Interventions sur "concours"

Non ! Je dis depuis le début que nous ne demandons aucune faveur pour eux. On nous objecte sans cesse le troisième concours. Mais celui-ci ne propose que peu de postes, de surcroît pas dans tous les grades. C'est une voie qui est à peine frayée, qui nécessiterait d'être complètement transformée pour en faire, de façon visible et suffisante, la voie normale d'accès des collaborateurs de parlementaires à la fonction publique territoriale. Ils pourraient ainsi faire carrière et nous bénéficierions de leurs compétences et...

... des passerelles et du passage des assistants vers d'autres filières lorsque, pour une raison ou pour une autre, ils perdent leur emploi. Ces amendements me surprennent. Pourquoi permettrait-on aux assistants des parlementaires européens de rejoindre la fonction publique territoriale ? Leurs compétences ne les y destinent pas particulièrement. Pourquoi ne pas avoir demandé la même chose pour les concours de l'ENA, des instituts régionaux d'administration, les IRA, d'inspecteur du travail ou pour tous les autres concours de la fonction publique ? Il y a là une anomalie. Nos assistants peuvent exercer leurs talents dans les autres fonctions publiques. Il ne fallait pas se limiter à la seule fonction publique territoriale. En réalité, aucune réflexion d'ensemble n'a été menée sur cette question. En...

...ndernagor de réfléchir à la question. La décision avait été prise à l'unanimité, sans contestation et de façon délibérée et sur proposition du groupe socialiste de l'époque, que les assistants parlementaires étant des collaborateurs politiques ne seraient pas fonctionnaires parlementaires et n'auraient aucun espoir de le devenir en raison de la précarité des fonctions sauf bien sûr en passant des concours. Étant à l'époque secrétaire du groupe socialiste de l'Assemblée, je me souviens très bien des raisons qui ont été avancées. D'une part, on ne voulait pas recruter des fonctionnaires « politisés » ou étant susceptibles de l'être parmi les fonctionnaires des assemblées parlementaires au motif qu'ils auraient travaillé auprès d'un député. À l'époque, les députés eux-mêmes ne le souhaitaient pas. ...

... crise économique n'a pas arrangée, car le nombre des assistants parlementaires dont l'âge et l'ancienneté sont aujourd'hui très supérieurs à ce qui était prévu au départ ne cesse d'augmenter. À l'origine, ces emplois étaient prévus pour être très temporaires et surtout pour des étudiants à peine sortis de leurs études. Ils restaient cinq, six ou sept ans, et puis ils partaient, parfois après un concours réussi. Ce n'est plus ou c'est moins le cas aujourd'hui. Il faut chercher le meilleur moyen pour régler ce problème, et ce n'est pas simple, mais ce n'est pas une raison pour l'évacuer.

...ce texte n'est certainement pas le bon moment pour régler le problème du statut des assistants parlementaires. Tout le monde est bien conscient qu'il existe un problème de rémunération, de fin de contrat et de retraite, et qu'il faut imaginer un statut particulier pour les assistants parlementaires. Mais pourquoi régler cette question sur le dos de la fonction publique territoriale au moyen des concours internes ? Cela pose d'abord un problème juridique. Pour quelles raisons en effet les assistants parlementaires, donc soumis au droit privé, seraient-ils les seuls à pouvoir passer les concours internes de la fonction publique territoriale ? Un nombre important de personnes relevant du droit privé travaillent en effet pour la fonction publique territoriale, notamment les cabinets d'avocats spéci...

...ou les notaires. Pourquoi se limiter à la seule fonction publique territoriale ? Et la fonction publique d'État ? Après tout, pourquoi pas ? En outre, ce ne serait pas sans danger. À partir du moment en effet où l'on considère que les assistants parlementaires peuvent passer les concours internes de la fonction publique territoriale, nous prenons le risque, nous, parlementaires, de nous voir imposer des conditions pour le recrutement de ces assistants.

