Interventions sur "ORT"

Les amendements en discussion commune n° 382 rectifié, 861 et 486 reviennent sur le caractère expérimental de la disposition. Ils rétablissent également la date initiale de remise du rapport d'évaluation. Le fait qu'il s'agisse d'une expérimentation ne fragilise en rien les déploiements effectués sur son fondement. Après évaluation, l'expérimentation sera ou non pérennisée et, dans l'intervalle, les déploiements auront été accélérés de trois mois. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 303 rectifié prenant en compte l'objectif d'aménagement numérique du territoire pour définir les conditions techniques de sécurité auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité.

L'amendement n° 476 rectifié bis permet aux réseaux d'initiative publique de raccorder des entreprises à un réseau en fibre optique en cas de carence de l'initiative privée à moyen terme. Il est satisfait par le droit en vigueur ; je ne peux donc qu'en demander le retrait ou, à défaut, émettre un avis défavorable, même si le sujet est effectivement d'importance pour les réseaux d'initiative publique, qui doivent être confortés dans leur démarche de raccordement des entreprises.