Interventions sur "programmation militaire"

...nelle. Pour cette raison, les femmes militaires enceintes doivent pouvoir, avant la fin de ce quinquennat, porter un uniforme qui rend visible leur grade. Au regard du nombre restreint de personnes nécessitant des uniformes adaptés et évolutifs, il nous paraît assez simple de mettre cette mesure en place, d’autant qu’elle s’inscrit dans votre volonté, madame la ministre, de faire de cette loi de programmation militaire une loi qui soit autant de femme que d’homme. Je tiens à souligner qu’il ne faut pas voir dans cette disposition une obligation : aujourd’hui, la tenue civile est autorisée et, si elle est jugée plus confortable, elle peut bien sûr continuer à être portée. Madame la ministre, cette demande émane directement du rapport adopté en 2015 par la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’éga...

...as la suppression du SMV. En effet, de ce que l’on en sait, ils n’ont pas les mêmes finalités. S’il est un premier contact avec l’armée, le SMV ouvre à tous un dispositif d’intégration et de formation aux métiers proposés par l’armée, ce qui ne sera manifestement pas la vocation du SNU. Nous souhaitons ainsi, par cet amendement, que l’augmentation du nombre de places sur la période de la loi de programmation militaire soit considérée en fonction des besoins exprimés par les armées, ce qui, vous le remarquerez, mes chers collègues, permet de ne pas avancer, à ce stade, de trajectoires chiffrées, mais simplement d’acter la consolidation du dispositif, voire, si besoin, son accroissement. Le premier bilan devrait ainsi nous fournir l’occasion de revoir ce beau dispositif.

...nné d’un taux de réussite à hauteur de 70 %. Ce dispositif illustre bien le lien entre les armées et la jeunesse, un lien nécessaire, auquel les armées prennent leur part, ce dont nous les remercions ici. Notre collègue Mme Conway-Mouret a bien voulu répondre à ma demande en modifiant la rédaction de cet amendement que je n’avais pas pu retenir, soucieux de préserver les ressources de la loi de programmation militaire. Cette rectification étant intervenue, je donne bien volontiers un avis favorable sur cet amendement, tout en rendant hommage aux armées pour leur travail en faveur de notre jeunesse.

...e. Toutefois, on ne sait pas quelle sera la durée – huit jours ou un mois – de ce service national universel. On a même pensé, à un moment, que l’État utiliserait, pour l’accueillir, des bâtiments de l’armée. Il a été question d’un encadrement militaire, ce qui me paraissait inconcevable, compte tenu du manque d’effectifs que nous avons constamment rappelé au fil de cette discussion de la loi de programmation militaire. Je sais que l’armée peut jouer un rôle complémentaire, mais je donnerais plutôt à l’éducation nationale le rôle principal, tout en reconnaissant l’utilité d’un complément. S’agissant du service militaire volontaire, je connais des jeunes et des instructeurs qui ont rencontré énormément de réussite dans ce genre de projet. Par conséquent, je ne pense pas « jeunesse contre armée » ; je souligne ...

L’intention de cet amendement est tout à fait louable. Ma seule réserve, c’est qu’il n’a pas véritablement place dans la loi de programmation militaire. Par ailleurs, il n’est pas non plus tout à fait souhaitable de développer les services citoyens au sein des armées. Nous aurons l’occasion de le voir lors de l’examen des propositions du Gouvernement en matière de service national universel. Je vous propose donc, ma chère collègue, de retirer cet amendement. L’intention est bonne, mais il n’a pas franchement une place dans ce texte.

...ment, en sachant que, dans un esprit constructif, je voterai pour, à titre personnel, afin de laisser une marge de discussion en commission mixte paritaire et pour soutenir votre intention, qui va dans le bon sens, de porter une grande attention à l’utilisation de l’argent public et de veiller à ce que les marges des industriels ne soient pas trop élevées. Mais, de grâce, pour la prochaine loi de programmation militaire, dans cinq ans, transmettez-nous les amendements plus tôt !

