Interventions sur "TER"

L'amendement COM-114 rectifié bis précise que l'attribution de logements sociaux doit faciliter l'accès des personnes handicapées à des logements adaptés. Il permet également aux personnes handicapées qui n'ont pas de logement adapté de saisir la commission de médiation dans le cadre du DALO sans condition de délai. Avis favorable. L'amendement COM-420 rectifié va dans le même sens mais il est moins bien rédigé. L'amendement COM-114 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-420 rectifi...

L'amendement COM-827 précise que les études géotechniques dont le contenu et la durée de validité seront définis par décret en Conseil d'État sont bien celles citées dans les articles précédents. L'amendement COM-827 est adopté. L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...euvres universitaires (Crous), lorsque ceux-ci passent des marchés en vue de la construction de logements étudiants qui constituent des logements locatifs aidés par l'État financés avec le concours des aides publiques. Cette mesure permettra, à des coûts moindres et dans des délais raccourcis, de parvenir à l'objectif de 60 000 logements étudiants supplémentaires dans les cinq ans à venir, et de terminer rapidement le plan de réhabilitation des 20 000 logements restants.

Je comprends l'intention de cet amendement. Mais attention : la multiplication de la conception-réalisation aurait une conséquence majeure. Dans un monde du bâtiment déjà très concentré, elle évacuerait encore davantage les petits artisans des marchés. Nous ne voterons pas cet amendement.

... 5 à 8 % et allongeait les délais de six à douze mois. Je ne propose pas que tous les marchés des offices HLM soient des marchés de conception-réalisation, mais que cette faculté soit inscrite dans un temps long. J'ai été longtemps présidente d'un office HLM : on ne fait pas de la conception-réalisation à tout bout de champ ! Cet amendement pérennise ce dispositif jusqu'alors expérimental, qui restera un dispositif parmi d'autres.

À court terme !

L'amendement COM-77 rectifié ter prévoit l'application du droit de la commande publique - qui dépend aujourd'hui de la nature juridique de l'acheteur - aux activités des filiales d'organisme HLM, lorsqu'elles réalisent des ouvrages bénéficiant d'un financement public. Les filiales des organismes d'HLM sont des sociétés de droit privé qui ne peuvent être créées et financées qu'à l'aide de fonds hors de l'activité du service d'int...

Je le retire. L'amendement COM-77 rectifié ter est retiré.

Je m'interroge sur la portée de l'amendement COM-353 rectifié bis : l'exemption d'installation de dispositif d'individualisation de frais de chauffage en cas de coût excessif serait apprécié au regard du coût pour l'occupant. Il en résulterait une différence de traitement entre occupants ! La mesure risque d'être inapplicable en pratique. Avis défavorable. L'amendement COM-353 rectifié bis n'est pas adopté...

...sition n'étant pas de nature législative, et la mention relative à la publicité des données, inutile. Enfin, il supprime la possibilité pour un propriétaire de demander à l'observatoire de mettre à la disposition d'un tiers qu'il aura désigné ses diagnostics. En effet, cela viderait d'une partie de sa substance le carnet numérique d'information, d'entretien et de suivi du logement, qui doit comporter ces mêmes diagnostics. L'amendement rédactionnel COM-666 est adopté. Les dispositions du présent article entreront en vigueur dès la publication de la loi. Il est en outre prévu que l'ADEME transmette avant le 31 décembre 2018 à l'Observatoire des diagnostics immobiliers les données relatives aux diagnostics de performance énergétique qu'elle aura précédemment collectées. Ces échéances semblen...

...nstallations d'assainissement non collectif - ce document doit être joint au dossier de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble d'habitation. C'est excessif. Les dispositifs d'assainissement non collectif sont susceptibles de se dégrader de manière non négligeable pendant dix ans, et il est nécessaire d'assurer l'information de l'acquéreur sur l'état du matériel qu'il s'apprête à acheter. Par ailleurs, le lien de cette disposition avec le texte du présent projet de loi est pour le moins distant.

