Interventions sur "logement"

...réfet des GOU et des PPA. Nous avons abordé la question du permis de louer. Nous avons redonné aux maires leur pleine compétence en matière d'urbanisme. Nous ne souhaitons pas détricoter la loi SRU mais prônons une faisabilité efficace, sur la base d'une mutualisation intercommunale des obligations. Nous avons proposé que les structures d'hébergement, d'urgence soient intégrées dans les quotas de logements sociaux conformément à ce que nous avons voté dans le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Nous sommes également favorables à une simplification des procédures d'urbanisme et, s'agissant du littoral, avons fait toute confiance aux propositions du groupe d'études présidé par notre collègue Michel Vaspart. Nous avons fait une propositi...

...nditionner l'intervention publique. Aussi, le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) a-t-il quelques désaccords avec le texte voté par l'Assemblée nationale : l'habitat, par son incidence sur la vie individuelle des citoyens et sur la vie collective dans un territoire, ne peut être réduit à un produit comme un autre. Nous nous inquiétons en particulier de la fragilisation du logement social, pourtant utile à tout âge de la vie. En France, douze millions de personnes ne sont pas ou mal logées ! Nous déposerons en conséquence une motion tendant à opposer la question préalable, ainsi qu'une centaine d'amendements. Dans cette perspective, pourriez-vous, madame la présidente, interroger le Gouvernement sur l'organisation de nos débats pour avoir un débat démocratique de qualité ? ...

...bats à l'Assemblée nationale sur la loi Littoral. On veut régulièrement l'assouplir, de manière plus ou moins importante, mais il y avait quelque chose à faire sur les dents creuses. L'Assemblée nationale s'y est employée, et, sur ce sujet, le texte tel qu'il nous en est parvenu me convient, notamment sur la prise en compte de l'activité agricole et de la conchyliculture. Sur l'accessibilité des logements, j'ai été maire, et je partageais alors l'idée selon laquelle la réservation de logements adaptés aux handicapés constituait la bonne réponse. Néanmoins, certains handicapés me disent que, certes, ils sont bien chez eux, mais qu'ils ne peuvent aller chez leurs amis ou leurs voisins. C'est vrai que l'adaptation des logements entraîne des coûts, mais il faut aussi assurer l'égalité entre citoyens....

...le temps dont nous disposons pour examiner le texte en commission donne une idée de la qualité des débats que nous pourrons avoir en séance... Sur le titre Ier, le maître-mot doit être la stabilité. Essayons de ne pas faire ce que nous déplorons souvent, à savoir modifier la loi en permanence sans en avoir étudié les effets. En outre, après une baisse de production, on constate que le secteur du logement repart, d'où l'inquiétude de tout le secteur, perceptible lors des auditions. D'ailleurs, qui serait pour « construire moins, plus mal et plus cher » ? De même, tout le monde est pour passer d'un urbanisme réglementaire à un urbanisme de projet, et je constate que Mme la rapporteure a repris pour cela des propositions que mon collègue François Calvet et moi avions faites dans notre rapport d'in...

Le logement est au coeur du pacte républicain, ce n'est pas une marchandise comme une autre. Ce projet de loi ne vise qu'à réaliser des économies budgétaires. Pour compenser les ponctions réalisées sur les bailleurs sociaux, le Gouvernement recourt aux ventes de logements sociaux les mieux situés dans les territoires. Le modèle français du logement social est donc en danger. D'ici à 2020, deux milliards d'eu...

Ce texte apporte des simplifications et des encadrements, mais il est aussi la conséquence immédiate de ce qui s'est passé l'année dernière, quand on a revu les contours du budget de la politique du logement. Pour ce qui concerne l'accessibilité, nous suivrons la rapporteure. Nous avons une position intermédiaire car derrière le mot accessibilité, il y a le handicap mais aussi le vieillissement et l'autonomie de la population, ce qui concerne des millions de personnes. En ce qui concerne le seuil de logements nécessaires pour regrouper les bailleurs, il convient d'assouplir le texte. Il faut revoi...

Je partage l'approche de Dominique Estrosi Sassone et de Marc-Philippe Daubresse sur la loi SRU. Nous n'avons jamais réussi à détricoter cette loi, donc des aménagements seront bienvenus. J'attends avec impatience les amendements de la commission des lois sur la mutualisation de la construction de logements sociaux, impossible aujourd'hui ce que nous regrettons. Sur la vente des logements sociaux, les mieux situés seront en effet vendus, mais, dans certaines communes, en raison d'un bâti très ancien, il sera impossible d'avoir 50 % de logement social. Par ailleurs, il sera facile de vendre les logements sociaux dans certaines communes, mais les communes ne bénéficieront pas des fruits de cette ven...

On veut, par ce texte, favoriser un choc d'offre, mais les statistiques des deux premiers trimestres de 2018 montrent qu'on n'y est pas du tout, et que l'année 2019 sera difficile pour la construction de logements. On voit entre les lignes de ce texte le désengagement du financement de l'État sur la construction de logements. L'État va chercher de l'argent chez les organismes HLM, auprès d'Action Logement et de la vente des logements sociaux. Certains des amendements du groupe Union Centriste se centreront sur Action Logement. En outre, ce texte donne à l'État des leviers de commande ; il ne veut donc pl...

