Interventions sur "danger"

... pour les élèves de neuf ans et de quinze ans, qui seront aussi l'occasion de contrôler la santé psychologique des enfants. L'analyse est la même en ce qui concerne le rôle de chef de file dévolu au département en matière de protection de l'enfance, rôle que nous avions conforté en organisant l'information complète du président du conseil général sur les signalements d'enfants en danger et en lui confiant la coordination des services chargés de l'exécution des mesures de protection de l'enfance. L'Assemblée nationale est restée sur notre ligne puisqu'elle a souhaité lui accorder le contrôle des services de protection maternelle et infantile. De la même manière, l'Assemblée nationale a soutenu notre volonté d'instaurer de nouveaux modes de prise en charge des enfants en danger, ...

...encontrer le juge. Il faut, à mon avis, en revenir au principe et supprimer cette disposition nouvelle. Plus grave encore est, à mon sens, l'idée d'introduire un troisième cas de saisine du juge des enfants, qui s'ajouterait au cas d'échec des mesures administratives et au cas de refus manifeste des parents de collaborer avec le service de l'aide sociale à l'enfance : il s'agit de l'hypothèse du danger grave et manifeste pour l'enfant. Je vois dans cette innovation un risque de confusion. Comment, en effet, distinguer le danger « grave et manifeste » du danger « normal » ? Et même si l'on arrivait à définir cette notion, ces situations doivent-elles conduire automatiquement à saisir le juge ? Cette disposition a pour origine, me semble-t-il, un malentendu sur l'étendue des pouvoirs respectifs...

...is en cause depuis plusieurs années, le système français de protection de l'enfance avait besoin d'une réforme. Depuis une dizaine d'années, nombreux étaient les rapports sur la protection de l'enfance qui mettaient en lumière certains dysfonctionnements en atténuant l'efficacité. Du rapport Naves-Catala sur les placements d'enfants aux récents rapports de l'Observatoire national de l'enfance en danger, l'ONED, de M. Nogrix sur le signalement ou de la mission de l'Assemblée nationale sur la protection de l'enfance, l'ensemble des acteurs s'accordent à déplorer la complexité de notre système dual de protection de l'enfance - à la fois judiciaire et administratif -, dans lequel les responsabilités et les compétences ne sont pas toujours clairement identifiées et où le judiciaire se substitue, san...

...ais nous aurions aimé trouver dans ce texte la réaffirmation du rôle central de l'État, seul à même de garantir l'égalité de traitement de toutes les familles et de tous les enfants sur le territoire, et d'assurer la cohérence du système. Je rappelle que, en 2005, la Défenseure des enfants avait alerté contre les inégalités constatées entre les départements dans la prise en charge des mineurs en danger : il est dommage que l'on n'en ait pas plus tenu compte. Pour ma part, vous l'aurez compris, je ne suis pas partisan de la subsidiarité à outrance telle que nous la recommande la majorité de la commission des affaires sociales. Dans certaines situations de danger - je pense en particulier au risque de violences graves -, alors même que des mesures administratives n'ont pas encore été mises en p...

...u'à l'heure actuelle seuls 4 % des 5 milliards d'euros consacrés chaque année à la protection de l'enfance par les départements sont affectés à la prévention. Sur l'ensemble de ces points, mes chers collègues, nous vous proposerons des amendements tendant à améliorer le texte, afin de resituer la protection de l'enfance dans sa logique première d'aide aux familles en difficulté et aux enfants en danger. Même si ces amendements n'ont pas rencontré beaucoup de succès auprès de la commission, nous espérons qu'il en sera tenu compte dans le débat. Dans le cas contraire, nous nous abstiendrions une nouvelle fois sur ce projet de loi.

...véritable mise en réseau des intervenants et des informations recueillies. Le défaut de coordination déploré sur le terrain trouve dans votre projet de loi, monsieur le ministre, une réponse intéressante. Ce texte apporte en effet des solutions aux principales failles du dispositif actuel en matière de protection de l'enfance. Tout d'abord, il améliore la procédure de signalement des enfants en danger, à laquelle, vous le savez, je suis très attaché. La création d'une cellule opérationnelle clairement identifiée au sein de chaque département, couplée avec la levée partielle du secret professionnel pour les professionnels de la protection de l'enfance, devrait permettre de renforcer les synergies entre les équipes et de repérer plus facilement les enfants en danger. Je peux témoigner devant v...

