Interventions sur "logement"

L'amendement n° 1064 rectifié bis soumet l'octroi d'aides publiques en matière de logement à la réalisation d'une étude ou d'un diagnostic portant sur des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement concerné. Il impose une étude non financée, qui constituera une charge financière supplémentaire pour des publics en difficulté. Avis défavorable.

L'amendement COM-365 rectifié intègre les personnes handicapées ou en perte d'autonomie dans la liste des sous-locataires pouvant bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). Il est satisfait par l'article L. 442-8-1 du code de la construction et par l'article L. 831-4 du code de la Sécurité sociale. Avis défavorable. L'amendement COM-365 n'est pas adopté. L'amendement de précision COM-732 est adopté. L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le groupe socialiste et républicain n'y est pas favorable. Pour un propriétaire de bonne foi, six mois est un long délai, mais pour une famille avec enfants à reloger, c'est court, et souvent ils relèvent d'une procédure de droit au logement opposable (DALO). Dans neuf procédures sur dix, le propriétaire-bailleur, le gestionnaire ou le syndic ne font pas appel aux garants dans les délais. Ils sont donc en faute. Les droits et les devoirs de chacun doivent s'appliquer.

L'amendement COM-570 oblige les gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement (FSL) à adopter des règlements conformes aux dispositions de la charte pour la prévention de l'expulsion. Les départements, responsables du FSL, s'efforcent d'adapter la gouvernance aux réalités de leurs territoires et aux besoins sociaux identifiés. Les règlements intérieurs divergent quelque peu selon ces constats mais restent néanmoins dans le cadre global fixé par la loi. Le FSL, outil parten...

L'amendement COM-303 rectifié bis eìlargit la clause reìsolutoire aux cas de condamnations peìnales du locataire, ou de l'une des personnes de son foyer fiscal au titre duquel le logement est attribueì, en raison d'infractions incompatibles avec l'obligation d'occupation paisible du logement : atteintes aux biens du bailleur ou atteintes aÌ ses preìposeìs. Ces cas entrent dans la définition des troubles du voisinage. Il n'est pas nécessaire de prévoir un cas spécifique supplémentaire. Nous avons voté la résolution du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue et décidé d'ap...

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable. La circulaire de 2006 évoque, parmi les cibles des résidences sociales, « les jeunes travailleurs ou jeunes en insertion, les personnes en formation professionnelle. » Ce public peut également être accueilli dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) mobilité, les résidences universitaires ou le logement social ordinaire. L'amendement COM-428 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-488 rectifié pose une question intéressante, mais il n'est pas certain que la baisse du seuil de 30 à 10% pour les RHVS soit véritablement souhaitable en pratique. Avis défavorable. L'amendement COM-488 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-504 rectifié ter est satisfait par le droit en vigueur. Il n'es...

Le débat aura bien lieu mais je vous présente en amont ce que nous avons voulu modifier aux articles 46 et additionnels. L'article 46 prévoit d'allonger la durée de décompte des logements sociaux vendus de cinq à dix ans, pour qu'ils continuent à rester dans le quota des logements sociaux. De nombreux amendements ont été déposés sur cet article ou après celui-ci pour modifier ou assouplir la loi SRU en l'adaptant aux spécificités territoriales. Je vous propose quatre amendements. Sur les décomptes des logements sociaux vendus, je vous propose d'intégrer les logements occupés par...

...aucoup ont des contraintes foncières qui s'aggravent depuis dix ans à cause des réglementations environnementales. Rendons efficiente la loi SRU sur le stock et non sur le flux, sans toucher au seuil de 25% - même si celui-ci a été brutal. À la différence de Mme Estrosi Sassone, qui passe par la voie communale, je propose de passer par la voie intercommunale ; il s'agit de mutualiser la cible de logements à cet échelon, en annulant ce qui doit être individuellement atteint par les communes carencées, sur la base de l'objectif de 25 %. Nous incluons dans l'amendement COM-235 plusieurs verrous. Le premier est l'agrément du préfet ; si celui-ci considère qu'il s'agit d'un contournement de la loi ou que ce n'est pas réaliste au regard du foncier, il peut opposer son veto. Deuxièmement, on ne pourra ...

