Interventions sur "taxe"

...t même pour une participation au financement des établissements pour personnes âgées et des établissements pour personnes en situation de handicap. L’alinéa 45 prévoit même un transfert de recettes de la CASA de 150 millions d’euros vers la branche maladie, maternité, décès, invalidité de l’assurance maladie. Hier, M. le rapporteur général a parlé de jeu lorsque j’ai proposé la suppression de la taxe sur les salaires dans les hôpitaux. Il faut bien que quelqu’un paye, m’a-t-il répondu en substance ! Mais que dire de cette façon de procéder ? C’est insupportable, quand le défi de l’autonomie se révèle si difficile à relever. On ne peut accepter de faire des économies sur le dos de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, alors même que la loi n’est pas encore entrée pleinem...

...au sucre. Concrètement, en buvant deux verres par jour, votre poids augmentera de 400 grammes par mois. Inutile d’évoquer les effets sur les enfants, qui sont encore plus graves, puisque la prise de poids s’installe plus profondément… Comme vous le savez, mes chers collègues, l’ensemble des boissons contenant une quantité même minime de sucres ajoutés sont taxées depuis 2013. La modulation de la taxe soda en fonction du taux de sucre dont il est question aujourd’hui prévoit que les boissons seront taxées de manière progressive en fonction du taux de sucre ajouté qu’elles contiennent. Cette taxe est donc juste, intelligente, intelligible, et elle évite les effets de seuil. Elle est incitative plutôt que coercitive pour l’industrie alimentaire – il est ici question d’éducation, non de répressi...

...é publique que nous partageons tous : limiter les risques d’apparition d’un certain nombre de maladies comme l’obésité ou le diabète de type 2, notamment chez les enfants. Nos collègues députés ont suivi les préconisations de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, visant à mettre en place, sur les sodas et, plus généralement, les boissons rafraîchissantes non alcoolisées, des dispositifs de taxes modulées en fonction des taux de sucre. Vous le savez, mes chers collègues : les membres du groupe CRCE ne sont pas de chauds partisans des taxes ; nous nous sommes expliqués sur ce point. Nous pensons néanmoins qu’il est important de réfléchir à cette question des boissons particulièrement sucrées. Inciter les industriels à réduire le taux de sucre dans les boissons rafraîchissantes non alcoo...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 13 bis prévoit une modification de la taxe sur les boissons avec sucres ajoutés, une progressivité étant instaurée en fonction de la quantité de sucres contenus, et une division par deux de l’actuelle taxe sur les boissons édulcorées. Une telle évolution de la fiscalité sur les boissons présente un risque de reformulation des boissons par simple remplacement du sucre par des édulcorants de synthèse. Or un tel remplacement n’apporte pas d...

...et des enfants en difficulté. Nous avons donc une responsabilité collective et une responsabilité individuelle. Certes, madame la ministre, l’objet de nos débats aujourd'hui est le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, mais, comme ma collègue, je pense qu’il est urgent de travailler de manière réfléchie et imaginative sur le financement de la dépendance, car de nouvelles taxes ne suffiront pas seules à financer cette dépendance. Il faut imaginer d’autres solutions. À cet égard, permettez-moi d’évoquer les décisions du Gouvernement, que je déplore, sur l’accession sociale à la propriété, même si on peut se demander quel peut être le lien avec le sujet que nous traitons. Il faut en appeler à la responsabilité de chacun et donner à chaque citoyen les moyens de contribu...

...és à des boissons où des édulcorants remplacent partiellement le sucre nous mettons en œuvre des mécanismes de compensation : au lieu de boire 30 centilitres de la boisson en question, nous en boirons 50 pour obtenir la même quantité de sucre. Je ne remets pas en question le fondement et la légitimité de la proposition de Mme la ministre, mais j’appelle à une évaluation des conséquences de cette taxe. Je n’ai trouvé que des données très fragmentaires d’évaluation ; vous en avez certainement plus que moi, madame la ministre. Mais depuis que la taxe a été mise en œuvre, on a certes vu une légère diminution du volume de vente de ces boissons, mais dans un contexte général de diminution du volume des ventes de boissons : pas d’effet net, donc. Je ne voterai pas l’amendement de ma collègue ; je s...

Que ce soit en matière d’écologie ou de santé publique, on traduit toujours ce qui devrait relever du message fort adressé aux parents et aux enseignants par des taxes et des impôts. Et en définitive, le message ne passe pas bien ! Il s’agit surtout d’un problème d’éducation. Je l’ai dit tout à l’heure : il faut attendre les conclusions des états généraux. En effet, la filière serait affectée par une telle mesure, et agir sur la santé exige avant tout d’envoyer des messages. Pourquoi ne taxez-vous pas les tablettes, madame la ministre ?

Cet article et les amendements déposés m’ont posé beaucoup de problèmes. Je suis personnellement très engagée dans la lutte contre l’obésité. De ce fait, j’ai beaucoup réfléchi aux différents moyens qui pouvaient contribuer à réduire ce phénomène. La taxe entendue comme simple taxe comportementale n’est pas, à mon sens, une bonne solution, dès lors que le problème n’est envisagé que sous ce prisme. Je m’explique : peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous communiquer des chiffres qui me contrediront, mais j’ai le sentiment que nous allons toucher, par cette mesure, le porte-monnaie d’une population qui est, en termes d’éducation, la moins facil...

