Interventions sur "danger"

...ertain nombre d'avancées et débattre des articles ajoutés par les députés. Un large consensus a été obtenu autour de la répartition des compétences à opérer entre la justice des mineurs et les administrations, sur le partage des informations entre les acteurs et les institutions concernées, sur la politique de prévention et sur le souci de mieux agencer les procédures de signalement d'enfants en danger. Nous regrettons malgré tout que le Gouvernement n'ait pas fait de ce texte une loi de grande ampleur, telle que nous la souhaitons tous, autour de l'appel des Cent. Les amendements déposés encore aujourd'hui ainsi que les nouveaux articles adoptés par les députés sont malgré tout la preuve d'un manque et sans doute, pour certains, d'une déception. Pourtant, des débats ont bien eu lieu. Je pen...

...édure de signalement à l'autorité judiciaire, ne peuvent que nous satisfaire. Il y avait beaucoup à faire sur ce dossier. En outre, monsieur le ministre délégué, la création des observatoires départementaux de la protection de l'enfance s'inscrit dans la continuité du travail effectué par votre prédécesseur, qui avait été à l'origine de la mise en place de l'Observatoire national de l'enfance en danger. Ces observatoires permettront sans doute de trouver des solutions de remplacement au placement, qui est toujours si difficile pour les enfants comme pour leur famille. À l'instar de ce qui a été fait au Canada et dans certains pays d'Europe du Nord, nous avons beaucoup à travailler pour que les enfants ne soient plus jamais séparés de leur famille sans réel examen ou analyse de leur situation, ...

...positifs. Mais, en même temps, depuis que le contrat de responsabilité parentale existe, tout semble devoir être reconsidéré. Le président du conseil général disposera désormais de pouvoirs considérables, sans qu'aucun contre-pouvoir puisse s'exercer. Ainsi, il aura la possibilité de sanctionner certaines familles, en particulier par la suspension des allocations familiales. C'est un véritable danger, mais c'est aussi un piège pour les élus. De tels pouvoirs ne doivent pas s'exercer à cette échelle de responsabilité, car les élus vont être enfermés dans des logiques impossibles à démêler. Et dans les départements qui connaissent de grandes difficultés sociales, l'État s'étant défaussé, l'élu sera rendu seul responsable : il court donc à la catastrophe. En outre, le risque d'amalgame est vrai...

..., mes chers collègues, c'est donc désormais au président du conseil général qu'est confié le recueil des informations préoccupantes, lesquelles seront évaluées et traitées au sein des cellules opérationnelles. La cellule départementale de recueil des signalements présente l'avantage de constituer un lieu facilement identifiable pour tous les intervenants susceptibles de signaler une situation de danger. Le regroupement des informations devrait permettre, pour une même situation, d'améliorer l'évaluation de la prise de décision et du suivi de l'enfant. Il faut en effet éviter que des signalements effectués directement à l'autorité judiciaire, classés sans suite pour des raisons de procédure, ne continuent, comme c'est encore fréquemment le cas, de ne faire l'objet d'aucun retour vers les servic...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cet amendement vise à supprimer l'article 5. La notion d'enfant en danger n'a pas été clarifiée, ce qui ne réduit pas l'arbitraire de la formulation actuelle. Comme nous avons eu l'occasion de l'indiquer lors de l'examen de l'article 2, nous tenions particulièrement à la modification de la formulation actuelle, d'autant que l'on touche ici à la question du signalement et à la collecte des informations par le président du conseil général. Malheureusement, nos arguments...

...e fait de l'examiner en discussion commune me gêne Cet amendement prévoit, en vue d'une plus grande efficacité, que la cellule de signalement soit non seulement pluridisciplinaire, mais aussi pluri-institutionnelle. J'ai d'ailleurs abordé cette question au cours de la discussion générale. En effet, si l'on veut que le département centralise les informations préoccupante relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, il convient de mettre en cohérence tous les dispositifs qui concourent, ensuite, au positionnement de la cellule. S'agissant des protocoles prévus par le projet de loi, l'ensemble des acteurs doit en être signataire. Or, par exemple, le préfet n'a pas autorité en ce qui concerne l'éducation nationale ; c'est l'inspecteur d'académie qui est responsable. Il convient don...