... l'extérieur d'une protection adaptée aux risques auxquels elle est soumise. C'est pourquoi, en première lecture, j'ai déposé à l'article 8 un amendement, adopté grâce à la sagesse de notre assemblée, visant à instituer pour les Français établis hors de France l'obligation faite aux agents consulaires en liaison avec les CCPAS d'établir un rapport annuel à l'Observatoire national de l'enfance en danger, de la même façon qu'il est exigé des observatoires départementaux. Il s'agit, par cette disposition, de sensibiliser les acteurs de terrain à l'étranger et de permettre une meilleure approche du problème des enfants en détresse, tant du point de vue quantitatif que du point de vue qualitatif. Nous ne disposons pas des données suffisantes en la matière et, même s'il n'est pas question d'obtenir ...

...ituation d'extrême précarité qui les expose particulièrement aux réseaux. Le coût financier est souvent évoqué pour refuser la prise en charge de ces jeunes. Or, au terme d'une analyse minutieuse, l'IGAS a bien montré que le coût était en réalité d'ordre organisationnel. En outre, certains parquets refusent de saisir le juge des enfants de mesures d'assistance éducative, car ils estiment que le danger n'est pas constitué du seul fait de l'isolement. C'est pourquoi nous proposons une rédaction plus précise. Certes, la rédaction générale de l'article permet a priori de répondre à la question des mineurs étrangers isolés puisque ni la nationalité ni le droit au séjour ne figurent parmi les critères requis pour permettre au jeune d'être pris en charge au titre de l'enfance en danger. Cepe...

...antir l'égalité de traitement de toutes les familles et de tous les enfants sur le territoire national. Un tel rappel n'est pas inutile. En effet, dans son rapport de 2004, en se fondant notamment sur les analyses de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, ou ODAS, la Défenseure des enfants avait dénoncé les nettes disparités qualitatives dans la prise en charge des mineurs en danger. Ainsi, les écarts sont de 1 à 12 s'agissant du taux d'enfants placés, de 15 à 45 pour le nombre de mesures éducatives prononcées et de 1 à 200 pour le montant des aides financières consacrées par enfant ! En outre, le Parlement avait jugé cette précision utile lors du vote de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ha...

...ystématique revient à sortir de cette logique d'accompagnement des parents, fondée sur la confiance, pour entrer dans celle du dépistage de troubles futurs de la parentalité, avec les effets pervers inhérents à ce type d'approche. Je me permettrai de citer le récent avis du Comité consultatif national d'éthique sur le dépistage précoce des troubles du comportement qui mettait en garde contre « le danger d'émettre une prophétie autoréalisatrice, c'est-à-dire de faire advenir ce que l'on a prédit du seul fait qu'on l'a prédit. » Il ne s'agit plus ici d'une démarche de soutien qui permet, à partir des difficultés sociales évoquées par les parents, de déceler un besoin de prise en charge ou de précautions particulières. On part au contraire du postulat qu'existe un lien entre difficultés sociales et...

...efuser de voir la réalité des problèmes auxquels sont parfois confrontés les jeunes majeurs et qui sont liés à toutes les difficultés sociales que connaît notre société. Nous sommes hostiles à la restriction proposée par nos collègues du groupe socialiste, car il est dans la tradition de notre droit de considérer les jeunes majeurs comme pouvant bénéficier de la protection offerte aux mineurs en danger. C'est un point que je tenais à souligner. Il n'est pas fréquent que nos appréciations soient divergentes, madame Campion, ...

...d hoc dans les zones d'attente des centres de rétention administrative n'est pas un élément suffisant pour garantir la protection des enfants. Certes, il vaudrait mieux que ces mineurs ne soient jamais placés dans ces zones d'attente, néanmoins c'est une réalité que nous devons prendre en compte. Or la question est finalement assez simple : faut-il considérer ces enfants comme des mineurs en danger ou comme des mineurs étrangers ? Les considérer comme des mineurs en danger, c'est leur permettre d'accéder à la protection dont bénéficient tous les enfants. Or ce rôle de protection ne peut être assumé par l'administrateur ad hoc, qui n'a juridiquement qu'un rôle de représentation du mineur, même si cette représentation constitue un progrès. Le tribunal de Bobigny en a tiré les conséqu...

...apparaît anodin, voire anecdotique, mais la langue française est riche et il existe une différence - même si la frontière est mince ! - entre « sans délai » et « dans les meilleurs délais ». En effet, si le précédent texte prévoyait une transmission « dans les meilleurs délais au président du conseil général ou au responsable désigné par lui » de « toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être », celui qui résulte des travaux de l'Assemblée nationale tend à réduire le temps de réaction, puisque le professionnel devra transmettre « sans délai », c'est-à-dire immédiatement, une information de cette nature. Toute situation de danger nécessite une évaluation si possible pluridisciplinaire, validée dans un cadre institutionnel. L'expression « sans délai » ne constitue...

