Interventions sur "confiance"

J’ai terminé, monsieur le président. Nous allons débattre sur tous ces sujets et voir si l’avis de la commission sera suivi ou amendé. Cette loi ne révolutionnera pas la relation entre l’usager et son administration, mais elle va tout de même dans le bon sens. Puisse désormais cette culture nouvelle de la confiance passer du slogan à la réalité…

L’article 3 bis met en question l’un des éléments essentiels de la lutte contre la fraude et la délinquance financières, puisqu’il concerne le régime des provisions comptables, qui constitue parfois un moyen efficace de dissimulation de certains résultats. La confiance n’excluant pas la vigilance, nous proposons de supprimer cet article.

...osophie. Vous prolongez en quelque sorte le travail initié par MM. Warsmann et Mandon en leur temps. Chaque élu rêve d’une société où nos concitoyens n’auraient aucun problème à dialoguer avec leur administration. Nous en sommes loin aujourd’hui ! Votre texte propose donc l’approbation d’une stratégie nationale d’orientation de l’action publique. Cette stratégie vise à poser les conditions d’une confiance retrouvée du public dans l’administration. Le titre Ier du projet de loi consacre en effet un droit à l’erreur, notamment en matière fiscale, avec une réduction des intérêts de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative. Sera aussi expérimenté, au sein de l’administration, un référent unique, pour chaque usager, afin de faciliter les démarches dans le cad...

...de si l’entreprise complète la transmission des documents, à condition que la démarche soit entièrement spontanée. L’article 3 bis, adopté sur l’initiative de notre collègue députée Véronique Louwagie, vise à consacrer cette possibilité au niveau législatif, et à l’étendre aux régularisations à la première demande de l’administration. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui encouragera la confiance mutuelle entre les entreprises et l’administration. En fait, ces documents – plutôt des tableaux – sont des annexes à la liasse fiscale, donc au bilan et au compte de résultat, qui apportent un complément d’information. Il ne s’agit pas de documents permettant de calculer l’impôt. Nous pouvons donc consacrer un droit à l’erreur en cas de correction spontanée, qui exempterait les entreprises de p...

J’ai pu constater, à cette occasion, que le thème de la confiance dans l’administration intéressait largement. Il intéresse les chefs d’entreprise, évidemment, puisque c’est eux qui sont d’abord concernés. Il intéresse aussi les agriculteurs, mais sans doute pas assez puisque vous avez souhaité réserver ce sujet aux discussions du texte de votre collègue Stéphane Travert. Il intéresse également les simples citoyens. Mais la confiance, pour exister, doit être p...

Dans le but de revenir à une relation de confiance entre les contribuables et l’administration fiscale, l’Assemblée nationale, estimant que le texte du Gouvernement n’allait pas assez loin, a tenté d’amender ce texte en introduisant l’article 3 bis. Le présent amendement a pour objet de faciliter le travail de l’administration en supprimant certaines sanctions non modulables. Il existe en effet des sanctions ou des amendes disproportionné...

...vices de l’État, qui représentaient une aberration pour nos concitoyens recherchant une aide précise et directe. Cette fin nécessaire des numéros de téléphone surtaxés constitue un bon point, car tout ne se passe pas sur internet, même en 2018 – ma collègue Michelle Meunier aura l’occasion de développer ce sujet. Enfin, il me semble regrettable qu’un texte dont l’intitulé revendique la notion de confiance tende à revenir sur certains pouvoirs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; la confiance n’exclut pas le contrôle, chers collègues, en matière de transparence comme en matière du droit du travail ! Nous abordons donc, monsieur Dussopt, l’examen de ce texte dans un esprit ouvert, mais avec toute la vigilance nécessaire.

...mportant pour la refondation des relations entre l’administration et les usagers. Son importance tient non pas tant à ses dispositifs – parfois modestes, j’en conviens, madame la rapporteur –, mais avant tout à son ambition, celle d’un véritable changement de logiciel et même de culture, à tous les échelons de l’administration. Cela fait des années que nous essayons d’instaurer une culture de la confiance entre les administrations, les citoyens et les entreprises. Cela fait des années que nous essayons de rompre avec la maxime classique de La Rochefoucauld selon laquelle la bonne administration « doit être un mystère caché aux regards du peuple ». Au contraire, la bonne administration, au XXIe siècle, est une administration responsable, ouverte, diligente et respectueuse des intérêts des forces vi...

...de la Constitution. Pourtant, nous pensions nous inscrire complètement dans l’esprit de ce projet de loi, qui est de faciliter les démarches administratives des usagers et de faire gagner du temps tant aux usagers qu’à l’administration grâce à une bonne information. Nous souhaitions surtout signaler aux trois millions de Français qui résident à l’étranger que l’État français ne les oublie pas. La confiance doit aussi régner avec ceux qui ont décidé de s’inscrire dans la mobilité. Il y a 300 000 Français qui partent chaque année et 200 000 qui rentrent en France, leur pays, notre pays. Plutôt que de s’épuiser dans des démarches administratives souvent inutiles parce qu’ils ne frappent pas aux bons guichets et multiplient les démarches, il nous semble qu’il leur serait plus utile de pouvoir consacre...

