Interventions sur "urbanisme"

Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 691 rectifié bis, qui sécurise utilement les projets engagés, en attendant que les documents d'urbanisme locaux intègrent les nouvelles dispositions de déclinaison de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

...mendement n° 776 rectifié prévoit que le plan d'aménagement et de développement durables de Corse (Padduc) puisse déterminer, dans les communes littorales et montagnardes, des secteurs dans lesquels seules les règles d'urbanisation de la loi Montagne s'appliqueront. La question de l'articulation entre la loi Littoral et la loi Montagne est légitime. L'assouplissement, encadré par les documents d'urbanisme, est bienvenu. Mais la commission regrette que cette disposition ne s'applique qu'à la Corse, alors que de nombreuses communes sont soumises aux mêmes contraintes. C'est le sens de l'amendement de M. Vial, qui a été sous-amendé par la commission. Avis favorable.

Les amendements n° s 370 rectifié, 489 rectifié bis, 522, 525 rectifié et 657 visent à exclure les chartes des parcs naturels régionaux du champ de l'ordonnance concernant la réforme des documents d'urbanisme. La commission s'était exprimée en faveur de la sauvegarde d'un rapport de compatibilité entre les documents d'urbanisme et les chartes des parcs naturels régionaux, lors de l'adoption du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cette ordonnance ne saurait remettre en cause l'intégration des enjeux de biodiversité. Avis favorable. En conséquence, l'amende...

Les deux amendements identiques n° s 387 rectifié et 415 rectifié visent à fusionner les PLU, des plans de déplacements urbains (PDU) et des PLH. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a déjà opéré une refonte en profondeur des documents d'urbanisme. Il n'y a donc pas lieu de créer un nouveau bouleversement et de les fusionner en bloc. Un document unique serait plus long et plus complexe à élaborer. Il est préférable de traiter ces documents importants de manière complémentaire, mais séparée. Avis défavorable.

L'amendement n° 971 rectifié bis vise à organiser la caducité des anciennes servitudes de droit privé. Nous partageons l'objectif de rationalisation des servitudes d'urbanisme anciennes, qui limitent les droits à construire. Mais faut-il prévoir que la simple délivrance d'une autorisation postérieure rende les servitudes caduques ? Demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 1046 rectifié bis vise à supprimer le mécanisme de caducité des clauses des cahiers de charges de lotissement. La rédaction actuelle du code de l'urbanisme peut être source de contentieux au regard du principe de liberté contractuelle. Par ailleurs, le maire peut modifier les documents du lotissement lorsque ceux-ci ne sont pas compatibles avec le plan local d'urbanisme, ils ne peuvent donc faire obstacle à l'application du PLU. Avis favorable.

L'amendement n° 340 inscrit dans la loi la définition et le régime juridique de l'autorisation d'urbanisme modificative. Le permis modificatif est actuellement une construction jurisprudentielle. Il pourrait être utile de l'inscrire dans la loi, cependant les termes de l'amendement sont trop flous. Au vu de la rédaction juridiquement peu sécurisée, avis défavorable.

L'amendement n° 388 rectifié modifie les conditions de retrait des autorisations d'urbanisme. La possibilité de retrait représente une sécurité pour les projets. Avis défavorable.

L'amendement n° 614 porte le seuil de mise en place de téléprocédures d'urbanisme de 3 500 à 7 500 habitants. Les communes soumises à cette obligation auront la possibilité de mutualiser ces téléprocédures afin d'en réduire les coûts. Il n'est pas nécessaire de monter le seuil. Avis défavorable.

Mon amendement AFFECO.23 est rédactionnel et renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités. L'amendement AFFECO.23 est adopté. L'amendement n° 37 rectifié bis dispense les communes de moins de 500 habitants de la mise en place d'une téléprocédure de dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme. L'article 17 du présent projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, prévoit déjà de dispenser les communes de moins de 3 500 habitants de la mise en place d'une téléprocédure de réception et d'instruction de ces demandes. L'objet de cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n° 704 rectifié prévoit que le plan local d'urbanisme peut fixer des règles autorisant l'extension des parties privatives sur les parties communes des immeubles.

L'amendement n° 33 rectifié bis propose une procédure de mise en conformité des constructions au regard des règles d'urbanisme applicables. Pour intéressante que soit cette proposition, elle contredirait l'application de la prescription de dix ans. Et le nouveau propriétaire d'un bien pourrait se retrouver dans l'obligation de procéder à une mise en conformité alors qu'il n'est pas responsable de la non-conformité. Sagesse.

