Interventions sur "concours"

... le dossier a été constitué par les centres de gestion. C'est la raison pour laquelle cette convention a été signée. Aujourd'hui, il s'agit simplement de s'adapter à de nouvelles méthodes de travail ; je pense, en particulier, à la dématérialisation, qui oblige à revoir la convention. Tel est l'objet de la rédaction que nous proposons. Par conséquent, s'il m'est demandé de supprimer le fonds de concours qui, soit dit en passant, proviendra de la CNRACL, laquelle assure déjà le financement de ces missions, je veux bien accéder à ce souhait. Toutefois, je suis certain que le conseil d'administration de la CNRACL, reconnaissant le travail réalisé par les centres de gestion, serait prêt à voter des crédits pour alimenter un tel fonds en vue d'aider ces centres à s'adapter aux nouvelles méthodes de t...

Comme toujours, j'ai écouté M. le ministre avec beaucoup d'attention. Si j'ai bien compris, le Gouvernement est d'accord et avec M. Vasselle et avec M. Domeizel pour que les centres de gestion continuent à apporter leur concours en matière de retraites, le différend portant, en fait, sur le fonds, que M. Domeizel appelle « fonds de concours », alors que M. Vasselle préfère l'expression « fonds spécifique ». Toutefois, mes chers collègues, il devrait être possible de trouver assez facilement un terrain d'entente, tant il est vrai que les deux amendements précisent qu'il doit y avoir une convention, celle-ci prévoyant for...

L'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 énumère les ressources du CNFPT, parmi lesquelles figurent les droits d'inscription aux différents concours que celui-ci organise. Or, non seulement les droits d'inscription aux concours n'existent plus, mais, de plus, le CNFPT n'a plus la mission d'assurer l'organisation de concours pour les emplois de catégorie A +. Cet amendement a donc pour objet de corriger le texte de la loi de 1984, pour tenir compte de la réalité des missions actuellement assumées par le CNFPT. Il s'agit simplement d'un amend...

...s de créations et de vacances d'emplois de catégorie A au centre national ; assurer la prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984, des fonctionnaires de catégories B et C ; aider au reclassement des fonctionnaires dont l'inaptitude physique a été reconnue ; organiser le fonctionnement du conseil de discipline de recours, ainsi que les concours de catégories A et B ; enfin, éventuellement, assurer la gestion des personnels TOS. En conséquence, il convient de faire en sorte que toutes les collectivités soient représentées au sein du conseil d'administration des centres de gestion. Au demeurant, puisque nous avons décidé, hier, que l'ensemble des collectivités pouvaient être représentées au sein du conseil d'orientation, cet amendement e...

Compte tenu des modifications que nous avons adoptées hier, je propose que chaque centre de gestion compétent au niveau interrégional pour les concours de catégorie A soit désigné par le conseil d'orientation. Cette mesure permettrait ainsi de nous « adosser » sur les centres de concours interrégionaux mis en place par le CNFPT. En outre, elle contribuerait à faciliter le transfert des personnels du CNFPT. Enfin, elle simplifierait le dispositif d'organisation des concours pour les emplois de catégorie A et préserverait la qualité desdits conco...

Il s'agit de préciser les dispositions de l'article 11 pour ce qui concerne les centres de gestion chargés du transfert des concours, dans la mesure où le cas particulier des centres de la région parisienne, avec leur organisation interdépartementale, n'est pas spécifié dans le projet de loi.

L'article 17 prévoit que chaque centre de gestion coordonnateur réunisse, une fois par an au moins, une conférence associant l'ensemble des collectivités et établissements et ayant pour objet d'assurer une coordination de l'exercice par eux de leurs missions en matière d'emploi public territorial et d'organisation des concours de recrutement. Selon l'exposé des motifs, il s'agit d'une organisation souple et non institutionnelle. Or je m'interroge sur l'opportunité d'imposer l'organisation d'une telle conférence annuelle. Les élus se plaignent de plus en plus souvent de la « réunionite », qui est devenue le lot commun de beaucoup d'entre nous et qui ne cesse de croître encore dans nos collectivités. Ainsi, le développe...

Monsieur le ministre, l'objet du sous-amendement n° 320 est cohérent avec l'article 10. Nous avons dit hier que le centre de gestion qui serait chargé d'organiser, entre autres, les concours de catégorie A + serait désigné par les centres de gestion.

Au demeurant, dans la mesure où les centres de gestion devront désormais assurer certaines missions pour le compte de toutes les collectivités territoriales, en particulier l'organisation des concours, il nous a paru souhaitable que les personnes concernées puissent se réunir, une fois par an, pour discuter, notamment, des critères de recrutement.

... 13 rectifié, car on joue la carte de la proximité et l'on applique donc le principe de subsidiarité. Cela dit, M. Domeizel n'a pas tort : il peut en effet exister des différends aux niveaux régional ou interrégional. C'est la raison pour laquelle j'ai défendu l'amendement n° 68 rectifié, qui vise à donner au centre de coordination une mission relative à la désignation du centre qui organise ces concours. Évidemment, cela gêne la commission et le rapporteur, qui sont partis dans une tout autre logique.

