Interventions sur "secret"

J’aimerais que Mme Lienemann partage le même enthousiasme que celui dont j’ai fait preuve pour l’amendement de M. Ouzoulias, car son amendement est parfaitement satisfait par les alinéas 35 et 36 du texte, auxquels je la renvoie et qui prévoient clairement une exception au secret des affaires pour l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés et de leurs représentants. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui est, à mon sens, déjà satisfait par le texte de la commission ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...s non divulgués ». Par ailleurs, la directive inscrit bien son champ d’action dans le périmètre du champ concurrentiel : le considérant 1 cite explicitement l’« avantage concurrentiel » ; le considérant 9 évoque « l’activité de concurrents déloyaux » ; quant au considérant 14, que chacun serait bien inspiré de relire, il indique très exactement : « Il importe d’établir une définition homogène du secret d’affaires sans imposer de restrictions quant à l’objet à protéger contre l’appropriation illicite. Cette définition devrait dès lors être élaborée de façon à couvrir les savoir-faire, les informations commerciales et les informations technologiques […]. Par ailleurs, ces savoir-faire ou informations devraient avoir une valeur commerciale, effective ou potentielle. » Nous revenons sur ce point, ...

Cet amendement, fruit d’un travail avec un collectif d’organisations non gouvernementales, vise à protéger plus efficacement les chercheurs, les journalistes, les lanceurs d’alerte, les associations, les ONG, tout en assurant la protection d’informations sensibles. Traiter de l’usage illicite de ce qui est couvert par le secret des affaires devrait nous ramener à la question centrale du pillage technologique, de l’espionnage industriel et de l’infiltration ne répondant le plus souvent qu’à un seul objectif : la concurrence économique dans ce qu’elle a de plus sauvage et de plus inadmissible. Nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours ; parfois, tous les coups sont permis. Mais nous pensons tout de même que l’économ...

...cadre de l’Organisation mondiale du commerce. La proposition de loi, telle qu’elle est actuellement rédigée, prévoit un dispositif de protection des savoir-faire et des informations commerciales. La nécessité n’en est pas contestée, mais il n’est pas mentionné que son champ d’application doit se restreindre au champ concurrentiel. En l’absence d’une mention limitant le champ de la protection du secret des affaires à l’exploitation déloyale dans le commerce, toute personne ayant un intérêt autre qu’économique à obtenir, à utiliser et à divulguer des informations protégées devra prouver qu’elle peut se prévaloir de l’une des dérogations prévues par le texte de la directive. Un tel dispositif ne protège pas suffisamment les chercheurs, les journalistes, les lanceurs d’alerte, les associations et ...

...conomique à agir de prouver qu’elle peut se prévaloir de l’une des dérogations prévues par le texte. Cela expose donc ces acteurs à des procédures judiciaires lourdes et coûteuses. Ils seront ainsi dissuadés d’agir, ce qui porte préjudice à l’intérêt général. La liberté d’informer, la protection de l’intérêt général et des droits fondamentaux ne doivent pas être reléguées au rang d’exceptions au secret des affaires : il s’agit de principes fondamentaux.

...eprises usant de telles procédures ont les moyens d’aller au bout de la procédure et de payer une amende, soit elles ont la certitude, ayant « pressuré » des opposants gênants, que même une issue défavorable à leur procédure leur sera bénéfique. Cet amendement vise donc à créer, à l’instar de la loi adoptée au Canada en 2009, une procédure accélérée dans le cadre des poursuites pour violation du secret des affaires. Sans rien retirer du droit d’ester en justice des entreprises concernées, l’amendement tend à permettre de rendre, en urgence, un premier jugement sur le caractère éventuellement abusif d’une plainte. Si l’abus est avéré, la procédure est suspendue, ce qui fait gagner du temps et de l’argent aux personnes poursuivies et aux services de la justice. Dans le cas contraire, la procédure...

Les quatre amendements en discussion commune étant très proches, ma réponse sera globale. Ces amendements tendent à limiter les cas dans lesquels l’obtention d’un secret est illicite à ceux où cette obtention est réalisée dans un but commercial ou concurrentiel, à des fins de concurrence déloyale ou illégitime, pour en retirer un profit, de façon à écarter clairement du champ du dispositif les chercheurs, les journalistes, les lanceurs d’alerte ou les associations. En cela, ils ne sont d’ailleurs pas conformes à l’article 4 de la directive, qui n’est pas aussi re...

En matière de protection du secret des affaires, nous ne pourrons parvenir à un certain équilibre que lorsque les droits des plaignants seront en parfaite symétrie avec ceux des prétendus auteurs d’infraction. À la lecture des dispositions de la proposition de loi, nous sommes assez loin de cet équilibre, et tout se passe, à bien y regarder, comme si le secret des affaires devait primer toute autre considération, les libertés les...

Conformément à la définition des « biens en infraction » figurant à l’article 2 de la directive, le présent amendement tend à préciser que seules sont considérées comme une utilisation illicite d’un secret des affaires la production, l’offre, la mise sur le marché, l’importation et l’exportation de produits résultant « de manière significative » d’une atteinte au secret – et non pas de produits résultant d’une atteinte significative au secret, rédaction qui anéantirait une partie de la protection prévue par la directive. Il procède également à deux coordinations aux mêmes fins dans la suite du text...

...ionale. Il s’agit de lutter contre les « procédures bâillons », qui tendent à déstabiliser les journalistes et les lanceurs d’alerte par la multiplication de recours abusifs ou dilatoires. L’amendement vise à plafonner l’amende civile, ce qui permet au mécanisme d’échapper au grief d’inconstitutionnalité. Ce dispositif nous semble essentiel pour assurer un juste équilibre entre la protection du secret des affaires et le respect de la liberté d’expression. C’est pourquoi nous demandons son rétablissement.

