Interventions sur "ORT"

L'amendement n° 447 rectifié bis précise ce qu'il convient d'entendre par « territoire urbanisé » : l'expression recouvre les territoires constructibles ou non constructibles. Je ne vois pas quel est l'apport de cet amendement. Avis défavorable.

L'amendement n° 290 rectifié applique aux communes dont une partie du territoire, inférieure à 50 %, est soumis à inconstructibilité, non une dispense intégrale, mais une réduction proportionnelle des obligations de construction. Avis défavorable.

L'amendement n° 107 rectifié bis décompte, dans une proportion d'un tiers, les logements intermédiaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 519, déjà présenté au nom de la commission des lois, a été retravaillé à la demande de votre rapporteur. L'idée est de respecter l'esprit de la loi SRU, que nous ne souhaitons pas détricoter. Les communes carencées doivent continuer à atteindre 25 % du stock, et non du flux. Cela dit, dans plusieurs communes de bonne foi - c'est même la majorité des cas - les contraintes des PLU et des ScOT empêchent de construire. D'où l'idée de mutualiser l'objectif à l'échelle de l'EPCI. Mais on ne peut pas f...

J'ai été pendant vingt ans vice-président pour l'urbanisme et l'aménagement de la métropole de Lille. J'ai imposé à certaines communes des contraintes fortes, en leur interdisant de prélever des terres agricoles, ce qui les a mises dans l'incapacité réelle d'atteindre 25 % de logements sociaux, même avec le renouvellement urbain. Ces communes étaient prêtes à contribuer financièrement à la construction de tels logements en dehors de leur territoire. D'autres communes - voire l'intercommunalité elle-même, qui prendra la décision - peuvent donc bénéfi...

S'il est étrange que des communes qui continuent à délivrer des permis de construire à un rythme soutenu arguent de la difficulté à construire des logements sociaux, il y a bien des cas où la commune ne peut réellement en construire. Il faut sortir par le haut de ces problématiques, et ne pas donner une prime aux comportements de ceux qui prennent argument de ces cas pour ne rien faire. Pour autant, il faut veiller à ne pas transférer, au sein d'une intercommunalité, des charges à une commune qui n'aurait pas les moyens de les assumer. Le verrou est donc essentiel - le plafond aussi. Nous allons étudier attentivement les amendements avant...

On monte sans cesse des usines à gaz contre les communes qui ne respectent pas la loi SRU, alors qu'il faudrait plutôt s'intéresser aux 75 % qui font des efforts.

Lorsqu'un nouveau maire est élu, il peut être fortement pénalisé si les pénalités sont fortes.

L'amendement n° 142 prescrit la réalisation de 30 % de logements locatif social dans toutes les opérations de construction de logement autour des gares du Grand Paris. Cette mesure revient à imposer à ces communes une contrainte aussi forte que celle visant les communes carencées en logement social. Il y a déjà beaucoup de logements sociaux aux abords des gares du Grand Paris : cela ne renforcerait pas la mixité ! Avis défavorable.

L'amendement n° 945 rectifié autorise à mettre un terme à la solidarité entre époux dès lors qu'une copie de condamnation pénale pour violences est présentée, sans condition de délai. Je comprends l'intention de l'auteur, mais cet amendement pourrait conduire à des détournements du dispositif au détriment du bailleur : le conjoint pourrait ainsi apporter une condamnation de plus de deux ans, de plus de trois ans... Ce dispositif doit être encadré pour éviter tout abus. Avis défavorable.

L'amendement n° 228 augmente les sanctions pour les loueurs ne respectant pas leurs obligations de façon disproportionnée. Avis défavorable. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 228. L'amendement n° 229 permet à la commune de demander le prononcé d'une astreinte en cas de refus de retirer une annonce de location d'un local en meublé de tourisme. Il ne précise pas les motifs pour lesquels l'annonce devrait être retirée. Avis défavorable.

L'amendement n° 113 rectifié bis apporte une clarification utile. Avis favorable.

Cet amendement, que j'ai cosigné, est important car tous les territoires ont des difficultés à accueillir les travailleurs saisonniers. Il faut permettre aux communes d'avoir les infrastructures nécessaires.

Les amendements n° 789 et 737 rectifié ter suppriment les modifications apportées par la commission en matière de congé et/ou de préavis.

L'amendement n° 202 tend à la remise d'un rapport.

L'amendement n° 1060 rectifié bis prévoit que la promotion du principe de conception universelle et l'accessibilité des personnes en situation de handicap sont des objectifs de l'opération de revitalisation de territoire (ORT). Ces principes devront effectivement être pris en compte dans le cadre des actions menées mais ne sont pas des objectifs spécifiques d'une ORT.

L'amendement n° 1051 rectifié tend à prévoir explicitement que les sociétés coopératives d'intérêt collectif et les associations foncières urbaines peuvent être opérateurs pour la mise en oeuvre d'actions dans le cadre de l'ORT. Il revient sur la position de la commission, qui a justement souhaité un dispositif juridique générique afin d'éviter de telles énumérations.

L'amendement AFFECO.35 vise à favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État dans les centres-villes faisant l'objet d'une ORT, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d'aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d'urbanisme existant. Il répond à la demande formulée dans les amendements identiques précédents. Il ne présente pas de caractère expérimental et va au-delà des seuls logements financés par un prêt social location accession (PSLA). L'amendement AFFECO.35 est adopté. L'a...

La réhabilitation des centres-villes et centres-bourgs qui font l'objet d'une ORT nécessite un tissu urbain réorganisé répondant aux nouveaux usages en matière de logement et de commerce. Afin de permettre la réalisation d'opérations de restructuration d'ensemble, l'amendement AFFECO.30 vise à autoriser, dans le cadre des ORT, la délivrance de permis d'aménager « multi-sites ». Cette mesure de simplification s'inscrit dans une démarche expérimentale, pour cinq ans. L'amende...

L'amendement n° 252 rectifié bis prévoit un bilan périodique annuel et quinquennal de l'ORT. Le principe d'un tel bilan est intéressant, mais l'amendement est en grande partie de nature réglementaire. Pour introduire ce mécanisme dans la loi, tout en excluant les précisions réglementaires, je vous soumets l'amendement suivant, plus « ramassé », qui a le même objet.