Interventions sur "aménagement"

L'amendement n° 610 rectifié vise à préciser que les opérations d'aménagement, de construction et de réhabilitation participent à la qualité du cadre de vie et garantissent la qualité architecturale. Si je partage pleinement ses objectifs, rien dans le présent projet de loi ne les remet en cause. De plus, le caractère normatif de cet amendement n'est pas établi, puisqu'il ne fait que renvoyer à des objectifs déjà exprimés par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. No...

L'amendement n° 127 vise à rendre obligatoire la signature du contrat de projet partenarial d'aménagement par les communes concernées. Avis défavorable : nous avons déjà repoussé un amendement similaire lors de l'élaboration du texte de la commission. L'équilibre atteint par notre texte est satisfaisant : il permet de laisser naître les projets, sans les imposer aux collectivités.

L'amendement n° 126 interdit la signature des projets partenariaux d'aménagement (PPA) par les personnes privées. Avis défavorable : inclure ces personnes privées dans la conception du projet dès le stade du contrat de projet partenarial d'aménagement garantit que toutes les parties prenantes seront réunies autour de la table.

...communalité se prononcera sur les permis de construire et d'aménager. Tout transfert de compétences vers l'échelon intercommunal doit nécessairement se faire avec l'accord exprès des maires. Avis défavorable. Avis défavorable également à l'amendement n° 518 qui instaure la majorité qualifiée. La commission a prévu l'avis conforme de tous les maires. Il n'y a pas de petit maire ! Les opérations d'aménagement ne sont un succès que si elles rencontrent l'adhésion de toutes les populations concernées.

Évidemment qu'il n'y a pas de petit maire ! J'ai été vice-président d'une commune, en charge de l'aménagement, pendant 20 ans. Nous voulons tous que les communes gardent la main, mais si l'on n'instaure pas une majorité qualifiée d'intérêt communautaire comme dans les agglomérations, on risque de voir le préfet et l'État revenir par la fenêtre et prendre le contrôle de l'opération par le biais d'une opération d'intérêt national (OIN)...

L'amendement n° 131 supprime l'article 4 qui clarifie les dispositions relatives à la mise à disposition par voie électronique des études d'impact environnemental de projets de zones d'aménagement concerté (ZAC). Avis défavorable. Cet article ne créée pas de nouvelle dispense au profit des ZAC. Il précise simplement que la participation du public par voie électronique s'applique aussi bien au stade de la création que de la réalisation. Les garanties quant à l'information et à la participation du public sont maintenues. Par ailleurs, il opère une simplification judicieuse de l'organisation ...

Les amendements identiques n° s 132, 314, 390, 470 rectifié, 543, 705, 754 rectifié, 873 et 913 suppriment la dérogation à la loi MOP visant les ouvrages réalisés dans le cadre d'une concession d'aménagement. J'ai bien pris note des inquiétudes exprimées. Bien que l'intention soit de clarifier le texte juridiquement, il semble que la formulation créée une large dérogation dans les cas où le concessionnaire est aussi maître d'ouvrage public. Le Sénat doit être juge de l'équilibre à trouver entre simplification et encadrement de la maîtrise d'ouvrage publique. À ce titre, je m'en remets à la sagesse.

L'amendement n° 34 rectifié bis, déjà examiné en commission, concerne la désignation d'élus locaux au comité consultatif de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Avis défavorable.

L'amendement n° 75 rectifié bis vise à modifier le champ couvert par la notion juridique d'opération d'aménagement, en renvoyant au sens du présent code plutôt qu'au sens du présent livre. Sur ce point de précision juridique, je souhaite l'avis du Gouvernement.