...a suffisamment longue pour couvrir l’ensemble du sujet, qui est d’importance. Ces amendements visent tous à rétablir, avec des variantes, notamment sur les montants – il faut reconnaître le talent et l’inventivité de chacun –, le mécanisme d’amende civile imaginé par l’Assemblée nationale pour sanctionner les procédures engagées abusivement par une entreprise au titre d’une violation alléguée du secret des affaires. J’observe toutefois que le Gouvernement n’a pas présenté un tel amendement. La commission a supprimé ce mécanisme, avec une double argumentation. D’une part, il existe aujourd’hui, dans le code de procédure civile, une amende civile de 10 000 euros pour procédure abusive. Je l’ai vérifié lors des auditions, cette amende n’est quasiment jamais prononcée, ni par les juges civils ni ...

L’adoption des amendements n° 79 rectifié et 25 rectifié aurait pour effet de protéger les entreprises qui captent illégalement un secret de leurs concurrents, ces derniers devant prouver que l’entreprise qui a utilisé leur secret l’a fait en connaissant le caractère illicite de cette utilisation, ce qui est impossible. Les auteurs de ces amendements déplorent l’emploi du conditionnel, dans la formule « aurait dû savoir », en matière de connaissance du caractère illicite de l’obtention ou de l’utilisation d’un secret. Or le condit...

... poser, en second lieu, la question de l’équilibre politique du texte. J’admets volontiers qu’il existe une pertinence à prévoir dans ce texte une clause « anti-bâillon », tant pour ceux qui veulent légitimement protéger la liberté d’expression que, me semble-t-il, pour ceux – je me tourne vers mes collègues du groupe Les Républicains – qui ont la volonté de défendre le plus fermement possible le secret des affaires. Nous en sommes tous conscients, à l’Assemblée nationale, le débat a été complexe et la notion de secret des affaires a été prise en compte justement parce qu’elle trouvait en quelque sorte sa contrepartie dans cette clause « anti-bâillon ». Or je crains que le retrait de cette clause « anti-bâillon » ne complique la commission mixte paritaire et que les avancées obtenues par notre ...

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui fait peser une présomption d’illégalité sur une personne qui se livrerait, sans le savoir, au recel d’une information protégée au titre du secret des affaires. Le texte actuel de la proposition de loi engage la responsabilité d’une personne qui fait usage d’une information protégée au titre du secret des affaires, alors qu’elle sait ou aurait dû savoir que celle-ci a été obtenue ou divulguée de façon illégale. Ainsi, à défaut de pouvoir prouver que la personne qui a fait usage d’une information illicite savait que celle-ci avait été obte...

...’initiatives, nous ont toutes et tous interpellés, ont diffusé une pétition, signée, comme Joël Labbé l’a souligné, par plus de 350 000 personnes. Une autre, lancée voilà quelque temps par Élise Lucet, avait réuni plus de 500 000 personnes, avec de nombreux signataires issus du monde de la radio et de la télévision. Vous avez refusé les amendements tendant à restreindre le champ d’application du secret d’affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels. Vous avez également refusé l’ensemble des amendements visant à opérer une inversion de la charge de la preuve. Maintenant, vous refusez cette série d’amendements, alors même que leurs dispositions touchent au cœur du débat. Les professionnels s’interrogent : pourront-ils continuer à exercer leur métier correctement ? Les lanceurs d’alerte ...

La commission des lois a modifié la rédaction des dispositions de l’article 1er concernant les exceptions à la protection du secret des affaires. Le texte adopté par la commission a ainsi substitué aux termes de « protection du secret des affaires » celui d’« opposabilité ». Cette modification nuit à l’intelligibilité des présentes dispositions. De plus, l’argument selon lequel cette rédaction serait davantage fidèle à l’article 5 de la directive du 8 juin 2016 ne semble pas convaincant, dans la mesure où cet article traite ...

Le présent amendement vise modestement à améliorer la rédaction de ce long article 1er sur un point précis. Le nouvel article L. 151-7 inséré dans le code de commerce par la commission des lois prévoit les cas dans lesquels le secret des affaires n’est pas opposable, c’est-à-dire invocable lors d’une action en justice. Il prévoit en particulier que le secret des affaires n’est pas opposable dans le cadre de l’exercice du droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse et de la liberté d’information telle qu’établie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenn...

Il s’agit de faire en sorte que le secret des affaires ne puisse être invoqué de manière constante pour déclencher des procédures à l’endroit d’un certain nombre de personnes. Tout notre débat sur cette partie du texte concerne la question de la primauté du secret des affaires sur toute autre considération. À la vérité, ce débat pourrait prendre une mauvaise tournure si nous retenions le pire pour ce qui est du droit des affaires et le...

Cet amendement concerne la protection de la recherche dans le cadre du secret des affaires. M. le rapporteur a exprimé à plusieurs reprises, lors de nos travaux en commission, son incompréhension de voir évoquer le cas des chercheurs à l’occasion de l’examen du présent texte. Pourtant, le fait que le considérant 1 de la directive fasse référence aux organismes de recherche témoigne de l’importance accordée au sujet : « les entreprises comme les organismes de recherche no...

L’article L. 5 du code de justice administrative prévoit que « l’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. » L’article 1er ter insère, au sein du code de la justice administrative, d’une part, un article permettant de déroger au principe de la contradiction, et, d’autre part, des dispositions renvoyant au code de commerce pour le régime juridique des actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte au sec...