Interventions sur "devient"

Oui, encadrons le dispositif. Ce sont des professionnels, ils connaissent très bien la loi ! Les amendements identiques COM-703 et COM-301 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel. L'amendement COM-82 rectifié bis devient sans objet.

...ne peut s'opposer au versement d'une aide que vous lèverez les difficultés mentionnées. Avis défavorable. L'amendement COM-571 n'est pas adopté. L'amendement COM-586 précise que le diagnostic social devra également être financier et que le FSL prendra en charge l'obligation de réaliser ce diagnostic en dernier recours. Avis favorable à cette précision utile. L'amendement COM-586 est adopté et devient article additionnel. Actuellement, dans le parc social, un conjoint ou un ascendant peut bénéficier du transfert du bail sans avoir besoin de justifier du respect des conditions d'attribution ou d'une adaptation du logement à la taille du ménage. Les bénéficiaires du transfert du bail, dans l'amendement COM-584 rectifié, sont exemptés des seules conditions relatives aux ressources et à la taill...

Et comment vous en débarrasserez-nous, sans insecticide ? L'amendement COM-708 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-198 rectifié clarifie les termes utilisés pour déterminer le demandeur à l'action en cas de fraude à l'autorisation de changement d'usage. Avis favorable. L'amendement COM-198 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-197 rectifié renforce les modalités de mise en oeuvre du droit de visite des services municipaux du logement. Il soulève une vraie question, car le droit de visite ne sert à rien si les contrôleurs ne peuvent accéder aux parties communes. Néanmoins, sa rédaction pourrait être améliorée. Avis défavorable. L'amendement COM-197 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-112 rectifié bis fait suite aux réflexions de notre groupe de travail sur le tourisme. Dans les zones tendues, les communes peuvent instaurer une autorisation de changement d'usage et une déclaration donnant lieu à la délivrance d'un numéro d'enregistrement, qui doit figurer sur l'annonce. Si la résidence principale est louée plus de 120 jours, elle devient une résidence secondaire, ce qui requiert une autorisation de changement d'usage, éventuellement soumise à compensation. Chaque plateforme s'est engagée à bloquer à 120 jours les locations. Il serait plus efficace qu'elles se réunissent pour adopter un outil commun. C'est l'objet de notre amendement.

C'est aussi l'objet de l'amendement COM-369 : avis défavorable aux deux. Les amendements COM-440 et COM-369 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-903 est adopté. L'amendement COM-70 devient sans objet. L'article 53 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le bailleur peut avoir touché des subventions. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement. Et le locataire peut avoir fait des travaux importants. Trois ans semblent un minimum pour les amortir. L'amendement COM-657 est adopté et devient article additionnel.

Le dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) instauré par la loi Alur n'a jamais été mis en oeuvre. Il a été remplacé par le dispositif VISALE. Mon amendement COM-654 supprime donc les dispositions relatives à la GUL devenues obsolètes. L'amendement COM-654 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-656 précise que le décret fixant la liste des charges récupérables est mis à jour tous les deux ans. Pour laisser le temps au Gouvernement de mener les concertations nécessaires, il ne s'appliquerait qu'à compter du 1er janvier 2019. L'amendement COM-656 est adopté et devient article additionnel. Depuis la loi ALUR, le bailleur n'a plus la possibilité...

Il ne vise que les locataires de mauvaise foi. L'amendement COM-658 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-659 maintient la gratuité pour le locataire des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail. Au-delà de la première relance, il est normal que le locataire débiteur supporte le coût des relances ultérieures. Ainsi, le locataire de bonne foi n'est pas pénalisé et les débiteurs de mauvaise foi ne pourront plus ...

