Interventions sur "forêt"

66 interventions trouvées.

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier :

La charte forestière de territoire prévue à l’article L. 12 du code forestier est remplacée par la possibilité d’établir sur un territoire pertinent une stratégie locale de développement forestier sur l’initiative d’une ou de plusieurs collectivités, du centre régional de la propriété forestière, le CRPF, de l’Office national des forêts ou de la chambre d’agriculture. Il s’agira d’un programme d’actions pluriannuel ayant les mêmes objectifs que les chartes forestières de territoire, notamment en matière d’emploi, d’aménagement rural, de restructuration foncière, de compétitivité des filières. Il devra être compatible avec le plan pluriannuel régional de développement forestier introduit à l’article L. 4-1. Il était auparavant...

Photo de Gérard CésarGérard César, rapporteur :

Cet amendement vise à remplacer le décret par une disposition présente actuellement dans le code forestier, mais qui n’est guère opératoire : comment définir et apprécier juridiquement les « services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt », monsieur Fauconnier ? C’est bien au pouvoir réglementaire et non à la loi de préciser ces conditions. La commission émet donc un avis défavorable.

Photo de Gérard CésarGérard César, rapporteur :

La commission a évidemment examiné l’amendement du Gouvernement. Cela étant, nous peinons tous à comprendre ce qu’apporterait un élargissement des possibilités d’intervention de l’ONF en forêt privée, que ce soit pour l’amélioration de la situation financière de cet organisme, pour ses relations avec les collectivités ou encore pour les forestiers privés, qui peuvent faire appel à des opérateurs privés. On réveillerait ainsi des oppositions et des querelles qui ne profiteraient ni aux uns ni aux autres. Monsieur le ministre, la commission a confirmé la position qu’elle défendait lors...

Photo de Odette HerviauxOdette Herviaux :

Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir la proposition que celui-ci avait faite dans les alinéas 25 à 27 du projet de loi initial sur la gestion contractuelle par l’ONF des bois des particuliers. Pourtant, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, la commission avait été unanime sur ce point : l’ONF est l’outil de la gestion publique des forêts de l’État et des communes, et la situation financière de l’Office et les besoins des forêts publiques justifient de concentrer toute son action dans sa mission première auprès de l’État et des collectivités territoriales. Si, par le plus grand des hasards, ces moyens se trouvaient extraordinairement augmentés, peut-être pourrait-on envisager les choses autrement. Nous ne comprenons donc pas qu...

Photo de Yann GaillardYann Gaillard :

J’ai déjà exprimé mon opposition à cette disposition hier soir, lors d’une intervention à une heure avancée de la nuit. Cette innovation bouleversante suppose une sorte de révolution morale dans le monde forestier, notamment dans les rapports entre la forêt publique et la forêt privée. C’est une aspiration particulièrement élevée. Je ne sais cependant pas si nous sommes en mesure d’aborder aujourd’hui une phase aussi révolutionnaire, si je puis dire. À mon grand regret, compte tenu de l’origine très remarquable de cette idée

Photo de Philippe LeroyPhilippe Leroy :

L’ensemble du groupe d’étude Forêt et filière bois du Sénat partage l’avis de la commission : ce projet d’intervention de l’ONF en forêt privée est pour le moins prématuré. Il convient au contraire, avant de s’engager dans cette voie, de laisser les mesures du présent projet de loi produire leurs effets. J’imagine que les dispositions prévues par ce dernier en matière forestière, dont j’espère qu’elles seront votées, permettront ...

Photo de Yannick BotrelYannick Botrel :

L'article 16 tend à appliquer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, ou DEFI, aux contrats de gestion conclus avec tout gestionnaire forestier professionnel et non plus seulement avec les experts forestiers. En commission, nous avions déjà souligné que cela risquait de poser problème, car, si le professionnalisme et l'indépendance des experts forestiers étaient reconnus par le comité administrant le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestièr...

Photo de Mireille SchurchMireille Schurch :

J’espère que le consensus va se poursuivre… Cet amendement a pour objet de permettre aux propriétaires de forêts privées de faire le choix de la libre évolution comme mode de gestion de leur parcelle. L’intérêt d’un tel mode de gestion pour le renforcement de la valeur écologique de nos forêts a déjà été explicité dans notre amendement sur la préservation d’îlots de sénescence. Ne pas exploiter de bois, c’est favoriser les espèces associées aux bois morts et au stade sénescent de la forêt qui sont gravem...

Photo de Gérard CésarGérard César, rapporteur :

Rien n’obligeant un propriétaire à exploiter sa forêt, la disposition présentée ne paraît guère nécessaire. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur les deux amendements.

Photo de Jacques MullerJacques Muller :

Je ne puis, à cet instant, cacher ma profonde amertume – et c’est un euphémisme. L’article 15 consacre une approche productiviste pure et dure de la forêt. Une nouvelle fois, le Grenelle est enterré ! Manifestement, comme cela a été dit en haut lieu, « l’environnement, ça commence à bien faire ! », et pas seulement dans l’agriculture !

