Interventions sur "CSG"

...suis convaincu que les travaux des deux assemblées y ont contribué, dans la complémentarité. Sur deux marqueurs importants de ce texte, nous sommes en désaccord. À l’article 7, monsieur le secrétaire d’État, mesure phare de ce PLFSS pour 2018, le Sénat a marqué son désaccord non pas sur la baisse des cotisations salariales – ce n’est pas le sujet ! –, mais sur l’augmentation de 1, 7 point de la CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité. Ce point de désaccord, qui représente 4, 5 milliards d’euros, a suffi, à lui seul, pour constater l’échec de la commission mixte paritaire. Nous pensons que les effets collatéraux de l’augmentation de la CSG ne sont pas tous identifiés. Nous exprimons de doutes sur le sens qu’il y a à financer l’assurance chômage par l’impôt. À l’article 26, le Séna...

...que vaccinale, notamment –, et d’une politique de simplification, avec l’adossement du RSI au régime général… Je ne peux m’empêcher de reprendre les propos du Sénateur Savary, lequel s’est exclamé, lors de l’examen de l’article 35 : « Madame la ministre, vous avez tout compris ! » Malheureusement, un ensemble d’amendements, en particulier l'amendement relatif à la suppression du mécanisme de la CSG sur les pensions de retraite, ont généré un déficit de 7 milliards d’euros.

De 4, 5 milliards d’euros, puis de 7 milliards en ajoutant les autres mesures que le Sénat a adoptées. L’Assemblée nationale est donc tout naturellement revenue à l’esprit originel du projet de loi de financement de la sécurité sociale et la CMP ne pouvait que constater l’ampleur des différends, en particulier sur la CSG. Et pourtant, nous avons pourtant prouvé à plusieurs reprises que nous étions capables de nous entendre, capables de nous accorder sur la nécessité de protéger les plus faibles. Toutefois, il est indispensable, dans le même temps, d’assurer l’équilibre financier du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tout nouveau déficit générera de la dette supplémentaire et nous empêchera de ...

...est tout à fait dommageable que l’investissement public ne soit pas non plus au rendez-vous dans les facultés de médecine, afin de permettre de supprimer le numerus clausus tout en donnant aux universitaires les moyens d’assurer les tutorats. Comme je l’ai souligné, la majorité La République en Marche a rétabli, pour l’essentiel, le texte du Gouvernement. Ainsi la hausse de 1, 7 point de CSG est-elle toujours au menu pour les salariés et les fonctionnaires, mais également pour les retraités et les bénéficiaires de pension d’invalidité, contrairement aux modifications adoptées par le Sénat. La seule nuance concerne le dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, qui ne serait plus considérée comme un revenu du patrimoine...

... pour les lois de finances ou de financement de la sécurité sociale. Combien de nouvelles lectures ont-elles été conduites jusqu’à leur terme au cours des dix derniers exercices ? Des regrets, encore, à constater que l’Assemblée nationale est revenue, pour l’essentiel, à son texte de première lecture. Ce n’est pas une surprise s’agissant des points forts de divergence, relatifs à la hausse de la CSG ou à l’évolution de la prestation d’accueil du jeune enfant. Mais une attitude plus ouverte de nos collègues députés pouvait être raisonnablement envisagée sur les exonérations de cotisations aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, sur le cumul emploi-retraite des médecins retraités en zones sous-denses, ou encore sur la mention spécifique de la prise en charge des pa...

...ociale pour 2018, avec l’objectif de tenir le cap, fixé par le Premier ministre, d’un équilibre des finances sociales à l’horizon 2020, et la volonté d’amender le texte du Gouvernement modifié par l’Assemblée nationale dans le sens d’une égale répartition de l’effort sur l’ensemble de la population, en fonction des moyens de chacun. Le Sénat a voté la suppression de la hausse de 1, 7 point de la CSG sur les pensions de retraite. Cette mesure n’est pas tenable sur le plan financier et nécessitera qu’une part de la TVA soit réaffectée au budget de la sécurité sociale, afin de compenser le manque à gagner de 4, 5 milliards d’euros. Il s’agit donc d’une perte sèche pour l’État, aggravant notre situation financière nationale. Cette décision nous a mis dans l’impasse ; c’est la raison pour laquell...

