Interventions sur "logement"

Le capital de la FPS est porté par la Caisse des dépôts et consignations et l'État peut céder des terrains à la Foncière s'ils sont destinés à la réalisation de programmes majoritairement constitués de logements sociaux. La disparition de cette obligation ne laisse pas d'interroger sur la nature même de la FPS, qui devait être un outil au service de la libération du foncier pour le logement social. Une refonte du dispositif demande un travail législatif approfondi.

La question du foncier mérite un projet de loi à part entière. Entre les établissements publics fonciers locaux, d'État, les syndicats mixtes, les foncières locales, nationales, la Foncière du Grand Paris, quelle est la cohérence de la politique foncière territoriale ? L'État souhaite mobiliser plus de foncier pour produire du logement social, mais comment cela se traduit-il sur le terrain pour une collectivité ? L'amendement modifie à la fois le contenu, les objectifs et le périmètre d'intervention de la FPS...

L'amendement n° 135 permet au préfet de déléguer son droit de préemption en commune carencée en logement social à tout établissement public y ayant vocation. Le code de l'urbanisme prévoit déjà que le titulaire du droit de préemption puisse le déléguer à tout établissement public y ayant vocation. Cependant, l'article visé par cet amendement ne le précise pas expressément. Sur ce point juridique, je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 138 vise à augmenter la taxe sur les logements vacants, faisant passer le montant de 12,5 ou 25 %, à 50 ou 100 % de la valeur locative. Sans préjuger du fond de cette mesure, qui touche à la fiscalité des logements vacants, je rappelle que le champ du texte ne s'étend pas aux dispositifs de financement et de fiscalité. Donc retrait ou avis défavorable.

...e. Sur la forme, cet amendement n'a pas d'impact juridique. L'article prévoit que l'agrément de l'État peut être soumis à des engagements visant notamment l'accueil de publics précaires. Supprimer la mention des publics précaires ne retire aucune compétence à l'État. Sur le fond, la commission a déjà encadré ces engagements : elle a précisé qu'ils ne pourront porter que sur l'activité totale de logement, et non sur chaque bâtiment. Cela ne représente pas une contrainte disproportionnée. Avis défavorable.

L'amendement n° 143 élargit la procédure de réquisition avec attributaire aux biens immobiliers des personnes physiques ou des sociétés civiles détentrices de plus de dix logements. Je ne souhaite pas l'élargir de façon démesurée, sous peine de remettre en cause un dispositif stable et de porter une atteinte démesurée au droit de propriété. Avis défavorable.

L'amendement n° 730 rectifié ter abroge le dispositif de mise à disposition temporaire des locaux vacants issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite MOLLE. Je rappelle qu'il a permis le logement temporaire de plus de mille personnes depuis sa création et repose sur un accord volontaire entre les propriétaires, la société et les résidents temporaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 729 rectifié quater modifie les dispositions relatives à la réquisition. J'admets que les dispositions relatives à la réquisition méritent d'être rénovées : il convient de tirer les conséquences de la quasi-disparition des services municipaux du logement et d'effectuer des coordinations avec les autres procédures du code. Cette mesure relevant de l'organisation des services de l'administration, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Les deux amendements identiques n° s 387 rectifié et 415 rectifié visent à fusionner les PLU, des plans de déplacements urbains (PDU) et des PLH. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a déjà opéré une refonte en profondeur des documents d'urbanisme. Il n'y a donc pas lieu de créer un nouveau bouleversement et de les fusionner en bloc. Un document unique serait plus long et plus complexe à élaborer. Il est préférable de traiter ces documents importants de manière complémentaire, mais séparée. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 1016 rectifié qui permet aux communes de facturer le coût de l'instruction mutualisée des demandes d'autorisation aux pétitionnaires. La commission ne souhaite pas mettre à la charge des administrés le coût de l'instruction de leurs demandes de projet. L'objet du texte est bien d'augmenter l'offre de logements et de dynamiser la construction et non pas de faire supporter de nouveaux coûts aux promoteurs et aux administrés.