Dans le cadre de cette nouvelle loi de programmation militaire, les dépenses destinées à la dissuasion nucléaire vont pratiquement doubler entre 2019 et 2025. Elles passeront d’une moyenne annuelle de 3, 2 milliards d’euros, entre 2014 et 2019, à 5 milliards d’euros entre 2019 et 2023, et approcheront les 6 milliards d’euros en 2025. C’est un choix politique assumé, qui s’inscrit dans la continuité de décisions qui ont été prises par les gouvernements succes...

Les problèmes du parc immobilier de la défense sont connus : perte drastique de son importance avec la vente de 17 % de sa surface depuis 2008 et manque de maintenance sur le parc restant, qui représente tout de même un tiers du parc immobilier de l’État. Alors que les besoins sont en hausse constante, le constat est inquiétant. Il l’est d’autant plus que, malgré cette loi de programmation militaire et la montée en charge des dépenses de défense, il n’est pas sûr que les 2, 5 milliards d’euros diagnostiqués par notre collègue Dominique de Legge seront disponibles, et suffisants, d’ici à 2023. Pourtant, l’État maintient sa stratégie de vente du parc immobilier en vue de réduire les dépenses publiques. Il a même conscience que des infrastructures laissées à l’abandon ont été remplies en urgenc...

Madame la ministre, je tiens ici solennellement à vous remercier d’avoir permis au Sénat de réussir à faire aboutir ce qui est peut-être pour nous l’un des points les plus importants de ce débat – je veux parler de l’amélioration de la qualité du contrôle de la loi de programmation militaire. Sur ce sujet, qui était au cœur de nos attentes, le résultat montre que les mains tendues sont souvent saisies. J’espère que nous aurons d’autres occasions de nous retrouver. Après en avoir discuté avec nous, vous avez compris que cette présentation des tableaux répertoriant les entrées en service du matériel en 2019, puis en 2025, c’est-à-dire sept ans plus tard, était quelque peu complexe pou...

...-rapporteur ne s’exprime. Vous me la donnez et je vous en remercie, mais à vrai dire je n’ai rien à ajouter à ce qu’il vient de dire, sinon une chose, madame la secrétaire d’État. Comme son président l’a souligné à maintes reprises pendant ce débat, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui est quasiment au complet ce soir, a la volonté de suivre cette loi de programmation militaire et réclame la plus grande transparence. Cela demandera un glossaire en complément de tous vos tableaux, parce qu’il y a des choses qui ne sont pas compréhensibles pour le commun des mortels…

C’est donc avec plaisir que je vous donne acte qu’il y a eu un certain nombre d’avancées. Je ne vous cacherai pas qu’elles portent sur des points qui ne sont pas forcément ceux où mes souhaits étaient les plus forts… Toutefois, comme vous avez eu l’honnêteté de reconnaître que le Sénat avait été utile pour cette loi de programmation militaire, je ne doute pas que vous compterez sur la Haute Assemblée et que vous ne manquerez pas de l’écouter lorsqu’il s’agira de traduire cette loi, à l’occasion des différents votes annuels qui vont concrétiser la bonne volonté que nous avons tous manifestée.

...gues ont bien compris le système de la décote Duflot issu de la loi de 2013, visant à favoriser la réalisation de logements sociaux et permettant d’appliquer une décote allant jusqu’à 100 % de la valeur vénale du prix des terrains ou des biens immobiliers cédés par l’État, moyennant une réservation gratuite de 10 % de ces logements au profit des logements sociaux. Lors de la révision de la loi de programmation militaire de 2015, le Sénat, sur l’initiative de notre commission, avait déjà limité le taux de la décote à 30 % pour les terrains occupés par le ministère de la défense, mais cette disposition a été abrogée. Il faut bien mesurer les conséquences pratiques et financières de ces dispositions. D’après les calculs auxquels la commission s’est livrée, le ministère des armées a perdu 25 millions d’euros sur se...

