Interventions sur "locataire"

... COM-433 et COM-368 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-372 rectifié ne fait que modifier le type d'énergie consommée alors même que l'objectif est de diminuer la consommation : défavorable. L'amendement COM-372 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-327 propose de préciser que les dispositions contractuelles régiront les responsabilités respectives du propriétaire et des locataires. Cette précision me semble utile. L'avis est favorable. L'amendement COM-327 est adopté. Le projet de loi oblige les bâtiments tertiaires à atteindre soit un niveau de consommation d'énergie finale réduit soit un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue. Les députés ont introduit de façon peu compréhensible une sanction administrative qui ne concerne que ceux qui choisi...

... travail pour réfléchir sur les impacts des différents outils - le BIM (Building Information Modeling), les carnets numériques, les diagnostics. À terme, cette accumulation sera source de contentieux, d'autant que la loi passe d'un dispositif à l'autre sans réelle cohérence. Madame la présidente, nous nous honorerions à engager ce travail qui est vital pour les entreprises et fondamental pour les locataires et les propriétaires. L'amendement COM-811 est adopté et l'article n° 55 bis C est supprimé.

...la République, a permis de débattre, avec les professionnels, de cinq thèmes en amont de son examen par le Conseil d'État. Si cet échange a conduit le Gouvernement à modifier sa copie sur certains points - le bail mobilité a vu son champ d'application restreint et certaines ordonnances, notamment de réforme du secteur social, ont été supprimées - d'autres sujets - les relations entre bailleurs et locataires ou la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) par exemple - n'ont pas davantage été considérés. Le projet de loi a été au coeur de longs débats à l'Assemblée nationale, où plus de 5 000 amendements ont été déposés. Alors qu'il comportait initialement 65 articles, il en comprend désormais 180. Plus de 700 amendements ont ainsi été adoptés, majoritaireme...

La commission des lois s'est penchée, pour avis, sur soixante et onze articles relatifs à des sujets variés allant du droit de l'urbanisme aux relations entre propriétaire et locataire, en passant par le recours aux ordonnances. Il s'agit indéniablement d'un projet de loi de recentralisation, qui ne fait aucunement confiance aux élus locaux ! En grande majorité, les trente-quatre amendements adoptés par notre commission poursuivent des objectifs similaires à ceux présentés par Dominique Estrosi Sassone. Nous proposons notamment d'écarter le préfet des GOU et des PPA. Nous avons...

Et pour les locataires ?

Le présent article autorise le bailleur social ayant installé à ses frais des équipements d'autoconsommation collective d'électricité à demander à chaque locataire acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement. En l'absence de réponses du Gouvernement à nos questions répétées, cet article laisse de côté un grand nombre de points : comment s'assurera-t-on de l'accord des locataires ? Ce consentement sera-t-il éclairé par une évaluation des é...

... définition du groupe HLM au sens du code de commerce en intégrant la notion d'influence notable, notion qui intervient, non dans la définition d'un groupe de société, mais dans la détermination de comptes consolidés d'un groupe. La notion de contrôle est donc indispensable. Avis défavorable. L'amendement COM-189 n'est pas adopté. L'amendement COM-374 rectifié propose que les représentants des locataires présents sur le parc contribuent à l'élaboration du cadre stratégique patrimonial. Ce dernier étant rédigé en s'appuyant sur les plans stratégiques de patrimoine de chaque organisme, auxquels sont associés les locataires, la demande est satisfaite. Avis défavorable. L'amendement COM-374 rectifié n'est pas adopté. L'article 25 définit l'objet de la société de coordination (SAC), laquelle a été...

L'amendement COM-375 rectifié entend assurer la représentation des associations de locataires au conseil d'administration ou au directoire des sociétés de coordination ou de groupements d'organismes « à proportion du tiers du nombre de sièges de chaque organisme ». Cela ne relève pas de la loi mais des statuts de la société. Avis défavorable. L'amendement COM-375 rectifié n'est pas adopté. Les amendements COM-376 rectifié et COM-451, quasi identiques, précisent les modalités de représ...

...M à opération unique les dispositions applicables aux sociétés d'économie mixte agréées. Comme pour l'amendement précédent, il ne me paraît pas opportun de créer de nouveaux organismes HLM. On comprend encore moins l'intérêt s'agissant de société temporaire. L'avis est défavorable. L'amendement COM-33 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-378 rectifié autorise les représentants des locataires à prendre part à toutes les questions relatives à la gestion du patrimoine immobilier de l'organisme faisant l'objet d'une convention APL. Actuellement, ils ne peuvent participer au vote sur les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements de l'organisme faisant l'objet d'une convention APL. L'avis est donc défavorable. L'amendement COM-378 rectifié n'est pas adopté.

