Interventions sur "PME"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette intervention vaudra évidemment à la fois comme telle et comme explication de notre opposition au contenu de cet article. L’article 14 révise sur un certain nombre de points les dispositifs de soutien au financement des PME par les particuliers, et singulièrement du dispositif Madelin et du dispositif ISF-PME. Comme nous l’avons dit, le coût fiscal du Madelin est aujourd’hui de 423 millions d’euros, partagés entre 240 000 à 250 000 contribuables – à moins qu’il ne s’agisse d’articles fiscaux, certains contribuables jouant des différents étages de la « sédimentation » du dispositif –, tandis que le dispositif ISF-PM...

... ou des suppléments spécialisés des journaux Les Échos ou La Tribune, il n’est sans doute pas rare que ceux qui font des versements au titre de l’ISF-PME soient aussi ceux qui versent au titre du Madelin. La législation est d’ailleurs ainsi faite que l’on peut fort bien, au besoin, cumuler les deux dispositifs... Ainsi, le paragraphe V de l’article 885-0 V bis du code général des impôts stipule que, nonobstant la fraction de l’investissement qu’il peut consacrer à réduire son ISF, le contribuable peut fort bien diminuer aussi son impôt su...

...plus de 2 milliards d’euros par an apportés par un nombre de ménages demeurant faible, à savoir un peu moins de 250 000 personnes, soit moins de 1 % des redevables de l’impôt sur le revenu. De fait, malgré son ancienneté relative, le « Madelin » n’a pas convaincu totalement les épargnants de tenter l’aventure du capitalisme populaire. En outre, celui-ci se double aujourd’hui du dispositif « ISF-PME », car ce sont souvent les mêmes ménages qui y ont recours, pour les mêmes investissements. Il s’avère in fine moins producteur de ressources peu onéreuses pour le développement des entreprises que nombre de dispositifs d’épargne défiscalisée visant les mêmes objectifs. Soyons clairs : nous préférerions mille fois que l’on fasse disparaître le dispositif Madelin, comme, d’ailleurs, le dis...

Cet amendement a pour objet d’apporter une précision sur les règles de non-cumul des avantages fiscaux. En d’autres termes, un investissement d’un euro dans une société ne peut donner lieu au cumul du bénéfice des dispositifs Madelin et ISF-PME. Les avantages fiscaux qui leur sont liés ne peuvent pas non plus être cumulables avec d’autres dispositifs, notamment ceux qui concernent les SCOP, les sociétés coopératives ouvrières de production, les SOFIPECHE ou certains investissements réalisés outre-mer. Il convient de préciser que, du point de vue de l'investisseur et pour des raisons de simplicité, un même versement peut être fractionné...

Par l’amendement n° I-443, M. le rapporteur général ne se contente pas d’apporter quelques précisions à l’économie générale de ces dispositifs de capitalisme sans risque que constituent notamment le Madelin et l’ISF-PME. Il s’agit en effet – il fallait y penser ! – de permettre à l’investisseur – ce « pauvre » investisseur qui, nous l’avons vu, chiffres à l’appui, ne représente, dans le meilleur des cas, que moins de 1 % des contribuables de l’impôt sur le revenu – de faire son marché au mieux de ses intérêts. Cela revient en fait à utiliser ses apports au capital d’entreprises pour réduire son ISF ou pour béné...

...reprises, et non pas des montages. À cette fin, nous proposons de retenir la condition suivante : la société dans laquelle l’investissement est réalisé devra compter au moins deux salariés. Au demeurant, une clause identique existe déjà pour les fonds d’investissement de proximité. Je suggère de l’étendre à l’ensemble des dispositifs, y compris aux investissements directs éligibles au régime ISF-PME.

...e démarrer, de réunir les premiers fonds de capital-risque nécessaires pour commencer leur développement alors même que, par ailleurs, elles auront perçu des aides à la recherche apportées par l’État à travers OSEO. Aussi, madame la ministre, je souhaiterais que cette condition d’effectif s’applique au terme non pas du premier exercice, mais du deuxième ; à défaut, les dispositifs Madelin et ISF-PME n’auront aucune efficacité pour les entreprises en phase d’amorçage. Je vous parle d’expérience : je suis avec attention les débuts de porteurs de projets dans une technopole et une pépinière d’entreprises, et, croyez-moi, une entreprise en phase d’amorçage ne compte pas nécessairement un salarié au terme de son premier exercice. Ou alors, comme l’a suggéré M. le président de la commission, il f...

Cet amendement vise à exclure le secteur du biogaz du champ d'application de la suppression de la réduction d'ISF à l'occasion d'investissements dans les PME issues de secteurs ne présentant pas de risques en raison de tarifs réglementés. Les tarifs fixés par le Gouvernement dans les contrats d'achat de la production d'électricité d'origine éolienne ou photovoltaïque permettent à ces filières de tendre vers la maturité. En revanche, les tarifs d’achat du biogaz n’assurent pas nécessairement la rentabilité de ce secteur nouveau, qui offre un potentiel...

Cet amendement vise à ce que l’encadrement des rémunérations et des frais de gestion applicable aux holdings trouve également à s’appliquer aux sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion, dans le cadre des régimes Madelin et ISF-PME. Ces entreprises fonctionnant de manière très comparable, il convient de les soumettre aux mêmes contraintes.

