Interventions sur "producteur"

... attachés à leur rôle de régulation. Je suis donc favorable à cet amendement qui revient, dans ses grandes lignes, au système actuel pour les espèces sous quota communautaire. L’amendement n° 349 rectifié a le même objet que le précédent, mais il concerne les espèces hors quota communautaire. J’y suis donc également favorable. J’en viens à l’amendement n° 350. La loi donne aux organisations de producteurs des pouvoirs de sanction sur leurs membres afin de faire respecter une discipline interne. Le pouvoir de sanction que cet amendement propose de donner aux comités des pêches est d’une autre nature. L’adhésion à un comité des pêches est obligatoire. Les règles applicables ne relèvent donc pas de la seule volonté librement exprimée des pêcheurs. Les règlements de pêche acquièrent leur force oblig...

...nt peu formés et peu reconnus. Elle demeure artisanale et côtière, alors même que la zone économique exclusive de la France, grâce à l’outre-mer, totalise plus de 11 millions de kilomètres carrés. Les organisations professionnelles ne sont pas présentes dans tous les territoires. Certaines, bien qu’ayant une existence administrative, ne fonctionnent pas dans la réalité. Ainsi, l’Organisation des producteurs de la pêche maritime de Guyane, l’OPPMG, qui ne dispose d’aucuns permanents et qui n’a jamais réussi à collecter les cotisations de ses adhérents, ne peut-elle prétendre aux aides publiques conditionnées par le paiement à jour de ces cotisations. Il faut donc faire un effort pour structurer les organisations de producteurs, voire pour en créer, afin de développer de réelles organisations profess...

...cœur du processus de modernisation, sauf à confondre rénovation et ravalement. Ce paradoxe néfaste se vérifie malheureusement à nouveau pour la pêche. La seule véritable proposition se limite à la recherche systématique d’économies d’échelle et à l’externalisation, en sacrifiant l’échelon local des structures interprofessionnelles et en transférant les nouvelles prérogatives aux organisations de producteurs. Comment accepter ces mesures quand on sait que, dans le même temps, les salariés ne seront plus représentés à l’échelon national, à la différence des employeurs qui verront leur quote-part augmenter, et ne le seront pas non plus d’ailleurs dans les conseils d’administration des organisations de producteurs, auxquels ils contribuent pourtant ? Pour notre part, nous refusons cette pêche à deux ...

...es qui permettait un partenariat amont-aval. Même si le fonctionnement actuel des interprofessions n’est pas tout à fait satisfaisant, ces modifications ont des incidences importantes pour le secteur et sont contraires aux autres orientations du projet de loi qui font la promotion des interprofessions et de la contractualisation amont-aval. Ne feraient ainsi désormais partie des comités que des producteurs ou des représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin des coopératives maritimes. Les représentants des entreprises de premier achat et de transformation pourraient toujours participer aux travaux du comité national, mais avec une voix uniquement consultative. Par ailleurs, cette mesure entraînerait des conséquences financières dramatiques pour le fonctionnement des ...

Les mesures couvertes par des délibérations sont les mêmes que celles qui sont décrites à l’actuel article 5 de la loi 91-411 du 2 mai 1991, à la différence que ce dernier ne remet pas en cause le partage établi entre organisations de producteurs et comités des pêches, tel que le prévoit le texte proposé pour les nouveaux articles 3-3 et 3-4 du décret du 9 janvier 1852, à l’article 20 du projet de loi Les dispositions visant à donner aux organisations de producteurs des pouvoirs de sanction, demande tout à fait légitime et s’inscrivant dans le courant de la responsabilisation des acteurs du secteur, devraient pouvoir être étendues aux c...

Le conseil du Comité national des pêches est composé, d’après l’alinéa 29 du présent article, de représentants des chefs d’entreprise de pêche maritime et d’élevage, des coopératives maritimes, des organisations de producteurs, des élevages marins et des comités régionaux. Il revient donc aux organisations représentant ces différentes catégories de veiller à la représentativité de l’ensemble des régions maritimes françaises, et donc aussi des outre-mer, au sein du conseil du Comité national. L’avis est donc défavorable.