...ape-tout, à l’image de nombreuses lois dites de simplification que le Parlement a eu à examiner sous chaque législature ? Que dire de ce texte qui peut s’apparenter à un contresens législatif, puisqu’il nous demande, à nous, législateur, de consacrer, sur 65 articles, pas moins de 12 demandes d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances ? Jusqu’à aujourd’hui, la relation de confiance entre les usagers et leur administration a su s’instaurer autour de principes généraux applicables au service public, comme la continuité, l’égalité, l’accessibilité, mais aussi la neutralité et la laïcité. C’est ainsi que s’est construit le service public à la française, sous l’égide du Conseil d’État. Dans le respect de ces principes, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ...

...mmission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi dont nous commençons l’examen est une étape importante dans l’histoire administrative de notre pays. Bien sûr, il y a déjà eu des textes relatifs aux relations entre l’administration et les citoyens, mais celui-ci me paraît revêtir une importance particulière. Ce texte est important parce qu’il parle de la confiance. Certes, la confiance ne se décrète pas, elle ne se légifère pas, mais les conditions de transformation profonde de l’action publique peuvent – dans cet hémicycle, nous en sommes tous, me semble-t-il, convaincus – être infléchies. Ce que nous demandent ce texte et la disposition qui l’a, en quelque sorte, englouti, c’est de repenser la place de l’erreur dans la société française. L’erreur est hu...

... cas aujourd’hui : le fait qu’un vérificateur examine un point sans rien trouver à y redire ne garantit nullement qu’un prochain contrôle sur les mêmes exercices aboutisse à la même conclusion. La commission spéciale est très attachée à la « garantie fiscale », qui est sans doute la disposition la plus importante du volet fiscal de ce texte. Cette garantie est, pour le coup, un véritable gage de confiance mutuelle entre l’administration et les contribuables. L’amendement du Gouvernement est présenté comme un simple aménagement de la « garantie fiscale » : les particuliers en seraient exclus, ce qui peut se comprendre, et le dispositif serait, en contrepartie, étendu aux contributions indirectes. La réalité, c’est que le cœur de la mesure disparaît, puisque le principe d’approbation tacite serait...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ambition affichée par ce projet de loi est « de construire un État conscient de son coût, usant à bon escient de ses prérogatives, et œuvrant tout entier à seconder la vie sociale et favoriser son épanouissement, un État au service d’une société de confiance. » Ce texte traduit la vision d’un État « bienveillant et ouvert », selon l’exposé des motifs. Je ne reviendrai pas sur le titre même du texte, entre novlangue orwellienne et langage publicitaire… Plus crûment, selon une thématique et un discours déjà largement éprouvés depuis le début de la législature, il faudrait penser que l’État coûte trop cher et qu’il n’agit pas toujours comme il conviend...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui pourrait se résumer en deux mots : « confiance » et « simplification ». Vous le savez autant que moi, la confiance ne se décrète pas. Elle s’obtient par l’action et par un travail quotidien. Une fois perdue, elle ne se regagne que difficilement. Or la trop grande complexité administrative et, pour ainsi dire, la déshumanisation des services publics auront, de proche en proche, contribué à dégrader la confiance des administrés dans leur admin...

...on de l’usage de la législation en commission nécessitera un apprentissage progressif et que cette procédure est particulièrement bien adaptée aux textes techniques, les débats sur les politiques lourdes ayant évidemment vocation à demeurer effectués en séance publique, selon la procédure classique. Pour un bon usage de la législation en commission, il est aussi important de conclure un pacte de confiance entre les parlementaires des différentes sensibilités compte tenu des différentes possibilités d’utilisation du veto qui sont aujourd’hui inscrites dans les textes. Dans le cas de la législation en commission partielle, le choix des articles est évidemment essentiel. La principale difficulté réside dans les délais très courts qui nous sont donnés pour effectuer ce tri et présenter des propositio...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Jérôme Durain l’a rappelé tout à l’heure, ce texte de loi pour un État au service d’une société de confiance nous a permis d’aborder une multitude de sujets tenant aux relations entre les citoyens, les entreprises et l’administration. C’est un exercice particulier pour notre assemblée, peu habituée à débattre, dans ce format et sur un même texte, de sujets aussi divers que le rescrit fiscal, le code des douanes, le droit du travail, le régime d’autorisations environnementales… J’en passe. Cette accumul...

...t intitulé Simplifier efficacement pour libérer les entreprises. À la suite de celui-ci, nous avons déposé plusieurs textes, dont une proposition de résolution qui appelait le Gouvernement « à orienter l’administration vers le service aux entreprises, notamment en donnant la priorité à la simplification », et à « passer d’une logique reposant sur la défiance […] à une logique fondée sur la confiance. » Vous le voyez, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui s’inspire largement des travaux de notre délégation. Nous ne pouvons que nous en féliciter. La stratégie nationale d’orientation de l’action publique vers une société de confiance, annexée à l’article 1er, nous brosse le tableau d’un monde idéal, où l’administration facilitera enfin la vie des entreprises et leur fera a prior...