Interventions sur "photovoltaïque"

...r une action pour faire valoir nos droits dans cet hémicycle. J’en viens donc à l’amendement n° I-393, dont le premier cosignataire est mon collègue Richard Tuheiava, qui vise un double objectif. En premier lieu, il tend à remplacer par une suspension temporaire la suppression de la défiscalisation des investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilovoltampères. En effet, la suppression du dispositif, dans l’attente de son hypothétique rétablissement dans une loi de finances ultérieure, aurait des conséquences désastreuses sur l’ensemble de la filière. En second lieu, cet amendement, comme les amendements n° I-196 et I-197, tend à établir une distinction entre l’électricité solaire thermodynamique...

... n° I-306, I-308, I-307 et I-310, puisque leurs objets respectifs se retrouvent dans les amendements déposés par mes collègues Jean-Paul Virapoullé et Anne-Marie Payet. Je tiens cependant à formuler quelques remarques. J’insisterai, tout d’abord, sur l’incohérence des décisions gouvernementales, qui contribue au découragement des chefs d’entreprise engagés dans le développement de l’électricité photovoltaïque. En effet, notre département s’était fixé des objectifs d’autonomie énergétique, des moyens financiers avaient été mis en place grâce à la défiscalisation et des filières de formation de haut niveau avaient même été créées, je l’ai dit tout à l’heure. Au moment où nous commencions à obtenir des résultats, qui font de la Réunion un exemple dans tout l’océan Indien – une coopération était même eng...

...t à l’origine de cette mesure, n’ait jamais pris l’arrêté rappelé par les articles 16 et 17 de la LODEOM – dix-huit mois après sa promulgation ! –, de sorte que la législation antérieure continue de s’appliquer et que les dérives auxquelles le plafonnement entendait mettre fin se poursuivent. Il s’ensuit que je voterai contre l’arrêt brutal du dispositif d’aide à l’investissement dans le secteur photovoltaïque outre-mer.

...nsport interconnecté, de Cayenne à Saint-Laurent du Maroni ; il est alimenté par des centrales de production thermique et le barrage de Petit-Saut. En revanche dans la zone intérieure, qui est fortement enclavée et non interconnectée au réseau, la production électrique, évaluée à environ 6 mégawatts de puissance installée, est essentiellement assurée par des solutions décentralisées – générateurs photovoltaïques associés à des groupes électrogènes ou centrales hydroélectriques de petite puissance, fournissant entre 100 et 2 000 kilowattheures – et des réseaux de proximité. Actuellement, 12 communes sur 22, qui représentent 80 % du territoire et plus de 60 000 habitants, ne sont pas raccordées au réseau électrique. Ainsi, 30 % de la population de la Guyane n’a pas accès à l’électricité. Comment, dès lo...

Cet amendement a pour objet de conserver le bénéfice de la défiscalisation pour les équipements photovoltaïques installés sur les immeubles appartenant aux collectivités territoriales d'outre-mer et à leurs groupements. Les toitures des bâtiments publics offrent des possibilités importantes d’installation de centrales photovoltaïques. Les personnes publiques ont, par ailleurs, la possibilité de vendre leur production électrique. Sur ce point, la France est d’ailleurs très en retard par rapport à ses voi...

Avec cet amendement, proche de celui que Georges Patient a présenté tout à l’heure, nous entendons vous inviter, mes chers collègues, à faire preuve d’un peu de discernement sur la question du photovoltaïque, au regard notamment de l’analyse effectuée sur les dérives de la défiscalisation. En Guyane, il faut effectivement distinguer la côte littorale, relativement bien connectée, et un certain nombre d’autres sites, qui, eux, ne sont pas connectés. Ainsi, comme cela a été rappelé précédemment, plus de 30 % de la population du territoire n’est pas alimentée en électricité par le réseau interconnecté....

Cet amendement de repli a pour objet de préciser que la suppression, pour les départements d'outre-mer, de la défiscalisation sur les installations photovoltaïques sera bien revue après les conclusions de la commission chargée d'étudier l'impact de cette mesure et de proposer des aménagements. Il vise donc à changer cette suppression en simple suspension. En approuvant notre proposition, monsieur le ministre, vous pourrez confirmer votre engagement à revenir sur cette mesure dans les prochains mois, à l’aune, bien entendu, du nouvel éclairage qui sera app...

Par cet amendement, nous proposons de reculer au 1er janvier 2014 l’échéance de l’application du dispositif fiscal visant à favoriser la production d’énergie photovoltaïque pour les investissements réalisés outre-mer. Cette demande s’inscrit parfaitement dans la lignée des mesures législatives adoptées au cours de ces dernières années. Au travers de ces mesures, d’une part, l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer doit être assurée d’ici à 2030 – c’est l’article 56 de la loi Grenelle I –, et, d’autre part, les énergies renouvelables sont considérée...

...in en Guyane – et les décharges. Ces dernières, qui, pour la plupart, étaient sauvages en Guadeloupe et en Guyane, ont fait l’objet d’un effort important de la part des pouvoirs publics, aiguillonnés par la condamnation de la France par la Commission européenne sur ce dossier en 2007, par une mise en demeure en 2008 et par le risque de pénalités importantes à venir. La construction de centrales photovoltaïques sur des sites pollués représente, en particulier dans le cadre de la réhabilitation de décharges, une solution intéressante. Elle permet, d’une part, de valoriser un site par ailleurs inutilisable pendant une longue période – trente ans pour une décharge – en y produisant de l’électricité verte, et, d’autre part, de participer au financement de cette réhabilitation en versant des loyers au propr...

