Interventions sur "danger"

...et également de rétablir et de garantir la sécurité, la santé, la moralité et les conditions d'éducation d'un enfant confié à l'établissement lorsqu'il est maintenu dans son milieu familial à titre permanent, partiel ou total. L'enjeu peut être double : faciliter l'accueil de l'enfant en établissement et/ou accompagner l'enfant et la famille vers la mise en oeuvre du placement ; faire cesser les dangers ayant concouru à la décision du magistrat, dans le cadre de la mise en oeuvre de cette solution de rechange au placement. Cette mesure d'accompagnement s'inscrit dans un projet de prise en charge ne pouvant excéder une durée de six mois renouvelable une fois.

Beaucoup de refus ou de négligences de la part des parents nuisent à l'intérêt de l'enfant sans pour autant mettre celui-ci en danger. Il convient d'en tenir compte, et la rédaction que nous présentons nous semble, à cet égard, meilleure et plus précise.

Le problème soulevé par Mme Campion se pose assez souvent lorsque des parents refusent leur consentement pour l'accomplissement d'actes non usuels liés à l'exercice de l'autorité parentale. Si certains actes peuvent parfois mettre en danger l'enfant, quand il s'agit par exemple de s'opposer à une vaccination ou à une opération, d'autres, comme le refus de signer une autorisation de sortie du territoire national pour un voyage scolaire, nuisent simplement à ses intérêts. Dès lors que c'est le juge qui détermine au cas par cas les actes pouvant être accomplis par les gardiens de l'enfant sans le consentement des parents, on peut, sem...

Je précise que je tiens beaucoup à cet amendement. L'article 13 prévoit que « le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant, en considération de l'intérêt de celui-ci ». Mon amendement a pour objet de prévoir que le juge peut cacher à des parents susceptibles de représenter un danger pour leur enfant ou pour ceux qui l'accueillent, l'endroit où il est hébergé pour sa protection.

...comme c'est aussi le cas dans l'exposé des motifs, qu'il faut pouvoir protéger les enfants les uns des autres, c'est-à-dire mettre d'un côté les victimes de violence et, d'un autre côté, ceux qui ont recours à la violence. C'est une fois encore laisser planer le doute sur l'existence d'un « gène de la délinquance » que certains enfants auraient « attrapé » ; ces enfants seraient donc violents et dangereux en eux-mêmes, sans autre explication à chercher à leurs actes. Au contraire, les témoignages des personnes qui agissent au quotidien avec les enfants convergent tous pour dire que le recours à la violence est bien plus complexe qu'il n'y paraît, et que les enfants victimes de violence peuvent devenir eux aussi violents. Il n'y aurait donc pas, d'un côté, les « bons » et, de l'autre, les « ma...

...solution d'avenir pour la prise en charge de groupes de cinq, six ou sept enfants. Dans ces petites unités de vie, il n'est pas pensable de faire cohabiter des enfants victimes de maltraitance, des enfants en conflit avec des adultes, des enfants violents et des enfants qui se sont livrés à des actes sur d'autres enfants... Il faut essayer de répartir au mieux tous ces enfants en difficulté ou en danger. Ces enfants peuvent en tout ou partie avoir un projet éducatif semblable ou voisin, mais ce critère n'est pas suffisant pour atteindre l'objectif visé, à savoir la sécurité de tous les enfants accueillis. La commission pourrait donc être favorable à l'amendement n° 72 si le sous-amendement n° 137 rectifié, rappelant l'obligation de sécurité des établissements, était adopté.

...ordons avec la commission. Il n'est pas rare, en effet, que les animateurs de centres de loisirs soient confrontés à des problèmes de maltraitance, ou plus généralement à des situations familiales extrêmement complexes, dont les enfants se retrouvent les premières victimes. La proximité avec les enfants, inhérente au travail d'animation, peut être le moment de détecter certains cas d'enfants en danger, mais aussi d'agir dans le domaine de la prévention. Cependant, le personnel d'animation est souvent jeune et inexpérimenté. Les jeunes animateurs confrontés à des cas de maltraitance, par exemple, peuvent se trouver très désorientés. Il paraît donc opportun que la formation en matière de protection de l'enfance leur soit ouverte. Cependant, je profite de la présentation de cet amendement pour ...

