Interventions sur "locataire"

L'amendement n° 430 rectifié bis propose que la commission d'attribution (CAL) puisse exiger l'expulsion d'un locataire ne satisfaisant pas aux lois en vigueur ou au règlement intérieur de l'organisme HLM. Avis défavorable. Le rôle de la commission est l'attribution des logements non l'expulsion du locataire. Seul le bailleur peut demander la résiliation du bail et l'expulsion.

L'amendement n° 926 rectifié rétablit l'examen automatique de la situation des locataires du parc social tous les trois ans. Avis défavorable : ce délai est trop court pour que les situations des ménages aient évolué de façon substantielle. Le délai de six ans semble suffisant.

L'amendement n° 194 prévoit que le nouveau logement sera situé sur la même commune que le logement d'origine - si le locataire le demande. C'est inapplicable en pratique. Avis défavorable.

L'amendement n° 195 prévoit que, dans le cadre d'une opération d'urbanisme, le relogement des locataires doit satisfaire aux besoins du locataire évincé, en termes de surface et de nombre de pièces. Cette disposition semble très difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

...re de voix : un collège comprenant des représentants du ministère chargé du logement, du ministère chargé des finances, du ministère chargé du budget, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale de l'habitat ; un collège comprenant des représentants du groupe Action Logement, de l'Union sociale pour l'habitat, de la fédération des entreprises publiques locales, ainsi que des locataires ; un collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu'un député et un sénateur. Avis favorable.

L'amendement n° 1062 rectifié bis vise à intégrer les personnes handicapées ou en perte d'autonomie dans la liste des personnes sous-locataires pouvant bénéficier de l'APL. Il est satisfait par l'article L. 442-8-1 du code de la construction et par l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale.

L'amendement n° 640 rectifié applique les dispositions articulant surendettement et résiliation du bail au cas où le locataire a repris le paiement du loyer et des charges résiduels lorsque l'allocation logement a été suspendue ou a démontré son incapacité financière à reprendre le paiement de l'intégralité du loyer. Les dispositions de l'article 40 ont vocation à s'appliquer à des cas particuliers dans lesquels le locataire peut faire face à son loyer. Il s'agit de prévenir les expulsions locatives. L'idée n'est pas de...

L'amendement n° 899 autorise les bailleurs sociaux à être titulaires des contrats avec les fournisseurs d'énergie et de s'acquitter auprès des fournisseurs, des charges locatives de leurs colocataires, qui seront ensuite répercutées sur ces derniers. Est-ce bien le rôle des organismes HLM ?

L'amendement COM-365 rectifié intègre les personnes handicapées ou en perte d'autonomie dans la liste des sous-locataires pouvant bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). Il est satisfait par l'article L. 442-8-1 du code de la construction et par l'article L. 831-4 du code de la Sécurité sociale. Avis défavorable. L'amendement COM-365 n'est pas adopté. L'amendement de précision COM-732 est adopté. L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-232 supprime la référence aux parties souterraines des immeubles, qui sont comprises dans la notion d'« espaces communs ». Avis favorable. L'amendement COM-232 est adopté. Le trafic de stupéfiants est l'une des causes majeures de troubles de voisinage et d'atteintes à la jouissance paisible que subissent les locataires. Les bailleurs sont souvent démunis face à ces situations. Les locataires ne comprennent pas l'inaction du bailleur, mais ce dernier ne peut engager d'action en résiliation de bail sans preuves suffisantes. Faire de la condamnation pénale pour trafic de stupéfiants passée en force de chose jugée un motif automatique de résiliation du contrat de location permettra aux bailleurs d'engager plus fac...

L'amendement COM-303 rectifié bis eìlargit la clause reìsolutoire aux cas de condamnations peìnales du locataire, ou de l'une des personnes de son foyer fiscal au titre duquel le logement est attribueì, en raison d'infractions incompatibles avec l'obligation d'occupation paisible du logement : atteintes aux biens du bailleur ou atteintes aÌ ses preìposeìs. Ces cas entrent dans la définition des troubles du voisinage. Il n'est pas nécessaire de prévoir un cas spécifique supplémentaire. Nous avons voté la rés...