Je voudrais revenir, dans le cadre de ce dispositif dérogatoire, sur les trois points majeurs qui ont motivé notre commission. Il s’agit bien d’un dispositif dérogatoire temporaire, lié à la durée de la loi de programmation militaire. D’abord, la LPM souligne la remontée des effectifs. Le besoin de logements ne va donc pas cesser de croître. Ensuite, la LPM souligne que le personnel militaire est suremployé, de plus en plus sollicité. Là encore, le logement est donc important. Enfin, le logement est un enjeu central de fidélisation. Comme cela a été souligné dans le plan Famille, c’est l’une des préoccupations majeures des...

...avantage notre dimension maritime. Madame la ministre, je profite de la discussion de cet amendement pour évoquer la question du déplacement de l’ONERA, l’Office national d’études et de recherches aérospatiales, de Meudon et Châtillon vers Palaiseau. Cela fait trente ans que ce dossier est sur la table, et nous ne voyons toujours rien venir. Or il me semblait que l’examen de ce projet de loi de programmation militaire était le moment idoine pour avancer sur ce sujet. Il est important que vous puissiez nous donner des indications sur l’avancement et les perspectives de ce dossier extrêmement important pour bon nombre de membres de la Haute Assemblée.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France est le quatrième exportateur d’armes au monde. Le projet de loi de programmation militaire entend d’ailleurs renforcer cet objectif, avec 400 postes supplémentaires pour le soutien aux exportations. Un soutien accru doit s’accompagner d’un contrôle renforcé. Sur ce genre de marché, le contrôle passe par la publicité, et seule la transparence garantit le respect des règles. En l’occurrence, les règles sont celles du traité sur le commerce des armes que la France a ratifié au mois d’avr...

J’interviens de nouveau pour obtenir des informations sur le déménagement de l’ONERA, comprendre pourquoi rien ne figure dans ce projet de loi de programmation militaire et savoir quelles pourraient être les perspectives à cet égard. Monsieur le président de la commission, je souhaite que nous obtenions des éclaircissements sur ce sujet.

La précédente loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a modifié les conditions d’indemnisation des supplétifs. Cela a été rappelé, plus de cinquante ans après la guerre d’Algérie, il existe aujourd’hui deux catégories de supplétifs : ceux de statut civil de droit local et ceux de statut civil de droit commun. Ces derniers sont actuellement privés de l’allocation de reconnaissance, d’un montant de 3 663 euros. Or 74 d’entr...

... de souche européenne, le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC du 4 février 2011, a considéré que la condition de nationalité était contraire au principe d’égalité. Le Conseil d’État s’est prononcé dans le même sens en 2013, en annulant les dispositions qui réservaient le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux seules personnes de statut civil de droit local. Cependant, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, votée en 2013, a réintroduit ces dernières dispositions, en les assortissant d’une clause de rétroactivité. Le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC ultérieure, a censuré cette clause en 2016, ouvrant ainsi la voie à l’indemnisation de ceux qui ont déposé une demande d’allocation entre le début de l’année 2011 et la fin de 2013. Mais l’administration est rest...

Ce sujet est effectivement ancien, puisque nous en avions déjà débattu lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. À cette occasion, je voudrais lui rendre hommage, notre collègue Bruno Gilles avait déposé un amendement sur ce même sujet, cosigné par trente-trois autres sénateurs UMP et que j’avais eu l’honneur de défendre en séance. Je dois le dire, ce débat devient quelque peu exaspérant. Nous parlons de 74 personnes, 74 harkis supplétifs qui se sont battus pour la France, qui ...

...se. La cellule Thémis est effectivement activée et le nombre de saisines augmente même régulièrement, mais elle ne recueille pas pour autant tous les témoignages, certaines victimes préférant s’exprimer sur les réseaux sociaux, par exemple le Tumblr « Paye ton treillis ». Tout bon militaire doit connaître le code de la défense, mais pas forcément le rapport annexé au projet de loi relative à la programmation militaire… Ce dispositif doit donc figurer dans le code de la défense.