Photo de Gérard BaillyGérard Bailly :

Cet amendement est très important. Notre forêt souffre d’être morcelée entre de multiples petites parcelles privées, d’autant que nombre de propriétaires résident au loin. Cette « forêt paysanne » est l’héritage des partages familiaux d’antan, quand la terre était attribuée au fils qui reprenait l’exploitation et les parcelles forestières aux enfants qui quittaient le monde agricole. Dans certaines forêts de résineux, les parcelles sont telle...

Photo de Gérard CésarGérard César, rapporteur :

J’entends bien les arguments de M. le ministre, mais il faut rendre hommage à l’action de prévention menée par les propriétaires forestiers et les collectivités territoriales au travers de ces associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie. En effet, elle a permis une diminution du nombre d’hectares de forêt détruits pour cause d’incendies. La dépense fiscale est mineure, et pourrait même être compensée par une réduction des interventions consécutives à des incendies de forêt. Je comprends, toutefois, que la situation financière de notre pays incite le Gouvernement à faire preuve de prudence dans tous les domai...

Photo de Gérard CésarGérard César, rapporteur :

Je vous propose, mes chers collègues, d’adopter sans aucune modification le dispositif de compte épargne d’assurance pour la forêt introduit à l’article 16 bis par la commission. Alors que la forêt française a souffert de deux séries de tempêtes d’ampleur historique, en 1999 et en 2009, seulement 5 % de sa surface est assurée contre l’incendie et la tempête. Il est donc urgent de trouver une solution pour inciter les propriétaires forestiers à souscrire une assurance qui permette de réduire leurs pertes et, dans le m...

Photo de Mireille SchurchMireille Schurch :

Je ne partage pas tout à fait l’avis de M. Gaillard… L’article 16 bis, introduit par la commission sur l’initiative de M. le rapporteur, tend à répondre à une situation préoccupante, due à la faible couverture assurantielle de la forêt. Son dispositif serait de nature à pallier l’utilisation marginale par les communes forestières d’un dispositif d’épargne conçu spécifiquement pour la forêt. Il n’est guère étonnant que le compte d’épargne forestière prévu par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt n’ait pas de succès. En effet, bon nombre de communes utilisent les bénéfices qu’elles tirent de l’exploita...

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx :

...ises au régime fiscal des sociétés de personnes. Ils ont généralement pour objet de détenir et de conserver des propriétés boisées, et sont principalement constitués au sein d’un même groupe familial afin d’éviter le morcellement de la propriété, génération après génération. Il importe d’ouvrir à ces sociétés civiles particulières la possibilité de souscrire un compte épargne d’assurance pour la forêt.

Photo de Gérard CésarGérard César, rapporteur :

Cet amendement vise à ouvrir l’accès au compte épargne d’assurance pour la forêt aux groupements forestiers, qui sont des sociétés civiles auxquelles des particuliers ont transféré leur propriété forestière. Nous savons que ces groupements forestiers permettent, dans certains cas, d’éviter le démembrement des propriétés. Cette proposition est intéressante, mais je crois préférable de limiter l’accès à ce compte épargne d’assurance, pour l’instant, aux seules personnes physiq...

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx :

Compte tenu des difficultés à mettre en œuvre la défiscalisation des intérêts produits par le compte épargne d’assurance pour la forêt dans la limite d’un taux de rémunération de 2 %, il est proposé de ne pas retenir cette exonération. Toutefois, les intérêts produits par ce compte seraient soumis au taux de prélèvement libératoire de 18 %.

Photo de Gérard CésarGérard César, rapporteur :

L’amendement du Gouvernement n’est pas anodin, et va à l’encontre de la proposition de la commission. Mais ce sera peut-être notre seul point de divergence sur ce texte ! L’amendement du Gouvernement comporte plusieurs dispositions qui, je le crains, risquent de restreindre l’utilisation du dispositif du compte épargne d’assurance pour la forêt, conçu à l’instar de l’assurance récolte, et de porter atteinte à son efficacité. La vocation prioritaire du compte épargne d’assurance pour la forêt est d’aider à une meilleure protection des forestiers contre les aléas climatiques. Il est important que les forestiers puissent, d’une part, constituer une épargne, et, d’autre part, souscrire une assurance. Toutefois, le dispositif ne pourra fonc...

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume :

...nement. En conséquence, je me demande s’il ne serait pas possible de trouver un moyen terme, comme le suggérait le président Emorine. Faut-il prévoir la faculté d’utiliser une partie d’une épargne défiscalisée pour financer des investissements ? Je ne suis pas certain que ce soit là adresser un bon signal, même s’il faut sortir du cliché du grand propriétaire forestier : dans mon département, la forêt, très morcelée, comprend nombre de toutes petites parcelles. Vous avez plaidé, monsieur le président Emorine, pour un parallélisme des formes, en évoquant le secteur agricole et l’assurance récolte, mais veillons à ne pas réserver un sort plus favorable aux propriétaires forestiers. Pour ma part, j’avais envisagé de déposer un sous-amendement visant à inclure dans le champ du dispositif les inv...

Photo de Philippe LeroyPhilippe Leroy :

Je m’exprimerai, à cet instant, avec une certaine gravité. Il faut bien avoir conscience, monsieur le ministre, que depuis des années nous n’investissons plus dans notre forêt.