Interventions sur "logement"

L'amendement n° 35 rectifié bis prévoit un mécanisme simplifié de mutualisation des objectifs en respectant un double seuil : pour chaque commune, l'objectif est au moins égal à la moitié de celui résultant du contrat fixé par le représentant de l'État ; pour l'ensemble des communes en insuffisance, le nombre total de logements à réaliser est réparti entre ces communes et celles de l'agglomération respectant déjà le taux légal. Avis défavorable.

Mon amendement AFFECO.74 permet aux EPT de la métropole du Grand Paris d'être intégrés dans le dispositif de l'expérimentation. L'amendement AFFECO.74 est adopté. L'amendement n° 843 rectifié complète l'expérimentation en l'étendant au cas où la commune aurait atteint un plafond de 50 % de logements sociaux. Avis défavorable : notre préoccupation est pour l'instant d'aider les communes à atteindre leurs objectifs de construction de logements sociaux.

L'amendement n° 460 rectifié supprime les modalités spécifiques d'octroi de la garantie d'emprunt par les collectivités aux opérations de construction de logements sociaux. Avis défavorable.

Les trois amendements identiques de suppression n° 140, 546 et 809 sont contraires à la position de la commission : l'article 9 bis A permet aux constructeurs de réaliser leurs obligations de construction de logement social au sein d'opérations distinctes, mais proches géographiquement, ce qui est de nature à encourager la construction de logements. Avis défavorable.

L'amendement n° 666 rectifié bis supprime la neutralisation des mesures prévues dans les documents d'urbanisme en faveur du logement intermédiaire en cas de carence de la commune. Si la commune est carencée, sa priorité doit être de construire des logements sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 212 rectifié supprime le décompte des logements correspondant au conventionnement intermédiaires de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Avis défavorable. Il semble qu'un décret sur ce point n'ait toujours pas été pris. Nous interrogerons le Gouvernement.

L'amendement n° 438 rectifié ter abroge l'article L. 302 9 1-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 547 rectifié soumet la transformation de bureaux en logement en communes carencées aux mêmes obligations de logement social que la construction neuve. Avis défavorable : nous souhaitons au contraire encourager la transformation en logements.

L'amendement n° 142 prescrit la réalisation de 30 % de logements locatif social dans toutes les opérations de construction de logement autour des gares du Grand Paris. Cette mesure revient à imposer à ces communes une contrainte aussi forte que celle visant les communes carencées en logement social. Il y a déjà beaucoup de logements sociaux aux abords des gares du Grand Paris : cela ne renforcerait pas la mixité ! Avis défavorable.

L'amendement n° 969 rectifié exclut les logements sociaux de l'encadrement des loyers. Avis favorable.

Certaines personnes, qui occupent un logement social depuis la nuit des temps, ont dépassé le plafond de ressources et payent un surloyer. Voudrait-on les en empêcher ?

L'amendement n° 592 rectifié ter renforce les modalités de mise en oeuvre du droit de visite des services municipaux du logement en leur donnant accès aux parties communes des immeubles en copropriété. Avis favorable : c'est du bon sens !

Avis défavorable à l'amendement n° 226 : la diminution du seuil de location de a résidence principale ne changerait probablement rien à la tension sur le marché du logement.

L'amendement n° 58 semble difficile à mettre en oeuvre : il me paraît difficile de viser dans le programme local de l'habitat (PLH) des objectifs de production de PLAI adaptés sans savoir à l'avance si le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) sera en mesure de les financer. Sur la loi SRU, il ne paraît pas raisonnable de renforcer les obligations de typologie de logements à construire. La commission demande le retrait de l'amendement n° 58 et, à défaut, y sera défavorable.

L'amendement n° 429 rectifié bis tend à permettre aux communes, qu'elles soient touristiques ou non, de demander au préfet un diagnostic évaluant les besoins en logement des travailleurs saisonniers. J'y suis défavorable, car sa rédaction n'est pas suffisamment limitative. De plus, il n'est pas possible, en l'état, de déterminer quel en serait l'impact sur les services préfectoraux.

L'amendement n° 723 rectifié quater tend à supprimer la possibilité pour le bailleur de donner à son locataire un congé pour vendre le logement. Les propriétaires ne vendent pas toujours le logement pour des raisons spéculatives. Ce congé est très encadré : le locataire doit être prévenu six mois avant le terme du bail et le congé vaut offre de vente à son profit.

L'amendement n° 1013 rectifié bis précise que l'état des lieux devra mentionner la date d'installation des différents éléments d'équipement mis à la disposition du locataire, ainsi que la nature et la date de réalisation des derniers travaux dans le logement. Il est de nature réglementaire.

L'amendement AFFECO.35 vise à favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État dans les centres-villes faisant l'objet d'une ORT, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d'aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d'urbanisme existant. Il répond à la demande formulée dans les amendements identiques précédents. Il ne présente pas de caractère expérimental et va au-delà des seuls logement...

La réhabilitation des centres-villes et centres-bourgs qui font l'objet d'une ORT nécessite un tissu urbain réorganisé répondant aux nouveaux usages en matière de logement et de commerce. Afin de permettre la réalisation d'opérations de restructuration d'ensemble, l'amendement AFFECO.30 vise à autoriser, dans le cadre des ORT, la délivrance de permis d'aménager « multi-sites ». Cette mesure de simplification s'inscrit dans une démarche expérimentale, pour cinq ans. L'amendement AFFECO.30 est adopté. L'amendement n° 253 rectifié bis prévoit que le périmètre de ...

L'amendement AFFECO.36 prévoit d'interdire, dans les secteurs urbanisés des zones tendues, toute obligation de créer de nouvelles aires de stationnement pour des travaux effectués sur des logements existants qui n'emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire. Il vise à répondre à la préoccupation, exprimée par plusieurs de nos collègues au travers d'un amendement présenté en commission, de favoriser la rénovation de l'habitat existant en zone tendue. L'amendement AFFECO.36 est adopté. Les amendements identiques n° 690 et 826 prévoient la création d'un « permis séquen...