Interventions sur "TER"

L'amendement interdit les ventes en bloc de logements financés par des PLS de plus de 15 ans à des personnes morales de droit privé. Or, on a besoin de souplesse ! Les investisseurs privés ne seront pas intéressés par des ventes à l'unité. Enfin, il y a l'avis conforme du maire. Avis défavorable. L'amendement COM-415 n'est pas adopté. Les députés ont supprimé la possibilité de fixer le prix d'un logement vendu ...

L'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation interdit à une personne physique d'acquérir plus d'un logement vacant dans le cadre de la vente de HLM. Le texte actuel n'autorise pas une personne physique ayant acheté un logement vacant à un organisme HLM à le revendre pour en acheter un nouveau après un déménagement imposé par un motif professionnel, par l'agrandissement de la famille ou par la séparation du couple. En outre, le projet de loi étend...

Mme Létard souhaite absolument que figure dans la rédaction la mention suivante « sous réserve de l'accord des collectivités territoriales sur le transfert de ces garanties d'emprunt ».

Mais Mme le rapporteur dit que l'opération ne se fera pas sans l'accord du maire. Est-ce encore le cas lorsque la compétence a été transférée ? Il faudrait vérifier si la garantie donnée avant le transfert demeure, donc s'il y a lieu d'interroger le maire, et non seulement l'EPCI.

Avis défavorable à l'amendement COM-545 rectifié qui instaure une convention territoriale de coopération entre l'EPCI délégataire des aides à la pierre, l'Etat et l'organisme HLM propriétaire de plus de 5% du parc social sur le périmètre de l'EPCI. La convention détermine notamment les actions de l'organisme pour développer l'offre nouvelle de logement social, la politique de vente du patrimoine locatif, les actions pour développer l'accession sociale, les politiques de peupl...

...ance avec les documents existants. L'amendement COM-545 rectifié n'est pas adopté. Même avis sur le COM-546 rectifié qui institue au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement une formation restreinte, le comité des financeurs : c'est de nature réglementaire... L'amendement COM-546 n'est pas adopté. Le COM-548 rectifié prévoit que le plan de vente de la CUS comporte un volet territorial lorsqu'un organisme HLM possède 5% du parc social dans le ressort d'un EPCI délégataire des aides à la pierre. Mais pourquoi le volet territorial s'appliquerait-il seulement dans ce cas ? Mon amendement précisant que la liste des logements - par commune et EPCI - est annexée dans le plan de vente devrait satisfaire les auteurs de l'amendement. Avis défavorable. L'amendement COM-548 n'...

...des organismes d'habitations à loyer modéré et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux. L'amendement COM-535 étend ces exemptions à l'Association Foncière Logement (AFL). Avis favorable. L'amendement COM-535 est adopté. Avis défavorable au COM-120 rectifié bis, partiellement satisfait par le droit en vigueur. L'amendement COM-120 rectifié bis n'est pas adopté. Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement sur l'amendement COM-486 rectifié qui autorise Action Logement Groupe (ALG) à percevoir des dividendes d'ALI et d'ALS. Il pourrait être redéposé en séance : avis défavorable à ce stade. L'amendement COM-486 rectifié n'est pas adopté. Le COM-487 rectifié traite de dispositions fiscales : avis défavorable. L'amendement COM-487 rectifié n'est pas adopté. L'art...

Je suis favorable au 1° mais pas au 2° ni au 3° de l'amendement COM-153 rectifié bis de M. Raison. Comme le COM-154 rectifié ter du même auteur, cet amendement vise à inscrire dans les objectifs de la politique d'aide au logement et dans la définition du service d'intérêt général (SIEG) l'accès au logement social des personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile. Il les inclut dans la liste des personnes prioritaires. Il ne me paraît pas souhaitable d'allonger la liste des personnes prioritaires, ...

Tous les organismes de logement social ne fonctionnent pas pareillement. Il existe désormais un guide de l'habitat adapté aux gens du voyage, publié par le ministère. Ce sont les caravanes devenues habitat permanent de personnes sédentarisées qui posent problème. La Cour des comptes note l'amplification de l'ancrage territorial et recommande de considérer le développement de l'offre d'habitat adapté comme aussi important que l'accompagnement à la mobilité des gens du voyage. Il faut infléchir en conséquence la législation. Les communes n'ont pas toutes les moyens de réaliser les investissements nécessaires : je propose d'obliger les bailleurs sociaux à le faire. Je maintiens les amendements intégralement et les ...

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté interdit aux associations locales et indépendantes de locataires non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation de présenter des listes aux élections des représentants des locataires, dans les conseils d'administration des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habit...

Nous avons beaucoup de réserves : certaines associations de locataires ont une action très dangereuse, dans tel ou tel quartier, et l'affiliation à un organisme national me semble indispensable. Dans certaines zones, elles imposent un mode communautaire de gestion... Mesurez ce que vous vous apprêtez à voter : pour notre part, nous estimons hautement souhaitable l'adhésion à une charte éthique.

