Interventions sur "rectifié ter"

L'amendement n° 269 rectifié ter retire les populations carcérales du calcul de la population des communes servant de seuil pour l'application de la loi SRU. Avis défavorable.

L'amendement n° 291 rectifié ter retire les logements intermédiaires du décompte des résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 410 rectifié ter et 849 rectifié bis appliquent la loi SRU aux communes de 1 500 habitants en Île-de-France - et 3 500 habitants dans les autres régions - appartenant à une agglomération dont la majorité des communes sont situées dans le périmètre du même ScOT que les communes concernées ou à un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Avis défavorable.

L'amendement n° 18 rectifié ter décompte les chambres d'hôtel meublées réquisitionnées à l'année dans le cadre de l'hébergement social d'urgence. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 246 et 369 rectifié ter soustraient au décompte des résidences principales retenues pour l'application de la loi SRU les logements de fonction de l'État attribués pour nécessité de service. Avis défavorable.

L'amendement n° 297 rectifié ter prévoit que, dans les communes où le nombre de logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) excède 30 %, le ministère chargé de la construction et de l'habitation ne peut prendre une décision favorable à l'octroi de subventions et de PLAI pour la livraison de logements sociaux neufs financés par des PLAI. C'est une injonction au Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n° 439 rectifié ter remet en cause un dispositif issu de la loi SRU. Avis défavorable.

L'amendement n° 438 rectifié ter abroge l'article L. 302 9 1-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 330 rectifié et 669 rectifié ter permettent la transmission chaque année de données fiscales aux organismes HLM, sur leur demande. L'idée est intéressante mais difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 63 rectifié ter et n° 672 rectifié bis suppriment la possibilité de cumuler caution et contrat d'assurance pour les étudiants et apprentis. L'idée est intéressante mais je crains qu'elle ne se retourne contre les étudiants car ce cumul rassure les bailleurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 592 rectifié ter renforce les modalités de mise en oeuvre du droit de visite des services municipaux du logement en leur donnant accès aux parties communes des immeubles en copropriété. Avis favorable : c'est du bon sens !

L'amendement n° 426 rectifié ter exonère de la procédure de changement d'usage les résidences secondaires ayant fait l'objet d'un bail mobilité. Si la préoccupation de cet amendement est légitime, son adoption remettrait en cause l'équilibre du régime en vigueur, qui repose sur la liberté des communes de mettre en oeuvre un régime correspondant à la situation locale. Puis, la notion de résidence secondaire n'est pas définie dans...

Les amendements n° 789 et 737 rectifié ter suppriment les modifications apportées par la commission en matière de congé et/ou de préavis.

L'amendement n° 323 rectifié ter donne la possibilité aux bailleurs d'imposer aux locataires le recours à un prélèvement bancaire pour le versement de leur loyer. Le bailleur ne peut pas obliger le locataire à user de ce mode de paiement. Ce dernier doit avoir le libre choix de la manière dont il s'acquitte de son dû.

Je demande le retrait des amendements identiques n° 331 rectifié, 381 rectifié ter et 715 rectifié quater au profit de l'amendement AFFECO.35.

Les amendements n° 828 et 403 rectifié ter prévoient d'adapter les règles d'ouverture des magasins, en modifiant le code du travail. Ils sont sans lien avec les dispositions du projet de loi. Les amendements n° 828 et 403 rectifié ter sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 32 rectifié bis prévoit une possibilité de renforcer les soutiens existants apportés aux librairies par les communes...

L'amendement n° 91 rectifié ter a déjà été présenté et rejeté en commission.

Les amendements identiques n° 117 rectifié ter et 769 rectifié ter abaissent l'objectif prévu pour 2030 de 40 % à 32,5 %. Les économies d'énergie dans le secteur tertiaire, plus aisées à réalisées, portent sur une part limitée du parc immobilier. Les objectifs prévus par le projet de loi me semblent donc raisonnables. Avis défavorable.

L'amendement n° 118 rectifié ter propose de faire varier l'année de référence fixée à 2010 pour calculer la réduction des consommations d'énergie. Il ne me paraît pas souhaitable de la modifier. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 119 rectifié ter et 404 rectifié sexies dérogent à l'année de référence fixée à 2010 pour calculer la diminution des consommations, lorsque des actions de réduction ont été menées depuis le 1er janvier 2006. J'y suis défavorable.