Il ne s'agit pas de vice caché, mais du bâti existant. Je signale qu'aujourd'hui, dans les 8 000 à 9 000 ventes, seuls 15% des locataires occupants achètent leur logement. Si Action Logement nous recommande un amendement permettant, au bout de dix ans, de transmettre les logements non vendus à l'office HLM avec injonction à racheter, c'est que le groupe craint ce qui peut se passer. On ne peut pas demander aux copropriétés privées d'avoir une provision pour gros travaux mais en dispenser le bailleur propriétaire. Action Logement d...

L'étude montre que sur les 8 000 à 9 000 ventes par an, seuls 15% des locataires en place achètent. Que fera-t-on des autres locataires ?

...à légiférer par ordonnance, d'une part pour permettre aux organismes HLM et aux SEM de mettre en oeuvre à titre expérimental une politique des loyers « qui prenne mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social », d'autre part pour adapter le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité afin de « renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires ». Compte tenu de leur enjeu pour les bailleurs et les locataires du parc social, il est souhaitable que ces mesures soient débattues devant le Parlement. Aussi, les amendements COM-742, COM-406 et COM-532 rectifié, identiques, suppriment la demande d'habilitation. Les amendements COM-742, COM-406 et COM-532 rectifié sont adoptés. Le projet de loi comprend une habilitation à légiférer par or...

...ux encadrer ce dispositif. L'amendement COM-627 n'est pas adopté. L'amendement COM-289 crée une société foncière de portage, société anonyme privée qui aurait pour objet d'acheter des logements sociaux à l'exception des logements financés par des PLAI. Les logements seraient gérés par les organismes HLM cessionnaires. Le dispositif ne dit rien sur l'affectation des logements une fois parti le locataire en place. Ce dispositif revient à transférer à des investisseurs privés les logements sociaux financés avec des fonds publics. C'est un changement important de modèle économique qui ne paraît pas souhaitable. L'avis est défavorable. L'amendement COM-289 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-809 est adopté. Les amendements COM-729, COM-500 et COM-537 sont identiques. Le projet d...

L'amendement COM-366 précise que les logements sociaux vendus sous le régime de la vente à rénover d'immeuble (VIR) doivent répondre à des standards de qualité du bâti. Le projet de loi mentionne les normes d'habitabilité et de performance énergétique. Les locataires seront informés des travaux qui devront être menés. Il me semble que c'est suffisant. L'avis est défavorable. L'amendement COM-366 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-866 est adopté. L'amendement COM-89 rectifié bis ouvre la possibilité de vendre des logements sociaux sous le régime de la vente à rénover d'immeuble. Cet amendement est satisfait par les dispositions de l'alin...

Le projet de loi prévoit que la société de vente d'HLM a pour seul objet l'acquisition de biens en vue de la revente. L'organisme vendeur doit rester pleinement engagé dans la gestion locative, le suivi social des locataires et l'entretien de l'immeuble ; l'organisme acquéreur de son côté doit assurer les gros travaux qui incombent au propriétaire mais il doit également s'impliquer pour assurer la sécurisation et l'accompagnement des locataires vers l'accession de leur logement. L'amendement COM-444 pose qu'une convention de gestion sera annexée à l'acte de vente entre les organismes HLM.

Lorsqu'un locataire veut acheter, il doit disposer d'un état du patrimoine. Actuellement, je ne vois pas comment Action Logement va pouvoir le produire. L'amendement COM-444 n'est pas adopté. Le projet de loi prévoit que les cessions de logements sociaux à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ne sont pas soumises à l'accord préalable du préfet. Ce dernier en serait simplement informé. L'amendement COM-413 s...

...r recours, elle attendra la fin des travaux pour vendre. L'avis est défavorable. L'amendement COM-497 n'est pas adopté. L'amendement COM-291 rectifié supprime la condition d'ancienneté pour l'achat d'un logement - pour en rester au droit actuel. Cette condition d'ancienneté a été ajoutée à la demande de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) qui a constaté des ventes à des locataires à peine installés. Une période de deux ans me paraît être un bon compromis. Aussi, l'avis est-il défavorable. L'amendement COM-291 rectifié n'est pas adopté.

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté interdit aux associations locales et indépendantes de locataires non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation de présenter des listes aux élections des représentants des locataires, dans les conseils d'administration des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des SEM gérant des logements soci...

Nous avons beaucoup de réserves : certaines associations de locataires ont une action très dangereuse, dans tel ou tel quartier, et l'affiliation à un organisme national me semble indispensable. Dans certaines zones, elles imposent un mode communautaire de gestion... Mesurez ce que vous vous apprêtez à voter : pour notre part, nous estimons hautement souhaitable l'adhésion à une charte éthique.

Le locataire est privé de garanties essentielles. Les amendements COM-418 et COM-631 ne sont pas adoptés. L'amendement rédactionnel COM-922 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-687.