Nous avons été confortés dans notre opinion en entendant à plusieurs reprises des voix s'élever pour souligner la nécessité de préparer sérieusement les examens et les concours afin d'éviter toute confusion. En résumé, l'organisation d'une telle conférence nous a semblé utile. De ce fait, en toute logique, la commission demande évidemment le retrait de l'amendement n° 103 rectifié, mais également des amendements n° 254, 72 rectifié et 272.

Il s'agit notamment de coordonner les formations et l'organisation des concours.

Cet amendement tend à prévoir la réunion d'une conférence nationale, au moins une fois par an, pour permettre un échange de vues entre les centres de gestion coordonnateurs dans la gestion de l'emploi public territorial et pour l'organisation des concours et examens professionnels de recrutement.

Lors de la création du conseil d'orientation, qui est adossé à un centre de gestion choisit par l'ensemble des centres de gestion, on a omis de créer la CAP. On a en effet confié à ce conseil d'orientation des compétences en matière d'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de catégorie A + et leur gestion, mais l'établissement des listes d'aptitude nécessite l'avis de la CAP. Or aucune CAP n'est prévue à l'échelon national. Il conviendrait donc de la créer. Elle pourrait être composée d'élus territoriaux membres du conseil d'orientation et de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales disposant d'un siège au...

...nce de l'amendement n° 101, qui est déposé sur l'article 14 et qui prévoit de généraliser l'affiliation au centre de gestion des collectivités qui n'en sont pas automatiquement adhérentes pour l'exercice d'un certain nombre de missions. Dans bien des départements, ces missions sont d'ailleurs déjà exercées par les centres de gestion pour ces grandes collectivités. Il s'agit de l'organisation des concours et des examens professionnels, de la publicité des listes d'aptitude et des créations et vacances d'emplois, et du fonctionnement des conseils de discipline. L'amendement n° 99 rectifié vise donc à préciser que, pour ces missions, les grandes collectivités adhèrent au centre de gestion et versent à ce titre une cotisation correspondant à un pourcentage de la masse salariale qui est fixé par décr...

...ndiscutable. Le ministre, qui reste, bien sûr, l'arbitre ultime, dispose de l'avis éclairé de ce que l'on peut appeler la commission d'évaluation des charges, présidée par un magistrat de la Cour des comptes et qui comprend des représentants du CNFPT et des centres de gestion ainsi qu'un représentant du ministère. La règle serait la proratisation selon le nombre des candidats aux examens et aux concours, en fonction des agents qui sont momentanément privés d'emploi, avec un taux d'actualisation annuel. Une telle règle, qui est quelque peu formelle, mais qui n'est pas lourde, permettrait d'éviter d'éventuels problèmes entre le CNFPT et le centre de gestion, car personne n'a intérêt à dresser cet outil qu'est le CNFPT contre les centres de gestion. Cette méthode permettra peut-être d'aplanir un c...

La plupart des concours relèvent désormais de la responsabilité des centres de gestion. Cet amendement, de portée pratique, vise à offrir la possibilité aux centres de gestion, s'ils en sont d'accord, de faire appel au CNFPT - il existe en France huit centres régionaux de concours du CNFPT -, tant au niveau du personnel qu'au niveau matériel en utilisant les logiciels déjà en service, pour simplifier les procédures et ...

Les observations que nous avons formulées sur l'article 8 valent également pour l'article 14. Je souhaiterais néanmoins soulever un problème particulier. Désormais, les centres de gestion seront chargés de l'organisation de tous les concours et examens professionnels à l'exception des concours d'administrateur territorial, de conservateur du patrimoine et de conservateur territorial des bibliothèques, qui continueront de relever des compétences du CNFPT. L'organisation des centres de gestion est régionale ou interrégionale. Cette régionalisation de l'organisation des concours risque, à terme, de soumettre le recrutement dans la fonc...

Concernant l'organisation des concours, je peux avoir une analyse légèrement différente. Il est normal et même légitime que les concours qui exigent un haut niveau d'étude et de compétence soient nationaux. En revanche, le recrutement de certaines catégories de personnel doit être local. Je prendrai l'exemple des agents routiers. S'ils ne sont pas recrutés localement, on se retrouve d'emblée dans une situation inconfortable parce qu...

...net, ils peuvent en prendre connaissance par eux-mêmes. Certes, mais en défendant cet amendement, nous voulons marquer de façon très nette l'intérêt que nous leur portons. Au demeurant, nous aborderons également ce problème lors de l'examen de l'article 19. Notre collègue Gérard Delfau défendra la possibilité, pour nos collaborateurs, d'intégrer la fonction publique territoriale par le biais des concours internes, au nom de cette légitimité que j'ai évoquée.