Interventions sur "TER"

Alors que le mot « confiance » semble être le seul dénominateur commun à l’ensemble des dispositions de ce projet de loi hétéroclite, je trouve tout à fait cocasse que le Gouvernement nous propose, par le biais de cet amendement, de revenir sur la parole de l’État et sur les engagements légalement pris auprès des lauréats des appels d’offres destinés à doter la France de ses premières éoliennes en mer afin d’imposer à ceux-ci, ne nous le cachons pas, des renégociations sous la contrainte. Cela fait déjà six ans que les premiers lots ont été attribués, et il semblait que nous étions arrivés au bout d’un long parcours semé d’embûches. Les industriels, les énergéticiens ont investi, tout comme les collectivités locales, qui ont aménagé des terre-pleins...

...’environ 120 euros le mégawattheure, décident de revenir sur leur engagement, au motif qu’un tel tarif est beaucoup trop élevé… Leur cour des comptes est féroce concernant ce contrat ! Quelle serait alors la réaction du Gouvernement français ? Or, c’est exactement ce que l’on nous propose concernant l’éolien offshore : du jour au lendemain, parce que c’est trop cher, on décide de tout arrêter, on remet en cause les appels d’offres ! J’aurais pourtant cru qu’un gouvernement d’inspiration plutôt libérale était attaché au respect du droit des affaires et des contrats dans la durée…. Les Espagnols ont joué à ce jeu-là ! Ils ont perdu cinq ans en matière d’installation de leur parc et ont mis à terre toute leur filière. Il ne me semble pas de bonne politique que le Gouvernement français s...

Il ressurgit brutalement au Sénat, créant de l’émoi dans la filière, chez les industriels, bien sûr, mais aussi parmi les élus qui soutiennent des projets sur leur territoire, ce que je comprends et respecte tout à fait. A contrario, il suscite des espoirs chez ceux qui ne souhaitent pas voir ce genre d’équipements à proximité de leurs côtes, et peuvent imaginer qu’une telle modification législative permettra d’enrayer l’avancée des projets. Par conséquent, si le Sénat adopte cet amendement, il prendra la filière et certaines régions en pleine face. S’...

...e mon département, le Calvados, en évoquant le projet, déjà bien engagé, d’implantation de 75 éoliennes en mer à Courseulles-sur-Mer. La production d’électricité de ce champ permettrait de couvrir la consommation domestique de 630 000 personnes, soit 90 % de la population du département. Le chantier d’assemblage des éoliennes et d’installation en mer représente 200 emplois, indispensables à notre territoire. Quant à la maintenance de ces éoliennes, elle assurera plus de 100 emplois pendant vingt-cinq ans sur le port de Caen-Ouistreham. Toutes les collectivités se sont mobilisées pour que ce projet puisse être réalisé, qu’il s’agisse de la grande région Normandie, de la communauté d’agglomération ou des communes. Elles ont d’ores et déjà tout mis en œuvre pour que les usines puissent être acc...

On peut concevoir qu’une renégociation intervienne sur certains points – je rejoins tout à fait les propos de M. le rapporteur à cet égard –, mais remettre en cause un appel d’offres fructueux n’est pas acceptable à mes yeux !

...investir dans des projets de production d’énergie renouvelable. Si nous souscrivons bien sûr à la nécessité de préserver les finances de l’État, nous ne pouvons que déplorer, encore une fois, l’adoption d’une telle méthode. La remise en cause pure et simple des projets existants fragiliserait durablement la filière industrielle française. Une véritable stabilité juridique est nécessaire. Nous voterons contre l’amendement n° 53 rectifié. Nous sommes là très loin de l’instauration d’une société de confiance !

Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur de son avis éclairé. Bien évidemment, je ne voterai pas cet amendement, comme la très grande majorité des membres de mon groupe. Dans le cas d’espèce, la France est victime de la lourdeur de ses procédures. Quand il faut des années et des années pour mettre en œuvre un projet, il est évident que des progrès technologiques interviennent et que les prix de marché évoluent entre le moment de la décision et celui de la réalisation.

...impact. Que penser d’une telle méthode du point de vue légistique et, surtout, du point de vue des conséquences qu’aurait l’adoption de ce dispositif pour la filière française ? Dans les deux cas de figure, la renégociation ou l’annulation, les délais seront très longs : de deux à quatre ans pour une renégociation, de six à sept ans pour une annulation ! Autant dire que vous mettez une filière à terre : assumez-le ! Permettez-moi de prendre un exemple que je connais bien, celui de STX France, une société qui a connu des années très difficiles. Nous l’avons encouragée à se diversifier. Cette entreprise a été choisie pour produire trois sous-stations électriques qui permettront de raccorder au réseau les éoliennes installées sur les trois parcs que gérera EDF Énergies Nouvelles. Pour mener à ...

On ne peut pas faire confiance à l’État, qui change sans cesse de pied. C’est absolument terrible pour l’économie française, monsieur le secrétaire d’État, et pour nos régions, qui ont toutes beaucoup investi ! Les présidents des régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire ont écrit au Premier ministre pour lui rappeler que des centaines de millions d’euros ont été engagés, parfois en partenariat avec les départements, pour remanier les infrastructures portuaires. Que vont devenir ce...