...he de celui-ci, tout en permettant d'étendre ce moratoire aux EPCI limitrophes d'un département limitrophe ; et d'étendre, dans les deux hypothèses, le moratoire aux créations comme aux extensions de surfaces commerciales mentionnées à l'article L. 752-1 du code de commerce, à l'exception des créations dans des friches commerciales. L'amendement COM-888 est adopté. L'amendement COM-325 rectifié devient sans objet. L'amendement de coordination COM-889 est adopté. L'article 54 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les deux mesures proposées par l'amendement COM-132 rectifié bis, qui créent de nouveaux types de baux, favorisent le regroupement et la réhabilitation des logements en centre-ville. Avis favorable. L'amendement COM-132 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Avis favorable. Je précise que ce dispositif ne s'appliquerait que dans le périmètre des opérations de revitalisation. L'amendement COM-341 rectifié bis est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-342 rectifié bis part du constat que le bail commercial, qui est un pilier fondamental de notre droit, est dans certains cas trop rigide. L'amendement propose donc un cadre juridique facultatif, plus adapté à de nouvelles formes de commerces, comme les « boutiques à l'essai », les « boutiques éphémères » ou les « pop-up stores ». Il témoigne de la volonté ...

...nt Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Il s'agit ainsi de renforcer la prise en considération du tissu local par la présence - sans droit de vote - d'acteurs socio-économiques dans les CDAC, et la présence renforcée des élus locaux au sein de la CNAC. L'amendement COM-314 rectifié octies est satisfait par l'amendement COM-890. L'amendement COM-890 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-314 rectifié octies est retiré. L'amendement COM-891 reprend sans changement les dispositions adoptées à l'article 17 de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs qui visent à renforcer l'obligation de démantèlement et de remise en état des sites sur lesquels une exploitation commerciale a cessé. ...

Il faut toutefois que les montants des astreintes journalières soient dissuasifs. L'amendement COM-895 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-896 reprend les dispositions adoptées aux articles 22 et 22 bis de la proposition de loi qui visent à rendre le DAAC obligatoire et plus prescriptif. L'amendement COM-896 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-897 vise à mettre fin aux difficultés juridiques qui naissent de la procédure de modification substantielle d'une autorisation d'exploitation commerciale déjà accordée. Il précise que lorsque le pétitionnaire sollicite l'autorisation de modifier substantiellement son projet, il ne renonce pas pour autant, tant qu'il n'a pas obtenu cette autorisation de mod...

Cela permettra de connaître la position du Gouvernement. L'amendement COM-344 rectifié bis est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-345 rectifié bis prévoit une expérimentation tendant à déroger à l'application de certaines normes dans les périmètres des opérations de revitalisation. Économiquement, la ruralité a besoin d'un desserrement raisonné du carcan de normes. Favorable. L'amendement COM-345 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-912 tend à permettre aux maires et aux présidents d'EPCI d'avoir accès, lors de l'instruction des demandes d'obtention d'un « permis de diviser » ou d'un « permis de louer », au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ainsi, les maires seront en mesure de savoir si le demandeur est un marchand de sommeil ou non. L'amendement COM-912 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-59 rectifié quater propose de permettre à l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au conseil municipal, d'instaurer un « permis de diviser » sans préciser les motifs pour lesquels il serait mis en place, alors qu'il ne peut aujourd'hui être instauré que dans les zones à risque au regard de l'habitat indigne. Ne pas définir...

L'Assemblée nationale a introduit dans le respect des exigences constitutionnelles le caractère systématique des peines complémentaires de confiscation et d'interdiction d'acheter pour les marchands de sommeil. L'amendement COM-924 étend ce dispositif aux personnes morales. L'amendement COM-924 est adopté et devient article additionnel.

...ssion du domaine maritime de l'État aux organismes agréés présentés par les communes au préfet et qui exercent des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. Cela peut offrir des solutions positives. Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-923. Le sous-amendement COM-923 est adopté. L'amendement COM-450 ainsi modifié est adopté et devient article additionnel.

C'est cela même. L'amendement COM-243 rectifié est adopté et devient article additionnel.