Par cet amendement, nous apportons notre contribution à la nouvelle rédaction des taxations sur les boissons sucrées. Je partage évidemment l’objectif que Mme la ministre a fixé : inciter les industriels à réduire la teneur en sucre sans instituer une taxe comportementale supplémentaire.

J’ai déposé cet amendement à cause d’une mauvaise surprise ! En 2014, les boissons à base de soja contenant au minimum 2, 9 % de protéines avaient été exclues de l’assiette de la taxe sur les sodas adoptée en loi de financement de la sécurité sociale. En effet, on avait considéré, à juste titre, qu’il s’agissait là d’un aliment de substitution préconisé par les médecins, notamment en cas d’allergie, pour les enfants. Or, ainsi que Mme la ministre vient de le rappeler, les députés, dans une décision à mon sens un peu rapide, viennent de les réintégrer parmi les boissons soumis...

... prenantes, afin de l’ajuster au plus près des objectifs que nous visons. Des discussions complémentaires sur le niveau du barème pourraient donc intervenir dans le processus parlementaire. » Par cet amendement, nous proposons donc un barème visant à respecter cet engagement parlementaire et gouvernemental. Il s’agit de mettre en œuvre une modulation visant non pas à augmenter le rendement de la taxe, mais à proposer un barème plus lisse. Cela permet de limiter les effets de seuil et de diminuer le niveau de taxation en fonction de l’effort fourni de baisse des teneurs en sucre. C’est beaucoup plus incitatif pour les fabricants et pertinent en termes de santé publique.

Mme la ministre a rappelé les objectifs de ce type de taxes : inciter les industriels à modifier leur comportement. D’ailleurs, il y a effectivement eu des réussites très fortes par le passé ; je pense par exemple aux prémix. Toutefois, ces taxes peuvent aussi avoir pour objet de constituer purement et simplement une recette pour le budget de la sécurité sociale. Nous connaissons tous des exemples de taxes créées pour des raisons de santé publique qui s...

Notre collègue Jean-François Longeot a déjà exposé l’objet de cet amendement, qui vise la contribution sur les boissons sucrées. Nous proposons de mettre en place une modulation sans augmenter le rendement de la taxe, mais avec un barème plus lisse. Un tel dispositif aurait, me semble-t-il, la double vertu d’être à la fois plus incitatif pour les fabricants et, surtout, plus pertinent en matière de santé publique.

La taxe dite « sur les farines » a été mise en place dans un souci de rendement, en raison de la facilité de concevoir l’assiette taxable. Sans objectif économique, elle pénalise même nos boulangers. Elle est en outre l’une des taxes les plus chères à gérer et à recouvrer de la fiscalité française. Le rapport d’information de juin 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires de Véronique Louwagie e...

...t que d’adopter l’amendement n° 30 rectifié ter ou les amendements identiques n° 165 rectifié, 202 rectifié et 250 rectifié bis. En effet, les auteurs de ces amendements proposent d’abaisser le niveau de taxation des boissons contenant des édulcorants sous le premier niveau de taxation sur les boissons sucrées et souhaitent parallèlement supprimer la possibilité de cumuler les deux taxes. J’avoue mon incompréhension ! À mon sens, et c’est aussi l’avis de la commission, ces deux mesures, prises conjointement, sont véritablement de nature à renforcer le risque de substitution des édulcorants aux sucres. Or c’est ce que vous voulez éviter. J’ai entendu les arguments qui ont été avancés. Je pense qu’ils sont faux. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 30 ...

Cet amendement vient d’être défendu brillamment. Comme mon collègue, je propose, dans le cadre du rééquilibrage de la fiscalité alimentaire, la suppression de la taxe dite « sur les farines », mise en place dans un souci de rendement, et une compensation par un renforcement de la taxation sur les boissons sucrées.

Cet amendement vise à affecter au régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires – 70 millions d’euros pour 2018 –, actuellement affecté à la branche vieillesse des non-salariés agricoles. Il tend à procéder à la suppression de la taxe portant sur les quantités de farine, semoules et gruaux de blé tendre, dont la Cour des comptes a souligné, dans un rapport de 2014 sur les taxes recouvrées par les douanes, le coût de recouvrement, disproportionné par rapport au produit. Plusieurs rapports ont depuis mis en relief le caractère obsolète et inapproprié de cette taxe d’un point de vue économique, dont la suppression a été votée par...

J’aimerais y voir plus clair sur la taxe sur les farines. Ceux qui étaient là en 2015 se souviennent que sa suppression a fait l’objet d’un consensus et qu’elle a été votée à l’unanimité. Alors que le ministre du budget d’alors n’avait pas apprécié qu’on lui propose cette suppression, nous lui avions expliqué que la Cour des comptes considérait que cette taxe était absurde. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point. Dans le PLFSS de l’ann...

Vous avez relevé une anomalie, monsieur Morisset : dans l’amendement, il est question du produit d’une taxe affecté à la branche vieillesse alors qu’il est en réalité, depuis cette année, affecté au régime complémentaire.

Vous indiquez que la taxation amènera les industriels à modifier leur comportement et à diminuer le taux de sucre dans les boissons. Or, taxer, c’est reconnaître qu’une pratique existe et qu’elle est autorisée ; c’est dire « Allez-y ! Vous avez l’absolution dès lors que vous versez le denier du culte dans les proportions souhaitées ! » N’aurait-il pas été préférable d’interdire tout simplement la distribution de boissons avec un taux de sucre dépassant un certain plafond ? Certes, c’est peut-être difficile à appliquer et plus éloigné ...