Il n'est pas toujours simple pour une association locale d'adhérer à un organisme national. Or le renouvellement au sein de ces petites structures se fait difficilement. Je ne vous suis pas, chère collègue : les choses sur le terrain se passent correctement.

Avis défavorable à l'amendement COM-547 rectifié qui prévoit une consultation annuelle du comité régional de l'habitat et de l'hébergement par le préfet de région sur les zonages liés aux dispositifs Pinel. Le préfet peut proposer des ajustements territoriaux du zonage. Il s'agit d'un dispositif fiscal, à examiner dans le projet de loi de finances. J'ajoute que nous recevrons le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques Pinel ; et le 1er septembre 2019, un rapport d'évaluation du dispositif Pinel lui-même. Attendons les conclusions, au moins, du premier rapport. L'amendement COM-547 rectifié n'est pas adopté. Mon ...

L'amendement COM-906 précise les conditions du congé délivré à son locataire par une SCI familiale dans le but de loger l'un de ses associés. Nous corrigeons certaines omissions. L'amendement COM-906 est adopté. L'article 34 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je suis défavorable à l'amendement COM-293 rectifié, que je ne comprends pas. Il autorise les bailleurs à appliquer un complément de loyer... mais à qui ? Qui sont ces « personnes identifiées » ? Quelle est la différence avec le supplément de loyer de solidarité ? En outre, il s'agit d'une faculté : il en résulterait des inégalités de traitement. L'amendement COM-293 rectifié n'est pas adopté. Mon amendement COM-746 revient à la définition du logement sous-occupé en vigueur avant 2017 : un logement qui comporte un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux au nombre de ses habitants. L'amendement COM-746 est adopté. L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commis...

L'amendement COM-297 rectifié autorise la transmission annuelle des données fiscales aux organismes HLM, sur leur demande. C'est intéressant, mais si les locataires doivent donner leur accord, cela réduit la portée de la mesure... Et l'enquête relative au supplément de loyer est supprimée, alors qu'elle inclut des éléments autres que fiscaux, pour déterminer la composition de la famille. Les bailleurs devront traiter l'information, ce sera une charge. Enfin, ils devront disposer du numéro Insee du locataire, or la CNIL accorde à juste titre une protection particulière à cet identifiant. Avis défavorable en l'état mais peut-être M. Daubresse peut-il reformuler la rédaction d'ici la séance publique ? L'amendement COM-297 rectifié n'est pas adopt...

...de créer des inégalités de traitement entre quartiers proches mais relevant d'EPCI différents ? Le ministre s'est engagé devant les députés à tirer le bilan de l'application de ces dérogations préfectorales. Restons-en là à ce stade. Si les auteurs reformulent leur proposition en séance publique, le ministre nous dira si ces dérogations sont ou non appliquées ; nous pourrons alors décider d'adopter la partie correspondante de l'amendement. Avis défavorable, comme à l'amendement COM-298 rectifié. Les amendements COM-533 rectifié et COM-298 ne sont pas adoptés. L'article 37 est adopté sans modification.

Nous étudierons toute proposition de ciblage. L'amendement COM-733 est adopté. L'amendement COM-690 maintient la possibilité, dans les orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement, de déroger au taux de 25 % d'attributions de logements sociaux à des personnes appartenant au quartile des revenus les plus faibles. Il s'agit d'adapter les obligations de mixité sociale à la situation de chaque territoire. Les amendements COM-300 rectifié, COM-456 et COM-551 rectifié ont le même objet, ils seront donc satisfaits par l'adoption du COM-690.

En rester au droit actuel, avoir plus de souplesse en fonction des réalités territoriales. L'amendement COM-690 est adopté. Les amendements COM-300 rectifié, COM-456 et COM-551 rectifié, satisfaits, sont sans objet. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a précisé que 25 % des attributions de logements sociaux à des personnes appartenant au quartile des revenus les plus modestes devront être r...

...ra plus aux réservataires d'identifier physiquement les logements pour lesquels ils présentent des candidats. Les communes seront ainsi pénalisées dans la mise en oeuvre de leur politique de peuplement et de mixité sociale. Ce mode de gestion ne permettra plus à Action Logement de maîtriser l'offre de logements aux salariés des entreprises. Cette obligation risque également de remettre en cause à terme les modalités de financement dans la mesure où le réservataire ne connaîtra pas à l'avance la localisation ni la qualité des logements qui lui seront proposés. Mon amendement COM-692 et le COM-421 identique suppriment cette obligation de gestion en flux, pour en rester au droit actuel. Avis défavorable aux COM-187, COM-140 rectifié quinquies et COM-493 rectifié bis.