Interventions sur "d’hlm"

... les ressources à long terme, la part du capital social versée par les collectivités locales. Honnêtement, je ne vois vraiment pas pourquoi on le ferait. Une telle mesure pourrait favoriser certains organismes par rapport à d’autres. Or, là encore, puisque nous travaillons dans le cadre d’une enveloppe constante de 150 millions d’euros, il faut veiller à ce que la répartition entre les organismes d’HLM ne soit pas trop déséquilibrée ou, du moins, éviter qu’elle ne le soit en fonction de critères que ne seraient pas absolument justifiés. Le sous-amendement n° II-168 comporte trois parties. Sur la première, les auteurs du sous-amendement ont obtenu satisfaction, puisqu’il s’agissait de déduire les subventions à recevoir. La deuxième tend à préciser exactement quelle mesure de redressement de l...

Nous avions présenté, la semaine dernière, un amendement de suppression de ce prélèvement sur les organismes d’HLM, qui illustre les difficultés budgétaires rencontrées par le Gouvernement pour financer ce qu’il appelle la « bosse » de l’ANRU. Cela revient à faire reposer le financement des opérations de cette agence sur le monde du logement social.

Il faut être sérieux ! Les fonds propres des organismes d’HLM proviennent tout simplement des loyers !

Vous inventez le cloisonnement solidaire : les pauvres payent pour les pauvres ! Pourtant, dans la période actuelle, il est impensable de fragiliser les organismes d’HLM. Il nous semble de surcroît nécessaire d’analyser de façon plus approfondie la portée du dispositif présenté en matière de péréquation. Monsieur le secrétaire d’État, si vous avez besoin d’argent, la suppression du bouclier fiscal permettrait de dégager quelques ressources…

Il l’est uniquement grâce à l’amendement de M. Dallier ! En refusant d’inclure dans le prélèvement les subventions à venir, le Gouvernement pénalise lourdement les offices d’HLM qui construisent, comme le montrent les projections concernant l’office public de l’habitat de ma communauté d’agglomération. En effet, ce n’est pas parce que des organismes d’HLM ont temporairement de la trésorerie qu’ils n’investissent pas et ne construisent pas. Ce ne sont pas forcément, pour reprendre une expression tout à fait déplaisante, des « dodus-dormants ». Cela étant précisé, je reti...

Les sénateurs Verts voteront cet amendement, malgré leurs réticences. M. Arthuis nous a alertés à juste titre sur les effets pervers que peuvent engendrer de telles mesures. Plutôt que d’instaurer des mécanismes financiers censés assurer une solidarité entre les offices d’HLM, il serait plus simple que l’État joue son rôle. Au fil des années, les organismes d’HLM vont modifier leurs objectifs et leurs plans de trésorerie en fonction de cette nouvelle disposition législative. Au départ, l’idée de mobiliser la trésorerie dormante de certains offices d’HLM au bénéfice d’autres organismes ayant besoin de financer des opérations pouvait sembler intéressante. Néanmoins, ou...

La semaine dernière, notre collègue Thierry Repentin avait dit que la solution de la commission des finances était « moins pire » que celle du Gouvernement. Cela est vrai au regard des montants en jeu, mais, dans les deux cas, il s’agit d’opérer un prélèvement sur les organismes d’HLM. Monsieur le secrétaire d’État, vous refusez d’accroître les recettes fiscales, par exemple en supprimant des niches improductives ou le bouclier fiscal ; vous renvoyez au « printemps fiscal » annoncé par le Président de la République. Si vous en aviez eu la volonté politique, vous auriez pu facilement trouver, parmi tous les amendements que nous avons présentés lors de l’examen de la première p...

... ne peut que constater une dégradation progressive : la participation du budget de l’État à l’effort de construction de logements sociaux a diminué. Ce sont, pour l’essentiel, les collectivités territoriales qui prennent le relais. Dans ma communauté d’agglomération, nous sommes en train de débattre du nouveau programme local de l’habitat : je parle donc en connaissance de cause ! Les organismes d’HLM, en particulier ceux qui construisent, ont très vivement réagi à votre projet. Quand un office d’HLM met en réserve des fonds en vue de financer des projets, il est bien évident qu’il ne s’agit pas de sommes « dormantes » ! La question se pose peut-être pour quelques organismes d’HLM, mais incitons-les à mobiliser leurs moyens financiers pour construire, plutôt que d’opérer un prélèvement sur les...

