Interventions sur "ferroviaire"

La proposition de loi que nous venons d’examiner inaugure la course, contre la montre et au pas de charge, engagée par la majorité sénatoriale et le Gouvernement pour l’ouverture à la concurrence et les changements de statut au sein de l’entreprise publique SNCF. Nous souhaitons faire entendre une autre voix dans ce concert libéral qui crée de grands dangers pour le service public ferroviaire, que ce soit en termes d’offre pour les usagers, de sécurité, de couverture de l’ensemble du territoire ou encore de tarification. Après la téléphonie, l’énergie, le fret ferroviaire, ce sont maintenant les transports ferroviaires de voyageurs qui sont visés par la libéralisation, afin de permettre aux entreprises privées de faire des profits. Nous nous opposons à cette logique et portons un to...

Je salue également le travail des auteurs de la présente proposition de loi, Hervé Maurey et notre ancien collègue Louis Nègre, ainsi que celui de M. le rapporteur et de l’ensemble des membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Ce texte vient après la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, qui a institué des entités dont nous avons largement parlé, comme SNCF Réseau, SNCF Mobilités et SNCF Gares & Connexions. Je crois qu’il y a un schéma d’ensemble à préserver. On peut comprendre les inquiétudes du monde cheminot – c’est le fils d’un ancien cheminot qui vous parle. Elles sont légitimes, et il faut les respecter. Les personnels concernés sont attachés à leur travail, quel que soit...

... M. le rapporteur, qui a effectué un travail très important, ainsi que les auteurs de la proposition de loi, M. Maurey et notre ancien collègue Louis Nègre. Ils ont œuvré en profondeur au cours de l’année 2017, multipliant les rencontres, les concertations, le dialogue. Leur démarche s’inscrit dans une tradition sénatoriale ; notre Haute Assemblée a toujours été très attentive à la problématique ferroviaire et au sort de cette grande entreprise qu’est la SNCF ; je songe par exemple à l’action d’anciens collègues comme François Gerbaud et Hubert Haenel. Madame la ministre, nous avons bien compris que vous vouliez une « approche globale » ; vous êtes dans votre rôle. Mais nous avons eu un débat intéressant. Nous avons échangé des points de vue entre majorité et opposition et obtenu quelques avancées,...

...ue nous avons adoptée, position que certains, semble-t-il, ne jugent pas très constructive, nous voterons contre cette proposition de loi. Au fond, nos débats ont apporté la démonstration que la méthode choisie n’était pas la bonne. Nous le voyons bien, au-delà des divergences qui peuvent exister entre les uns et les autres, beaucoup d’interrogations demeurent. La réforme de notre service public ferroviaire ne saurait se résumer à la seule ouverture à la concurrence, avec les recettes toutes faites qui nous sont proposées. Il faut s’y pencher beaucoup plus sérieusement et longuement. C’est le sens de la concertation qui a été engagée par Mme la ministre, dont je salue d’ailleurs la disponibilité et la qualité des réponses. Je pense qu’il faut laisser un peu de temps au temps ; certes, pas trop de ...

Les auteurs de l’amendement proposent que l’État présente à la Conférence nationale des territoires et aux commissions compétentes du Parlement sa stratégie pour la conclusion des contrats de service public. Je rappelle que la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a créé un schéma national des transports, censé fixer les orientations de l’État en ce qui concerne les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national, en particulier ceux qu’il conventionne dans un objectif d’aménagement et d’égalité des territoires. Ce document est censé être actualisé et présenté au Parlement au moins une fois tous les cinq ans ; nous l’attendons avec impati...

...i tous les articles de cette proposition de loi sont bien sûr importants, l’article 4 l’est particulièrement. Qu’entend-on par « lignes excédentaires », par « lignes secondaires déficitaires » ? Malheureusement, on oppose en permanence le rail à la route ; pour ma part, cela m’a toujours choqué. Toujours est-il que, dès les années soixante et soixante-dix, on a commencé à remplacer des dessertes ferroviaires par des liaisons par cars, ce que l’on ne peut que déplorer. Parle-t-on de routes déficitaires ? On n’entend jamais cette expression, alors que les routes, qu’il s’agisse de voies communales, de routes départementales, de routes nationales ou d’autoroutes, ont aussi un coût pour les collectivités territoriales… En matière d’aménagement du territoire, le rail a toute sa place. Le transport ferro...