...témoignent de sa volonté de nous satisfaire, mais également du caractère relativement contraint de son action ! J’ai pu constater que le cadre des avancées qu’il pouvait proposer est assez limité ! Bien sûr, il est tout à fait légitime que nous restions sur nos positions – elles ont été largement exprimées. Des conceptions différentes s’opposent, concernant notamment l’augmentation du taux de la CSG de 1, 7 point et le pouvoir d’achat des retraités. Une réforme des retraites est annoncée pour l’année 2018 ; nous aurons l’occasion d’en reparler, de discuter, de faire en sorte qu’il soit possible d’élaborer quelque chose. Soyons attentifs, par conséquent, à ne pas envoyer un mauvais signal aux personnes âgées, et gardons-nous de nous en prendre à leur pouvoir d’achat. Veillons à ce que l’actio...

... dépit du climat que je viens de décrire. La modification de l’article 7 et la suppression de l’article 26 ont empêché le consensus de se former, ce qui peut se comprendre : deux visions différentes se sont affrontées. Le Gouvernement, soutenu en grande partie par sa majorité à l’Assemblée nationale, a souhaité financer un surcroît de pouvoir d’achat à destination des actifs par une hausse de la CSG. C’est l’objet de l’article 7 de ce PLFSS. Nous comprenons cette logique, même s’il nous semble qu’un effort supplémentaire de pédagogie aurait été salutaire, notamment auprès des retraités. Le Sénat a entendu les craintes de ces derniers et rejeté la hausse de la CSG applicable aux pensions de retraite, en démontrant qu’elle n’était pas essentielle à l’équilibre de la réforme – nous avons bien ...

...de nos propositions. Nous sommes plusieurs à le regretter. J’avais également fait quelques propositions pour faire évoluer l’article 7, à propos duquel plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, avaient également émis des réserves. Des amendements ont été déposés tendant à instaurer plus de progressivité dans la mesure, par exemple. Des voies de sortie existaient : rapprocher le taux normal de CSG acquitté par les retraités de celui des actifs, notamment. C’était une solution, peut-être moyenne, mais elle n’a pas été retenue. Il faut bien en tirer les conséquences. Il ne servirait à rien, à mon sens, de continuer cette discussion, si c’est pour faire le constat que le blocage, côté Gouvernement, reste total sur l’article 7. Tel est le sens de cette motion tendant à opposer la question pré...

...e. Pour moi, choisir de ne pas examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale, même en nouvelle lecture, c’est nier notre rôle dans la procédure parlementaire. C’est nier notre travail d’analyse et d’approfondissement. C’est nier, enfin, l’importance des débats dans notre démocratie. On peut être en désaccord avec la politique du Gouvernement ; on peut critiquer la hausse de la CSG ou l’alignement des plafonds de la PAJE sur ceux du complément familial. Mais on ne peut pas dénigrer ainsi le débat parlementaire et s’en exonérer. Certes, l’Assemblée nationale a retoqué un certain nombre de dispositions introduites par le Sénat. Vous considérez, mes chers collègues, que le désaccord est si profond qu’il vaut mieux ne pas s’y pencher de nouveau. Il est vrai que, malheureuseme...

Je pense notamment à l’exonération de la hausse de la CSG pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, attestant d’une véritable et nécessaire prise de conscience de la spécificité du handicap. Je pense aussi à toutes les modifications apportées par le rapporteur général à l’article 11 et au RSI. Je pense enfin à l’exonération pour les véhicules de société roulant au superéthanol. Autant de modifications sérieuses et construct...

... motion. J’en viens aux propos tenus par M. le président de la commission, au cours desquels il a expliqué les raisons profondes du dépôt de la motion. Il l’a fait, comme à son habitude, avec beaucoup de pédagogie. Les choses sont très claires. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste partage le désaccord exprimé par M. le président de la commission sur deux éléments du texte : la CSG et la politique familiale. Pour toutes les autres dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en revanche, un accord profond est perceptible : il n’y a pas l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarettes entre le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale et la position de la commission des affaires sociales du Sénat. Nous ne pouvons donc pas approuver le texte de...