Le présent article prévoit que le bailleur communiquera au syndic les coordonnées de son locataire dans le délai d'un mois à compter de la prise d'effet de la location. S'agissant de données personnelles, il paraît nécessaire d'obtenir l'accord préalable du locataire, d'où mon amendement COM-702.

Mais le locataire a des devoirs, aussi ! Du reste, le bail est publié.

L'amendement COM-238 de la commission des lois vise à supprimer une mention redondante, puisque les alinéas 2 et 3 disposent déjà que « le commandement de payer contient, à peine de nullité [...] la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ». Puisque l'objectif est d'informer de manière complète et compréhensible le locataire des conséquences du non-paiement de son loyer, il est opportun de mentionner explicitement qu'il risque d'être expulsé de son logement.

...COM-863 est un amendement de coordination avec l'amendement supprimant la garantie universelle des loyers. L'amendement COM-756 est aussi un amendement de coordination. L'amendement COM-635 n'est pas adopté. Les amendements COM-863 et COM-756 sont adoptés. L'amendement COM-379 rectifié bis prévoit que les communes nouvelles puissent créer des observatoires des loyers et que les associations de locataires puissent y siéger. Le droit en vigueur donne satisfaction à cet amendement, monsieur Decool, en prévoyant, d'une part, que les collectivités territoriales, y compris les communes, puissent créer ces observatoires et, d'autre part, que les observatoires ne peuvent être agréés que s'ils assurent une représentation équilibrée des bailleurs, locataires et gestionnaires. L'amendement COM-379 rectifi...

...ment COM-657 supprime l'impossibilité de délivrer congé pour vendre moins de trois ans après l'acquisition d'un logement ou de délivrer congé pour reprise du logement moins de deux ans après l'acquisition d'un logement. Ces limitations au droit de délivrer congé par le bailleur, dont la mise en oeuvre est pour le moins complexe, ne participent pas à la fluidité du marché des biens occupés par des locataires. Peu de temps après avoir acquis un bien loué, l'acquéreur peut avoir besoin de vendre ou de reprendre le logement, en dehors de toute considération spéculative - en cas de divorce, mutation, perte d'emploi ou cessation d'activité par exemple. Cet amendement fluidifiera le marché locatif et redonnera confiance aux bailleurs.

Le bailleur peut avoir touché des subventions. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement. Et le locataire peut avoir fait des travaux importants. Trois ans semblent un minimum pour les amortir. L'amendement COM-657 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-655 unifie à deux mois le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire, tout en maintenant les exceptions abaissant le délai à un mois pour les situations concernant l'état de santé et des difficultés économiques rencontrées par le locataire. Ancrer ce nouveau délai de deux mois dans le droit commun serait plus simple pour les bailleurs. L'amendement COM-655 est adopté. L'article 53 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...décret fixant la liste des charges récupérables est mis à jour tous les deux ans. Pour laisser le temps au Gouvernement de mener les concertations nécessaires, il ne s'appliquerait qu'à compter du 1er janvier 2019. L'amendement COM-656 est adopté et devient article additionnel. Depuis la loi ALUR, le bailleur n'a plus la possibilité d'introduire une clause pénale qui lui permettrait, face à un locataire de mauvaise foi, de réclamer une pénalité pour le contraindre à régler les sommes impayées. Cela a introduit un véritable déséquilibre dans les relations entre bailleur et locataire. C'est d'autant plus regrettable que le juge était garant du fait que ces clauses ne soient pas abusives puisqu'il avait la possibilité de réviser le montant de la clause pénale si celui-ci était manifestement excessi...

Il ne vise que les locataires de mauvaise foi. L'amendement COM-658 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-659 maintient la gratuité pour le locataire des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail. Au-delà de la première relance, il est normal que le locataire débiteur supporte le coût des relances ultérieures. Ainsi, le locataire de bonne foi n'est ...