Interventions sur "l’installation"

...en commission, comblent en partie l’une des principales carences du texte initial : la place de l’être humain. La situation des hommes et des femmes qui font quotidiennement vivre l’agriculture française n’était en effet pas traitée. Or, pour que l’agriculture continue à exister, il est indispensable qu’il y ait des hommes et des femmes ayant envie d’exercer le métier d’agriculteur. Le soutien à l’installation est donc un aspect essentiel qui aurait dû figurer dans le texte initial. En dépit des dispositions législatives existantes et, parfois, du soutien complémentaire des collectivités territoriales, le nombre d’installations, quoique en légère hausse en 2009, a tendance à stagner depuis 2002. Dans nombre de départements, dont l’Ardèche, cette situation se traduit par un accroissement de la déprise ...

Le présent article a été inséré grâce à l’adoption d’un amendement présenté par Gérard Cornu en commission. Nous comprenons et nous partageons la volonté de notre collègue d’introduire dans ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche des mesures concernant l’installation des jeunes agriculteurs. Pour autant, nous considérons que le présent article tel qu’il est rédigé reste limitatif puisqu’il dispose simplement que la politique d’installation contient un volet spécifique à l’installation en société, comprenant un diagnostic et un accompagnement des sociétés agricoles en recherche d’associé ainsi que des jeunes candidats à l’installation. Pour notre part, nous ...

Madame Labarre, vous posez un réel problème. Je rappelle que le plan agriculture biologique vise à tripler les surfaces cultivées en « biologique » afin d’atteindre 6 % de la surface agricole utile à l’horizon 2012. L’installation de jeunes pourra contribuer à cet objectif, mais le développement des surfaces en agriculture biologique repose surtout sur la conversion des parcelles. En outre, je suis personnellement très attaché à ce que les jeunes qui sollicitent des aides au titre de la DJA puissent justifier de certains diplômes. S’engager dans la voie qui consisterait à les en dispenser ne me semble pas de nature à appo...

Je ne soutiendrai pas cet amendement dans la mesure où il y est fait référence à l’installation des jeunes « ne disposant pas des diplômes requis ». En revanche, il me paraîtrait important que soit prise en compte, outre le diplôme obtenu à l’issue d’une formation agricole qui pourrait être diversifiée et évolutive, la validation des acquis de l’expérience. Un diplôme pourrait être délivré par équivalence sans qu’il soit besoin de retourner suivre une formation lourde.

Il eût été vraiment paradoxal qu’un texte sur l’avenir de l’agriculture ne traitât point de l’installation des jeunes agriculteurs. Or c’était le cas du projet de loi initial. Nous devons rendre hommage au président et aux rapporteurs de la commission de l’économie pour avoir ajouté un titre consacré à l’installation des agriculteurs. Nous avons comme vous travaillé, au sein de notre groupe, avec les représentants des jeunes agriculteurs, qui sont à juste titre très attachés à cette question. Nous pr...

M. Gérard César, rapporteur. Je remercie Jean-Pierre Sueur d’avoir plaidé pour la nécessité d’aider à l’installation des jeunes agriculteurs et surtout d’avoir indiqué que la commission avait bien travaillé.

Il ne me paraît pas souhaitable, Mme Odette Herviaux le sait bien, de multiplier la remise de rapports. Jean-Pierre Sueur proposait que nous engagions un travail de fond pour identifier les obstacles à l’installation sociétaire, qui constitue certainement une forme bien adaptée à l’installation agricole aujourd'hui. Un groupe de travail comprenant des jeunes agriculteurs et des représentants des exploitations agricoles me semblerait plus approprié. Monsieur Sueur, je fais confiance en particulier au syndicat Jeunes Agriculteurs pour poser ces problèmes à M. le ministre. Je note que ce syndicalisme est très d...

À propos de ce titre II bis relatif à l’installation, j’évoquerai l’article 1er quater sur l’enseignement agricole qu’a vaillamment défendu Françoise Férat, qui défend bien autre chose que la Champagne… Je dirai ensuite à notre collègue Jean-Pierre Sueur que le conseil régional et l’excellent conseil économique et social régional de Basse-Normandie ont mis en place, en collaboration avec la chambre régionale d’agriculture et le service régi...

...il faut y ajouter une activité accessoire : avoir un gîte, une table d’hôte, faire de la diversification, de l’agro-tourisme… Par ailleurs, et je serai bref car cela a déjà été évoqué, on assiste actuellement non pas à une transmission des exploitations mais à une augmentation de leur surface. Comme le rapporteur, je voudrais rendre hommage aux Jeunes Agriculteurs qui font un énorme travail pour l’installation dans tous les départements. Toutefois, il faut absolument qu’ils se sentent soutenus. Alors, un groupe de travail, pourquoi pas ? Que chaque année le Parlement puisse se saisir de cette question serait une bonne chose. Que ce soit par le biais d’un rapport ou d’une autre façon peu importe, ce qui compte c’est d’avoir le bilan de l’installation, qui est le poumon de notre agriculture. Si l’on s’...

Groupe de travail ou rapport, il faudra qu’il porte sur l’intégralité des formes d’installation au-delà de l’aspect sociétaire. Dans ce cas, je serai prêt à y adhérer, mais cela à deux conditions qui concernent le syndicat majoritaire. En effet, c’est lui qui verrouille l’installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis ; cela doit changer. C’est également lui qui promeut la politique d’agrandissement systématique dans les structures de décision. Il faut donc mettre en place une nouvelle politique de répartition du foncier. Sinon, on parlera longtemps dans le vide. Si l’on veut vraiment certaines choses, il faut aussi le dire, c’est pourquoi je m’adresse au syndic...