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2011 vise à remettre en cause les réductions d’impôts en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. L’objet de cette mesure est de lutter contre des pratiques consistant à créer des PME mises en place à des fins uniquement fiscales et qui sont dissoutes au terme de la période de conservation obligatoire de cinq ans. Outre que la lutte contre les comportements abusifs pourrait être menée efficacement via les dispositifs que l’administration a déjà à sa disposition – abus de droit ou fraude à la loi –, l’exigence d’un délai de dix ans pénalise l’ensemble des entreprises qu...

...ique non seulement à un investissement en fonds propres, mais également à des titres remboursables. Or, donner et retenir ne vaut ! Ce serait compliquer les choses et ouvrir la porte à des titres hybrides. Nous allons évoquer, dans un instant, les obligations convertibles et remboursables, qui procèdent de la même idée. Or, il faut être très clair : les sommes qui sont investies au titre de l’ISF-PME, c’est de l’impôt.

Cet amendement vise à atténuer l’innovation introduite par le présent article excluant de l’assiette de la réduction d’impôt Madelin – et d’ISF-PME – l’ensemble des frais et commissions payés par le contribuable. Le bénéfice de l’avantage fiscal serait ainsi réservé aux seules sommes réellement susceptibles d’être investies et de profiter aux entreprises. Ce dispositif paraît raisonnable. Toutefois, afin de mieux en comprendre et la teneur et la manière dont il pourrait s’articuler avec l’article 14, je souhaite entendre Mme la ministre.

L’Assemblée nationale a diminué la réduction d’impôt prévue à l’article 885 0 V bis du code général des impôts en cas d’investissement dans une PME de 75 % à 50 % du montant de l’investissement direct. Elle a ainsi ramené l’avantage fiscal perçu par le particulier qui investit directement dans une PME au même niveau que lorsqu’il passe par l’intermédiaire d’un fonds. Le dispositif ISF-PME tel qu'il existe aujourd'hui est pourtant un vrai succès. Le Gouvernement doit permettre d'établir une certaine stabilité juridique et fiscale pour nos e...

...opos qui ont été tenus par Philippe Dominati voilà quelques instants, en particulier celui qui a trait à l’instabilité, et, comme M. le président Jean Arthuis, je trouve assez dérisoire que l’on passe autant de temps à retailler un dispositif sur lequel nous reviendrons dans quelques mois. C’est pourquoi il me semble préférable de ne pas modifier la hiérarchie des taux que comporte le régime ISF-PME. Cette hiérarchie, vous vous en souvenez, fait une différence entre l’investissement direct et l’investissement intermédié, et c’est un sujet dont il a très souvent été question au Sénat. Je vous propose par conséquent de revenir sur le texte de l’Assemblée nationale, en appliquant simplement le « rabot » de 10 % à l’ensemble des éléments du dispositif ISF-PME, c’est-à-dire faire en sorte que l’...

...a fortune. Vous connaissez notre position à ce sujet, nous l’avons rappelée lors de la discussion générale. S’agissant de la niche, j’ai lu avec attention, comme les autres membres du groupe socialiste puisqu’ils ont cosigné cet amendement, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Il y est écrit que les effets économiques des réductions d’impôt visant les souscriptions au capital des PME ne sont pas du tout évidents. C’est la première leçon. La seconde leçon que tire avec le recul le Conseil des prélèvements obligatoires, c’est que les effets d’aubaine sont extrêmement importants, puisque l’investissement dans sa propre entreprise, pourtant déjà exonérée d’ISF, est admis et bénéficie ainsi d’un cumul d’avantages fiscaux. Cela me paraît important, parce qu’on nous reproche souve...

...ement, la politique du rabot est un moindre mal dans ce domaine. Cependant, il est un peu dommage qu’elle soit l’une des priorités gouvernementales. Je pensais que, en l’occurrence, nous pouvions nous en dispenser, d’autant que la recherche est le domaine où l’État a fait un effort budgétaire particulier pour maintenir la compétitivité de nos entreprises, et que le dispositif concerne surtout les PME. Néanmoins, à ce stade de la discussion, je retire cet amendement au profit de celui qui a été présenté par la commission.

Ces contributions intéressantes trouveront mieux leur place à l’occasion du débat à venir sur la fiscalité du patrimoine, qui sera l’occasion de remettre à plat le dispositif ISF-PME et, plus largement, de s’interroger sur l’ensemble des régimes incitatifs liés aux investissements dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises ou des entreprises en phase d’amorçage. Toutefois, dans l’immédiat, et pour les raisons que j’ai déjà développées, ces approches ne sont pas nécessaires. Le Sénat vient d’ailleurs de choisir une autre option, que je qualifierais de conserv...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à ce que la réduction d’impôt ISF-PME ne soit pas remise en cause en cas de vente des parts par le souscripteur avant le terme légal de cinq ans, à condition qu’il réinvestisse cette somme pour le même terme dans une autre structure éligible. Il s’agit, en quelque sorte, d’une clause de continuité

Il faut bien que je fasse de temps à autre un geste très positif, je retire donc cet amendement. Mais nous aurons l’occasion, après le débat qui aura lieu au printemps, de reparler des méthodes à utiliser pour que de l’argent soit dirigé vers les PME innovantes, notamment au début de leur existence.

Il s’agit, là encore, de soutenir les PME innovantes. Cet amendement vise à réduire de 40 % à 20 % le taux du nouveau ratio d’investissement en capital dans les PME imposé aux FCPI. En effet, la disposition prévue par le projet de loi de finances va rendre encore plus difficile le financement des PME technologiques, qui ont besoin de renforcer leurs fonds propres. Si l’apport en capital est important, les compléments qui peuvent être ap...