...arrête là les discussions, cette position serait préjudiciable à notre institution. J’ajoute que l’état de la France est tel, aujourd’hui, qu’il me paraît mériter que le débat aille jusqu’au bout et que le Sénat s’exprime pleinement. J’ai lu avec attention les considérants de la motion. Aucun ne me paraît justifier que nous arrêtions ici nos débats. Certes, l’article 7 est important. Certes, la CSG et la politique familiale sont des sujets essentiels. Cela signifie-t-il que les autres sujets sont insignifiants ? Cela n’est pas le cas, à mon avis. Par conséquent, nous devrions continuer de discuter. Même si le débat n’aboutit pas, il est essentiel de nous exprimer et de faire valoir nos opinions jusqu’au bout. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai rappelé il y a quelques instants l’opposition totale et résolue des membres du groupe socialiste et républicain aux deux points qui sont au centre de nos débats : la hausse de la CSG pour les personnes retraitées et la politique familiale, en particulier la baisse de la PAJE. Nous faisons, comme beaucoup dans cette enceinte, le constat du caractère figé des lignes défendues par le Gouvernement et la majorité à l’Assemblée nationale sur ces deux points. Il appartient à la majorité du Sénat d’assumer ses responsabilités quant à la poursuite ou non du débat. En tout état de ca...

... clairement exprimé un certain nombre de positions. Des avancées ont été obtenues, mais des questions fondamentales demeurent. Je pense notamment à celle de l’égalité devant les charges imposées par le présent texte. Or, manifestement, M. le rapporteur général l’a dit, une partie de notre population, les retraités, n’est pas traitée de manière équitable. Nous aurions souhaité que la hausse de la CSG soit compensée par d’autres mesures de recettes, en particulier par le recours à la TVA. C’est un moyen de parvenir à l’égalité de traitement entre tous, à laquelle nous sommes particulièrement attachés. Mon groupe est également, depuis toujours, attentif à une politique familiale équilibrée. Alors que la branche famille est excédentaire, proposer la réduction de certaines prestations ne nous se...

Cet amendement, présenté par le groupe Union Centriste, a trait à la « TVA compétitivité » – c’est un peu inscrit dans notre ADN. § Cet amendement constitue une alternative à votre proposition d’augmentation de la CSG pour les retraités. Il vise à exonérer les retraités de cette augmentation et à financer le manque à gagner par une augmentation de la TVA, sachant que la TVA en France est à 20 %, contre 21 % pour la moyenne des autres pays européens. La mesure proposée s’apparente donc à une TVA sociale, car elle finance une baisse de charges sociales ; c’est une position connue des centristes. Elle pourrait d...

J’ai largement présenté l’objet de cet amendement dans mon propos liminaire sur l’article 7. Il s’agit de supprimer l’augmentation du taux de la CSG sur la partie des retraites pour laquelle cette hausse n’est pas compensée. Nous avons prévu un gage, dont je ne suis d’ailleurs pas très fier. C’est en quelque sorte, monsieur le ministre, un gage provisoire – puisqu’il n’existe pas d’interpénétration parlementaire entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances –, en attendant les économies de gestio...

Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être expliqué à propos de la suppression de l’augmentation de 1, 7 point du taux de CSG. Tout a en effet été dit, y compris par vous-même, monsieur le ministre. Je reste cependant, au nom de la commission des affaires sociales, dubitatif quant à vos explications. Il n’en demeure pas moins, comme vient de le rappeler mon collègue Joyandet, qu’une partie des retraités n’aura aucune compensation. Avouons-le clairement : on cherche à faire payer par une partie des retraités l’augmentat...

Les membres du groupe socialiste et républicain, avec conviction, et unanimement, demandent la suppression de l’alinéa 9 de l’article 7. La solidarité est exigeante de justice sociale. Aussi, la proposition d’augmentation de la CSG pour les retraités n’est pas, selon nous, acceptable. Elle est même destructrice de notre cohésion sociale quand, dans le même temps, et dans le cadre de la loi de finances, sont proposées d’autres mesures qui vont alléger les contributions des familles les plus aisées de ce pays à la solidarité nationale ; je pense, bien sûr, à l’impôt sur la fortune, qui est transformé, ou aux taxes, dont la

Cet amendement vise également à supprimer l’alinéa 9 de l’article 7 et à maintenir le taux de la CSG à 6, 6 % pour les retraités, ainsi que pour les titulaires de pensions d’invalidité. Je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments qui ont été avancés, pour une question d’efficacité et de gain de temps. Mais peut-être finirez-vous par nous donner raison, monsieur le ministre, à force de nous entendre défendre la même mesure sur toutes les travées…