... Monsieur le secrétaire d’État, selon les chiffres officiels, qui à notre avis sous-estiment largement la réalité, quelque 110 000 personnes dorment dans leur voiture, sous les ponts ou dans la rue ! Et ils sont 10 % de plus dans cette situation que l’année dernière ! Au total, plus d’un million de personnes attendent aujourd’hui un logement dans notre pays. Les fonds « dormants » des organismes d’HLM servent souvent à faire face à la crise économique, mais aussi morale, que connaît notre société. Ils sont destinés à la construction de logements sociaux. Votre dispositif n’est donc pas acceptable, et si l’amendement de la commission des finances est certes « moins pire », il ne réglera rien, car le prélèvement opéré sur les organismes d’HLM obérera leur effort de rénovation de l’habitat et de...

Cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales, s’inscrit dans le contexte général de crise du logement que notre pays traverse. Malgré l’augmentation remarquable de la production de logements sociaux ces dernières années, plus d’un million de personnes sont inscrites sur les listes d’attente des organismes d’HLM. Le ministère du logement estime que 500 000 logements devraient être construits chaque année pour remédier au problème du « mal-logement ». La construction de logements sociaux ne peut donc constituer la seule réponse à la crise du logement que connaît notre pays. Étant donné l’état de nos finances publiques, il nous faut innover. C’est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à permettr...

...s êtes tout de même malvenu d’invoquer les APL après le mauvais traitement que vous leur avez réservé dans la première partie du projet de loi de finances. Nous n’allons pas y revenir, mais si notre argumentation ne vous convainc pas, sachez que la vôtre est déplacée. Mme Khiari a bien dit quel était l’objet de cet amendement : compenser le prélèvement qui sera opéré sur les fonds des organismes d’HLM. Nous suivons la même logique que tout à l’heure, lorsque nous avions estimé que l’amendement présenté par M. Dallier était « moins pire » que le dispositif du Gouvernement. Sur le fond, vous réduisez l’aide à la pierre. Si vous cherchez des « dodus dormants », nous vous en avons signalé quelques-uns lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances et nous y reviendrons lors de...

...s aux conditions dans lesquelles sont ensuite fixés les loyers. En effet, si le coût des APL est important, c’est parce que les loyers de sortie sont trop lourds, ce qui impose l’intervention de l’État. Les ressources des locataires sont en effet trop faibles pour qu’ils puissent payer leur loyer sans y être aidés par le biais de l’APL. Si vous apportiez des aides plus importantes aux organismes d’HLM pour faire diminuer le coût de la construction, et donc les loyers, il serait ensuite moins nécessaire de recourir aux APL. Aujourd’hui, votre façon d’aborder le problème du financement du logement social ne permet guère de faciliter l’accès au parc locatif social. Cela oblige à chercher le moyen de couvrir les risques d’impayés de loyers, via un système assurantiel. C’est tout de même un...

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les nouveaux critères de zonage. Le nouveau prêt à taux zéro, dit « renforcé », dont la création est proposée à l’article 56 fera l’objet d’une modulation reposant sur plusieurs critères : les revenus du bénéficiaire, la taille de sa famille, le caractère neuf ou ancien du logement, son éventuelle appartenance au parc d’un organisme d’HLM, mais aussi sa localisation géographique. Ce dernier critère repose sur un découpage du territoire national en quatre zones A, B1, B2 et C. Il doit être utilisé pour discriminer les modalités du prêt à taux zéro selon quatre aspects : le montant plafond de l’opération d’acquisition qui rend celle-ci éligible au dispositif, visé à l’alinéa 40 ; la quotité du prêt rapportée à ce montant plafond, p...

Je salue le travail remarquable de la commission des finances, qui a su trouver, dans le cadre du présent projet de loi de finances, une solution équilibrée permettant d’assurer le financement de l’ANRU jusqu’en 2013 sans pénaliser les organismes d’HLM. La rénovation urbaine n’est qu’un aspect de la politique de la ville. Les politiques économiques et sociales ne doivent pas être négligées. Comme le soulignait le Premier ministre dans le Val-d’Oise, le 8 novembre dernier, « la rénovation urbaine, ce n’est pas seulement les murs, c’est l’emploi, c’est l’éducation, c’est la sécurité, ce sont les infrastructures de transport ».

