Interventions sur "concours"

...Le CNFPT se verrait déchargé de plusieurs compétences de gestion qu'il exerce jusqu'à présent. Ce texte constitue également un progrès non négligeable pour les personnes handicapées. En tant que membre de la commission des affaires sociales, j'y suis très sensible. La loi de 1984 prévoit pour elles la possibilité d'acquérir la qualité de fonctionnaire par une procédure dérogatoire au principe du concours, le recrutement s'effectuant par un contrat au terme duquel l'agent a vocation à être titularisé. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié cet article en précisant que la durée du contrat est équivalente à la période de stage prévue par le statut particulier des différents cadres d'emplois. Afin que les personnes han...

... attendue par les élus locaux, les adaptations proposées clarifient les champs de compétences et les missions des centres de gestion et du CNFPT, simplifient les règles de promotion interne des fonctionnaires territoriaux, notamment par une meilleure prise en compte des compétences acquises par l'expérience, mettent un terme à l'absurdité de certaines formations obligatoires pour valider après un concours un changement de cadre statutaire. Tout cela est positif. Mais, messieurs les ministres, de grâce, résistez à la tentation de créer un « machin » supplémentaire avec le Centre national de coordination des centres de gestion. Je le sais, on ressent parfois le besoin de coordonner les coordinations et, dès que l'on confie des compétences à des entités, pourtant réputées responsables et par ailleu...

...ement et démotivation en fin de parcours professionnel. Peut-être faudrait-il trouver un nouvel équilibre entre la formation tout au long de la vie et la formation initiale dispensée aux fonctionnaires nouvellement recrutés. D'autant que le contenu de ces formations est souvent, pour ces derniers, la répétition de formations qu'ils ont reçues quelques mois auparavant, lors de leur préparation au concours. Peut-être faudrait-il également revoir la partition des lauréats entre les concours internes et les concours externes. La question est simple : faut-il accueillir plus de nouveaux fonctionnaires venant de l'extérieur afin d'apporter du sang neuf, ou bien faut-il donner plus de chance aux fonctionnaires en place, et ainsi les motiver pour aborder la deuxième partie de leur carrière ? Certes, la...

...ents majeurs de cette disposition est que l'on reste dans un système où seules les petites communes sont représentées. Rien n'est prévu dans la loi sur l'association des représentants des collectivités non affiliées. Enfin, le texte reste muet sur la question du financement ; j'y reviendrai. Les compensations financières seront-elles à la hauteur des compétences transférées ? Je reviens sur les concours de la fonction publique territoriale. Pour les collectivités obligatoirement affiliées, les centres de gestion organisent l'ensemble des concours et examens professionnels des catégories A, B et C, à l'exception des concours et examens professionnels de niveau A+. Les collectivités non affiliées gardent la possibilité d'organiser les concours de catégorie C. Même si le principe d'unité de la fo...

...on publique territoriale savent combien s'est dégradée, au fil du temps, l'offre de formation continue du fait de l'érosion des crédits disponibles. Le Centre national de la fonction publique territoriale, qui est chargé en permanence depuis plusieurs années de nouvelles tâches - prise en charge des fonctionnaires privés d'emploi, formation initiale post-recrutement, recrutement des lauréats des concours de catégorie A+, etc. -, voit fondre comme neige au soleil ses crédits pour la formation continue. Le Centre national de la fonction publique territoriale sera tout simplement un peu plus asphyxié financièrement. À ce propos, il convient de constater que, pour la première fois depuis 1972, on légalise le fait que les moyens mutualisés pour la formation des personnels territoriaux puissent être ...

...s collectivités territoriales s'administrant librement, on ne voit pas pourquoi leur est contesté, lorsqu'elles ont les moyens de leurs choix, le droit de recruter le personnel qui leur semble nécessaire au niveau de qualification requis et d'assurer sa promotion. La loi et la réglementation devraient se limiter à fixer les conditions de diplômes et d'expérience, les modalités d'organisation des concours pour le recrutement et les règles garantissant l'équité des promotions. Le reste est affaire de liberté locale. Ainsi peut-on douter que la notion de « seuil démographique » ait encore un sens, si tant est qu'elle en ait jamais eu un ! Il en est de même de la notion de « quota d'avancement de grade ». Selon l'exposé des motifs, les présentes dispositions législatives seraient complétées par des...

...de recrutement d'agents de bon niveau, il serait souhaitable de favoriser l'intégration des personnels de cabinet. Si, dans les grandes collectivités, ces emplois sont d'abord politiques, dans les collectivités de tailles modestes, ils sont souvent l'unique façon de renforcer les moyens et les compétences du secrétariat général. Nous déposerons donc un amendement visant à prévoir la création de concours de recrutement sur titre, ouverts, sous certaines conditions d'ancienneté et d'expérience, aux collaborateurs de cabinet. Cette « déprécarisation » de la fonction donnerait une chance supplémentaire à nombre de communes de pouvoir recruter le personnel dont elles ont besoin. Le second point que je souhaite aborder concerne le financement des personnels déchargés de fonction. Comme chacun le sai...