...ssistant de notre choix en fonction de nos sensibilités politiques. Et puis, il faut avoir l'honnêteté de ne pas se le cacher, c'est aussi la porte ouverte à tous les abus. Quelle durée d'ancienneté retenir ? Un an ? Deux ans ? Trois ans ? On imagine les pressions dont nous serions l'objet en fin de mandat si nous retenions une ancienneté d'un an ! Ceux qui éprouvent des difficultés à passer le concours externe n'auraient plus qu'à essayer de se faire recruter comme assistants parlementaires pour tenter le concours interne. Et que dire de l'inégalité qu'il y aurait à autoriser de tout récents assistants parlementaires frais émoulus de la faculté à se présenter aux concours internes contre des fonctionnaires forcément d'une certaine ancienneté, qui auraient de fait oublié un certain nombre de no...

...ion formulée par Michel Charasse me convient. Il a posé un problème de fond et proposé des solutions. Si le Gouvernement prend des engagements à cet égard, nous pouvons effectivement envisager les choses autrement. Néanmoins, je veux attirer l'attention du président de la commission des lois et du rapporteur sur le point suivant : pourquoi observe-t-on une insistance à s'orienter en direction du concours interne, plutôt que vers la troisième voie ? C'est parce que l'ancienneté requise pour accéder au concours interne est de quatre ans, contre huit ans pour l'accès à la troisième voie. La préférence pour le concours interne se comprend donc aisément.

Monsieur le président, sans nul doute, chacun dans cet hémicycle souscrit à votre proposition : en votant sur un amendement, nous voterons sur l'ensemble des amendements qui font l'objet de cette discussion commune. Le président Hyest a indiqué que le concours interne permettait la promotion interne des personnels territoriaux. Si le concours interne était limité à ce public, je serais d'accord, mais il s'étend au-delà puisque, selon le texte, des fonctionnaires d'État peuvent aussi s'y présenter.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour les grandes collectivités territoriales, d'organiser leurs propres concours et à confier aux centres de gestion l'organisation des concours et des examens professionnels pour toutes les catégories dans l'ensemble des filières : concours des catégories A, B et C ; publicité des listes d'aptitude ; publicité des créations et vacances d'emploi ; prise en charge du fonctionnement des conseils de discipline et de recours.

Monsieur le président, la décision à prendre me paraît très lourde, d'autant qu'elle concerne une catégorie spécifique de Français. Je vais faire confiance au Sénat et au Gouvernement, malgré son engagement plus que timide, jusqu'ici. Je maintiens intégralement la position que j'ai défendue en faveur des deux solutions : celle du concours interne, parce que les arguments qui nous sont opposés ne sont pas convaincants, ainsi que notre collègue Pierre-Yves Collombat vient d'en faire à nouveau la démonstration, et celle de la troisième voie, que je souhaite voir explorer très sérieusement. À cet égard, je demande, premièrement, que soit étudiée de très près la généralisation à tous les grades ; deuxièmement, le raccourcissement du d...

Il s'agit d'un amendement de précision. Les centres de gestion se voient confier par l'article 14, et ce à titre exclusif, l'organisation des concours des catégories A et B des filières administrative, technique, culturelle, sportive et police municipale. L'amendement vise à préciser que cette compétence s'applique aussi aux concours de la filière sociale.

En application du principe de subsidiarité, si l'organisation matérielle des concours de catégorie B est mutualisée pour l'ensemble des collectivités par le centre de gestion compétent au niveau régional, il apparaît important de confier au conseil d'orientation la rationalisation des dates de concours en concertation avec les présidents de centres de gestion concernés. Il s'agit d'un amendement de coordination, mais je crains de devoir considérer qu'il est devenu sans objet.

