Interventions sur "confiance"

...uraux, la chambre départementale d’agriculture élabore et met en œuvre, seule ou conjointement avec d’autres établissements du réseau, des programmes d’intérêt général regroupant les actions et les financements concourant à un même objectif. Les services rendus par la chambre aux entreprises agricoles sont retracés dans ces programmes. » Ne faisons pas trop de communication avec ce projet de loi Confiance. Quand on a déjà des dispositions et des partenaires dans nos territoires, on n’est pas obligé d’écrire des articles et des articles pour le plaisir de se livrer à des effets de manche.

Mon cher collègue, faites un peu confiance aux entreprises et aux contribuables !

... discuter de la qualification des dépenses engagées dans une entreprise pour savoir si ce sont des charges ou des immobilisations. Je suis comptable de métier : cette question revient systématiquement, et il arrive souvent, lors d’un contrôle fiscal, qu’une charge soit requalifiée en immobilisation. Dans le cadre du droit à l’erreur, cette disposition constitue un apport. Nous devons aussi faire confiance aux personnes qui siègent dans ces commissions. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

...onale. Elle répond aussi aux préconisations faites par la Cour des comptes dans son référé en date du 15 mars 2018. Sa recommandation est assez claire : « élargir la possibilité de recours à la formule du grand établissement pour abriter les regroupements d’établissements dont la nature et la qualité le justifient ». Monsieur le secrétaire d’État, nous vous demandons de bien vouloir faire confiance aux établissements et à l’ensemble de la communauté universitaire.

... à la procréation médicalement assistée ou à la fin de vie. On peut comprendre que les cultes souhaitent donner leur avis sur de tels sujets. Une association laïque devra s’inscrire sur le registre et rendre compte de ses activités d’influence, alors qu’une association cultuelle, elle, n’y sera pas contrainte. Cette inégalité de traitement ne nous semble pas en phase avec le concept de société de confiance.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public, puisque c’est désormais son nom, a fait l’objet ici, au Sénat, de modifications qui ne sont pas seulement cosmétiques. Je tiens à saluer le travail de la commission spéciale, qui a fait œuvre de simplification, de précision et d’amélioration du texte issu de l’Assemblée nationale. Je retiendrai trois avancées majeures permises par le Sénat sur ce texte, qui illustrent, à mon sen...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous procéderons tout à l’heure au vote solennel du projet de loi nouvellement dénommé au Sénat « renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public ». Je pense que chacun, dans cet hémicycle, s’accorde sur la volonté de placer la confiance au cœur des rapports entre l’administration et les Français.

Au cours des débats, nous avons discuté à plusieurs reprises de la place du conseil dans les missions des administrations. Nous sommes bien d’accord pour dire que le développement de relations de confiance, permettant d’informer, d’orienter et de conseiller le public n’exclut pas le contrôle. L’extension du rescrit administratif, la création de certificats d’information et surtout la consécration d’un droit au contrôle découlent de cet impératif. Ces mesures servent toutes à fixer les bornes claires et nécessaires de la confiance. Mais, dans les faits, l’essentiel de nos débats n’a pas porté sur ...

N’était-ce pas une bonne occasion de confier aux députés et aux sénateurs la mission d’enrichir ce texte ? Pourquoi, d’ailleurs, diluer autant l’impact et la clarté de ce projet de loi ? Était-il nécessaire, pour légiférer sur la confiance, d’inclure des dispositions sur la géothermie, …

M. Jean-François Husson. Ce n’est manifestement pas là une marque de confiance. C’est un manque de respect et une très mauvaise manière faite au Sénat, que nous ne pouvons accepter.

Mettre en œuvre la confiance, c’est savoir laisser au Parlement la possibilité et le temps de préparer autant que de discuter la loi. C’est son rôle. Le recours aux ordonnances ne doit pas être systématique : c’est essentiel à la séparation des pouvoirs. Mais, à observer les textes qui nous sont soumis, ce gouvernement me semble avoir la maladie des ordonnances. Contourner le Parlement pour mieux le contraindre, cela ne me ...

... nombreuses qu’hétéroclites, on retire au Parlement la possibilité d’avoir un débat clair et mieux construit sur chacune d’entre elles. Ces mesures ne méritent-elles pas leur propre texte, qu’il s’agisse de l’enseignement supérieur, des énergies renouvelables, des agences de notation ou de bien d’autres sujets encore ? Le chef de l’État n’était-il pas celui qui affirmait vouloir « une société de confiance », en précisant que, pour cela, une seule loi ne saurait suffire ? Toutefois, mes chers collègues, malgré cette déception, la commission spéciale et le Sénat dans son ensemble ont fait preuve de leur capacité à rebondir, pour créer les conditions d’un travail législatif fructueux en enrichissant, en précisant et, là où c’était nécessaire, en élaguant le présent projet de loi. Nous nous sommes r...