...onque règle législative. Ces mesures contribuent inutilement à rendre la loi bavarde ! Enfin, je serai, par principe, défavorable à toute nouvelle disposition fiscale, qui devront plus logiquement être intégrées au prochain projet de loi de finances. Le projet de loi comprend quatre parties. Le titre Ier, intitulé « construire plus, mieux et moins cher », rassemble des dispositions en matière d'urbanisme et de normes de construction. Il crée de nouveaux outils associant l'État et les collectivités territoriales dans la réalisation d'opérations d'urbanisme d'ampleur. Si le régime des opérations d'intérêt national (OIN) et des zones d'aménagement concerté (ZAC) est rénové à la marge, l'apport principal du texte est le contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA), associant État et établissemen...

La commission des lois s'est penchée, pour avis, sur soixante et onze articles relatifs à des sujets variés allant du droit de l'urbanisme aux relations entre propriétaire et locataire, en passant par le recours aux ordonnances. Il s'agit indéniablement d'un projet de loi de recentralisation, qui ne fait aucunement confiance aux élus locaux ! En grande majorité, les trente-quatre amendements adoptés par notre commission poursuivent des objectifs similaires à ceux présentés par Dominique Estrosi Sassone. Nous proposons notamment d'éc...

...s de ne pas faire ce que nous déplorons souvent, à savoir modifier la loi en permanence sans en avoir étudié les effets. En outre, après une baisse de production, on constate que le secteur du logement repart, d'où l'inquiétude de tout le secteur, perceptible lors des auditions. D'ailleurs, qui serait pour « construire moins, plus mal et plus cher » ? De même, tout le monde est pour passer d'un urbanisme réglementaire à un urbanisme de projet, et je constate que Mme la rapporteure a repris pour cela des propositions que mon collègue François Calvet et moi avions faites dans notre rapport d'information intitulé Droit de l'urbanisme et de la construction : l'urgence de simplifier. De manière générale, il y a une nécessité pour nous : préserver le rôle de la commune et du maire. Coconstruction, oui...

L'amendement COM-445 est donc satisfait par l'adoption de ces amendements identiques. L'amendement COM-445 devient sans objet. Les amendements COM-830, COM-384, COM-476, COM-212, et les amendements identiques COM-213 et COM-386 sont en discussion commune. Mon amendement COM-830 exige l'avis conforme des communes sur la qualification de grande opération d'urbanisme (GOU) et sur le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme. Ma rédaction me semble plus aboutie que celle des autres amendements et précise les modalités d'accord des communes.

Elle est d'ores et déjà citée dans l'article. L'amendement COM-141 rectifié bis n'est pas adopté. Mon amendement COM-761 apporte une précision juridique. L'amendement COM-761 est adopté. Mon amendement COM-762 a pour objet de compléter l'effort de rassemblement des dispositions relatives aux OIN au sein d'une même section du code de l'urbanisme, alors qu'elles sont actuellement dispersées dans plusieurs chapitres de ce code. L'amendement COM-762 est adopté. Mon amendement COM-834 a pour objet de supprimer la dérogation prolongeant la durée d'exercice du droit de préemption en zone d'aménagement différée (ZAD), lorsque celle-ci est située dans le périmètre d'une OIN. L'amendement COM-834 est adopté. L'article 2 est adopté dans la ré...

Mon amendement COM-764 modifie la destination de cette nouvelle disposition, qui dispense de concertation préalable au titre du code de l'environnement les projets de travaux ou d'aménagement ayant déjà fait l'objet d'une concertation préalable au titre du code de l'urbanisme. Mon amendement réimpute cette mesure. L'amendement COM-794 est adopté. L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...on, de rendre facultative l'approbation par le maire ou le président de l'EPCI des cahiers de charges de cession de terrain dans les ZAC. Les amendements COM-769 et COM-563 sont adoptés. L'amendement COM-568 dispense de concertation préalable au titre du code de l'environnement les projets réalisés dans le cadre d'une ZAC et ayant fait l'objet d'une concertation préalable au titre du code de l'urbanisme au stade de la création de la ZAC. J'émets des réserves sur cet amendement qui articule à la fois les procédures prescrites par les deux codes et les procédures applicables aux deux étapes de la création et de la réalisation de la ZAC. La concertation préalable autour de la création de ZAC se réalise à un stade où les projets ne sont souvent pas encore délimités de façon précise. Dispenser de c...

L'amendement COM-363 rectifié bis inscrit parmi les principes du code de l'urbanisme la promotion de la conception universelle et l'élimination des obstacles à l'accessibilité. L'article 6 A du présent projet de loi, inséré par la commission saisie au fond à l'Assemblée nationale, prévoit déjà cette inscription. Cet amendement est donc satisfait. L'amendement COM-363 n'est pas adopté. L'article 6 A est adopté sans modification.