La décentralisation de la protection de l'enfance doit se faire dans le respect du principe d'égalité. Or, l'une des façons d'assurer ce principe est de poser l'obligation de définir, à l'échelon national, un certain nombre de référentiels communs. Certes, les recommandations, qu'elles émanent de l'ONED, l'Observatoire national de l'enfance en danger, ou de l'ODAS, l'Observatoire de l'action sociale décentralisée, laissent supposer que les cellules de signalement pourront fonctionner de façon similaire, mais les expériences déjà menées font apparaître certaines diversités de situations : on l'a vu, par exemple, avec le concept « d'enfant en danger », que, malheureusement, le législateur n'a pas souhaité définir ici, risquant ainsi de laisser ...

...s incite à la plus extrême vigilance. En effet, à partir du moment où l'on prévoit la mise en place de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ainsi que la possibilité de constituer en leur sein des groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique, il convient de s'assurer que les informations recueillies en vue de détecter les enfants en danger et nécessitant l'intervention des services sociaux ne sont pas utilisées afin d'alimenter des réunions thématiques sur la prévention de la délinquance. Le fichage social des familles n'est pas, en l'état actuel, un fantasme : j'en veux pour preuve la volonté affichée par M. le ministre tout à l'heure de mettre en place systématiquement des entretiens psychosociaux destinés aux femmes enceintes. ...

Cet amendement vise à clarifier les conditions de saisine du juge par le président du conseil général. Le texte initial prévoyait deux situations : celle des enfants en danger reconnu et celle des enfants présumés être en danger. Cette distinction nous avait paru suffisante. Les députés en ont jugé autrement, puisqu'ils ont introduit un troisième cas de saisine du juge : celui du « danger grave et manifeste », qui rendrait d'emblée insuffisants les moyens de la protection administrative. À mon sens, la création de cette troisième catégorie ne fait que rendre plus con...

..., j'ai bien écouté vos explications, mais je crains tout de même que le dispositif retenu par l'Assemblée nationale n'aboutisse à une sorte de déresponsabilisation des personnels de la protection de l'enfance, lesquels dépendent du conseil général. Aujourd'hui, chacun le sait, les saisines de la justice sont beaucoup trop fréquentes. En l'espèce, le juge doit être saisi lorsqu'il y a vraiment un danger grave et imminent, lorsque la situation ne peut être traitée en accord avec la famille, c'est-à-dire dans un nombre de cas très restreint. Pour le reste, conformément à l'objectif que vous avez vous-même assigné à cette réforme, il importe que tout soit organisé autour du conseil général, qui doit en quelque sorte être la plateforme centrale du système. Monsieur le ministre, mes chers collègues...

...ésident du tribunal pour enfants de Bobigny. En effet, cette mesure permettrait de redécouvrir l'intérêt d'une politique de programmation conjointe « au plan local pour mieux programmer les structures d'hébergement et les accueils de jour, mais aussi pour disposer d'une vision claire sur la palette de services que peuvent offrir les différentes associations habilitées à accompagner des mineurs en danger ». À l'Assemblée nationale, Mme Valérie Pecresse a insisté dans son rapport sur l'intérêt de cette réintroduction sans pour autant déposer d'amendement. Je reprends sa demande et, franchissant le pas, je vous propose cet amendement.

Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires et rappeler qu'en cas de mise en danger de la vie de l'enfant le juge peut aller à l'encontre de la volonté des parents. Les moyens juridiques existent donc déjà. Outre la loi du 4 mars 2002, que nous avons évoquée à plusieurs reprises, je souhaite me référer à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme en date du 9 jui...

...ner la qualité du travail et la précision, que vous aviez d'ailleurs pressenties, monsieur le ministre, le texte a été amélioré durant la navette. Ainsi, l'information des conseils généraux sur les saisines directes de l'autorité judiciaire est très importante pour l'efficacité du suivi de l'enfant. Les règles du secret partagé ont été affinées. Les observatoires départementaux de l'enfance en danger voient leurs compétences élargies. Des formules d'accueil innovantes ont été retenues. Elles auront désormais, après avoir été mises en oeuvre dans certains départements, une structure légale. Les relations de l'enfant avec ses frères et ses soeurs sont préservées, ce qui montre, une fois encore, que l'enfant et sa famille sont au centre de nos préoccupations. Nous avons aussi fait en sorte que...