Avec cette innovation, nous affirmons la capacité du Sénat à s’adapter, à légiférer sur des sujets plus techniques, avec un vrai travail de fond en commission, un travail de qualité bien sûr. Ce travail obéit néanmoins à un préalable : le pacte de confiance et d’intelligence partagées, contrepartie du droit de veto. Mes chers collègues, je vous invite à voter ce projet de loi qui, malgré ses défauts, contribuera à moderniser les rapports des Français avec leurs administrations, qui doit permettre de rendre ces dernières plus performantes et plus efficaces.

...i feront vivre au quotidien cette administration qui conseille, cette administration qui dialogue ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a prévu de flécher 700 millions d’euros vers la formation des agents publics, notamment aux enjeux du numérique dont la connaissance est indispensable pour pouvoir appliquer concrètement les transformations de l’administration. Longtemps la confiance a été la grande absente des relations entre l’État et celles et ceux qui le font fonctionner. Ce texte pose un jalon, il envoie un signal. Il montre aux agents publics du terrain que leurs retours, leurs initiatives, leurs difficultés sont des leviers d’amélioration du service public. On ne révolutionne pas cent ans en cent pages ou deux cents ans en deux cents pages, mais vous pourrez compter s...

Jusqu’à présent, les sommets de l’État avaient pensé soigner la sécession civique des Français par la transparence. On expérimente donc une nouvelle médecine : la confiance. « Rien ne sera possible sans cette relation de confiance et de responsabilité » déclinait il y a déjà quelques mois Emmanuel Macron dans son discours-fleuve du congrès de l’Association des maires de France. La transparence s’était faite sur le dos des élus ; la société de confiance sera réalisée sur celui de l’administration. Curieux mélange de théorie du care, du soin, chère aux sociau...

...e, et finalement concluante, cette méthode, sur les sujets techniques qui nous intéressaient, a fait ses preuves. Offrant un gain de temps indéniable en séance publique, elle aura permis d’approfondir le débat sur d’autres points qui, sans être dépourvus de toute technicité, présentaient une plus grande acuité. Hasard du calendrier, le texte pour lequel cette procédure fut inaugurée porte sur la confiance. Or cette procédure est un pacte de confiance du Parlement envers ses membres et de ses membres envers leurs commissions. Après ce premier succès, elle a vocation à prospérer. Il s’agit là d’un utile renouveau de la procédure législative, et force est de constater que c’est du Sénat que cette innovation émane. Nous pouvons en être fiers. Sur le présent projet de loi aussi complet que complexe, ...

...icité de sujets de débat. Je veux à présent évoquer le fond du projet de loi. Tout d’abord, le droit à l’erreur, qui est l’un des fondements de ce texte. Son champ d’application a été étendu aux collectivités territoriales par la commission spéciale sénatoriale. En tant que représentants des collectivités territoriales, nous devons nous réjouir de cette extension. Comme j’ai déjà pu le dire, la confiance réciproque entre l’État et les collectivités territoriales est plus que nécessaire. Avec l’extension du droit à l’erreur, cette mesure revêt une importance plus grande encore. Mais ce droit à l’erreur a également été étendu, en séance publique, à certaines règles issues du droit européen, notamment la politique agricole commune, la PAC, et à l’environnement. Ainsi, nos agriculteurs, qui travaill...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le présent projet de loi, que le Gouvernement avait baptisé « pour un État au service d’une société de confiance », partait d’un bon sentiment, même si son intitulé était un peu pompeux. Je me félicite d’ailleurs que le Sénat donne à ce texte un nom plus conforme à la modestie qui est la sienne en l’intitulant projet de loi « renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public ». Ce projet de loi, le groupe socialiste et républicain l’a abordé avec enthousiasme. C’étai...

...ipe de s’y opposer. La commission spéciale a toutefois adopté une série d’ajustements pour préciser le dispositif, l’ouvrir davantage et le rendre plus incitatif. Je signale, en particulier, l’extension du bénéfice du droit à l’erreur aux collectivités territoriales dans les relations qu’elles entretiennent avec l’État. Au-delà de l’article 2, plusieurs dispositions entendent rétablir un lien de confiance entre l’État et la société. Ainsi en est-il de l’article visant à interdire aux administrations de l’État de recourir à un numéro surtaxé dans leurs relations avec le public. Cela évitera le sentiment d’amertume que peuvent ressentir certains de nos concitoyens lorsqu’ils attendent d’être mis en relation avec un interlocuteur alors que chaque minute est facturée. Par ailleurs, la commission spéc...

Mme Pascale Gruny, rapporteur. La confiance, monsieur le secrétaire d’État, est une règle qui doit parfois s’appliquer aussi entre le Gouvernement et le Parlement !