Interventions sur "danger"

... à l'issue d'une évaluation pluridisciplinaire, avec, comme conséquence directe, la judiciarisation rapide, ce que les auteurs du projet de loi veulent éviter, et des placements réalisés sans que soient étudiés suffisamment le parcours et les histoires des jeunes. Nous n'inventons rien : ces informations proviennent du ministère de la justice. La notion d'« informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque de danger » permet, grâce à l'expression « risque de danger », de mieux encadrer l'interprétation en rendant nécessaire la définition de critères.

La notion d'enfants en danger ne se limite pas aux seuls mineurs mis en danger par leurs parents : elle englobe naturellement ceux qui sont en danger de leur propre fait. En témoigne d'ailleurs la rédaction de l'article 13 du projet de loi, qui prévoit un dispositif d'accueil d'urgence spécifique pour les jeunes fugueurs. Ceux-ci sont typiquement dans la situation où ils ne sont pas en danger dans leur famille, puisqu'ils l'...

Il semble indispensable que, à la suite d'un signalement par un professionnel de la protection de l'enfance ou par un élu d'un cas de mineur en danger ou qui risque de l'être selon la définition de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général soit dans l'obligation de suspendre immédiatement l'agrément de l'assistante maternelle et que celle-ci ne puisse plus accueillir aucun enfant.

Cet amendement présente de nombreuses difficultés. D'abord, lorsque l'accueil de l'enfant chez l'assistante maternelle met celui-ci en danger, au sens de la protection de l'enfance, il semble normal que le président du conseil général retire à l'assistante maternelle son agrément. Pourtant, tel qu'il est rédigé, l'amendement pose problème : l'enfant peut être en danger sans que ce danger provienne de son accueil chez l'assistante maternelle.

... entraîner automatiquement la suspension de l'agrément. Sinon, la plupart des présidents de conseils généraux de cette assemblée se retrouveront très rapidement devant les tribunaux administratifs, ne serait-ce que pour abus de pouvoir ! Enfin, on peut considérer que cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, qui dispose qu'en cas d'urgence - cela ne vise pas seulement la situation de danger - le président du conseil général peut suspendre l'agrément d'une assistante maternelle. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement, mais elle vous suggère de retirer votre amendement, ma chère collègue.

J'ai bien écouté les réponses de M. le rapporteur et de M. le ministre. Je voulais surtout attirer votre attention sur ce problème, monsieur le ministre. Vous avez dit qu'il fallait inciter les présidents de conseils généraux à bien évaluer les situations. Mais quand un cas de maltraitance ou d'enfant en danger est signalé, il faut tout de suite retirer l'enfant à l'assistante maternelle, même si cela doit la froisser. En général, ces cas sont signalés par des personnels de la protection de l'enfance, des professionnels ou des élus. À partir du moment où le signalement a été fait et où il existe une suspicion de maltraitance, on ne peut pas laisser un enfant dans cette situation. Monsieur le ministre,...

...ur de dix-huit ans ne peut faire l'objet ni d'un arrêté d'expulsion, ni d'une mesure de reconduite à la frontière ». Cet amendement tend en outre à corriger une petite erreur rédactionnelle : il faut parler de « mineurs de 18 ans » et non d' « enfants mineurs de 18 ans ». Je vous invite à voter cet amendement, car il tend à mettre en place une mesure de protection des mineurs, qui sont en grand danger dans les centres de rétention, où, d'ailleurs, ils ne devraient jamais se trouver.

Je ne pense pas, madame Mathon-Poinat, que vous souhaitiez la séparation systématique des enfants et des parents. Par ailleurs, je vous rappelle que le Gouvernement s'est attelé à la construction de nouveaux centres de rétention pour tenir compte de cette population familiale. Cet amendement ne concernant pas l'enfance en danger telle que celle-ci est définie dans le texte, l'avis de la commission est défavorable.

Si les enfants ne sont pas en danger dans ces centres, où le sont-ils ?

...eur : la décentralisation des services de la protection judiciaire de la jeunesse, prévue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Une fois encore, la question de la décentralisation des responsabilités et des moyens revient au coeur du débat, ce qui est bien normal tant elle est problématique. En effet, lorsqu'un enfant rencontre des difficultés ou est en danger, quel que soit l'endroit du territoire où il se trouve, il doit avoir les mêmes chances que les autres de s'en sortir. L'action de la protection judiciaire de la jeunesse, dont les moyens sont déjà réduits comme peau de chagrin, ne saurait dépendre du bon vouloir et des moyens des exécutifs départementaux. Cela confirme une évolution que nous pressentions et dénoncions depuis quelques années, te...

Mon intervention consistera en fait en un commentaire sur l'ensemble du titre II. L'intitulé de ce titre, qui fait référence aux « liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance », est tout à fait évocateur. Dans l'exposé des motifs de votre projet de loi, monsieur le ministre, il est question d' « évaluation des risques de danger pour l'enfant » et d' « articulation entre la protection sociale et la protection judiciaire de l'enfance » ; par ailleurs, il est indiqué qu'il faut « faire en sorte que le parcours de vie » de l'enfant « ne soit pas chaotique ». Je partage votre point de vue, monsieur le ministre, car notre justice - je dis « notre » parce que c'est nous qui votons la loi - n'est pas toujours adaptée aux enfan...

Monsieur le ministre, l'amendement que nous présentons concerne non pas uniquement le divorce, mais bien aussi la protection de l'enfance, puisqu'il s'agit des auditions en vue du placement ou non en familles d'accueil. Nous souhaitions traiter du problème des enfants en danger et non du divorce. Je l'ai vécu en tant qu'assistante sociale, comme d'autres collègues ici : les enfants sont parfois auditionnés en présence des parents. Je souhaiterais que vous puissiez nous apporter une autre explication sur cet amendement du point de vue de la protection de l'enfance, et non pas du divorce.