Cet amendement vient concrétiser la proposition que j’ai exprimée lors de ma prise de parole sur l’article. Il vise à n’appliquer les dispositions relatives au photovoltaïque outre-mer qu’après la remise du rapport d’impact prévu au VII de l’article 13 du projet de loi. En effet, si une commission est prévue, c’est bien pour étudier la situation et, sur la base des conclusions dégagées, mettre en œuvre d’éventuelles modifications de la disposition législative, voire sa suppression. Toute modification immédiate de la législation, qui interviendrait avant la remise de...

L'expression « énergie radiative du soleil » inclut, outre l'énergie photovoltaïque, la technologie solaire thermodynamique consistant à concentrer l'énergie solaire sous forme de chaleur à très haute température. Cette énergie peut être stockée, puis convertie en énergie mécanique et électrique à l'aide de turbines. Il ne s'agit donc pas d'une énergie fatale, contrairement à l'énergie photovoltaïque. Il est donc essentiel que les deux technologies soient différenciées et que l...

Cet amendement, qu’a rédigé mon collègue Claude Lise, a trait à la procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques. C’est une procédure longue et lourde : elle inclut la réalisation d’une étude d’impact détaillée ainsi que d’une enquête publique auprès de la population concernée. Les projets qui disposent d’une telle autorisation, initiés pour certains d’entre eux il y a plusieurs années, sont donc particulièrement aboutis et ne font pas partie du volume important de demandes observées pour les territoires ...

Cet amendement vise le même objectif que le précédent. Nous le savons, la procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques est longue, lourde et coûteuse ; elle inclut la réalisation d’une étude d’impact détaillée et d’une enquête publique auprès de la population concernée. Les projets disposant d’une telle autorisation sont donc particulièrement aboutis. Ils ont souvent été initiés depuis de nombreux mois, voire des années, et ne font pas partie du volume important de demandes effectuées au sein des collectivités e...

...us des projets actuellement en cours de construction dont le plan de financement repose sur l’apport des fonds défiscalisés à l’achèvement du programme d’investissement. De plus, cet amendement prévoit l’obtention d’un financement bancaire en alternative au devis reçu et à l’acompte versé. Enfin, il a pour objet de clarifier le fait générateur de la réduction d’impôt. En matière d’installations photovoltaïques, il existe un décalage entre l’achèvement des constructions proprement dit, la production de l’électricité, la constatation de la compatibilité de l’installation aux contraintes de raccordement au réseau EDF et le raccordement effectif à ce réseau permettant la constatation de chiffre d’affaires.

Cet amendement a pour premier cosignataire mon collègue Jacques Gillot. Il est prévu qu’une commission, composée d’élus et de représentants de l’administration, soit mise en place afin d’évaluer l’impact de l’extension des aides à l’investissement portant sur des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque. Celle-ci devrait remettre ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011. Cette initiative, rendue nécessaire par le nombre important de dossiers d’agrément déposés, ne doit néanmoins pas remettre en cause les projets engagés qui sont dans un processus de finalisation. Dans certains cas, les travaux ont même déjà été lancés. Cet amendement vise à permettre aux projets les plus aboutis d’êt...

Cet amendement vise à inclure des représentants de la profession dans la commission qui sera appelée à faire le bilan des différents effets de la suppression de la procédure de défiscalisation du secteur du photovoltaïque. Il paraît en effet difficile d’établir diagnostics partagés et bilans sans que les professionnels puissent être présents au même titre que l’administration.

Il ne fait plus aucun doute que le développement du photovoltaïque outre-mer doit aujourd’hui être mieux encadré. Les conflits d’usages et la spéculation foncière pourraient être réglés sur le modèle de ce qui se fait pour l’éolien, c’est-à-dire par la mise en place de zones de développement s’inscrivant dans un schéma global d’aménagement du territoire. Un tel outil ne pourrait que favoriser un développement maîtrisé et concerté permettant de répartir équitab...

Par cet amendement, nous proposons de compléter le champ d’intervention de la commission, composée d’élus et de représentants de l’administration, appelée à envisager des évolutions de la fiscalité des aides à l’investissement portant sur des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque outre-mer, afin de concilier l’objectif d’autonomie énergétique des DOM insulaires avec un développement équilibré, par la voie de quotas de production annuels d’électricité d’origine photovoltaïque. Puisque l’application de la réforme fiscale ne rend plus rentables les investissements dans la filière photovoltaïque, faisant disparaître de très nombreux emplois dans ces territoires, il est indis...

...apitulatif, j’en conviens, un peu « sec », car chiffré, des délibérations de la commission des finances. Vous avez développé différentes considérations dans le cadre de vos amendements et il y a lieu de tenir compte des préoccupations que vous avez exprimées. Je voudrais toutefois rappeler que, indépendamment de la question que nous sommes en train d’aborder, c'est-à-dire l’exclusion, ou non, du photovoltaïque du champ de la défiscalisation, il reste de toute manière les dispositifs de droit commun. Les petites installations individuelles productrices d’énergie continuent de bénéficier, en outre-mer et en France continentale, du crédit d’impôt développement durable de l’article 200 quater du code général des impôts, certes au taux de 25 %, mais comme sur l’ensemble du territoire nationa...

...ur les 99 % de gens honnêtes d’outre-mer, à cause de 1 % de rapaces, de vautours ou de parasites, quel que soit le nom qu’on leur donne ! Ces derniers sont peu nombreux mais très nuisibles. Je consens à accepter la suppression de la défiscalisation – je parle en présence de personnes averties – pour les investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilowatts. Je ne me battrai pas avec vous pour savoir s’il faut retenir le mot « suppression » ou le mot « suspension ». En effet, l’heure de vérité sonnera au mois de juin. Lorsque l’on fait une loi, on envoie un signal. Je fais un pas vers vous en renonçant à la suspension et en affirmant que nous allons vers la suppression : on envoie un signal ! La Fra...