Je félicite, comme je l’avais déjà fait lors de la discussion générale, les auteurs de la présente proposition de loi, ainsi que M. le rapporteur. Ce débat a constitué une sorte de « hors-d’œuvre » dans la perspective de la réforme ferroviaire et de la grande loi sur les mobilités à venir. Il a été très intéressant, et nous y avons trouvé de réels motifs de satisfaction. Cependant, la discussion a mis en lumière un besoin d’approfondissement significatif. Je regrette que les auteurs du texte n’aient pas voulu suivre notre suggestion d’être moins directifs et de transposer les dérogations que, pour une fois, la Commission européenne pr...

À l’instar de nombre de nos collègues, je remercie MM. Maurey et Nègre d’avoir déposé cette proposition de loi, qui n’est d’ailleurs pas arrivée par hasard. Nous sommes tous conscients des difficultés que connaît le secteur ferroviaire et de la nécessité d’adapter nos obligations européennes aux exigences qui sont les nôtres sur le territoire. Le travail substantiel qui a été mené depuis 2017 a permis de beaucoup enrichir le débat. Il était, me semble-t-il, important que le Sénat puisse se saisir du sujet. Nous nous contentons trop souvent d’évoquer l’aménagement du territoire. Or en parler, c’est bien, mais agir, c’est mieux ...

... proposition de loi permet la conclusion de contrats de service public pour les services non conventionnés et organise l’attribution de droits exclusifs, en contrepartie de la réalisation d’obligations de service public. L’article 5, qui en est le corollaire, est destiné à garantir l’équilibre de ces contrats de service public en limitant l’accès aux services concernés pour les autres entreprises ferroviaires. Ce dispositif vise à corriger la tendance naturelle du marché à l’écrémage : vous organisez une sorte de mix pour prendre en compte les exigences d’aménagement du territoire. Pour notre part, nous pensons que cette tentative de trouver un équilibre entre marché libre et service public est vaine, dans la mesure où ces deux régimes sont incompatibles, tant leurs objectifs sont différents...

L’amendement n° 57 rectifié ter, de même que les deux suivants, les amendements n° 58 rectifié ter et 59 rectifié, présentent une difficulté d’ordre juridique. En effet, leurs dispositifs font référence à des dérogations prévues par la directive 2012/34, qui concerne l’organisation et la gouvernance du système ferroviaire, alors que, d’après leurs objets, ils visent à instaurer des dérogations à l’obligation de mise en concurrence pour l’attribution de contrats de service public, qui relève, elle, du règlement n° 1370/2007. Une confusion est donc, me semble-t-il, intervenue, qui empêche que les dispositifs de ces trois amendements puissent être intégrés tels quels dans le texte. En outre, s’agissant de l’amendem...

Ces deux amendements ont trait à un sujet important : la transmission des informations nécessaires à une bonne ouverture à la concurrence. L’article 7 prévoit un dispositif contraignant pour permettre aux autorités organisatrices de transport d’obtenir de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau des informations nécessaires à l’organisation des services ferroviaires. Nous comprenons bien que, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence et pour préparer leurs appels d’offres, les régions devront pouvoir disposer de certaines informations. Pour autant, l’article prévoit la transmission obligatoire de toute information jugée nécessaire par l’autorité organisatrice de transport, sans que puisse y faire obstacle le secret en matière industrielle et commercial...

...é organisatrice de transport divulgue ces données de façon indue, il s’expose à une sanction pénale lourde. L’accès des autorités organisatrices de transport à un certain nombre d’informations est essentiel pour qu’elles puissent exercer leurs missions correctement. Aujourd’hui déjà, elles ne parviennent pas à obtenir de la SNCF les informations dont elles ont besoin, alors même que les services ferroviaires ne sont pas ouverts à la concurrence. Le secret industriel et commercial est souvent invoqué par l’opérateur pour refuser la transmission des informations nécessaires, alors qu’il s’agit de services publics majoritairement financés par les régions. Ce besoin d’informations sera encore accru dans le contexte de l’ouverture à la concurrence, car les informations recueillies permettront aux autori...

...ion de reclassement au sein de la SNCF n’est prévue : il s’agira, pour les cheminots concernés, d’un départ non négociable. Toutes ces dispositions sont scandaleuses et prolongent au fond le plan social engagé à la SNCF, où le nombre d’emplois publics diminue constamment depuis des décennies. Les pouvoirs publics font des cheminots les boucs émissaires de tous les maux qui affectent le transport ferroviaire. C’est un chiffon rouge bien utile pour détourner les regards des véritables problèmes, comme celui de la dette ferroviaire, bien plus grave et inquiétant pour les comptes publics. Les cheminots sont loin d’être les privilégiés que certains se plaisent à décrire : salaires bas, travail la nuit et le week-end… Le peu de concertation avec les syndicats sur cette proposition de loi est éloquent : s...