...partementales du CNFPT devraient participer à la conférence régionale pour l'emploi public territorial, pour toute question relative à la formation des personnels territoriaux. C'est l'objet de l'article 17. En ce qui concerne la formation, la commission des lois a prévu que les fonctionnaires territoriaux puissent, au même titre que les fonctionnaires de l'État, bénéficier d'une préparation aux concours et examens professionnels de l'ensemble de la fonction publique, et pas seulement à ceux de la fonction publique territoriale. S'agissant de la gestion des ressources humaines, la commission des lois n'a pas estimé utile de conserver l'article qui prévoyait la création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services techniques dans les départements et les régions. La commission a en ef...

...abord une série de dispositions concernant les fonctionnaires territoriaux : il intègre la reconnaissance et la validation des acquis de l'expérience professionnelle, il affirme le droit à la formation et l'articule entre la formation obligatoire, qui concerne l'intégration dans la fonction publique et l'affectation à un nouvel emploi, la formation facultative, qui correspond à la préparation aux concours et au perfectionnement, et le droit individuel à la formation professionnelle, en reprenant les dispositions que la loi du 4 mai 2004 avait prévues pour le secteur privé. Il permet également de réaliser un bilan professionnel et il renforce les droits des personnes handicapées. Ensuite, le projet de loi simplifie et rationalise les institutions de la fonction publique territoriale. Il recentre l...

... usine à gaz, dont on ignore quel serait le coût et qui, au fond, ne réglerait pas les problèmes. Certes, la coordination est nécessaire, mais ce n'est pas un tel organisme qui nous permettra de régler le problème. Par ailleurs, nous déposerons quelques amendements, en particulier sur l'article 14, pour permettre aux assistants parlementaires d'intégrer la fonction publique territoriale grâce au concours externe.

Il s'agit du concours interne, bien évidemment. Veuillez excuser ce lapsus, mes chers collègues. Offrir une telle opportunité est à la fois pertinent et légitime, au regard du travail accompli avec les collectivités territoriales par ces collaborateurs.

...oit individuel à la formation, un DIF, pour les agents territoriaux, de vingt heures par an, cumulables sur six ans. Le système prévu par le chapitre Ier du projet de loi est critiquable à un double titre. Premièrement, le DIF permettra aux agents de la fonction publique territoriale, sur leur demande ou sur celle de leur employeur, de se perfectionner au cours de carrière et de se préparer aux concours et aux examens professionnels de la fonction publique. Aujourd'hui, les agents ne disposent d'aucune restriction horaire quant à leur préparation aux concours. Celle-ci peut d'ailleurs durer jusqu'à trois cents heures. Or le DIF plafonne la durée de cette formation à vingt heures par an : même si l'agent les cumule sur six ans, le compte n'y est pas ! D'autant moins que peuvent venir s'imputer s...

De ce point de vue, une même préoccupation nous anime donc. Qu'un grand nombre de concours et la quasi-totalité de la gestion relèvent des centres de gestion, à l'échelon départemental ou, quand ce dernier n'est pas le plus pertinent, à un échelon interdépartemental, régional ou interrégional, ne me choque pas. Le second principe a été évoqué à la fois par MM. les ministres, par Mme le rapporteur et par plusieurs orateurs qui m'ont précédé : c'est celui de la clarification des compéte...

...ncerne la formation, la référence aux acquis de l'expérience est un progrès considérable et je tiens à saluer cette initiative du Gouvernement. Cela fait de nombreuses années que nous y travaillons et que nous en parlons dans toutes les associations représentatives d'élus. Il était quand même incompréhensible d'obliger les candidats souhaitant faire carrière dans la fonction publique à passer un concours sans tenir compte des acquis de l'expérience qui étaient les leurs dans ce domaine. De même, il était incompréhensible de ne pas tenir compte, dans certaines filières, des diplômes acquis dans le cadre de la formation initiale. Je me réjouis d'avoir entendu que, dans le cadre du dispositif réglementaire, les concours seront organisés en tenant compte des acquis de l'expérience et des diplômes : ...