Interventions sur "supprime"

...cord soit signé dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise. L'amendement ASOC.28 est adopté, ainsi que l'amendement de précision ASOC.1, l'amendement de coordination ASOC.35 et l'amendement rédactionnel ASOC.3. L'amendement ASOC.45 résulte d'une étude de la Dares sur les accords agréés, dont le maintien paraît souhaitable. L'amendement ASOC.45 est adopté. L'amendement ASOC.9 supprime l'interdiction du cumul de l'aide financière apportée à l'embauche par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées et la modulation de la contribution en fonction de critères spécifiques à la personne embauchée. L'amendement ASOC.9 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels ASOC.8 et ASOC.2.

Il peut être utile d'unifier les règles d'achat de formation, qu'elles soient individuelles ou collectives, et d'y associer les régions dans tous les cas, même s'il ne faut pas trop rigidifier les procédures. Toutefois, la rédaction de l'amendement n° 278 supprime la compétence d'attribution d'aides individuelles de formation à Pôle emploi, ce qui n'est pas souhaitable. Les amendements identiques n° 443 rectifié quater et 543 rectifié bis proposent cette unification sans supprimer la compétence d'attribution. Avis défavorable à l'amendement n° 278, et favorable aux amendements n° 443 rectifié quater et 543 rectifié bis.

Les amendements en discussion commune n° 469 et 542 rectifié supprime, pour le premier, la définition par les branches du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage, ce qui est contraire à la position de la commission, et, pour le second, distingue en fonction des régions les niveaux de prise en charge des contrats d'alternance, alors que la commission a déjà prévu en la matière une dimension géographique. J'y suis, en conséquence, défavorable.

L'amendement n° 470 supprime une exonération dont bénéficient les employeurs de sportifs professionnels. Avis défavorable.

Pour la même raison, je suis défavorable à l'amendement n° 663, qui supprime l'obligation de sept années de contributions salariales à l'assurance chômage pour bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires.

Les amendements identiques n° 220 et 338 suppriment l'article sur l'expérimentation du CDD multi-remplacements. L'amendement n° 732 adopté en début de réunion, qui réécrit intégralement l'article 29 bis, devrait satisfaire plusieurs auteurs d'amendements. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 221 et 339 suppriment cet article relatif aux ressources de l'assurance chômage, que la commission a modifié. Avis défavorable.

Il n'est pas souhaitable de supprimer cet article sur le document de cadrage, d'autant que notre commission a prévu la transmission de son projet au Parlement. Avis défavorable à l'amendement n° 222.

L'amendement n° 343 supprime l'information du Parlement sur le projet de document de cadrage introduite par notre commission. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 342 qui supprime l'un des trois volets du document de cadrage, celui qui fixe les objectifs d'évolution des dispositifs concernant les demandeurs d'emploi. Il est légitime que l'État fixe des objectifs aux partenaires sociaux, et nous avons introduit le Parlement dans le dispositif.

L'amendement n° 344 supprime cet article relatif à la négociation de branche sur la lutte contre la précarité. Avis défavorable car son premier alinéa autorise le Gouvernement à fixer par décret les règles des allocations des démissionnaires et des travailleurs indépendants, ce qui garantit l'effectivité de ces deux nouvelles allocations ; et la commission a donné un délai supplémentaire de six mois aux branches pour négocie...

L'amendement n° 486 supprime la possibilité pour le Gouvernement de modifier par décret les règles du cumul allocation-salaire pour les indépendants. Je ne partage pas les craintes qui inspirent cet amendement. La commission a déjà supprimé la faculté pour le Gouvernement de modifier par décret les règles du cumul allocation-salaire pour tous les salariés. De plus, le décret visé a une portée très limitée, d'ordre technique,...

L'amendement n° 487 supprime l'article L. 5411-6-2 du code du travail, aux termes duquel l'offre raisonnable d'emploi découle du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). J'y suis défavorable, parce qu'il revient sur les apports de la commission et parce que le PPAE doit rester le document fondamental où sont consignés les droits et devoirs du demandeur d'emploi.

L'amendement n° 366 supprime une disposition introduite par la commission : la prise en compte, dans l'élaboration du PPAE, des difficultés locales pour recruter dans certains métiers. Avis défavorable.

L'amendement n° 368 supprime l'obligation d'accepter une offre d'emploi après deux ans de chômage. Avis défavorable.

L'amendement n° 488 supprime la quasi-totalité du contenu de l'article 36 qui sanctionne les demandeurs d'emploi en cas de manquements à leurs obligations. Avis défavorable.

L'amendement n° 224 supprime cet article qui apporte des coordinations juridiques nécessaires à l'adaptation de l'assurance chômage à l'outre-mer, et qui prévoit que les règles spécifiques d'indemnisation des intermittents du spectacle à Mayotte doivent respecter les documents de cadrage nationaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 492 supprime l'essentiel des nouvelles modalités de calcul de l'OETH. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 436 rectifié bis qui supprime le recours à la déclaration sociale nominative pour la déclaration d'obligation d'emploi : c'est contraire à l'esprit du texte et à la position de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 250 qui supprime la prise en compte de la lourdeur du handicap dans la modulation de la contribution des employeurs publics : il est contraire à la position de la commission.