Interventions sur "concours"

L'objet de cet amendement est donc de confier aux centres de gestion, concernant l'ensemble des collectivités, l'organisation des concours de catégorie B, pour lesquels il n'y a pas, à mon sens, lieu d'exclure les cadres d'emploi de la filière médico-sociale et de la filière animation. Il tend à fixer les modalités d'organisation desdits concours à un niveau régional pour les catégories B. Il s'agit de tirer les conséquences des modifications apportées par l'article 10. Mais je ne me fais aucune illusion sur le sort qui sera réser...

...ici à 2012. Il se profile donc une pénurie de personnels qualifiés dans nos collectivités. Et nous laisserions partir ces agents qui sont déjà formés et qui ont fait leurs preuves ? Ce serait incohérent et dommageable pour ces collectivités. C'est pourquoi, avec mon collègue M. Fortassin et beaucoup d'autres membres du groupe du RDSE, nous présentons un amendement ouvrant à ces agents l'accès au concours interne de la fonction publique territoriale avec, en cas de succès, prise en compte de tout ou partie de l'ancienneté. Au fond, nous ne demandons pas plus que l'application de la loi sur la validation des acquis - principe qui, dans ce texte même, est sans cesse évoqué - et nous souhaitons qu'aux candidatures de militaires et de magistrats, très estimables, s'ajoutent celles des assistants et a...

Notre collègue Gérard Delfau vient de poser un problème que nous sommes nombreux à tenter de résoudre par le biais d'amendements analogues émanant de chacun des groupes de notre assemblée, car nous souhaitons préciser que ces concours sont ouverts non seulement aux militaires et aux magistrats, mais aussi aux collaborateurs salariés des parlementaires.

Le collaborateur de cabinet qui a un contrat de droit public peut accéder au concours interne. Mais le collaborateur qui est assistant parlementaire perd la faculté de s'y présenter, car il a un contrat de droit privé. Il faut donc trouver une solution, que ce soit ou non par le biais de cet amendement, afin de ne pas laisser subsister ce qui est une inégalité des droits, les assistants parlementaires ayant tout autant de compétences et de connaissances de la fonction publique que...

Les deux intervenants précédents ont déjà amplement indiqué pourquoi ils estimaient légitime - et moi avec eux - que soient adoptés les amendements qui sont présentés maintenant. Je crois savoir que la commission n'y est pas très favorable, car les collaborateurs des parlementaires ont un contrat de droit privé alors que, par définition, le concours interne est réservé aux fonctionnaires. Je rappelle toutefois que, s'ils ont un contrat de droit privé, ils participent sans aucun doute à une mission de service public. En effet, la mission des parlementaires est bien une mission de service publique. Elle est même, me semble-t-il, inscrite dans la Constitution, première des règles fixant le fonctionnement de nos institutions publiques ! J'ajout...

Je serai bref, car j'ai déjà exposé le contenu et l'esprit de cet amendement qui vise à permettre aux collaborateurs des parlementaires l'accès au concours interne de la fonction publique territoriale. Toutefois, je voudrais ajouter quelques éléments d'argumentation à ceux que j'ai déjà donnés. Il s'agit bien de permettre aux collaborateurs des parlementaires d'accéder au concours. Nous ne demandons pas qu'ils soient intégrés. Je crains qu'on ne fasse parfois cette confusion. Nous ne demandons pas une faveur ; nous demandons simplement qu'ils soien...

Il s'agit effectivement d'accorder le droit de se présenter à un concours. Contrairement à ce qui nous est dit, ce n'est nullement de la démagogie ; c'est seulement une possibilité qui est offerte de montrer les qualités que l'on possède. Je ne reviendrai pas sur le côté humain et social de cette question ni sur l'intérêt pour nos collectivités de bénéficier des compétences de ces personnels. Mais je note que l'assistance devient une sorte de fonction publique de fait...

Cet amendement vise à compléter les amendements qui ont été défendus précédemment. Il tend à faire prendre en compte la durée de service des collaborateurs des parlementaires pour le calcul des règles d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale.

