Interventions sur "ORT"

L'amendement n° 1071 vise à supprimer la mesure d'abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale, qui prévoit un seuil de principe fixé à 500 mètres carrés, hors périmètre ORT. Cet amendement est contraire à la position de la commission. Le Gouvernement revient sur les engagements qu'il avait pris.

...tution. L'amendement n° 836 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 835 rectifié précise le champ d'application du label de la Fondation du patrimoine. Il apparaît irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 835 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 857 porte à vingt mètres carrés le seuil de la taxe locale sur la publicité extérieure. Il s'agit d'une disposition fiscale : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 117 rectifié ter et 769 rectifié ter abaissent l'objectif prévu pour 2030 de 40 % à 32,5 %. Les économies d'énergie dans le secteur tertiaire, plus aisées à réalisées, portent sur une part limitée du parc immobilier. Les objectifs prévus par le projet de loi me semblent donc raisonnables. Avis défavorable.

L'amendement n° 655 rend obligatoire la réalisation d'études, pour les locaux concernés, sur l'opportunité et le coût d'un passage à une énergie renouvelable. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 623 et 1063 rectifié bis imposent également aux propriétaires concernés de faire réaliser des études. Je ne crois pas opportun de les soumettre à une obligation supplémentaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 526 rectifié demande la remise d'un rapport sur les colonnes montantes, dont le Parlement a déjà été destinataire. Avis défavorable.

Les amendements n° 992 rectifié bis et 993 rectifié bis, portant sur l'étiquetage des produits de construction et d'ameublement, sont d'ordre réglementaire. Je vous propose de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.

...fère les colonnes montantes électriques au réseau public de distribution de l'électricité, sans frais ni condition pour les propriétaires ou les copropriétaires concernés. Le transfert concerne les nouvelles colonnes comme les ouvrages existants, sauf revendication de propriété contraire dans un délai de deux ans. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1134, qui y apporte des modifications opportunes, notamment pour permettre la mise en oeuvre rapide du dispositif, en autorisant le transfert des colonnes existantes dès l'entrée en vigueur de la loi pour les propriétaires ou les copropriétaires qui le souhaiteraient. La solution proposée ne pèsera pas sur les finances des bailleurs sociaux, ni sur celles des propriétaires privés, et son coût sera absorbé sans diff...

...00 euros la peine encourue en cas de divulgation de l'identité d'un témoin. Il s'agit d'une disposition de droit pénal général, qui concerne l'ensemble des crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Même si l'exposé des motifs mentionne les marchands de sommeil, le lien, même indirect, avec le texte ne me paraît pas évident. Il n'est pas non plus certain que le montant soit proportionné à la gravité des faits. Avis défavorable.

L'amendement n° 602, déjà rejeté en commission, modifie la rédaction de la peine complémentaire d'interdiction d'exercice professionnel ou social figurant aux articles relatifs aux polices spéciales, en l'alignant sur le code pénal. La sévérité de la peine complémentaire en serait renforcée, sans proportion évidente avec la gravité de l'infraction. Avis défavorable.

...tions des articles 56 quinquies, 56 sexies A, 56 sexies B et 56 sexies CA. Par souci de clarté, il réécrit intégralement l'article 56 sexies B, les articles précités étant supprimés. S'agissant des dispositions relatives au prononcé obligatoire des peines de confiscation du bien et d'interdiction d'acheter, il étend l'interdiction d'acheter aux personnes morales et physiques en infraction par rapport à leurs obligations de relogement et supprime la peine complémentaire de confiscation de l'usufruit, remplacée par une interdiction, pendant une durée de dix ans, d'être usufruitier d'un bien immobilier sauf, pour les personnes physiques, si ce bien est destiné à être occupé à titre personnel. Il reprend également les dispositions de l'article 56 sexies A relatives à la confiscation en valeur. Il...

L'amendement n° 238 porte reconnaissance législative des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne, objets d'un processus de structuration par l'État depuis 2015. Il risque de figer une organisation en cours. Avis défavorable.

L'amendement n° 379 rectifié bis fixe un seuil unique pour définir la sur-occupation manifeste d'un logement. Certes, l'existence de seuils différents ne participe pas de la lisibilité du droit et il conviendrait sans doute de la réexaminer. Néanmoins, chacun porte une justification et une utilité propre. En outre, la notion de sur-occupation manifeste pourrait être revue par le Gouvernement dans le cadre de l'ordonnance de simplification des polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Au demeurant, dans la mesure où le décret de 2002 sur les règles de décence autorise une surface de neuf mètres carrés, de nombreux logements pourraient être qualif...

Je suis défavorable à l'amendement n° 643, qui porte d'un an à trois ans de loyer le montant de l'indemnité représentative des frais engagés pour le relogement due par le propriétaire lorsqu'une personne publique a relogé à sa place les occupants d'un bien frappé d'une interdiction d'habiter. La durée d'un an correspond au délai maximum de l'interdiction d'habiter édictée à titre définitif. Modifier la durée établissant le montant de l'indemnité s...

L'amendement n° 93 rectifié bis, auquel je suis défavorable, modifie le régime de lutte contre la mérule. Il comporte trois éléments : le premier, d'ordre rédactionnel, est satisfait car le présent de l'indicatif emporte obligation. Le deuxième rétablit une disposition supprimée en 2015 au motif que le transport de la mérule n'engendre pas son développement, réalité qui demeure. Le troisième permet enfin au maire d'enjoindre l'occupant à procéder, dans les six mois, à la recherche de mérules et aux travaux prév...

...is prévoit l'impossibilité, pour le vendeur, de s'exonérer de la garantie des vices cachés en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'une information sur la présence d'un risque de mérule. Dans la mesure où seule une information sur le risque de présence de mérule est obligatoire, et non un diagnostic sur l'absence ou la présence de mérule, la mesure me semblerait disproportionnée. Avis défavorable

L'amendement n° 14 rectifié octies, ainsi que les amendements identiques n° 50 rectifié, 345, 417 rectifié et 1066 rectifié quater, sont en discussion commune. Ils prévoient qu'en cas de squat, le délit peut être constaté en flagrance pendant 96 heures à compter de sa connaissance. Il ne me paraît pas opportun d'introduire un délai spécifique pour l'infraction de violation de domicile, ni de déroger au principe de l'absence de fixation de durée fixe pour constater la flagrance d'une infraction. En outre, limiter la durée de la flagrance à 96 heures à compter de la commission de l'infraction pourrait s'avérer contraire à l'intérêt de la victime. Si elle est absente pour une durée supérieure et que le ...

L'amendement n° 2 rectifié bis considère que tout article d'un règlement de copropriété ou d'un état descriptif de division empêchant la transformation d'un immeuble en logement ou soumettant ce changement d'usage à autorisation sera réputé non écrit. Je m'interroge sur la portée de la mesure et propose, en conséquence, un avis de sagesse.

L'amendement n° 10 rectifié bis, portant sur l'accès au statut du compte bancaire de la copropriété, a déjà été rejeté en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 320 porte le taux de cotisation au fonds de travaux de 5 % à 10 %. Le principe est intéressant, mais le taux proposé peut-être trop élevé : avis de sagesse.