...olitiques de développement économique et d’aménagement du territoire menées par les régions et les départements. Ces politiques locales soutiennent le développement d’une agriculture ancrée dans les territoires, forte économiquement, source d’emplois, de valeur ajoutée et orientée vers les demandes des consommateurs. Les régions, notamment, s’impliquent à plusieurs niveaux : dans la politique de l’installation et le renouvellement des générations via des aides spécifiques à l’installation, à la diversification et à la modernisation des exploitations ; dans le soutien aux filières courtes, à la commercialisation des produits AOC, et le développement de l’agriculture biologique, avec notamment le financement des coûts de certification et des aides spécifiques à la reconversion ; dans l’approvision...

...en raison de l’hétérogénéité géographique, économique et sociale, et donc une complexité, de nos massifs. Les zones de montagne couvrent près de 140 000 kilomètres carrés, soit environ 23 % du territoire national, mais seulement 13 % en termes de surface agricole utile. Cette déprise agricole a non seulement des conséquences sur l’évolution des paysages, mais elle est également un frein majeur à l’installation des jeunes agriculteurs. Par cet amendement, il s’agit simplement de s’assurer de l’expertise de représentants des intérêts montagnards dans le domaine du foncier agricole, qui est déterminant dans les zones de montagne.

...rigine photovoltaïque au sol ». Toutefois, cette étude fait deux constats : ce décret « ne résout […] pas la question de leur localisation » ; le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui « ne s’applique pas en l’état aux collectivités d’outre-mer ». En effet, encore une fois, il remet à plus tard le règlement de cette question. Compte tenu de l’urgence, il convient d’encadrer dès maintenant l’installation de ces centrales afin d’éviter un développement anarchique.

L’article 12 tend à autoriser la construction et l’installation d’équipements collectifs dans les zones naturelles, agricoles et forestières si le maintien des activités agricoles, pastorales et forestières sur le terrain où elles doivent être implantées est possible. Cet amendement vise à s’assurer que les cycles de vie des espèces sauvages et les continuités écologiques ne seront pas mis en danger par ces équipements. Cela permettra d’éviter des contradict...

Si la volonté de préserver les continuités écologiques à l’occasion de l’installation d’équipements collectifs me paraît tout à fait légitime, elle sort du domaine du présent projet de loi. Je ne peux donc réserver à cet amendement qu’un avis défavorable.

...mesure n’a été prise pour permettre aux agriculteurs de disposer d’un revenu décent. Il est pourtant nécessaire de faire face à ce problème. En effet, de nombreuses difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui n’existeraient pas si la question du revenu des agriculteurs était réglée, je pense notamment au problème de l’artificialisation des terres. Notre amendement vise à interdire l’installation de centrales photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, ainsi que sur les terres affectées aux activités agricoles et forestières, afin d’éviter que leur développement, économiquement attractif, ne se fasse au détriment de l’agriculture et de l’environnement. En outre, j’indique que nous sommes très réservés sur la pérennité du tarif de rachat avantageux. En effet, compte tenu de la réfor...

Mon avis est évidemment identique sur ces deux amendements. L’article 12 prévoit des mesures très protectrices pour éviter que l’installation de centrales photovoltaïques ne rende impossible l’exercice d’activités agricoles ou forestières. Or, dans le cas de certaines terres incultes et ne présentant pas d’intérêt paysager particulier, la mise en valeur par l’installation d’une centrale photovoltaïque peut être tout à fait pertinente. Je rappelle à nos collègues que l’installation de panneaux photovoltaïques requiert un permis de cons...

Monsieur le ministre, si toute interdiction n’est pas une bonne chose, toute permission non plus ! L’alinéa 23 de l’article 12 n’empêche pas l’installation d’une ferme photovoltaïque sur une terre agricole. C’est cela le problème. J’ai bien écouté votre argumentation, monsieur le ministre. Certes, une interdiction totale dans des zones où il ne se passe rien ne serait pas une bonne mesure, mais l’alinéa 23 de l’article 12 est trop permissif en ce qui concerne l’installation de fermes photovoltaïques. Dans ce cadre, nous avons un allié : aujourd’hu...

...lons que, dans le projet de loi initial, cet article prévoyait la création d’une nouvelle taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles, mais sans préciser quelle serait l’utilisation de cette taxe. Nous avons alors considéré qu’une telle taxe, qui vise à décourager l’artificialisation des terres, ne serait pertinente que si son produit était affecté à l’agriculture, plus précisément à l’installation des jeunes agriculteurs. Il existe, en effet, déjà une taxe forfaitaire, instituée sur l’initiative du Sénat, plus particulièrement de notre collègue Dominique Braye, dans la loi portant engagement national pour le logement. Cette taxe forfaitaire est perçue par les communes – nous avons longuement eu l’occasion d’en discuter en commission –, mais demeure facultative. À ce jour, 5 000 communes e...

Parmi ces amendements, la commission a donné un avis très favorable à l’amendement n° 674 rectifié du Gouvernement, car il affecte le produit de cette taxe au financement des mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs, mais précise également, ce qui était important pour nous tous, le mécanisme en confiant la gestion de ces sommes à l’Agence de services et de paiement, organisme issu de la fusion, sur ma proposition lors d’une loi d’orientation agricole, entre le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, et l’Agence unique de paiement, l’AU...