Interventions sur "TER"

Il y a tout de même un problème. Pour les opérations nouvelles, c'est le flux qui est imposé, mais on reprend aussi le stock ! Je m'interroge sur la légalité de la rédaction du Gouvernement : la délibération du conseil municipal mentionne les réservations, celles-ci sont une condition de la garantie. Or elles pourraient désormais échapper à la commune ! Les amendements COM-692 et COM-421 sont adoptés. Les amendements COM-187, COM-140 rectifié quinquies et COM-493 rectifié bis deviennent sans objet.

...torsion injuste au regard des prix du marché locatif. En 1986, le législateur a voulu mettre fin au système, mais en procédant par catégorie de logements et de ressources des locataires - il y a donc eu beaucoup d'abus. Nous présentons donc deux amendements, COM-109 rectifié et COM-110 rectifié, pour mettre fin à cette législation quels que soient les locataires et les types de logement. Cela incitera les propriétaires à faire des travaux... Ce sont environ 200 000 logements qui retourneront à la location libre.