Interventions sur "TVA"

...ture et dont nous avions largement discuté lors de l’adoption par le Sénat, le 26 octobre dernier, de la proposition de loi relative au prix du livre numérique présentée par Mme Catherine Dumas et M. Jacques Legendre. Je précise que mon intervention vaudra également présentation de l’amendement identique n° I-430 rectifié, déposé par le groupe de l’Union centriste. Il s’agit d’aligner le taux de TVA applicable au livre numérique dit « homothétique » sur celui qui est appliqué au livre « papier ». En effet, il nous a semblé qu’une harmonisation au taux réduit de 5, 5 % éviterait une distorsion de concurrence qui serait extrêmement préjudiciable à l’industrie du livre. Nous vous proposons donc de transposer plus complètement la directive TVA du 5 mai 2009 et d’en permettre une interprétation ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous remarquerez qu’il y a une volonté commune sur toutes les travées de cet hémicycle de voir appliquer le même taux de TVA à 5, 5 % pour le livre numérique et pour le livre papier. Au nom du groupe RDSE, je me rallie à cette demande portée par la commission de la culture et qui vient d’être excellemment défendue par Catherine Morin-Desailly.

Notre amendement vise à étendre le taux de TVA réduit de 5, 5 %, actuellement appliqué au livre papier, au livre numérique. Page ou écran, livre papier ou livre numérique, qu’importe le support physique, c’est toujours du texte, des mots qui s’y projettent. Dans les deux cas, c’est d’un livre qu’il s’agit et, toujours, il nous faut parler d’une œuvre de l’esprit. Dès lors, s’il s’applique au livre papier, le taux de TVA réduit de 5, 5 % doi...

... de la culture, laquelle a organisé en avril 2010 une table ronde et publié un rapport d’information sous la responsabilité de son président, Jacques Legendre. Le 26 octobre dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi déposée par Catherine Dumas et Jacques Legendre sur le prix unique du livre numérique ; elle devrait être examinée par l’Assemblée nationale. À l’évidence, le principe de la TVA à taux réduit pour le livre numérique fait aujourd’hui l’objet d’un quasi-consensus. Il est en effet préconisé à la fois par les rapports récemment commandés par le ministre de la culture, M. Frédéric Mitterrand, par les éditeurs et par les services du ministère de la culture. Quel serait le coût d’une telle mesure ? Dans l’immédiat, il serait vraisemblablement faible. À l’avenir, c’est plus dif...

...tteint immédiatement dans le cas du livre numérique. En effet, si les éditeurs continuent de commercialiser le livre numérique à un prix quasiment identique à celui du livre papier, le marché a peu de chance de se développer rapidement. A contrario, s’ils diminuent considérablement leurs prix – aux États-Unis, le livre numérique est à peu près deux fois moins cher que le livre papier –, la TVA s’appliquera à une assiette unitaire plus faible. Par ailleurs, monsieur le ministre, et j’y insiste car c’est une question d’ordre plus général que nous retrouverons au cours des délibérations de ce jour, les principaux libraires électroniques seront vraisemblablement implantés hors de France. Ils établiront leur siège au Luxembourg, en Irlande, dans tous ces beaux pays, ces « tigres » ou « écu...

Oui, mais avant de donner des noisettes, il faudrait prescrire quelques conditions ; j’espère que nous y reviendrons, notamment lorsque Mme Lagarde nous aura rejoints. La commission des finances, sans naturellement pouvoir s’opposer à cette mesure de diffusion culturelle, s’interroge sur son utilité réelle. Premièrement, est-il opportun de créer une nouvelle niche de TVA, alors que l’article 9 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit que « le coût des dépenses fiscales est stabilisé en valeur à périmètre constant » ? Nous devons appliquer ce que nous avons voté. Deuxièmement, cette niche est-elle conforme au droit communautaire ? La directive de 2009 n’autorise l’application du taux réduit que pour les livres «...