...re où son assiette est constituée de la masse des loyers perçus, elle s’applique indifféremment et uniformément à tous les organismes, quelle que soit leur situation financière. » Quand bien même ce dispositif serait revu par l’adoption de l’amendement n° II-27 rectifié de la commission des finances, sa mise en œuvre aura, sur le terrain, des conséquences catastrophiques pour nombre d’organismes d’HLM. Ce sera en particulier le cas dans nos petits départements, où ces organismes, qu’ils soient constitués sous la forme de sociétés anonymes ou d’offices, sont les moteurs de la construction de logements en l’absence quasi totale, faut-il le rappeler, de promoteurs privés. J’ai fait un calcul pour un organisme que je connais. Sur un résultat annuel approchant 1, 3 million d’euros, la ponction ser...

... à un tour de passe-passe permettant un recours plus important aux fonds de concours, lesquels deviennent la clef de voûte de ce programme. En réalité, cet apport extrabudgétaire est une ponction réalisée sur les HLM à hauteur de 340 millions d’euros par an sur trois ans. Je parle ici du fameux article 99 du présent projet de loi de finances, qui prévoit de ponctionner les ressources des offices d’HLM à la fois pour financer l’ANRU et pour compenser la baisse des aides à la pierre. Nous réaffirmons notre indignation et notre colère. Cette mesure, présentée comme la suppression d’une niche fiscale, est un hold-up sur les moyens du logement social. L’Union sociale pour l’habitat, l’USH, estime que, en l’état, cette taxe ferait baisser de 20 000 le nombre de logements chaque année. Ainsi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je parlerai à la fois de finances et de justice sociale. Je vous ferai part, tout d’abord, des inquiétudes que je nourris en raison de la taxation des offices d’HLM, sujet sur lequel je souhaite obtenir quelques précisions. Cette taxation sur fonds propres s’élèverait à 150 millions d’euros, mais quels sont, monsieur le secrétaire d’État, les critères retenus ? Prendrez-vous en compte les conventions ANRU et les fonds propres que les organismes investissent à long terme ? Prendrez-vous également en compte les nouvelles normes imposées par le Grenelle de l’e...

...oint que je souhaite évoquer rapidement porte sur l’article 99 du projet de loi de finances. Pour compenser la baisse des aides à la pierre, le présent texte prévoit un recours aux fonds de concours, à hauteur de 93 millions d’euros. Parmi ces sources de financement, 80 millions d’euros devaient provenir de la mise en place d’une contribution sur les revenus locatifs, prélevée sur les organismes d’HLM, et dont le montant total s’élevait à 340 millions d’euros. Répondant aux inquiétudes des organismes d’HLM et des élus, la commission des finances du Sénat a, dans un premier temps, légitimement supprimé cette disposition. Parallèlement, un nouveau dispositif était proposé par l’Assemblée nationale. C’est une nouvelle version de la taxe sur les « dodus-dormants », instituée en 2009, qui a été ad...

... C’est une avancée significative que je tiens à saluer. Cette proposition fait également évoluer la définition du potentiel financier pour en écarter les subventions versées par les collectivités. Les efforts consentis par celles-ci en faveur du logement social seront donc préservés. Toutefois, il faut aussi veiller à ce que le critère retenu du potentiel financier ne pénalise pas les organismes d’HLM les plus fragiles.

... territoriales compensent, là encore, votre absence prolongée ? Elles ne sont pas la variable d’ajustement de vos errances politiques. Il revient à l’État de prendre ses responsabilités. Il en est de même pour les bailleurs sociaux : ils ne doivent nullement servir à exonérer l’État de ses responsabilités. Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez prévu cette année de ponctionner les organismes d’HLM pour financer en partie l’ANRU. En d’autres termes, vous déshabillez Paul pour habiller Pierre ! Vous prétendez que cette mesure est liée à la volonté gouvernementale de supprimer une niche fiscale. Je ne peux que m’interroger sur ce point. Depuis quand le fait de se loger est-il devenu une niche fiscale ? J’ai sans doute dû manquer un épisode dans le raisonnement fiscal… Cependant, que les orga...