... parlementaire avec un collaborateur de cabinet dans une collectivité territoriale. Pour ma part, je considère que chacun a son métier. J'ai moi aussi des collaborateurs dans les collectivités territoriales où je suis élue et il ne m'est jamais venu à l'idée de comparer les compétences des uns et des autres. Je ne me suis jamais demandée si les uns étaient meilleurs que les autres pour passer les concours. Ils ont tous leurs qualités et ont choisi leur voie et s'orienteront, à d'autres moments de leur vie, vers les autres chemins qui leur sont ouverts. Il existe aujourd'hui, je le rappelle, trois catégories de concours : les concours externes, les concours internes et le troisième concours. S'agissant des concours externes, tout le monde peut s'y présenter, y compris nos assistants parlementaire...

En l'occurrence, nous sommes confrontés à un problème législatif. Le concours interne est réservé aux fonctionnaires ; or les assistants parlementaires ont aujourd'hui un contrat de droit privé, et ne sont donc pas fonctionnaires. Aussi, tout en comprenant votre souhait, mes chers collègues, de promouvoir vos assistants parlementaires, la commission des lois ne peut être favorable à une impossibilité législative. J'ajoute que l'Association pour la gestion des assistants d...

Notre maison fait donc déjà tout pour favoriser la promotion de nos assistants parlementaires. Un collaborateur de cabinet qui devient assistant parlementaire change de catégorie. Un collaborateur de cabinet peut participer au concours interne parce qu'il relève du droit public, mais ne peut pas se présenter au troisième concours. A contrario, un assistant parlementaire peut participer au troisième concours, mais pas au concours interne. À ma connaissance, aucune catégorie ne peut accéder en même temps aux trois concours. Chaque statut a ses avantages et ses inconvénients. À cet égard, je citerai une anecdote. Une élect...

J'ai bien compris tous les arguments qui ont été avancés tant par mes collègues que par Mme le rapporteur ou M. le ministre. Pourquoi faisons-nous un parallélisme entre l'emploi d'assistant parlementaire et celui de collaborateur de cabinet ? Tout simplement parce que, dans les cabinets municipaux, si c'est effectivement le conseil municipal qui crée le poste, c'est le maire qui recrute, sans concours.

La personne recrutée sans concours est alors inscrite sur le tableau des effectifs...

Je vais retirer mon amendement pour me rallier à l'amendement n° 100 rectifié, qui m'offre une solution de repli. J'ajouterai une observation. L'argumentation développée par le ministre selon laquelle des marges de manoeuvre financières seront dégagées au profit des centres de gestion, à la suite du remplacement de certains concours sur épreuves par des concours sur titres, me conforte dans la conviction que j'ai exprimée lors de la discussion générale et selon laquelle il faudrait intégrer une bonne fois pour toutes la nécessité de mesurer l'impact financier de toutes les mesures contenues dans les différents textes de loi. En l'occurrence, je serais curieux de savoir si des simulations financières ont été effectuées, qui ...

...au motif que c'est le conseil municipal qui a créé le poste et pourra, de ce fait, postuler à un concours interne.

Pourquoi une personne recrutée sans concours et se retrouvant sur le tableau des effectifs a-t-elle accès au concours interne ? Là est le vrai problème ! Il faut effectivement trouver un ajustement. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, peut-être l'AGAS doit-elle réformer ses statuts...

...et prévoir des contrats de droit public. Je considère, pour ma part, qu'il n'y a pas de différence entre un maire qui recrute sans concours son collaborateur de cabinet et le sénateur qui recrute sans concours son assistant. D'ailleurs, c'est souvent la même personne qui passe d'un emploi de collaborateur de cabinet dans une mairie, recruté sans concours, à celui d'assistant parlementaire, ...

...également recruté sans concours, et qui perd la possibilité de se présenter au concours interne. Certes, il perd la possibilité de concourir en interne, mais il pourra peut-être accéder à des choses dont il ne pouvait bénéficier jusqu'à présent. Vous l'avez rappelé, madame le rapporteur. Ne nous opposons pas sur ce sujet. Il était néanmoins important de poser le problème de l'avenir ou du devenir des assistants parlementaires...

...pour en faire des personnels titulaires du CAPES. Cela signifie bien qu'on les assimile sans concours, directement et simplement - c'est la volonté qui nous anime -, en raison du travail utile qu'ils ont rendu.

Nous ne demandons aucune faveur. Nous demandons simplement qu'ils puissent accéder à un concours. Il est très désobligeant de s'entendre dire sans arrêt qu'on demande un passe-droit, monsieur le président Hyest !