L'amendement n° 29 vise à étendre aux personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs l'obligation de suivre une formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l'enfance. Ces personnels sont au contact des enfants et peuvent en effet avoir à connaître de situations d'enfants en danger. Il est donc nécessaire qu'ils y soient sensibilisés. S'agissant des amendements n° 77 et 114, je souhaite que leurs auteurs respectifs les retirent au profit de l'amendement de la commission.

...artements, lesquels voient leur enveloppe budgétaire se restreindre comme peau de chagrin alors même que votre politique conduit à plus de misère. Ainsi, dans le domaine de la protection de l'enfance, les dispositions de ce projet de loi renforcent les responsabilités des départements s'agissant tant du développement de la prévention et des dispositifs d'alerte que de l'évaluation des risques de danger pour l'enfant. Placés au coeur de la coordination de tous les partenaires concernés, les départements seront donc contraints, demain, de réorganiser leurs services et de recruter des personnels supplémentaires : c'est absolument inévitable ! Il est donc regrettable que, en dépit des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, le projet de loi n'ait pas prévu l'attribution de ressources pa...

Il existe déjà un très grand nombre de rapports dans le domaine de la famille et de l'enfance ; je veux parler des rapports annuels préparatoires à la conférence de la famille, du rapport du SNATEM, le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée ou encore de celui de l'ONED, l'Observatoire national de l'enfance en danger. En outre, en vertu de l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, le Gouvernement a l'obligation de présenter tous les trois ans un rapport sur l'enfance en danger, proposant les mesures propres à en diminuer la fréquence et établissant un bilan de fonctionnement du dispositif de signalement. De grâce, n'en rajoutons pas un autre, ma chère collègue ! En la matière, nous av...

...s. En effet, il est urgent d'agir en ce domaine, dans la mesure où, depuis quelques années, l'accroissement de la pauvreté touche directement les enfants. La dégradation des conditions de logement, la baisse du pouvoir d'achat, les difficultés croissantes pour accéder au système de santé pénalisent directement les enfants. L'explosion de la précarité et des inégalités s'impose à tous. Le premier danger qui les menace demeure la pauvreté, comme l'a rappelé Martin Hirsch dans son dernier rapport. La pauvreté - voire la grande pauvreté - gagne du terrain. Malheureusement, le texte dont nous achevons l'examen est loin de répondre à nos attentes. Nous espérions une loi-cadre, une loi d'orientation, ...

Depuis hier, nous l'avons tous dit, nous discutons d'un sujet essentiel, celui des enfants en danger. Monsieur le ministre, nous avons apprécié la démarche en amont et le débat qui s'est instauré dans les départements, même si nous attendions une grande loi-cadre. Nous restons persuadés que, dans les mois et dans les années qui viennent, il faudra aller au-delà sur ces questions. C'est ce vers quoi nous nous dirigeons. Au nom de mes collègues, je voudrais saluer la qualité du travail que nous ...

...ns et les autres, hommes et femmes de bonne volonté, nous aboutissons ce soir au but que se fixe le législateur : un texte de loi. Je me réjouis infiniment, au nom du groupe UMP, de la manière volontairement, délibérément, intelligemment consensuelle dont nous avons abordé ensemble ce texte, qui apportera, je le pense, des améliorations concrètes pour le repérage et le signalement des enfants en danger, ainsi que pour l'accompagnement de ceux qui risquent de se trouver dans cette situation. Je voudrais souligner les points positifs de ce texte. Ils sont très importants, car ce sont des pierres que nous mettons sur la route de l'enfant et de la famille. La création, dans chaque département, d'une cellule opérationnelle nous permettra de repérer plus facilement les maltraitances et d'entourer l...

... d'esprit, monsieur le ministre, vous avez compris l'enrichissement que pouvaient représenter les amendements proposés, acceptant ceux de bon sens qui étaient dictés par la connaissance du terrain. Vous avez même accepté les amendements du groupe socialiste et du groupe CRC. C'est bien ainsi qu'il nous faut désormais travailler, pour le bien de notre pays. Les enfants, notamment ceux qui sont en danger, ne pouvaient attendre. Il était donc impératif de toiletter les codes en vigueur. Monsieur le ministre, chaque enfant préservé de la maltraitance sera notre récompense. Tous les professionnels seront confortés par les dispositions que nous avons votées. Ils les attendaient. Je vous remercie en leur nom ! Nous sommes tous d'accord, dans cet hémicycle, pour dire qu'il était nécessaire de réforme...