Libre à vous de mettre ma parole en cause, madame Assassi, mais, je le répète, une concertation a bien eu lieu et nous avons demandé à chaque organisation syndicale de venir s’exprimer devant la commission. L’amendement n° 17 vise à supprimer l’article 8, relatif au transfert de personnels entre entreprises ferroviaires. Son objet indique que ses auteurs s’opposent à une attaque frontale contre le statut de cheminot. Or, dois-je le rappeler, la proposition de loi ne prévoit pas la fin du statut de cheminot. Elle fixe le cadre du transfert des salariés de SNCF Mobilités vers les opérateurs alternatifs qui remporteront des appels d’offres en vue d’exploiter des services ferroviaires. Pourquoi est-il nécessaire d...

..., madame la ministre. Je propose d’instaurer une procédure en plusieurs étapes, dont la première se déroulerait avant l’appel d’offres. Première étape, l’autorité organisatrice de transport définit le nombre de salariés, par catégorie d’emploi, devant faire l’objet d’un transfert. Ce nombre est communiqué aux entreprises souhaitant candidater à l’appel d’offres. Deuxième étape, les entreprises ferroviaires sortantes définissent à partir de ce périmètre la liste nominative des salariés à transférer en fonction de leur degré d’affectation au service transféré, cela après consultation des représentants des salariés et avis de l’autorité organisatrice de transport. Troisième étape, les salariés ne figurant pas sur cette liste en raison d’un degré d’affectation moins important au service transféré peu...

...s faite lors de l’examen du texte en commission. L’équilibre trouvé par M. Cornu me semble être le bon. Cet amendement prévoit une procédure en plusieurs étapes. Première étape, l’autorité organisatrice de transport définit le nombre de salariés devant faire l’objet d’un transfert. Celui-ci est communiqué aux entreprises souhaitant candidater à l’appel d’offres. Deuxième étape, les entreprises ferroviaires sortantes définissent à partir de ce périmètre la liste nominative des salariés à transférer en fonction de leur degré d’affectation au service transféré, après consultation des représentants des salariés et avis de l’autorité organisatrice de transport. Troisième étape, les salariés qui sont volontaires peuvent demander à remplacer les salariés devant faire l’objet d’un transfert obligatoire s...

...plus pertinent que mettre en œuvre un système fondé sur le volontariat, les nouveaux opérateurs pouvant avoir une bonne connaissance des salariés qu’ils reprennent et faire des propositions « à la hausse ». Mais cette idée, que j’ai évoquée très succinctement, mériterait de bien plus amples débats. Nous savons très bien que d’aucuns rêvent d’une forme de précarisation des travailleurs du secteur ferroviaire. Lors de la discussion générale, nous avons affirmé la nécessité d’aborder le sujet selon une perspective beaucoup plus globale, en envisageant dans son ensemble le secteur ferroviaire ou, pourquoi pas, le secteur des transports tout entier, et non pas la seule SNCF. Pourquoi le statut d’un conducteur de tramway est-il radicalement différent de celui d’un cheminot ? Et je ne parlerai pas de l’ext...

L’alinéa 8 de l’article 8 tend à conserver aux salariés transférés et à leurs ayants droit les facilités de circulation dont ils bénéficiaient au sein du groupe public ferroviaire. Il est extrêmement difficile de soutenir une telle proposition, le maintien de cet avantage n’ayant pas la faveur de nos compatriotes. Si des facilités de circulation doivent exister dans une certaine mesure, elles ne peuvent pas être généralisées. Je laisse à notre assemblée le soin de se prononcer sur cet amendement.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le quatrième paquet ferroviaire, adopté en décembre 2016, a fixé des échéances très claires pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : le 3 décembre 2019 pour les services conventionnés, TER et TET ; le 14 décembre 2020 pour les services librement organisés, c’est-à-dire les TGV, avec une obligation de transposition de la directive d’ici au 25 décembre 2018. Les échéances sont donc proches et l’e...

Mais nous avons tous la volonté que le débat ait lieu. Nous sommes tous attachés à sauver le système ferroviaire et la SNCF. Nous voulons tous éviter que cela se fasse au détriment de la qualité du service et de la desserte équilibrée de nos territoires. C’est là tout l’enjeu de ce débat. Ces points essentiels constituent le socle commun aux membres de notre Haute Assemblée, dont vous mesurerez ce soir, une fois encore, l’engagement sur ces sujets.