Pour ma part, je maintiens ma position. En outre, pour avoir reçu tout récemment une délégation conduite par le président du Syndicat national de l’édition, qui porte un nom glorieux, puisqu’il est un descendant de la famille Gallimard, je peux témoigner que le monde de l’édition est très demandeur de ce taux réduit de TVA. Par conséquent, sans prétendre qu’il ne faut pas remettre l’ouvrage sur le métier et réfléchir encore, je ne pense pas que nous puissions être défavorables à une évolution qui s’impose à nous. Certes, nous qui appartenons à ces générations qui ne sont plus de la première jeunesse, nous le regrettons. Mais qu’y faire ?

...u livre numérique de Catherine Dumas et de Jacques Legendre prévoit une définition du livre numérique dit « livre numérique homothétique ». Il s’agit d’une œuvre de l’esprit proposée sous un autre support, y compris par le téléchargement : bien que toujours immatérielle, elle reste réelle, perceptible et consultable. Je tiens également à rappeler que, à l’heure actuelle, bénéficient d’un taux de TVA à 5, 5 % le livre papier mais également le livre audio – qui a aussi un support physique – et le livre numérique sur support physique, par exemple une clé USB. Poursuivons le raisonnement jusqu’à son terme. Alors qu’il nous faut accompagner une nouvelle industrie qui doit prendre son essor et qui ne représente, pour l’instant, que 1 % de part de marché, pourquoi ne pas lui appliquer, par souci d...

... D’ailleurs, mon petit développement de tout à l’heure, si vous l’avez écouté attentivement, comprenait une évocation des trois questions qui font débat. Je veux toutefois indiquer que, lors d’un débat public que j’animais dans le cadre du Salon du livre de cette année, au moment où l’on a abordé cette question, M. Gallimard, qui était présent, a très fortement défendu la nécessité de réduire la TVA sur le livre numérique. Or, comme le disait M. Gaillard à juste raison, depuis, c’est tout le Syndicat du livre qui soutient cette position, et je ne pense pas qu’il veuille se saborder… À l’occasion d’une table ronde organisée par la commission de la culture et réunissant l’ensemble des acteurs du secteur, tous ont exprimé la même position, à l’exception d’un seul empêcheur de tourner en rond,...

C’est à titre personnel que je défends cet amendement. Nous devons revoir les dispositions relatives au taux de TVA. À cet égard, l’assimilation du taux réduit à une niche fiscale pose un problème de principe. Je souhaite vous rendre attentifs, mes chers collègues, au fait que l’écart entre le taux normal de TVA – 19, 6 % – et le taux réduit – 5, 5 % – est tout à fait excessif. Les suppliques sont d’ailleurs nombreuses pour passer du premier au second. Le taux normal doit s’appliquer aux transactions soumise...

... à l’autre, il est indispensable d’étendre le plus largement possible la politique d’économie de la dépense fiscale. Nous avons énoncé ce principe dans la loi de programmation des finances publiques pour années 2011 à 2014 en décidant le blocage en valeur de la dépense fiscale. Comment faire respecter ce principe, mes chers collègues, si on ne l’applique pas au principal impôt, c’est-à-dire à la TVA ? À quoi bon tailler finement dans tel ou tel régime spécifique de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le patrimoine, si l’on n’entreprend pas la même démarche d’économie de la dépense fiscale pour les principales bases d’imposition ? Je ne préconise pas, au travers de cet amendement, de prendre une décision sur le fond. En effet, tout en partageant la logique in...

Je me contente d’un coup de rabot de 10 % en faisant passer les taux de TVA applicables dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, toutes formes de services confondues, et du bâtiment, fourniture de matériaux comprise, de 5, 5 % à 7 %. Sans préjuger le fond, cette mesure rapporterait un milliard d’euros – ce n’est tout de même pas rien ! – et nous permettrait de lancer le débat de stratégie fiscale sur l’architecture des taux de TVA. À cet égard, je ne peu...

Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° I-292, I-293, I-294 et I-295, car ils visent tous à remettre en cause la baisse du taux de TVA applicable dans le secteur de la restauration, votée, je le rappelle, dans la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Permettez-moi de faire un peu d’histoire, monsieur le ministre. Nous avons eu l’occasion de siéger ensemble à l’Assemblée nationale. Je me souviens que la revendication, formulée de façon assez violente, par André Daguin, président d...

