sur la période 2018-202, dont seulement 300 millions d’euros en 2018 et 1, 8 milliard d’euros pour les exercices suivants. Or la décision du Conseil constitutionnel étant une abrogation complète de la taxe, il s’ensuit que l’ensemble des contributions peut faire l’objet d’une réclamation dans les deux ans suivant leur versement, c’est-à-dire que l’on peut supporter des remboursements jusqu’à la fin de l’année 2019 au plus tard. Le coût des contentieux est donc revu à la hausse de 4, 3 milliards d’euros, totalisant 10 milliards d’euros, qui seraient répartis à égalité sur 2017 et 2018. Je vais all...

...énéfices des sociétés applicable aux sociétés réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, ainsi que d’une contribution additionnelle pour les sociétés réalisant plus de trois milliards d’euros de chiffre d’affaires. Décidé dans l’urgence, ce collectif budgétaire est présenté comme une réponse législative à l’invalidation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la taxe additionnelle de 3 % sur les dividendes instituée en 2012. Cette décision se fonde sur la « méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques », en particulier la « différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu’elles distribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ...

...tian Morel classe parmi les décisions absurdes, c’est-à-dire les erreurs persistantes. Les alertes de 2015 n’ont pas été suivies d’effet. De ce fait, précipitation dans l’élaboration d’une solution et retard dans la réaction conduisent aujourd’hui l’État, après la double décision de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel, à devoir rembourser l’intégralité de cette taxe sur les dividendes. Le deuxième sentiment qui m’habite ce soir est la satisfaction. Je ne me réjouis pas, comme tout un chacun dans cet hémicycle, de cette situation, mais je me félicite de l’action responsable du Gouvernement pour gérer au mieux cette crise. L’urgence, c’est tout d’abord de sécuriser la trajectoire pluriannuelle de nos comptes publics, en particulier pour permettre à notre pays...