Interventions sur "ferroviaire"

...ar ailleurs que le contrat soit renouvelé tous les trois ans. Retenir une durée de dix ans me paraît utile, puisque cela permet de projeter une stratégie de développement des gares dans le long terme et de fixer des objectifs en matière d’amélioration de l’accueil en gares et de qualité de service. Cette durée a en outre été retenue par cohérence avec ce qui se pratique au sein du groupe public ferroviaire, puisque c’est également la durée de la contractualisation avec l’État de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Par cohérence avec le dispositif inscrit à l’article 7 de la proposition de loi, cet amendement prévoit la transmission obligatoire aux autorités organisatrices de transports des données nécessaires à l’organisation des services de transport ferroviaire. Il est en effet indispensable que les autorités organisatrices de transports puissent disposer de toutes les informations utiles pour préparer et gérer les contrats de service public relatifs à l’exploitation des services ferroviaires. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation que le Conseil d’État a formulée dans son avis sur la proposition de loi. La commission est donc favorable à cet amend...

Cet article prévoit que les services conventionnés ferroviaires peuvent être assurés par la voie d’un marché public ou d’un contrat de concession par une entreprise autre que l’entreprise publique SNCF Mobilités. Nous ne partageons pas cette volonté d’aller vers l’ouverture à la concurrence des transports dits « conventionnés », c’est-à-dire principalement les services régionaux et les trains d’équilibre du territoire. En effet, il s’agit non seulement de l...

Je voudrais tout de même appeler l’attention de notre assemblée sur le fait qu’il s’agit du deuxième amendement de suppression présenté par le groupe CRCE qui a des conséquences financières. Nos collègues ne veulent aucune concurrence dans le secteur, ils ne veulent pas du quatrième paquet ferroviaire, …

Je défends l’idée que des représentants des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national devraient pouvoir faire partie du conseil d’administration de Gares & Connexions. Ils sont concernés par la situation des gares, puisqu’ils s’en serviront comme utilisateurs sur le réseau dont ils ont la charge. Par voie de conséquence, on ne voit pas pourquoi seule la SNCF siègerait au conseil d’administration de Gares & Connexions.

Nous n’avons pas voté le paquet ferroviaire : excusez-nous d’être cohérents !

...ttre des documents présentant des coûts estimés entre 25 milliards et 35 milliards d’euros ? C’est pourtant ce que nous avons eu à examiner en début d’année. Moi qui siège depuis peu au Sénat, je suis stupéfait de voir qu’on présente à la commission des finances des projets fondés sur une telle fourchette de coûts. En l’occurrence, la seule vraie question qui se pose, c’est celle-ci : le service ferroviaire français va-t-il rester un service public, ou privé, assuré pour tous les usagers, où qu’ils habitent ? Ou bien va-t-on se diriger vers une privatisation du système, qui va accentuer la coupure entre les métropoles, la France périphérique et les banlieues ? Aujourd’hui, pour se rendre à Paris en train, les habitants du département du Val-d’Oise, dont je suis l’élu, mettent plus de temps qu’il y ...

L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs doit être anticipée et ses modalités doivent être préparées dans les moindres détails, à la fois pour ne pas pénaliser inutilement l’opérateur historique en transmettant des données sensibles, pour préserver des données qui font partie de notre patrimoine et pour permettre aux nouveaux opérateurs d’accéder effectivement au réseau. Par ailleurs, la CADA, la Commission d’accès aux doc...

...s crins, il est fort probable que ce déclassement tombe comme une aubaine pour les actionnaires de cette société, en l’occurrence, pour l’instant, l’État. Ainsi, l’accord de l’État, qui est prévu, est purement formel, puisque celui-ci sera à la fois juge et partie. Va-t-on brader le patrimoine des 3 000 gares présentes sur le territoire national ? À l’inverse, nous pensons que le domaine public ferroviaire doit être considéré avec la plus grande précaution, puisqu’il est support du service public, et que sa cession doit être utilisée très exceptionnellement pour des projets qui répondent eux-mêmes à l’intérêt général. Telles qu’elles sont rédigées, les dispositions proposées au titre de cet article ne prévoient aucun garde-fou à ces cessions par une entreprise publique devenue société anonyme. Nou...

...i d’un an à compter de la transformation de Gares & Connexions en société anonyme, les modalités de ce transfert seraient déterminées par la voie réglementaire. C’est vrai que c’est un peu dur ! J’ai pensé qu’il était important que l’on dispose d’un garde-fou, si je puis dire. C’est l’objet du présent amendement : prévoir que, dans ce dernier cas, l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, donne son avis sur les modalités de transfert arrêtées par le Gouvernement. Voilà le garde-fou que je vous propose, mes chers collègues, au travers de cet amendement.

Chers collègues, le présent texte s’appuie certes sur l’obligation de transposition du quatrième paquet ferroviaire, mais je rappelle que nous n’avons pas voté en faveur de ces mesures : on peut comprendre l’argument, même si l’on n’y adhère pas. Cela étant, les dispositions que nous souhaitons supprimer via le présent amendement nous semblent particulièrement dogmatiques. En effet, alors que le règlement OSP, qui prévoit les conditions d’ouverture à la concurrence des services conventionnés, ouvre des...