C’est sur cet argument qu’insistaient les défenseurs de la TVA à 5, 5 %. Pendant longtemps, ils se sont cassé les dents. Je l’ai dit, cette mesure fiscale a finalement été adoptée le 22 juillet 2009, dans le cadre d’un texte relatif au tourisme ; elle coûte 3 milliards d’euros en année pleine, alors même que notre pays connaît un déficit budgétaire record de 152 milliards d’euros et une dette de près de 1 600 milliards d’euros. Compte tenu de l’état de ses ...

Je citerai à mon tour le Conseil des prélèvements obligatoires : dans un récent rapport, celui-ci indique que la baisse du taux de TVA à 5, 5 % dans la restauration a eu un « impact limité » et très incertain sur l’emploi, pour un « coût élevé » de 3 milliards d’euros. Il juge souhaitable de supprimer cette mesure : non seulement elle lui semble inefficace sur l’emploi, mais il considère qu’une partie très importante « du coût de la mesure sera en effet accaparée par le comportement de marge des entreprises ». En clair, les res...

...ès à présent que je voterai les amendements présentés par Jean Arthuis et Jean-Jacques Jégou. Je considère donc le présent amendement comme un amendement de repli, éventuellement opposable aux arguments qui pourraient être avancés par M. le ministre sur les amendements précédents. Cet amendement n° I-415 vise lui aussi à appliquer la logique du rabot à la dépense fiscale que constitue le taux de TVA réduit dans la restauration. Nous proposons donc de réduire de 10 %, comme pour l’ensemble des niches, le montant de l’avantage consenti aux bénéficiaires de ce taux réduit dans l’hôtellerie et la restauration, en créant un taux intermédiaire de 7 %. L’adoption de cet amendement aurait deux avantages. D'une part, seul le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est visé. Or une augmentati...

Cet amendement vise à supprimer la réduction du taux de TVA dans la restauration. En effet, les sénatrices et sénateurs écologistes ne jugent pas utile de persévérer à tenir cette promesse clientéliste, qui, en 2010, aura coûté 2, 4 milliards d’euros ; selon les prévisions pour 2011, le montant de 3, 13 milliards d’euros est évoqué ! Un contrat d’avenir a été signé avec les employeurs de la restauration, afin de faire baisser les prix et de développer l’...

...pas jusqu’à présent. Mes collègues ont cité le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Je le citerai à mon tour pour mentionner les quatre objectifs recensés dans ce fameux contrat d’avenir signé avec la profession. À cet égard, monsieur Houel, j’ai lu avec attention le rapport que vous-même avez commis au nom de la commission de l’économie, mais tout est résumé dans son titre : La TVA à taux réduit dans la restauration : une mesure qui fait ses preuves. Je vais vous prouver le contraire ! Par définition, la profession concernée ici exerce une activité non délocalisable, à la différence de la filière du livre numérique, évoquée tout à l’heure. Or elle avait reçu, avant même la baisse du taux de TVA à 5, 5 %, plus de 3, 3 milliards d’aides sociales et fiscales. Le premier ...

L’amendement n° I-80 du sénateur Arthuis vise la création d’un taux de TVA intermédiaire de 10 % pour certains secteurs d’activité. Sur cet amendement, comme sur tous les autres, la commission sollicite l’avis du Gouvernement. Sur le fond, n’oublions pas que la TVA est notre premier impôt, celui dont le rendement est le plus élevé, et que toute mesure la concernant s’applique immédiatement, à la différence, par exemple, des dispositions relatives à l’impôt sur le reven...

...e heurteront à la réalité de l’économie mondialisée. Cette réforme est urgente, monsieur le ministre ! Si nous ne l’entreprenons pas, nous nous exposons à devoir afficher constamment une sorte d’impuissance politique face aux problèmes que nous avons à régler. Le présent amendement répond à ma conviction : nous ne pourrons nous dispenser de mettre en place, tôt ou tard, un taux intermédiaire de TVA pour les activités relevant de l’économie de proximité, car entre 5, 5 % et 19, 6 %, l’écart est trop grand. Pour les secteurs que je vise ici, la seule possibilité de délocalisation est le basculement vers le travail au noir, l’économie parallèle. Nous devrons par ailleurs envisager l’instauration d’un taux de TVA supérieur à 20 % pour compenser l’allégement des cotisations sociales. Si ce dern...