Interventions sur "logement"

L'amendement n° 1049 rectifié bis supprime le décompte pour dix ans des logements sociaux vendus pour en rester à cinq ans. Avis défavorable.

L'amendement n° 583 supprime également le décompte pour dix ans des logements sociaux vendus pour en rester à cinq ans. Avis défavorable.

L'amendement n° 461 rectifié bis allonge le décompte des logements sociaux vendus de cinq à dix ans, à l'exception de ceux situés en zone tendue. Avis défavorable.

L'amendement n° 36 rectifié bis décompte les logements démolis dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, à condition que la reconstitution de l'offre de logements sociaux en compensation des logements démolis soit identifiée. Avis défavorable.

L'amendement n° 108 rectifié bis précise les coefficients de pondération affectés aux logements décomptés en fonction de leur taille. Cela relève du domaine du réglementaire.

Les amendements identiques n° 246 et 369 rectifié ter soustraient au décompte des résidences principales retenues pour l'application de la loi SRU les logements de fonction de l'État attribués pour nécessité de service. Avis défavorable.

L'amendement n° 297 rectifié ter prévoit que, dans les communes où le nombre de logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) excède 30 %, le ministère chargé de la construction et de l'habitation ne peut prendre une décision favorable à l'octroi de subventions et de PLAI pour la livraison de logements sociaux neufs financés par des PLAI. C'est une injonction au Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n° 665 rectifié revient sur les dispositions de la loi « égalité et citoyenneté » en abaissant à 15 % de logements sociaux le seuil au-delà duquel les communes bénéficiaires de la DSU sont exonérées du prélèvement. Avis défavorable.

L'amendement n° 441 rectifié bis exonère de prélèvement les communes bénéficiaires de la DSU ayant 15 % de logements sociaux pour les communes devant atteindre 25 % de logements sociaux ou 10 % pour les communes devant atteindre 20 %. Avis défavorable.

L'amendement n° 44 rectifié supprime les obligations en matière de typologie de logements sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 213 modifie la typologie des logements en exigeant 10 % de prêt locatif social (PLS) maximum et 50 % de PLAI. Il ne paraît pas souhaitable de modifier ces taux. Avis défavorable.

... pas détricoter. Les communes carencées doivent continuer à atteindre 25 % du stock, et non du flux. Cela dit, dans plusieurs communes de bonne foi - c'est même la majorité des cas - les contraintes des PLU et des ScOT empêchent de construire. D'où l'idée de mutualiser l'objectif à l'échelle de l'EPCI. Mais on ne peut pas forcer des communes ayant atteint leurs objectifs à accueillir davantage de logements sociaux. Aussi donnons-nous au préfet un droit de regard, et de véto, et nous rendons le mécanisme réversible. Les seuils sont harmonisés de nouveau à partir de 15 % et nous avons repris la durée d'expérimentation que vous proposiez. Le sous-amendement n° 1081, bienvenu, concerne la métropole du Grand Paris et la commission des lois a intégré des remarques relatives à celle de Lyon. D'ailleurs, ...

Je donnerai un avis favorable, sous deux réserves. Au 3°, il faut viser explicitement les communes qui ont satisfait leurs obligations en matière de logements sociaux, et il faut préciser quelles communes sont visées par les contributions financières réciproques.

J'ai été pendant vingt ans vice-président pour l'urbanisme et l'aménagement de la métropole de Lille. J'ai imposé à certaines communes des contraintes fortes, en leur interdisant de prélever des terres agricoles, ce qui les a mises dans l'incapacité réelle d'atteindre 25 % de logements sociaux, même avec le renouvellement urbain. Ces communes étaient prêtes à contribuer financièrement à la construction de tels logements en dehors de leur territoire. D'autres communes - voire l'intercommunalité elle-même, qui prendra la décision - peuvent donc bénéficier de ces contributions financières. Le ministre pourra encadrer le dispositif par décret. Nous pourrions fixer un plafond à 3...

S'il est étrange que des communes qui continuent à délivrer des permis de construire à un rythme soutenu arguent de la difficulté à construire des logements sociaux, il y a bien des cas où la commune ne peut réellement en construire. Il faut sortir par le haut de ces problématiques, et ne pas donner une prime aux comportements de ceux qui prennent argument de ces cas pour ne rien faire. Pour autant, il faut veiller à ne pas transférer, au sein d'une intercommunalité, des charges à une commune qui n'aurait pas les moyens de les assumer. Le verrou est...

...vitalisation des centres-bourgs prévoyait une densification des centres-villes ; certaines communes s'y refusent. La loi SRU est entrée dans les moeurs, mais certaines communes continuent à faire du lotissement. Certes, il est parfois impossible de l'appliquer ; cela doit être constaté par le préfet, et donner lieu à une dérogation. Attention au transfert sur les communes qui ont déjà beaucoup de logements sociaux.

Avis défavorable aussi à l'amendement n° 339 rectifié bis, qui met en place une procédure complexe visant à ne plus rendre automatique le prélèvement obligatoire sur les communes déficitaires en logements sociaux, alors que la commune peut actuellement déduire un certain nombre de dépenses de ce prélèvement.

L'amendement n° 842 rectifié crée un plafond de 50 % de logements locatifs sociaux pour les communes soumises à la loi SRU. Avis défavorable : il faut garder de la souplesse.

Certaines communes sont à 75 % de logements sociaux, ce qui ne conduit aucunement à de la mixité.

L'amendement 105 rectifié bis rend déductibles du prélèvement les investissements réalisés par les EPCI ou les établissements publics territoriaux (EPT) compétents en matière de financement du logement social. Avis défavorable.