Interventions sur "logement"

Restons-en au caractère expérimental. Avis défavorable. L'amendement COM-434 n'est pas adopté. L'amendement de précision COM-753 est adopté. L'amendement COM-190 supprime des conditions à réunir pour déterminer l'applicabilité du dispositif d'encadrement des loyers, c'est-à-dire la prise en compte du taux de logements commencés et les perspectives de production pluriannuelle de logements. Ce sont au contraire des éléments importants. Avis défavorable. L'amendement COM-190 n'est pas adopté. L'amendement COM-191 prévoit que les EPCI puissent pérenniser le dispositif à l'issue de l'évaluation. Il me parait nécessaire de passer par la loi pour pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers. Avis défavorable...

L'amendement COM-708 complète la définition du logement décent en précisant qu'il doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Il s'agit ainsi de lutter contre la prolifération des punaises de lit. Nous sommes de plus en plus saisis par cette problématique lourde.

L'amendement COM-198 rectifié clarifie les termes utilisés pour déterminer le demandeur à l'action en cas de fraude à l'autorisation de changement d'usage. Avis favorable. L'amendement COM-198 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-197 rectifié renforce les modalités de mise en oeuvre du droit de visite des services municipaux du logement. Il soulève une vraie question, car le droit de visite ne sert à rien si les contrôleurs ne peuvent accéder aux parties communes. Néanmoins, sa rédaction pourrait être améliorée. Avis défavorable. L'amendement COM-197 rectifié n'est pas adopté.

...t précédent, qui prévoit l'obligation d'effectuer une déclaration simple y compris pour les résidences principales en dehors des zones tendues. En revanche, il imposerait des obligations disproportionnées aux loueurs et aux intermédiaires, sans justifier d'un motif d'intérêt général suffisant. La légalité de ce dispositif repose en effet sur la nécessité de répondre à une tension sur le marché du logement, qu'on n'observe pas obligatoirement dans les communes touristiques. Au demeurant, une autorisation de changement d'usage peut être mise en place par le préfet sur demande du maire si la situation locale le justifie. Avis défavorable. L'amendement COM-108 rectifié n'est pas adopté. Le fait de louer sa résidence principale plus de 120 jours dans les villes où une autorisation de changement d'us...

Les amendements COM-177 rectifié et COM-313 rectifié permettent aux résidences universitaires de proposer leurs logements vacants en location saisonnière. Une expérimentation en ce sens a été votée dans le cadre de la loi égalité et citoyenneté. Elle est toujours en cours. Il convient donc d'attendre les conclusions du rapport d'évaluation qui doit être transmis au Parlement début 2020 avant de pérenniser le dispositif. Avis défavorable. Les amendements COM-177 rectifié et COM-313 rectifié ne sont pas adoptés. L'...

L'amendement COM-638 supprime l'article 52 qui impose que les programmes locaux de l'habitat couvrant certaines communes en zones tendues, dans lesquelles la taxe sur les logements vacants s'applique et dont la liste est définie par décret, comportent obligatoirement, et non plus facultativement, une offre de logements intermédiaires. Nous avons aussi besoin de logements intermédiaires. Avis défavorable. L'amendement COM-638 n'est pas adopté. Actuellement, seuls les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, les établissements assurant l'hébergement des ...

L'amendement COM-155 rectifié bis est assez technique et porte sur le recensement des besoins en logement des travailleurs saisonniers, qui pose des problèmes aux communes car elles doivent supporter intégralement la responsabilité de la mise en oeuvre d'un dispositif flou et inutilement systématique. L'amendement simplifie ce dispositif pour plus d'efficacité.

Mon amendement COM-657 supprime l'impossibilité de délivrer congé pour vendre moins de trois ans après l'acquisition d'un logement ou de délivrer congé pour reprise du logement moins de deux ans après l'acquisition d'un logement. Ces limitations au droit de délivrer congé par le bailleur, dont la mise en oeuvre est pour le moins complexe, ne participent pas à la fluidité du marché des biens occupés par des locataires. Peu de temps après avoir acquis un bien loué, l'acquéreur peut avoir besoin de vendre ou de reprendre le log...

...du conseil régional et du conseil départemental ? Avis favorable. L'amendement COM-145 rectifié bis est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-883. Les amendements identiques COM-195 et COM-306 rectifié créent un dispositif d'expérimentation dans les ORT permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour les logements financés au moyen d'un prêt social de location-accession (PSLA) dans les bâtiments anciens. L'idée que l'ORT donne lieu à des mesures dérogatoires en matière d'urbanisme n'est pas inintéressante. Néanmoins elle paraît large et devrait sans doute faire l'objet d'un encadrement plus strict. Je vous propose de revenir sur cette question en séance publique, avec un dispositif plus strict. Retrait ou...