Oui, mais les élus locaux qui veulent mener les politiques publiques doivent assumer leurs responsabilités ; si le préfet est amené à mettre son veto, c'est un échec. Attention à ne pas détricoter en permanence la loi SRU. C'est vrai, vous conservez l'objectif de 25 %. Cet objectif a pu paraître brutal, mais il faut se souvenir que nous traversions une grave crise du logement ; quand les prix des logements ne sont pas abordables, il faut construire des logements sociaux, et c'est le cas actuellement. En outre, vous parlez du décompte des places d'hébergement d'urgence, mais cela peut varier, même d'une année à l'autre ! En ce qui concerne les arrêtés de constat de carence, il y en a très peu, même Neuilly n'en a pas... Nous nous rallions donc à la position du Gouvern...

Je suis inquiet au sujet des deux expérimentations que propose notre rapporteur. On pourra négocier avec le préfet à partir de 15 % de logements sociaux, mais dans quelles limites ? Faudra-t-il 80 ans pour atteindre l'objectif ? Cela ne favorise pas la construction de logements sociaux. Je suis également opposé à la deuxième expérimentation ; on ne peut pas laisser les EPCI mutualiser les quotas de logements sociaux des communes membres.

On va donc créer des poches de logements sociaux, et d'autres communes s'exonéreront de toute construction. Regardez Marne-la-Coquette !

Il y a plein de poches de logements sociaux dans mon département et cela risque d'être encore favorisé par cette disposition.

Je vous remercie d'exonérer les communes de moins de 3 500 habitants. Les bailleurs sociaux ne veulent pas y construire de logement, car elles n'ont pas de transport public. Elles n'atteindront donc jamais 25 % ! On ne peut pas toucher à la loi SRU, j'essaie de le faire depuis douze ans pour les communes très denses et au bâti très ancien. Les pavillons ont tous été achetés et remplacés par de petits immeubles mais cela ne suffit pas. Les maires commencent à être déprimés. J'espère que les amendements adoptés demeureront pou...

...réalistes, c'est démoralisant. La loi SRU, en particulier son article 55, doit évoluer. Cet article est nécessaire mais n'est pas un dogme immuable, on peut travailler intelligemment sur le sujet pour que les objectifs soient atteignables. Je me pose toutefois deux questions. Sur l'amendement de la commission des lois, raisonne-t-on sur le stock total ? Par exemple, la commune d'Amiens a 38 % de logements sociaux ; si elle mutualise l'objectif avec les communes voisines, on ne construira plus rien.

Je veux vous faire part de mon expérience à la communauté urbaine de Perpignan. Globalement, les maires étaient très opposés à l'article 55, et Perpignan avait 80 % du logement social de l'intercommunalité. Mais petit à petit, on a mutualisé la construction, ce qui a permis à Perpignan de diminuer sa construction. Ainsi, nous avons atteint collectivement 130 % de l'objectif initial du programme local de l'habitat. Il faut donc faire évoluer l'article 55 de la loi SRU et permettre l'expérimentation ; surtout, il faut faire confiance à la base, aux territoires. À Perpign...

Je pense qu'il faut retirer le nom de « logement social », car 75 % des Français peuvent y accéder.

De nombreux dispositifs coexistent dans le logement social. En outre, cela arrange souvent les bailleurs publics d'avoir des logements sociaux, pour équilibrer leurs projets. Par ailleurs, il me semble inopportun de mutualiser le logement social à l'échelon de l'intercommunalité ; chaque commune doit prendre ses responsabilités.

Certaines communes, quand elles tiennent compte de toutes les contraintes qui s'appliquent à elles, entre les monuments historiques, les sites classés et la loi Littoral, ils ne peuvent atteindre 25 % de logements sociaux.

...0 communes y sont assujetties, 708 la respectent et 1 222 ne la respectent pas. On voit que le nombre de communes concernées a presque quintuplé. Cela est lié au passage de 20 % à 25 % et à l'ajout de contraintes urbanistiques de toutes sortes. Or, dans le même temps, les terrains constructibles s'amenuisent. Il y en a deux fois moins mais on demande à cinq fois plus de communes de construire des logements sociaux...

...isque les alinéas 2 et 3 disposent déjà que « le commandement de payer contient, à peine de nullité [...] la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ». Puisque l'objectif est d'informer de manière complète et compréhensible le locataire des conséquences du non-paiement de son loyer, il est opportun de mentionner explicitement qu'il risque d'être expulsé de son logement.