Interventions sur "urbanisme"

...amendements. La majorité d'entre eux sont rédactionnels, opèrent une coordination ou lèvent un gage. Quelques amendements cependant proposent des modifications plus substantielles. L'amendement n° 7 supprime la référence aux zones naturelles dans l'article 12 ter relatif à la constructibilité des communes disposant d'une carte communale. En effet, dans ces communes, qui n'ont pas de plan local d'urbanisme (PLU), il n'y a pas de zonage, donc pas de zones naturelles. L'amendement n° 8 corrige une contradiction dans la rédaction de l'article 12 quinquies qui pourrait bloquer le comblement des « dents creuses » en zone littorale. Le texte adopté par la CMP fait référence à des « secteurs » non identifiés par les documents d'urbanisme. L'amendement clarifie les zones visées : ce sont celles susceptibl...

Plusieurs amendements visent à modifier les conditions d'avis des communes sur la qualification de grande opération d'urbanisme. Avis défavorable aux amendements identiques n° s 781 et 962 qui rétablissent le transfert automatique de la compétence des autorisations d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il est inacceptable qu'un arrêté du préfet de département puisse passer outre l'avis défavorable des communes, et forcer la qualification de grande opération d'urbanisme : cela revient...

L'amendement n° 540 supprime l'accord du préfet de département sur la qualification de grande opération d'urbanisme (GOU), décidée par l'établissement public de coopération intercommunale. Avis défavorable : ces opérations impliquent des dérogations fortes au droit commun de l'urbanisme, qui sont justifiées par l'intérêt général lié à ces opérations. L'accord du préfet valide ce caractère exceptionnel et garantit l'appui de l'État aux collectivités.

Les amendements identiques n° s 359 rectifié et 693 rectifié prévoient que l'acte qualifiant une opération de grande opération d'urbanisme est soumis à l'accord de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Celle-ci a vocation à se prononcer sur des projets précis et bien délimités. Or au stade de la qualification de grande opération d'urbanisme, seul son périmètre est délimité. Il ne s'agit pas d'une modalité concrète de réalisation de projet, ni d'une autorisation d'urb...

...structions du périmètre d'opérations d'intérêt national réduisent les surfaces agricoles, naturelles ou forestières. En application de la législation en vigueur, cet avis est simple pour les réductions de surface agricoles, naturelles ou forestières liées à la création de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal), prévues lors de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme (PLU), ou, enfin, prévues dans les communes couvertes par le règlement national d'urbanisme (RNU). Il n'y a pas de raison de rendre cet avis plus strict dans les OIN que dans les autres cas.

L'amendement n° 743 rectifié vise à étendre la liste des équipements publics dont le coût peut être mis à la charge des aménageurs en grande opération d'urbanisme. Or cette liste relève d'un décret en Conseil d'État. La mesure est de nature règlementaire.

L'amendement n° 542 précise que tout transfert de compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale se fait par délégation de la commune. Sur le fond, cet amendement n'apporte rien au texte du projet de loi : la commission a d'ores et déjà prévu que tout transfert de compétences à l'EPCI doit impérativement recueillir l'avis conforme des maires. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° s 780 et 963 qui rétablissent le transfert automatique de la compétence d'autorisations d'urbanisme à l'EPCI et sont donc contraires à la position de notre commission.

L'amendement n° 1040 rectifié soumet à concertation obligatoire au titre du code de l'urbanisme de nouvelles procédures de modification des documents d'urbanisme, qu'il soustrait de facto à la concertation au titre du code de l'environnement. La commission n'est pas favorable à de nouveaux allègements des modalités de concertation, alors que l'article 4 bis prévoit déjà une dispense pour certains projets. Avis défavorable.

L'amendement n° 1032 étend aux opérations réalisées à proximité des sites olympiques les procédures simplifiées prévues pour les ouvrages olympiques. Ces opérations pourront bénéficier de la mise en compatibilité simplifiée des documents d'urbanisme et de la participation du public par voie électronique. L'organisation des Jeux olympiques nécessite la réalisation d'ouvrages d'ampleur, eux-mêmes dépendants d'infrastructures périphériques. La proposition est donc judicieuse. Du reste, les modalités simplifiées sont déjà prévues et bordées par le code de l'environnement. Avis favorable.

