Interventions sur "locataire"

L'amendement COM-906 précise les conditions du congé délivré à son locataire par une SCI familiale dans le but de loger l'un de ses associés. Nous corrigeons certaines omissions. L'amendement COM-906 est adopté. L'article 34 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-633. La commission d'attribution des logements réexaminera périodiquement la situation de certains locataires en situation de sous-occupation, de sur-occupation, de dépassement du plafond de ressources, ou en cas de reconnaissance de handicap. L'amendement COM-633 n'est pas adopté.

Nous prévoyons avec l'amendement COM-452 la présence des associations de locataires dans les commissions d'attribution de logements sociaux.

...ndre à la demande des habitants et de conduire la politique de peuplement qu'il souhaite, dans le respect de la mixité sociale et des orientations du programme local de l'habitat. L'amendement COM-689 est adopté. L'amendement de coordination COM-688 est adopté. Mon amendement COM-745 et le COM-419 identique visent à revenir au délai de six ans pour le réexamen périodique de la situation des locataires du parc social. Trois ans, comme le souhaitent les députés, c'est trop court ! Il faut penser à la charge de travail pour les bailleurs.

L'amendement COM-297 rectifié autorise la transmission annuelle des données fiscales aux organismes HLM, sur leur demande. C'est intéressant, mais si les locataires doivent donner leur accord, cela réduit la portée de la mesure... Et l'enquête relative au supplément de loyer est supprimée, alors qu'elle inclut des éléments autres que fiscaux, pour déterminer la composition de la famille. Les bailleurs devront traiter l'information, ce sera une charge. Enfin, ils devront disposer du numéro Insee du locataire, or la CNIL accorde à juste titre une protection p...

..., à la neìcessiteì d'un changement de domicile lieìe aÌ l'emploi ou au deìpart aÌ la retraite. En outre, il instaure des quotas : 25% pour les personnes prioritaires, 10 % pour les personnes handicapées ou âgées et 65% pour les autres personnes. Le plan de gestion de la demande pourrait pondérer ces pourcentages. La liste des personnes prioritaires est déjà très longue ; pourquoi privilégier le locataire installé plutôt que le demandeur extérieur ? Les commissions d'échange règlent déjà les problèmes mentionnés. Sur les quotas, c'est un changement complet de méthode ; celle qui est proposée est très contraignante ! Que se passe-t-il en situation d'urgence, si le pourcentage de la catégorie est déjà atteint ? Laissera-t-on vacant une partie des logements faute de demandeurs handicapés ou âgés ? A...

La loi du 1er septembre 1948 a encadré les loyers pour mettre fin à la crise du logement après la guerre. Mais le système a finalement créé une distorsion injuste au regard des prix du marché locatif. En 1986, le législateur a voulu mettre fin au système, mais en procédant par catégorie de logements et de ressources des locataires - il y a donc eu beaucoup d'abus. Nous présentons donc deux amendements, COM-109 rectifié et COM-110 rectifié, pour mettre fin à cette législation quels que soient les locataires et les types de logement. Cela incitera les propriétaires à faire des travaux... Ce sont environ 200 000 logements qui retourneront à la location libre.

Il existe encore des locataires, qui ne sont pas expulsables, d'autant moins qu'ils doivent être âgés de plus de 70 ans. On ne peut revenir sur une telle loi au détour d'un amendement.

L'amendement COM-738 précise que les bailleurs doivent transmettre au groupement d'intérêt public du système national d'enregistrement les données non anonymisées figurant dans les enquêtes qu'ils réalisent auprès des locataires. L'amendement COM-738 est adopté. L'article 38 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.