Les amendements identiques n° s 68 rectifié bis, 261 rectifié bis, 685 rectifié et 923 rectifié concernent le suivi obligatoire des travaux de logement par l'architecte. Ils ont déjà été examinés en commission. La mesure proposée crée de lourdes obligations pour les promoteurs, qui devront engager des coûts importants et se voient imposer de nouvelles contraintes. Cela va à l'encontre de la simplification normative et de l'accélération des procédures. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 16 rectifié bis, 154, 248 rectifié bis et 557 rectifié visent à supprimer l'article 18, qui prévoit que 30 % des logements seront accessibles, les autres devant être évolutifs. Ma proposition s'inscrit dans une démarche d'assouplissement et de simplification des normes, tout en assurant un effort soutenu en matière d'accessibilité pour tous.

Les amendements n° s 1044 rectifié, 155 rectifié et 156 rectifié prévoient de modifier le taux de logements accessibles. Je m'en tiens au taux de 30 %.

Les amendements identiques n° s 60, 98 rectifié, 100 et 482 prévoient la possibilité de déroger à la part de logements évolutifs, soit 70 %, dans les zones de montagne. Avis défavorable. Aujourd'hui, tous les logements doivent être accessibles en montagne ; avec le projet de loi, ce taux sera de 30 %, les autres logements devant être évolutifs. Je comprends mal pourquoi les logements ne pourraient pas être évolutifs dans ces zones.

Les amendements n° s 1059 rectifié et 911 prévoient que, dans le logement évolutif, la personne en situation de handicap doit également pouvoir accéder à une chambre, l'amendement 1059 précisant également que la redistribution affecte 50 % de la surface supplémentaire à la chambre à coucher. Il faudrait donc que le séjour, les toilettes et une chambre soient accessibles. Cette modification réduit la portée de l'article. Il convient de garder de la souplesse au niveau d...

L'amendement n° 497 rectifié tend à faire porter la charge des travaux de réversibilité sur les bailleurs privés ou publics et à les faire réaliser dans un délai de trois mois. L'alinéa 9 de cet article prévoit que les organismes et sociétés de logements sociaux garantissent la mise en accessibilité des logements, que les travaux sont à leur charge et que leur délai d'exécution doit être raisonnable. Faire porter une telle obligation aux bailleurs privés n'est en revanche pas possible juridiquement.

L'amendement n° 866 rectifié prévoit la mise en place d'un répertoire national relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements.

S'agissant du recours facilité aux marchés de conception-réalisation pour les organismes HLM et les Crous, la dérogation existant depuis 2009 pour les organismes HLM a fait ses preuves : on construit plus vite et à moindre coût. Les Crous sont dans une situation similaire aux organismes HLM : construire un fort volume de logements dans les prochaines années, à un coût qui doit rester mesuré. Ces considérations me conduisent à donner un avis défavorable aux amendements qui, à des degrés divers, remettent tout ou partie en cause cette analyse validée en commission.

Le dispositif, qui existe depuis neuf ans, présente des avantages en termes de coût et de rapidité. Il ne concerne que 15 % des constructions de logements sociaux. Il a fait ses preuves et il est souhaitable qu'il soit pérennisé.

...ports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP, dépend de la nature juridique de l'acheteur. En ce sens, il y a aujourd'hui des différences selon la nature de l'organisme HLM qui construit les ouvrages. Les filiales des organismes d'HLM sont des sociétés de droit privé qui ne peuvent être créées et financées qu'à l'aide de fonds hors de l'activité du service d'intérêt économique général du logement social et qui ne bénéficient donc d'aucune aide publique. Il n'y a donc pas de raison de les soumettre aux règles des marchés publics, au risque d'introduire une distorsion de concurrence face aux autres sociétés de droit privé. Avis par conséquent défavorable à tous les amendements qui visent à soumettre entièrement ces filiales au droit de la commande publique.