L'amendement n° 307 rectifié vise à inscrire le développement rural parmi les objectifs de l'action publique en matière d'urbanisme. Les objectifs de l'urbanisme listés prennent déjà largement en compte les enjeux ruraux. Par ailleurs, le caractère normatif de cette mesure n'est pas établi. Avis défavorable.

L'amendement n° 280 rectifié vise à inscrire parmi les principes du code de l'urbanisme l'objectif de fin de l'artificialisation nette d'ici 2025. Cette mesure n'est pas opérationnelle. Si l'intention est que cette mesure soit normative, elle est problématique : on ne peut pas interdire toute artificialisation sous peine de porter un coup d'arrêt à la construction en zone rurale, et on voit mal comment la non-atteinte de l'objectif en 2025 serait sanctionnée. Si elle doit être cons...

L'amendement n° 135 permet au préfet de déléguer son droit de préemption en commune carencée en logement social à tout établissement public y ayant vocation. Le code de l'urbanisme prévoit déjà que le titulaire du droit de préemption puisse le déléguer à tout établissement public y ayant vocation. Cependant, l'article visé par cet amendement ne le précise pas expressément. Sur ce point juridique, je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

...de l'avis du Gouvernement, exemptent de sanction les projets réalisés conformément aux normes en vigueur, lorsque lesdites normes ont ensuite été annulées par le juge administratif. Le projet de loi traite déjà du sujet : l'article 10 bis valide les immeubles de grande hauteur bâtis sur la base d'un arrêté postérieurement annulé par le juge et l'article 24 prévoit que l'annulation d'un document d'urbanisme n'entraîne pas directement l'annulation des permis délivrés sur leur base.

L'amendement n° 325 apporte des précisions sur les plans de secteur des plans locaux d'urbanisme (PLU). Il a déjà été rejeté par la commission : avis défavorable.

... une étude justifiant la discontinuité de l'urbanisation. Cette possibilité est déjà offerte par le projet de loi. La carte communale ne peut délimiter des zones à urbaniser que si le schéma de cohérence territoriale (SCoT) couvrant son périmètre a réalisé une étude spécifique. Sinon, la commune doit se doter d'un PLU ou PLU intercommunal (PLUi). Il s'agit d'inciter à l'élaboration de documents d'urbanisme et de garantir une réflexion d'ensemble sur l'ouverture à l'urbanisation. Avis défavorable.

L'amendement n° 96 rectifié bis supprime les majorations des droits à construire que peut prévoir le PLU. Il instaure, à mon sens, des dérogations trop larges, notamment vis-à-vis des servitudes d'utilité publique ; aucune limite n'est ainsi posée au gabarit ou au volume autorisé. Par ailleurs, les changements apportés aux procédures de modification des documents d'urbanisme ne sont pas cohérents et auraient pour effet d'autoriser dans tous les cas le recours à la modification simplifiée. Avis défavorable.

...ents identiques n°s 145 et 1003 rectifié rétablissent les objectifs de lutte contre l'étalement urbain et de densification, que la commission avait supprimés. Les objectifs visés prennent déjà largement en compte la lutte contre l'étalement urbain, en citant notamment le développement urbain maîtrisé et l'utilisation économe des espaces naturels. Il n'est pas nécessaire de surcharger le code de l'urbanisme. Avis défavorable.

L'amendement n° 376 rectifié bis rapproche le régime des certificats d'urbanisme de celui des permis de construire : il prévoit que l'avis conforme du préfet en commune soumise au règlement national d'urbanisme (RNU) porte également sur les certificats d'urbanisme. Ces derniers n'avaient traditionnellement pas valeur d'autorisation d'urbanisme, mais l'apparition du certificat opérationnel les a rapprochés d'un permis ou d'une décision de non opposition. Je vous propose en con...

L'amendement n° 276 rectifié prévoit la participation du maire aux travaux de la CDPENAF. Il ne me semble pas judicieux de prescrire la présence du maire, autorité de délivrance des autorisations d'urbanisme, lors de réunions où sont examinés des projets sur lesquels il devra se prononcer. Il serait alors à la fois juge et partie. Avis défavorable.