Nous sommes pour une ouverture raisonnée et progressive à la concurrence. Nous souhaitons aussi laisser de la liberté et de la souplesse aux régions. Or les auteurs de la proposition de loi sont plus stricts que la Commission européenne : ils ne permettent pas l’utilisation de l’ensemble des dérogations prévues dans le quatrième paquet ferroviaire. Par son article 5, paragraphe 6, le règlement OSP prévoit que, « sauf interdiction en vertu du droit national, les autorités compétences peuvent décider d’attribuer directement des contrats de service public relatifs » aux transports par chemins de fer, à l’exception d’autres modes ferroviaires, comme le métro ou le tramway. La durée de ces contrats ne pourra généralement pas dépasser dix ans. ...

...alentir une fois de plus l’ouverture à la concurrence. Nous avons fait ce choix de manière délibérée et assumée, madame Assassi, et non sans le dire comme vous l’avez prétendu tout à l’heure. Nous l’avons d’ailleurs indiqué en toutes lettres dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, à la page 5 : « Le présent texte ne reprend donc aucune des dérogations autorisées par le quatrième paquet ferroviaire et permettant à une autorité organisatrice de transport de s’exonérer d’une procédure de mise en concurrence. » Le principe est, pour nous, l’ouverture à la concurrence. En revanche, nous avons bien entendu que, pour les régions, l’échéance de 2019 pour l’ouverture à la concurrence pourrait être difficile à tenir. C’est pourquoi le rapporteur, au travers de l’amendement n° 68, propose de leur pe...

Cet article est important. Son objet est la coordination de la billettique et de l’information des voyageurs. Par cet amendement, nous entendons signifier qu’il est absolument indispensable, du point de vue de la qualité du service, de mettre en place une information consolidée. Il s’agit de permettre au voyageur d’acheter par un seul canal des titres de transport de différentes entreprises ferroviaires et de bénéficier d’un système unifié de fourniture d’informations sur l’ensemble du territoire. Nous considérons un tel dispositif comme indispensable, sans savoir pour autant s’il s’agira d’un système informatique conçu de manière totalement centralisée ou, au contraire, d’une construction décentralisée, à partir des différentes régions. Il s’agit d’un amendement d’appel, puisque nous n’avons ...

Cet amendement vise à garantir l’accès aux données brutes du système commun d’information des voyageurs pour les distributeurs de billets, qu’ils soient liés ou non aux entreprises ferroviaires. Cet accès permettrait à l’ensemble des distributeurs d’informer leurs clients français et internationaux en temps réel et de manière efficace.

...on initiale de la Commission européenne, publiée le 30 janvier 2013, passait ce thème totalement sous silence. En revanche, le rapport d’information qui avait été examiné par la commission des affaires européennes le 17 juillet 2013 comportait la proposition suivante : « Laisser à chaque État membre la faculté d’ouvrir un marché de délégation de service public incluant tout à la fois des liaisons ferroviaires rentables et des liaisons déficitaires. » La proposition de résolution adoptée le même jour par la commission des affaires européennes, puis trois mois plus tard par le Sénat, spécifiait de façon parfaitement explicite que « les périmètres des marchés de délégation de service public doivent pouvoir inclure, dans une perspective d’aménagement du territoire, des liaisons déficitaires et des liais...

Le présent article prévoit la conclusion, par l’État, de contrats de service public pour l’exploitation de services de transport ferroviaire de personnes incluant des services à grande vitesse, pour répondre aux besoins d’aménagement du territoire. Cet article constitue le point dur des discussions entre le Gouvernement et le Sénat. En effet, le Gouvernement prône, en conformité avec le rapport Spinetta, la mise en place d’un open access total, alors que la présente proposition de loi prévoit un système hybride, combinant conc...

Cette nouvelle rédaction de l’article 15 vise à garantir la neutralité de Gares & Connexions en rattachant cette structure au gestionnaire d’infrastructures. Il paraît en effet nécessaire, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs, que le système ferroviaire français se réorganise autour de SNCF Réseau, garant de la modernisation et de la performance des services ferroviaires. Ce rattachement accordera autonomie décisionnelle, juridique, financière et opérationnelle à Gares & Connexions. Il permettra ainsi de mettre en place une nouvelle gouvernance, dans laquelle Gares & Connexions est rattachée à SNCF Réseau. Dans la nouvelle rédaction proposée, l...

Je voterai bien entendu cet amendement, dont je suis cosignataire. Je tiens à insister sur la nécessité, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du système ferroviaire de notre pays, de maintenir la desserte directe des villes moyennes. Depuis juillet dernier, grâce à la ligne à grande vitesse, Laval est à seulement soixante-dix minutes de Paris. Cette liaison directe est extrêmement importante pour l’attractivité du territoire mayennais et de l’agglomération de Laval. Il est impératif qu’elle puisse être maintenue à l’avenir, car s’il faut passer par Rennes p...

Ayant représenté notre assemblée au sein du conseil d’administration de la SNCF pendant plusieurs années, je voudrais témoigner de mon expérience. Il faut avoir conscience que 90 % des trains circulent sur 50 % du réseau. Que nos collègues se rassurent, eu égard à la place prépondérante qu’occupe la SNCF dans le paysage du transport ferroviaire, l’ouverture à la concurrence ne pourra intervenir que lentement. Par ailleurs, j’imagine que personne n’est opposé à ce que les 920 ou 930 filiales de la SNCF proposent leurs services dans d’autres pays européens. En tant qu’européen convaincu, je pense que l’ouverture à la concurrence est une très bonne chose. Je salue le travail de la commission, de son président et de notre ancien collègue L...