...e les présidents des conseils généraux aient un retour d'information de la part de la justice, concernant les suites données à leurs signalements, afin de pouvoir adapter leurs propres réponses. Par ailleurs, le conseil général a l'obligation, en application de l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, d'informer les personnes qui l'ont averti de la situation d'un enfant en danger des suites qui ont été données à leur signalement. Or il ne peut, en tout état de cause, les informer correctement lorsque les éléments recueillis ont conduit à faire un signalement au procureur et qu'il n'a aucune information sur les suites données par la justice. Cet amendement vise donc à prévoir une information systématique du procureur sur les suites données au signalement.

Avec cet amendement, nous rejoignons la volonté du Gouvernement, puisque nous précisons que tous ceux qui signalent au procureur de la République le cas d'un mineur en danger ne doivent le faire que s'il y a urgence et que la situation est grave. Notre objectif est de limiter les saisines de la justice aux cas vraiment graves, lorsque l'administration n'a pas pu régler le problème.

Les signalements directs à l'autorité judiciaire constituent aujourd'hui la principale fuite dans le dispositif de centralisation des informations préoccupantes sur les enfants en danger, car l'information des départements sur ces saisines directes est laissée à la libre appréciation des juges, qui ont tendance à n'opérer cette transmission que lorsque le signalement conduit effectivement à une mesure de protection judiciaire, et parfois même de façon plus restrictive encore, lorsque cette mesure est confiée pour son exécution au département. Or, même lorsque les signalements ad...

L'amendement n° 10 traite d'un problème qui, dans la situation actuelle, irrite souvent les élus et particulièrement les maires des communes. L'article L. 226-5 fait obligation au département d'assurer un retour d'information vis-à-vis des professionnels qui lui ont signalé un enfant en danger sur les suites qui ont été données au signalement. Dans de nombreux cas, les signalements peuvent provenir d'élus locaux, notamment des maires, qui ont souvent connaissance avant les autres des difficultés de certaines familles. Or ils n'appartiennent pas à la catégorie des « professionnels » au sens strict du terme, même si les informations qu'ils détiennent leur sont parvenues du fait de leurs...

La disposition prévue au paragraphe II nous semble particulièrement dangereuse dans la mesure où elle permet à toute personne travaillant au sein des services de la protection de l'enfance de saisir directement le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger. Ainsi, le nombre de saisines risque d'exploser, chacun voulant se prémunir. De plus, nous ne pouvons être favorables au fait que le procureur de la République transmette obligatoirement ces inf...

...s et de leurs familles. Le recours à l'autorité judiciaire permet d'inscrire la démarche de protection dans un contexte juridique qui garantit l'exercice des libertés individuelles, le débat contradictoire, etc. Ces garanties sont nécessaires, en particulier s'il faut envisager un aménagement de l'autorité parentale. La loi doit donc maintenir l'intervention de la justice dans les situations de danger. Parallèlement, et souvent dans le même temps, l'autorité administrative s'inscrit dans des actions de prévention des risques et de soutien à la parentalité qui, le plus souvent, sont menées avec le consentement des familles. Mais le texte que vous nous proposez organise la subsidiarité de la justice civile des mineurs. Le président du conseil général ne pourra saisir l'autorité judiciaire - mê...

Je souhaite que les données recueillies par l'observatoire départemental de la protection de l'enfance soient transmises à l'Observatoire national de l'enfance en danger, lequel, je le rappelle, n'est pas une autorité administrative indépendante.

