Interventions sur "d’impôt"

Il s’agirait d’exclure du champ du rabot – cet instrument efficace et mécanique – la réduction d’impôt relative au logement non social outre-mer. Le présent amendement fait partie d’une série d’amendements qui tendent à sortir du champ du rabot sur les niches des réductions d’impôts représentant un montant total de 3 milliards d'euros. Autrement dit, au cas où ces amendements seraient adoptés, le rendement de ce bel et sympathique instrument se trouverait diminué d’environ 300 millions d'euros. S...

Dans sa sagesse, l’Assemblée nationale a atténué le coup de rabot non pas sur l’ensemble de la réduction d’impôt, mais sur les investissements productifs, et encore l’a-t-elle fait avec beaucoup de modération. Lors de la seconde délibération à l’Assemblée nationale, faisant preuve d’un grand discernement, le Gouvernement n’a pas remis en cause ce vote-là des députés. D’autres dispositions ont été écartées, mais celle-ci n’a pas subi le coup de râteau – on passe de l’établi du menuisier à la resserre du jar...

Il y a quelques instants, je rappelais que la LODEOM avait été votée récemment, en 2009, et que, sans avoir encore évalué les effets des dispositifs prévus dans ce texte, on demandait de raboter les crédits d’impôt qu’il prévoyait. Par ailleurs, chacun le sait, le groupe socialiste a critiqué l’ensemble de la politique de défiscalisation, qui constitue un choix stratégique du Gouvernement. Mais, cette fois-ci, la défiscalisation porte sur des investissements. Or les investisseurs ont besoin de cohérence et de stabilité, en particulier en outre-mer. C’est la raison pour laquelle je voterai contre cet amend...

...sieur le rapporteur général, vous l’avez compris, nous souhaitons que le nouveau prêt à taux zéro n’aide que ceux qui en ont besoin. Je ne sais pas à partir de quel niveau de revenu une personne peut être considérée comme riche. Mais ce que je sais, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, c’est que vous aviez déjà défendu le principe d’universalité pour justifier le crédit d’impôt TEPA. Nous vous avions alors dit alors que ce dispositif coûterait très cher à l’État ; il a en effet coûté très cher, mais il n’a pas permis aux plus modestes d’accéder à la propriété, puisque seuls les ménages les plus aisés en ont profité. Le prêt à taux zéro doit être ciblé afin de profiter aux revenus les plus modestes. Nous maintenons donc nos amendements, d’autant plus que le groupe de l’...

L'amendement n° 405 rectifié bis tend à sortir du champ du rabot les investissements agréés avant le 5 décembre 2010 ainsi que ceux qui sont agréés avant le 31 décembre de cette même année et qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sur les revenus de l’année 2010. Or cette disposition semble déjà mise en place à l'article 58 puisque celui-ci prévoit que le rabot s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, et non pas de l’année 2010. L'amendement n° II-406 tend à sortir du champ du rabot les investissements ayant fait l’objet d’une demande d’agrément avant le 29 septembre 2010. L’article 58 prévoit dé...

...ectivités – deux communes et le conseil territorial – repose essentiellement sur 3 500 foyers fiscaux, dont seulement la moitié est imposable. Ces foyers sont déjà fortement imposés, surtout depuis les dernières augmentations intervenues voilà trois ans. Quant à la taxation sur la consommation, elle touche les quelque 6 000 habitants de l’archipel. En conséquence, et pas seulement parce que trop d’impôt tue l’impôt, je crains que notre régime spécial n’implose si ce faible bassin d’imposition venait à subir des prélèvements supplémentaires. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.

Cet amendement vise à créer des FIP-DOM, fonds d’investissement de proximité dans les départements d’outre-mer, dédiés aux entreprises qui exercent leurs activités outre-mer dans les secteurs éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts. La mesure, qui figure au nombre de celles qui ont été annoncées à l’issue du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, présidé par le Président de la République, serait applicable pour les souscriptions effectuées au titre des années 2011 à 2014. Outre qu’elles permettront la consolidation...

...cacité est d’ailleurs pour le moins sujette à caution puisqu’il se limite à quelque 200 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu, soit à peu près 0, 5 % du coût estimé de toutes les mesures corrigeant l’application du barème de cet impôt. Avec cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en procédant à l’instauration d’un plafonnement unique de 20 000 euros de réductions et crédits d’impôt par foyer fiscal, sans référence aucune au niveau du revenu. Une telle limite, qui permettrait de dégager plusieurs centaines de millions d’euros de rendement, doit représenter six à huit fois la cotisation moyenne de chaque redevable de l’impôt sur le revenu et un montant proche du revenu moyen des foyers fiscaux de notre pays. Sans modifier, par conséquent, le barème de l’impôt sur le revenu,...

Cet amendement est la traduction d’assez longues études qui sont conduites depuis maintenant plusieurs années par la commission des finances. Il vise à supprimer, à compter du 1er janvier 2011, la réduction d’impôt dite Demessine pour l’acquisition de résidences de tourisme dans certaines zones de revitalisation rurale. En revanche, serait maintenue jusqu’à son terme, soit le 31 décembre 2012, la réduction d’impôt pour la réhabilitation et la réalisation de travaux dans les mêmes logements. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, cette forme d’incitation fiscale a donné lieu à des dérives et a produit ...

D’une certaine manière, le contribuable peut devenir son propre prescripteur d’impôts !