Monsieur le secrétaire d’État, en tant que président de la commission spéciale, je souhaite vous transmettre un message qu’il vous appartiendra de partager avec l’ensemble du Gouvernement. Quand on veut travailler en bonne intelligence avec le Parlement, quand on entend œuvrer à l’instauration d’un État au service d’une société de confiance, la première chose à faire est de respecter le Parlement et de donner des gages de confiance. J’ai appris par la presse samedi matin le dépôt en catimini, la veille au soir, de cet amendement par le Gouvernement. Il s’agit là non pas d’une mauvaise manière, mais d’une forme de mépris !

Je demande donc au Gouvernement de respecter les élus, quels qu’ils soient, dans toutes les assemblées. C’est ainsi que l’on arrivera à gagner la confiance des Français.

Pour l’heure, nos débats offrent une mauvaise image à nos concitoyens. En tant qu’élu et président de la commission spéciale, je ne peux pas accepter une telle méthode. Je partage votre objectif de renégocier, monsieur le secrétaire d’État, mais on ne dépose pas un amendement de cette importance en catimini ! Au lieu de nous présenter un tel cavalier, que le Gouvernement, par exemple par l’intermédiaire de Nicolas Hulot, très médiatique ministre de la transition écologique et solidaire, ouvre un chantier en vue de réviser et d’alléger les pro...

Cet amendement et les quatre suivants tendent à alléger les procédures relatives à l’entretien et à la sécurisation des digues de défense contre la mer. Avec votre permission, monsieur le président, je les présenterai en même temps.

J’ai vécu la tempête Xynthia, qui a fait vingt-neuf morts parce que des maisons avaient été construites là où elles n’auraient jamais dû l’être, en raison sans doute d’une culture du risque totalement défaillante dans notre pays. Pour avoir été présent sur le terrain, auprès des élus chargés d’assurer la sécurité de la population, je peux vous assurer que l’effort que nous avons à produire est très important. Il s’agit non pas de rénover des digues afin de pouvoir construire derrière des maisons, mais de protéger des populations déjà installées. Les élus sont absolument découragés : vous n’imaginez pas la stratification des règles qu’ils doivent observer ...

Les amendements n° 106 rectifié ter, 107 rectifié ter, 108 rectifié ter, 109 rectifié ter et 110 rectifié ter que vient de présenter notre collègue Bruno Retailleau ont pour objet de faciliter la construction, l’aménagement et l’entretien des ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer, en les dispensant d’un certain nombre de procédures d’évaluation et d’autorisation environnementale...

Je vais retirer l’amendement n° 108 rectifié ter, pour mieux persister dans la défense des autres. Monsieur le secrétaire d’État, vous me dites que la plupart d’entre eux sont satisfaits, mais je vous assure que, sur le terrain, les administrations déconcentrées de l’État, notamment à l’échelon régional, ne pensent pas comme vous. Pour obtenir le retrait de ces amendements, vous nous dites qu’il n’y a pas de problème, que les procédures so...

...t strictement rien faire dans des temps raisonnables ! Il s’agit d’opérations inscrites dans un cadre d’ensemble, celui des PAPI, assorti d’études mobilisant plusieurs spécialistes, notamment de l’environnement. Il ne s’agit pas de bricoler la digue d’à côté dans son coin ! Combien de morts vous faut-il pour qu’enfin vous preniez la mesure du problème ? Au mois de mars, ce gouvernement a fait voter une loi qui constitue une régression par rapport aux dispositions relatives à la compétence dite GEMAPI inscrites dans la loi MAPTAM, au seul motif que certains ne voulaient pas perdre leurs prérogatives… Mais enfin, qu’est-ce que ça veut dire ? Il s’agit, encore une fois, d’un problème essentiel, d’un problème de sécurité majeur, et pas seulement au bord de l’océan Atlantique ! Quand va-t-on le...

Je suis un peu gêné par la dernière intervention. Les catastrophes humaines provoquées par les inondations sont aussi dues, dans une large mesure, à une mauvaise gestion de l’urbanisme, au fait d’avoir autorisé des constructions en des lieux inappropriés.

Il ne faut pas penser que c’est en mettant des digues et des barrages partout que l’on évitera les catastrophes !

Il est important de le dire pour ne pas tomber dans un faux débat. Tous les amendements présentés par M. Retailleau ne sont pas de même nature : il faut vraiment les lire dans le détail. Je suis assez favorable à l’amendement n° 106 rectifié ter, qui concerne l’entretien et la reconstruction des ouvrages. On comprend bien que, si une brèche est constatée dans un ouvrage existant, on ne va pas attendre des mois pour la colmater, le temps que la procédure d’autorisation suive son cours. M. le secrétaire d’État a dit que cet amendement était satisfait, mais je suis néanmoins favorable à son adoption. En revanche, l’amendement n° 109 re...