Une remarque de méthode : si la commission du développement durable propose un amendement de suppression, pourquoi ne pas le voter seul avec un avis favorable de notre rapporteur, plutôt que de le doubler d'un amendement identique de celle-ci ? Les amendements identiques COM-853, COM-90 et COM-514 sont adoptés et l'article 21 bis C est supprimé.

...tion: la première est applicable à tout contrat de construction ou d'achat d'un logement, l'autre est applicable à la promesse de vente d'un lot au sein d'un lotissement. Dans le premier cas, le délai de rétractation est de 10 jours, dans le second, il est de sept jours. L'amendement COM-361 rectifié propose de les harmoniser à 10 jours. J'y suis favorable sur le principe, mais sa rédaction mériterait d'être retravaillée. En l'état, j'émets un avis défavorable, en attendant une rectification. L'amendement COM-361 rectifié n'est pas adopté. L'article 23 bis est adopté sans modification.

L'amendement COM-362 rectifié distingue le contrat sous seing privé et le contrat en la forme authentique en ne laissant subsister un délai de réflexion que pour le premier type de contrat. Il n'est pas souhaitable de supprimer une disposition protectrice des acquéreurs sur un contrat qui peut engager une part importante de leur patrimoine. Avis défavorable.

Lors de l'audition de Mme Maugüé, le Gouvernement s'était engagé à nous communiquer le projet de décret devant accompagner la loi. Tout serait si simple s'il tenait parole... L'amendement COM-229 prévoit un délai d'un an après la création d'une association pour pouvoir déposer un recours, afin d'éviter que des associations ne se créent que pour déposer un recours abusif. Un tel motif a été jugé fondé par le Conseil Constitutionnel.

L'article 24 du projet de loi prévoit qu'une association de protection de l'environnement agréée est « présumée ne pas adopter de comportement abusif » lorsqu'elle introduit un recours contre une autorisation d'urbanisme, alors qu'il est actuellement prévu qu'elle est « présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes ». L'amendement COM-230 supprime une telle présomption dont la portée reste limitée puisqu'elle n'est pas irréfragable - et dont on ne voit pas, dans ces conditions, à quoi elle sert....

L'amendement COM-231 donne une traduction législative à une proposition du récent rapport « Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace », remis par le groupe de travail présidé par Mme Christine Maugüé, conseillère d'État, au ministre de la cohésion des territoires.

... difficilement applicable : le juge n'est pas le seul acteur de la procédure contentieuse et aucune sanction ne peut être envisagée. L'engorgement des tribunaux ne sera pas résolu en imposant de nouvelles formalités au juge, a fortiori lorsque celles-ci sont purement indicatives. Avis défavorable. L'amendement COM-284 n'est pas adopté. L'amendement COM-285 rectifié impose au requérant de présenter dès l'instance « relative à la première demande » l'ensemble de ses moyens. La rédaction n'en est pas assez précise : cela vise-t-il la première instance, la première requête visant un même objectif, ou la première requête visant un même projet ? Peut-être faudrait-il le retravailler d'ici la séance ? Avis défavorable.

Je l'aurais préférée à l'article 5. J'ai un peu de mal à comprendre pourquoi la rapporteure a tenu à présenter un amendement sensiblement identique.

...semble pas aller dans le sens de la réforme, pour qui la notion de groupe n'est pas qu'une notion de disposition du capital, mais aussi de mobilisation de compétences pour l'activité des sociétés. Avis défavorable. L'amendement COM-583 n'est pas adopté. L'amendement COM-189 complète la définition du groupe HLM au sens du code de commerce en intégrant la notion d'influence notable, notion qui intervient, non dans la définition d'un groupe de société, mais dans la détermination de comptes consolidés d'un groupe. La notion de contrôle est donc indispensable. Avis défavorable. L'amendement COM-189 n'est pas adopté. L'amendement COM-374 rectifié propose que les représentants des locataires présents sur le parc contribuent à l'élaboration du cadre stratégique patrimonial. Ce dernier étant réd...