L’amendement n° II--507 abroge le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent en ZRR, ce qui me paraît un peu excessif. La commission est favorable au maintien d’un dispositif recentré, moyennant la précision qu’elle souhaite apporter. Par voie de conséquence, elle est défavorable à l’amendement n° II-507. En ce qui concerne l’amendement n° II-464, la commission craint qu’un réexamen annuel du périmètre des ZRR ne ...

Cet amendement a pour objet de nous aider à mesurer les marges dont nous disposons pour réduire les déficits publics et sécuriser les recettes fiscales de l’État. L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite des personnes ayant eu, ou élevé, au moins trois enfants est discutable à plusieurs égards. Comme l’a montré le Conseil d’orientation des retraites, le COR, dans son rapport de 2008, consacré aux droits familiaux et conjugaux de retraite, la justification du régime fiscal favorable appliqué à ces majorations tient à leur assimilation à une prestation fam...

L’article 66 aménage et proroge de deux ans le dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique mis en place en 2006 et qui arrive à échéance en fin d’année. Cette dépense fiscale répond à un souci d’incitation économique au développement de l’agriculture biologique en France. Notre pays a accumulé un certain retard dans ce type d’agriculture par rapport à ses partenaires européens, comme l’Italie ou l’Allemagne...

Cet amendement vise à maintenir 90 % de la réduction du montant d’impôt sur le revenu acquitté par les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer. Je préfère ce mode de présentation à l’expression « coup de rabot » de 10 % ; mieux vaut dire que nous maintenons 90 % de l’avantage, ce qui paraît tout à fait justifié ! Depuis que ce dispositif a été instauré, en 1960, la situation économique des départements dont il s’agit a beaucoup évolué par rapport ...

L’actuel crédit d’impôt dont bénéficient les exploitations utilisant le mode de production biologique peut s’élever à 4 000 euros. Or le Gouvernement propose de diminuer de moitié le nouveau crédit d’impôt, qui s’élèverait alors seulement à 2 000 euros. Cette coupe apparaît disproportionnée par rapport à l’effort qui peut être demandé à des catégories de contribuables qui bénéficient d’autres dépenses fiscales de l’Ét...

La commission n’est pas convaincue par cette argumentation. Outre le crédit d’impôt qui nous occupe actuellement, il existe plusieurs régimes communautaires d’aide à l’agriculture biologique : les aides à la conversion à l’agriculture biologique, les aides au maintien de l’agriculture biologique et le dispositif de soutien direct pour production biologique. Faut-il vraiment consacrer l’essentiel ou, du moins, une part importante des moyens au crédit d’impôt qui fait l’objet de c...

... que le taux d’emploi y est moins important, que le travail y est en moyenne moins qualifié, mais aussi que l’on compte davantage de petites entreprises. Les taux de chômage sont de deux à quatre fois supérieurs, suivant les territoires, à celui de la métropole. Deuxièmement, vous indiquez que l’écart des prix constatés entre la métropole et les DOM est sans rapport avec le niveau des réductions d’impôt. L’INSEE a en effet estimé, en juillet 2010, que les prix étaient plus élevés dans les DOM qu’en métropole. Par exemple, en Guyane, ils sont supérieurs de plus de 13 % à ceux constatés en métropole. Vous ignorez une donnée essentielle, monsieur le rapporteur général : les écarts de revenus ! Le dispositif que vous voulez réduire porte sur l’impôt sur le revenu, il est directement en rapport avec...

L’article 66 du projet de loi de finances, nous l’avons vu, propose un réaménagement du crédit d’impôt à destination des exploitations agricoles utilisant le mode de production biologique. L’abaissement du plafond de l’avantage fiscal à 2 000 euros, contre 4 000 euros aujourd’hui, n’est pas tout. Désormais, les entreprises qui bénéficient par ailleurs d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou d’une aide au maintien de l’agriculture biologique ne pourront bénéficier de ce crédit d’...

...r rapport d’octobre 2010, abondamment cité lors de l’examen de ce projet de loi de finances. Nous voulons viser les optimisations des entreprises qui délocalisent leurs bénéfices dans les pays à fiscalité légère, pour ne pas dire dans des paradis fiscaux. Nous l’avons longuement évoqué en première partie du projet de loi de finances, un tel dispositif aboutit, pour les grands groupes, à un taux d’impôt sur les sociétés très faible par rapport au taux facial de plus de 33 %. En moyenne, le taux d’imposition sur ces groupes est de 18 %. Plus on gravit les échelons, plus le taux baisse : pour les entreprises du CAC 40, il n’est que de 8 %. Nous voudrions donc instaurer une obligation légale de documentation des prix pratiqués.

... en conformité de leur habitation, en vertu de la loi Bachelot de 2003, représente donc une charge financière particulièrement élevée. Afin de les soutenir dans cet effort, l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques avait obtenu, dans le cadre de la loi Grenelle 2, que les propriétaires occupants situés dans des zones à risque puissent bénéficier d’un crédit d’impôt de 40 % sur ces travaux. Cette aide devait également pouvoir être complétée par la contribution des collectivités locales et des industriels. Toutefois, en méconnaissance des engagements pris par le Gouvernement lors du Grenelle 2, engagement rappelé en octobre dernier par Mme Jouanno, alors secrétaire d’État chargée de l’écologie, qui précisait même dans un article du Monde du 22 novembr...