L'amendement COM-391 vise à supprimer des dispositions de l'article 6 qui aboutiront à abaisser le seuil de réalisation de logements dans les opérations réalisées sur du foncier public à 50 %. La cession des terrains de l'État représente un effort important de la nation qui doit continuer de favoriser essentiellement le logement, et plus particulièrement le logement social.

L'article 6 du projet de loi ne remet pas en cause le ciblage du dispositif de décote, puisque celle-ci sera toujours calculée en fonction du pourcentage de surface dédiée au logement dans le programme, et en fonction du type de logement construit. Elle favorisera donc toujours le logement social. L'ouverture de la décote à des programmes contenant « majoritairement » du logement permettra de concevoir des programmes mixtes offrant une meilleure qualité de vie, avec des commerces de proximité par exemple. L'avis est défavorable. L'amendement COM-611, en discussion commune av...

Le projet de loi permet de déroger aux servitudes de mixité sociale prévues par le PLU en cas de transformation de locaux en logements. Les servitudes de mixité sociale intégrées dans les PLU traduisent une volonté politique des élus de favoriser la production de logements sociaux sur leur territoire. L'amendement COM-393 supprime cette dérogation.

La dérogation inscrite dans le projet de loi ne remet pas en cause la volonté des élus de promouvoir la mixité sociale dans leurs plans locaux d'urbanisme. Au contraire, elle est un outil à la disposition des maires en zone tendue, pour encourager la conversion en logement, qu'il faut continuer de favoriser. L'avis est donc défavorable sur les amendements COM-393 et COM-613. Les amendements COM-393 et COM-613 ne sont pas adoptés. L'article 9 est adopté sans modification.

L'amendement COM-176 prévoit la création d'une « déclaration préalable précaire » visant le changement de destination temporaire d'immeubles de bureaux. L'amendement proposé opère une confusion entre changement d'usage et changement de destination des bâtiments. Le présent projet de loi vise à encourager la transformation durable de bureaux en logements, et non leur changement d'usage temporaire. Par ailleurs, un tel changement de destination nécessite de lourds travaux, qui rentrent dans la quasi-totalité des cas dans le champ d'un permis de construire et non d'une simple déclaration préalable. Avis défavorable. L'amendement COM-176 n'est pas adopté. L'amendement COM-205 rectifié vise à permettre aux opérations de construction de logeme...

L'amendement COM-839 a pour objet de réinsérer le logement parmi les objectifs poursuivis par la mise à disposition temporaire de locaux vacants. Dans la rédaction de l'Assemblée nationale, seuls les objectifs « d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social » sont cités. Le logement n'y figure plus, ce qui met en péril la mise à disposition de places de logement temporaire. Celle-ci est donc réaffirmée comme l'objectif principal. L'amendement C...

L'augmentation de l'offre de logements temporaires et d'hébergement est un enjeu dans tous les territoires. Par ailleurs, le dispositif est purement volontaire et contractualisé avec le propriétaire. Les amendements COM-839 et COM-841 sont adoptés. Les amendements COM-350 rectifié bis et COM-351 rectifié bis deviennent sans objet. Les amendements rédactionnels COM-801, COM-778, COM-779, COM-781 et COM-780 sont adoptés. L'amendemen...

...la durée pendant laquelle un bâtiment peut-être réquisitionné à des fins d'hébergement d'urgence de personnes sans abri, et à deux ans en cas de travaux conséquents. Il prévoit également que seuls les locaux qui ne sont pas à usage principal d'habitation pourront être réquisitionnés pour l'hébergement d'urgence, afin de réserver les bâtiments à usage d'habitation à la mise en oeuvre du droit au logement de publics mal logés à faibles ressources.

L'amendement COM-121 rectifié bis autorise la réquisition de logements sans maître ou tombés en déshérence, afin de les utiliser pour du logement ou de l'hébergement. Favorable.

Il peut être très difficile de prouver qu'un logement est tombé en déshérence. L'amendement COM-121 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

...ions d'aménagement et de programmation. L'outil ici mentionné existe déjà, mais il sert peu ! L'articulation de telles dispositions avec le reste du code devrait néanmoins faire l'objet d'une étude plus approfondie. Mon avis est par conséquent défavorable. L'amendement COM-296 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-337 vise à fixer un plafond aux aires de stationnement exigées en cas de logement, qui ne pourraient donc dépasser deux places. Sur la forme, l'amendement vise un dispositif abrogé depuis 2016. Il faut laisser au PLU la flexibilité suffisante pour fixer, en fonction des besoins locaux, le nombre d'aires de stationnement exigé. Un plafond strict ne paraît pas assez souple. Défavorable. L'amendement COM-337 n'est pas adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue d...

...tants situés en zone agricole. Mais... il n'existe pas de commission départementale d'orientation des terres agricoles ! Seul le changement d'affectation de terrains situés en zone agricole protégée est soumis à une procédure d'avis particulière, limitée à des cas de figure bien précis. Et la question de l'utilisation des sols n'a pas vocation à être traitée dans ce projet de loi, qui concerne le logement et l'aménagement. Avis défavorable.