Interventions sur "urbanisme"

...ise : on ne sait pas ce qui est visé, de la création de l'association ou du projet de remembrement. Les garanties ne sont pas suffisantes pour justifier une dispense d'enquête publique. Avis défavorable. L'amendement COM-2 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-3 rectifié bis prévoit que la compatibilité du projet de remembrement d'une association foncière publique avec le document d'urbanisme soit présumée dès lors que ce projet fait l'objet d'une enquête publique simultanée avec ledit document. Cette rédaction, qui prescrit une enquête publique unique, n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact approfondie. Notamment, la rédaction semble indiquer que cette compatibilité est présumée dès le début de l'enquête publique, sans même en attendre les conclusions. L'avis est défavorable. L'...

La dérogation inscrite dans le projet de loi ne remet pas en cause la volonté des élus de promouvoir la mixité sociale dans leurs plans locaux d'urbanisme. Au contraire, elle est un outil à la disposition des maires en zone tendue, pour encourager la conversion en logement, qu'il faut continuer de favoriser. L'avis est donc défavorable sur les amendements COM-393 et COM-613. Les amendements COM-393 et COM-613 ne sont pas adoptés. L'article 9 est adopté sans modification.

L'amendement COM-217 prolonge la durée de remise en vigueur des POS en cas d'annulation totale ou partielle du PLU, afin de la porter à deux ans. Compte tenu de la lourdeur des procédures pour rendre un PLU opérationnel, cela permettra de ne pas revenir au règlement national d'urbanisme, ce qui serait pire que tout.

L'amendement COM-81 rectifié ter prévoit que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) se prononce dans un délai limite de trois mois sur l'étude justifiant l'extension de l'urbanisation opérée par le PLU ou le SCOT. Cette mesure est de nature à accélérer l'évolution des documents d'urbanisme locaux. Favorable. L'amendement COM-81 rectifié ter est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-294 rectifié crée une procédure spécifique d'élaboration des plans locaux d'urbanisme des métropoles. Je partage votre souci d'améliorer et d'accélérer les procédures d'élaboration des documents d'urbanisme, mais la mesure proposée paraît introduire encore davantage de complexité. L...

L'amendement COM-295 rectifié instaure des délais limites pour la tenue du débat sur les orientations générales du PADD des plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) dans les communes et les EPCI. Quatre mois suffisent effectivement pour que toutes les communes qui le souhaitent puissent se prononcer. Cette mesure accélérera les consultations et réduira les effets bloquants. Favorable. L'amendement COM-295 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-296 rectifié développe l'outil de plan de secteur des plans lo...

...ndement COM-46 rectifié bis, ainsi modifié, est adopté. L'amendement COM-127 rectifié bis devient sans objet. L'amendement COM-172 vise à autoriser dans les zones non constructibles des communes couvertes par une carte communale les constructions et installations nécessaires à l'activité des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme, il est possible de délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées certaines constructions. La réglementation en vigueur interprète par ailleurs déjà la loi comme y permettant les constructions destinées au « stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'...

...serte en équipements collectifs - sont judicieux. Cela devrait donner aux communes la possibilité de décliner ces outils tout en rendant cohérente leur utilisation à l'échelle du pays. Avis favorable. L'amendement COM-558 rectifié ter est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-44 rectifié bis inscrit le développement rural parmi les objectifs de l'action publique en matière d'urbanisme. L'insertion n'est pas judicieuse puisque l'alinéa visé concerne les enjeux urbains. De plus, le caractère normatif de cette mesure n'est pas établi. Avis défavorable. L'amendement COM-44 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-45 rectifié bis élargit les dérogations à l'inconstructibilité des zones agricoles, naturelles et forestières des communes, au bénéfice des bâtiments de transf...

... rectifié ter restaure la notion de hameau nouveau intégré à l'environnement, supprimée par cet article. Le projet de loi ne supprime pas la possibilité de déroger à la règle de continuité dans l'urbanisation. Au contraire, il remplace la notion de hameau, aux contours jurisprudentiels assez flous, par la notion de secteur déjà urbanisé, dont les limites seront définies par les documents locaux d'urbanisme. Le projet de loi encourage donc le comblement des dents creuses de manière plus territorialisée et sécurisée que le recours à la notion de hameaux. Avis défavorable. L'amendement COM-113 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-211 renvoie à décret la définition de l'urbanisation diffuse. Avis défavorable. L'amendement COM-211 n'est pas adopté. L'amendement COM-328 rectifié bis pr...

L'amendement COM-615 supprime cet article, donc l'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures de réforme de la hiérarchie des normes d'urbanisme. La complexité des rapports entre documents d'urbanisme est un constat partagé : des mesures de rationalisation sont nécessaires. Vu la technicité des modifications législatives à apporter, une ordonnance est bienvenue, pourvu que les parlementaires et les élus soient associés à la réflexion. L'amendement COM-615 n'est pas adopté. Mon amendement COM-845 clarifie les conditions de la refonte d...