...édiée à l'acquisition et à la mise à disposition de terrains en vue de favoriser la construction de logement social. Je rappelle que la création de la FPS, rejetée par le Sénat, est due à un passage en force du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Le Sénat ne s'était pas prononcé non plus sur la FPS dans la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, ce texte ayant été rejeté par l'adoption d'une question préalable. Avant toute réforme de fond, il faudrait un débat approfondi, associant les bailleurs sociaux, les établissements publics fonciers locaux et les élus locaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 136 rectifié vise à encadrer les prix du foncier acquis dans le cadre d'une opération d'aménagement. Les collectivités disposent déjà d'outils leur permettant de figer l'évolution des prix du foncier en vue d'opérations d'aménagement ou d'acquisitions foncières, comme la zone d'aménagement différé. Il n'est pas souhaitable d'encadrer les prix du foncier, déterminés par la valeur du marché, sous peine de porter une atteinte trop importante au droit de propriété. Avis défavorable.

L'amendement n° 648 rectifié ter prévoit que les PLU contiennent des obligations applicables aux entrées de villes. L'aménagement des entrées de villes représente certes un enjeu pour l'attractivité et le cadre de vie, mais il n'est pas judicieux d'alourdir encore les PLU par de nouvelles obligations engendrant des coûts et des délais pour les collectivités territoriales. En outre, les maires doivent pouvoir élaborer eux-mêmes leur projet pour les entrées de ville. Avis défavorable.

Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 691 rectifié bis, qui sécurise utilement les projets engagés, en attendant que les documents d'urbanisme locaux intègrent les nouvelles dispositions de déclinaison de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

L'amendement n° 456 rectifié supprime la possibilité donnée au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), de se substituer au Scot dans la détermination des espaces déjà urbanisés. Or, pour ne pas bloquer le comblement des dents creuses en Corse, le Padduc doit jouer ce rôle de manière transitoire. Avis défavorable.

L'amendement n° 776 rectifié prévoit que le plan d'aménagement et de développement durables de Corse (Padduc) puisse déterminer, dans les communes littorales et montagnardes, des secteurs dans lesquels seules les règles d'urbanisation de la loi Montagne s'appliqueront. La question de l'articulation entre la loi Littoral et la loi Montagne est légitime. L'assouplissement, encadré par les documents d'urbanisme, est bienvenu. Mais la commission regrette que ce...

L'amendement n° 309 concerne le financement d'opérations d'aménagement. Or le champ du texte ne s'étend pas aux dispositifs de financement et de fiscalité. Retrait ou défavorable.

...e avec l'accord d'une majorité qualifiée des deux tiers des colotis ou de la surface. L'accord unanime avait été maintenu pour les règles touchant aux parties communes, mais cette distinction entre les espaces ne se justifie pas. Il faut permettre l'évolution des lotissements, qui ont parfois été construits dans les années cinquante, pour les intégrer dans une réflexion d'ensemble sur le projet d'aménagement de la commune.

La mesure prévue à l'amendement n° 306 rectifié est de nature à sécuriser les acheteurs de lots : les règles applicables aux permis de construire individuels seront les mêmes que ceux qui prévalent au moment de la délivrance du permis d'aménagement du lotissement. Si le PLU évolue par la suite, cela n'aura pas d'impact sur les constructions des lots individuels et sécurisera les habitations construites en lotissement. Avis favorable.

L'amendement n° 803 est contraire à la position de la commission, puisqu'il rétablit l'habilitation à réformer par ordonnance les schémas d'aménagement régionaux des territoires ultra-marins. Avis défavorable.

...ire douze PLH approuvés avant le 31 décembre 2015 mais pas encore exécutoires à cette date. Cela compliquerait sérieusement la conduite des politiques locales de l'habitat sur le territoire de ces PLH. L'amendement AFFECO.38 est adopté. L'amendement n° 879 rectifié bis donne la possibilité aux établissements publics territoriaux (EPT) de déléguer par convention certaines de leurs compétences d'aménagement et d'équipements publics aux communes qui le souhaitent. Cette mesure est opérationnelle ; elle permet aux EPT de s'adapter à la réalité du terrain, puisque la commune est parfois plus à même de réaliser les équipements publics de son territoire, même si la compétence appartient à l'EPT. À l'inverse, la commune pourra déléguer certaines compétences à l'EPT. Cet amendement apporte de la flexibili...