Dès la mise en place dans chaque département d'un observatoire départemental de la protection de l'enfance, des relations partenariales doivent tout naturellement se lier avec l'Observatoire national de l'enfance en danger. Ainsi pourront être obtenues, à l'échelon national, une photographie et une meilleure connaissance des difficultés rencontrées par les enfants et des réponses apportées pour leur venir en aide. Nous souhaitons être certains que cet amendement, qui concerne la mise à disposition des personnels de l'État et de l'autorité judiciaire, est bien satisfait.

... dangereuse pour les finances. De surcroît, elle n'est pas nécessaire, car, si les départements sont bien organisés - ce dont je ne doute pas -, un clic de souris suffira pour faire remonter les informations à l'ONED : il ne s'agit pas de mobiliser du personnel pour ce faire ! Je souhaite donc que Mme Printz retire son amendement au profit de l'amendement n° 36 rectifié, qui était, d'ailleurs, l'amende...

...départementaux de la protection de l'enfance une mission de recueil statistique mais aussi d'analyse, de suivi et de prospective sur l'ensemble de la politique départementale relative à la protection de l'enfance. La commission considère qu'il serait intéressant que cette nouvelle instance suive aussi la mise en oeuvre des schémas concernant les établissements et services destinés aux enfants en danger dans le département et qu'elle puisse proposer des améliorations en la matière.

Cet amendement vise à permettre aux représentants des associations familiales de participer aux travaux d'évaluation et de proposition de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance. Les associations familiales concourent elles aussi, à leur manière, à la protection de l'enfance ; en cela, elles sont un acteur essentiel. Les actions en direction de l'enfance en danger apparaissent aujourd'hui d'autant plus efficaces qu'elles intègrent les familles. Par exemple, lorsque des décisions lourdes doivent être prises en ce qui concerne un enfant, comme un placement ou bien une délégation d'une partie de l'autorité parentale, la réussite de ce type de démarche est largement conditionnée par l'adhésion ou non au projet, notamment des parents. En cela, les associations...

Cet amendement vise à une nouvelle rédaction du 3° du I de l'article 13 tendant à mieux distinguer les procédures applicables en matière d'accueil d'urgence des mineurs au sein de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, selon que l'enfant est en danger au sein de sa famille ou qu'il se met en danger en fuguant, se retrouvant alors à la rue sans protection familiale. Dans le premier cas, il s'agit d'une intervention classique de protection de l'enfance ; il n'est donc possible de se passer de l'accord des parents pour recueillir l'enfant que si ces derniers sont dans l'impossibilité d'exprimer leur consentement. En cas de refus explicite de l'i...

...i de soixante-douze heures. Le but est d'aider à séparer, chaque fois que c'est possible, pour ne pas placer. Ainsi, la procédure acceptée à la fois par les parents, les enfants et le service qui en fait la demande permet d'éviter la stigmatisation d'un placement opéré en urgence. Dans le cas d'un refus des parents ou de l'impossibilité de prendre en compte leur avis, compte tenu de la nature du danger, la procédure classique de signalement et d'admission en urgence de l'ASE prévaudrait. Notre amendement tend donc à soumettre la mise en oeuvre des mesures de placement à la recherche du consentement des parents.

...nt n° 112, identique à son amendement n° 25. S'agissant de l'amendement n° 63, le raisonnement de Mme David me semble reposer sur une certaine incompréhension du dispositif d'ensemble, sans que cette appréciation puisse être interprétée de manière péjorative. Tel qu'il est rédigé, l'amendement n° 63 est redondant avec un dispositif déjà existant, celui de l'accueil d'urgence pour les enfants en danger au domicile familial, lequel prévoit deux cas de figure. Soit les parents font opposition, dès le départ, à l'accueil d'urgence de l'enfant. Le procureur est alors saisi et prononce une ordonnance de placement provisoire. Soit les parents sont dans l'impossibilité physique de donner leur accord, auquel cas l'admission provisoire à l'ASE est prononcée pour cinq jours. Si, au-delà de ce délai, le...