...ent COM-222 rectifié est adopté. L'amendement COM-12 rectifié bis prévoit que dans les cas où l'autorité de délivrance de l'autorisation demande la communication de pièces qui ne sont pas exigibles, le délai d'instruction des demandes n'est pas suspendu, et ne pourra avoir pour conséquence de faire échec à la délivrance d'un permis tacite. Cette mesure est de nature à accélérer les procédures d'urbanisme en décourageant les demandes illégales de pièces complémentaires. Elle offre des garanties aux porteurs de projets. Avis favorable. L'amendement COM-12 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-13 rectifié bis prévoit que dans les cas où l'autorité de délivrance de l'autorisation demande la communication de pièces qui ne sont pas exigibles, elle s'expose à des sanctions pénales au titre de fau...

L'amendement COM-14 rectifié bis précise qu'une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme, visant un terrain pour lequel une autorisation à déjà été délivrée, ne nécessite pas le retrait de la première autorisation. Cette mesure est de nature à favoriser et à accélérer la construction, en permettant aux porteurs de projet d'envisager une autre destination pour leurs terrains sans risquer de perdre le bénéfice d'une autorisation acquise. Avis favorable. L'amendement COM-14 rectifié bi...

...la construction, voire à des sanctions financières ou pénales. L'amendement COM-848 est adopté. L'amendement COM-847 précise que les dérogations pouvant être autorisées dans le cadre d'un permis dit « à double état », et uniquement en ce qui concerne l'état provisoire du projet, visent les dispositions législatives et règlementaires définies au premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme. L'amendement COM-847 est adopté. L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-849 inscrit dans la loi le seuil au-dessus duquel les communes sont soumises à l'obligation de mettre en place à partir du 1er janvier 2022 la dématérialisation de la réception et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Le seuil de 3 500 habitants permet de ne pas soumettre les petites communes aux contraintes et aux coûts afférents à la mise en place d'une procédure dématérialisée. L'amendement COM-849 est adopté.

L'amendement COM-224 précise que les communes peuvent mutualiser la téléprocédure de dépôt et d'instruction des demandes d'urbanisme.

Avis favorable. L'amendement COM-224 est adopté. L'amendement COM-11 rectifié bis permet aux collectivités de recourir à un prestataire de droit privé pour assurer des missions liées à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Cette mesure reflète les évolutions récentes de la jurisprudence, tout en limitant cette sous-traitance aux missions non constitutives de l'instruction elle-même. Elle facilitera la mise en place des téléprocédures. Avis favorable. L'amendement COM-11 rectifié bis est adopté. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-10 rectifié autorise le PLU à prescrire des règles de construction, et non pas seulement d'urbanisme, dans les zones exposées à des risques naturels et technologiques. L'objectif reflète les évolutions récentes de la règlementation, mais la rédaction de l'amendement est source de confusion : il accroît très largement les pouvoirs prescriptifs du PLU, celui-ci pouvant imposer la production d'une attestation par un architecte ou un expert, la réalisation d'une étude dédiée et pouvant déterminer le...

Lorsque nous avons procédé aux auditions pour simplifier le droit de l'urbanisme, les professionnels et les services de l'État nous ont mis en garde contre l'excès de précisions et ils nous ont invités à plus de sobriété pour éviter les contentieux. Ne soyons pas schizophrènes en voulant simplifier tout en prévoyant plus de contraintes.

L'amendement COM-283 rectifié instaure une procédure préalable d'admission des recours visant les autorisations d'urbanisme, dans un délai de deux mois. L'objectif visé est déjà satisfait par les mesures du projet de loi et du décret complémentaire, qui, en encourageant le référé-suspension, permettent au juge d'effectuer un premier filtre du caractère sérieux de la requête. N'instaurons pas une formalité supplémentaire pour des tribunaux déjà engorgés. Avis défavorable. L'amendement COM-283 rectifié n'est pas adopté...

L'article 24 du projet de loi prévoit qu'une association de protection de l'environnement agréée est « présumée ne pas adopter de comportement abusif » lorsqu'elle introduit un recours contre une autorisation d'urbanisme, alors qu'il est actuellement prévu qu'elle est « présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes ». L'amendement COM-230 supprime une telle présomption dont la portée reste limitée puisqu'elle n'est pas irréfragable - et dont on ne voit pas, dans ces conditions, à quoi elle sert.

L'amendement COM-231 donne une traduction législative à une proposition du récent rapport « Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace », remis par le groupe de travail présidé par Mme Christine Maugüé, conseillère d'État, au ministre de la cohésion des territoires.