Les deux mesures proposées par l'amendement COM-132 rectifié bis, qui créent de nouveaux types de baux, favorisent le regroupement et la réhabilitation des logements en centre-ville. Avis favorable. L'amendement COM-132 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-18 rectifié prévoit l'absence d'application des dispositions relatives aux aires de stationnement en cas de réhabilitation de logements soumis à autorisation ou déclaration ou en cas de changement de destination. Il pointe la situation où, en cas de réhabilitation lourde de logements, sont exigées de nouvelles obligations en matière d'aires de stationnement. Il s'agirait donc de ne pas appliquer les règles d'aires de stationnement pour de tels travaux. Le sujet est important, mais la rédaction proposée ne résout rien. Je propos...

...nt COM-710 remplace la mention des produits biosourcés par celle de produits renouvelables. En effet, il ne paraît pas souhaitable que la loi encourage une filière plutôt qu'une autre. En outre, l'amendement supprime la transmission des déclarations de performance environnementale des produits à l'observatoire de la performance environnementale pour prévoir une transmission au ministre chargé du logement qui déterminera la structure destinataire de ces déclarations. L'amendement COM-710 est adopté. L'article 55 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...nmoins prématuré de rendre opposables ce diagnostic et les recommandations qui l'accompagnent, alors même qu'on ne sait pas si les diagnostics seront fiables au 1er janvier 2020 et qu'on ne dispose pas d'une étude d'impact permettant d'évaluer avec précision les conséquences de cette opposabilité en termes de contentieux pour les entreprises et de contentieux en matière de vente et de location de logements. L'amendement COM-811 propose en conséquence de supprimer cet article.

Le droit en vigueur a exclu les logements sociaux du champ d'application du carnet numérique. L'amendement COM-737 maintient cette exception. L'amendement COM-737 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-754 rectifié est adopté. L'article 55 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Des marchands de sommeil frappés de fermeture administrative par le préfet déposent des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) pour racheter des logements alors qu'ils sont en procédure !

...rable à l'amendement COM-642, qui supprime un article répondant à une situation d'urgence, sur laquelle l'État a de moins en moins de prise, en lui donnant les moyens nécessaires pour agir contre l'insécurité et l'insalubrité de nombreux bidonvilles, dont la dangerosité a encore récemment tragiquement été démontrée. L'article prévoit des garanties et impose au préfet de proposer une solution de relogement aux personnes concernées. L'amendement COM-642 n'est pas adopté. L'article 57 bis est adopté sans modification.

...s ces zones, des espaces urbanisés et naturels par l'autorité compétente, en l'espèce le préfet. L'amendement COM-449 étant satisfait par le droit en vigueur, avis défavorable. L'amendement COM-449 est retiré. L'amendement COM-450 étend la possibilité de cession du domaine maritime de l'État aux organismes agréés présentés par les communes au préfet et qui exercent des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. Cela peut offrir des solutions positives. Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-923. Le sous-amendement COM-923 est adopté. L'amendement COM-450 ainsi modifié est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques COM-196 et COM-311 rectifié précisent certaines règles applicables en matière de copropriété lorsque des logements font l'objet d'un bail réel solidaire. C'est un sujet qu'il convient d'expertiser plus avant. Je propose aux auteurs des amendements de les redéposer en vue de la séance publique. Avis défavorable à ce stade.

Il est important de se pencher sur les conventions de gestion pour les sociétés de vente propriétaires, et sur la prise en charge des travaux. La rétrocession par le préfet, lorsque le maire ne veut plus vendre, pose aussi problème - Action Logement n'a qu'à conserver les lots ! L'avis des Domaines, enfin, nous semble important, il protège le maire, surtout quand les prix de marché ont sensiblement baissé.

La stratégie quinquennale du Gouvernement en matière de logement, présentée en septembre dernier, se déclinait selon trois axes : construire plus, mieux et moins cher pour provoquer un choc d'offre ; répondre aux besoins par la mise en oeuvre d'une politique en faveur du logement et par le renforcement de la mobilité sociale ; améliorer, enfin, le cadre de vie. Le projet de loi ELAN en constitue la traduction. Le texte a fait l'objet d'une procédure exception...