...embre 1959 par l'Assemblée générale des Nations unies, texte dont s'est inspirée la convention internationale relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, ratifiée par la France en 1990, ainsi que des différentes mesures nationales qui ont pu être adoptées. Malgré ce dispositif, environ 270 000 enfants sont, dans notre pays, déclarés en danger. Y a-t-il, pour autant, une augmentation du nombre des enfants en danger ou plutôt une meilleure prise de conscience de ceux qui les signalent ? Maltraitance, bien évidemment, mais pas uniquement : l'exclusion liée à des situations socio-économiques précaires, l'isolement résultant de différends familiaux, l'enfant otage de séparations difficiles, sont autant de situations qui mettent celui-ci e...

...miliale, prévues par l'article 12 du projet de loi et mises à la charge des départements. La mesure est bonne en soi ; toutefois, connaissant la pénurie de conseillers en ce domaine et la difficulté à les recruter, il est à craindre que ceux-ci ne soient confinés à certaines collectivités, celles qui pourront s'offrir leurs services. L'ambition d'une vraie réforme de la protection des mineurs en danger aurait été, au contraire, de permettre à tous les enfants de bénéficier, quel que soit leur lieu de résidence, de la meilleure réponse possible à leur mal-vivre, et non de réserver les nouveaux dispositifs aux plus chanceux, c'est-à-dire à ceux qui habitent dans les « bons endroits ». Enfin, monsieur le ministre délégué, je dois vous avouer ma perplexité quant à la pérennité du texte qui nous es...

...orant l'existence de disparités sociales tant dans le déroulement de la grossesse que dans son issue, et révélant que plus de 10 % d'ouvrières non qualifiées et 15 % de femmes sans profession n'effectuent pas la totalité des sept visites prévues par la loi ; en outre, 60 % des avis et recommandations fournis lors des bilans de santé à l'école ne sont suivis d'aucun effet. Les enfants sont-ils en danger pour autant ? Ce point fera l'objet d'un de nos amendements. D'autre part, la protection et la prise en charge des enfants en danger reposent autant sur les professionnels de l'intervention sociale que sur les accueillants. Or, il semble que ce sont, encore une fois, les grands oubliés du dispositif. La loi du 27 juin 2005 avait pourtant reconnu aux assistants familiaux un véritable statut de p...

... dispositif de protection de l'enfance s'imposait. Vous avez engagé, monsieur le ministre délégué, une large concertation avec tous les acteurs concernés, concertation dont le projet de loi qui nous est soumis est, en grande partie, le résultat. Ce projet de loi fixe trois priorités : renforcer la prévention ; organiser le signalement pour détecter plus tôt et plus efficacement les situations de danger ; diversifier les modes de prise en charge pour les adapter aux besoins de chaque enfant. Le conseil général devient le chef de file de la protection de l'enfance dans chaque département. Je ne reviendrai pas sur le détail des mesures proposées, qui nous ont été fort bien présentées par le rapporteur ; je souhaiterais simplement, à l'unisson de certains des orateurs qui m'ont précédé, faire une...

...nce. Ses principes sont largement partagés, comme la concertation engagée par le Gouvernement lors de la préparation du présent projet de loi l'a encore démontré. Cependant, les drames récents de la maltraitance, largement médiatisés, et les informations relayées par les professionnels de terrain montrent que des failles existent, notamment en matière de repérage et de signalement des enfants en danger. Comment comprendre qu'aujourd'hui encore certaines situations de maltraitance puissent passer inaperçues simplement parce que les indices laissés par l'enfant n'ont pas pu être recoupés ? Comment admettre que le secret professionnel, pourtant conçu comme un instrument de protection de l'individu, puisse encore se retourner contre l'enfant et faire obstacle à une intervention légitime pour le me...

...ectif à long terme, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner sur le développement et la socialisation. Je ne parlerai pas ici des enlèvements et des meurtres, qui relèvent de la délinquance et qui seront traités par ailleurs. Dans son rapport de 2005, l'ODAS, l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, a indiqué que le nombre de signalements d'enfants maltraités ou en danger pour leur sécurité, leur moralité, leur santé ou leur éducation était globalement en hausse, ce qui est très inquiétant. Ainsi, une fille sur huit et un garçon sur dix sont victimes d'abus sexuels avant d'avoir atteint leur majorité, et 22 % d'entre eux ont moins de six ans. On connaît aussi de mieux en mieux des formes moins visibles de maltraitance, à savoir la violence psychologique ou la nég...