Les mesures couvertes par des délibérations sont les mêmes que celles décrites par l’actuel article 5 de la loi n°91-411 du 2 mai 1991, à une différence près : cet article ne remet pas en cause le partage établi entre organisations de producteurs et comités des pêches, tel qu’il est prévu aux nouveaux articles 3-3 et 3-4 du décret-loi de 1852. Cet amendement réintroduit la définition du champ d’application des délibérations approuvées par arrêté. Il s’agit, en l’espèce, de préciser le type de prescriptions que peuvent contenir ces délibérations, comme nous avons déjà proposé de le faire au travers des amendements n° 348 et 349.

...a fortement augmenté. Dans le même temps, le taux de couverture des besoins alimentaires par la production locale est des plus faibles. C’est dire l'importance de cette question ! Mais tant qu'il sera moins cher pour la population de manger des produits importés que des produits locaux, tant que les normes d'approvisionnement de la restauration collective rendront difficiles le recours aux petits producteurs locaux, et tant que ces petits producteurs ne pourront vivre décemment de leur activité, nous n'irons pas bien loin, même si nos capacités de production augmentaient miraculeusement ! Depuis la crise sociale de 2009, nous avons entendu parler d'assouplissement des règles des marchés publics, nous ne voyons aucun changement. Pourquoi ? Quatrième facteur : la valorisation des produits. Il s’agit ...

...ever le défi de l’autosuffisance alimentaire et, par conséquent, de la diversification comme de la commercialisation et de la production. Il est difficile de faire de l’agriculture un secteur phare du développement endogène des régions ultramarines alors que les coûts de la production locale sont parfois beaucoup plus élevés que ceux des produits finis importés. Faciliter l’approvisionnement des producteurs en matières premières est donc crucial. Certes, l’article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer, dite « LODEOM », attribue des avantages fiscaux et sociaux aux entreprises de production ultramarines pour certains secteurs prioritaires, dont l’agro-nutrition, sous forme d’abattement d’impôt sur les bénéfices. Mais, pour dégager des bénéfices, encore faut-il pouvoir produire ...

Il s’agit d’un amendement de repli. Restreindre pour les DOM le champ de l'ordonnance à l'article 21 en ce qui concerne les dispositions relatives à la pêche est trop réducteur dans la mesure où, notamment, les articles 19 et 20 nécessiteraient des adaptations. Ainsi, l'article 20 prévoit la gestion par les organisations de producteurs des espèces sous quotas. Si cette ligne de partage est pertinente en métropole, certaines régions domiennes ne disposent pas d'organisations de producteurs, et les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont prêts à assurer cette mission afin de promouvoir une gestion intégrée des ressources halieutiques, facteur d’un développement endogène durable des territoires ultramar...

...l interministériel de l’outre-mer, ou CIOM, concernant les productions locales et le développement endogène. D’une part, dans le contexte actuel, les centrales d’achats ont recours plus facilement aux produits importés, jugés moins couteux et mieux conditionnés pour la restauration collective. D’autre part, les règles de la concurrence, spécifiques à la commande publique, défavorisent les petits producteurs locaux. Il y a donc lieu d’agir par une meilleure maîtrise des importations et par un assouplissement du code des marchés publics en faveur des productions locales. Les arguments, y compris environnementaux, ne manquent pas. Une circulaire ministérielle encourageant à augmenter la part des produits locaux dans les approvisionnements de la restauration collective des établissements publics n’es...

...tez, je défendrai en même temps les amendements n° 448 rectifié et 447. Les agriculteurs ultra-marins se sont engagés depuis plusieurs années dans des démarches de qualité. Leurs produits peuvent désormais rivaliser avec les productions métropolitaines. Toutefois, ils souffrent d’une insuffisance de débouchés. C’est pourquoi il convient d’encourager l’efficacité commerciale des organisations de producteurs et d’accroître la possibilité d’accéder aux marchés publics pour leur permettre d’écouler leur production dans les services de restauration des écoles ou des hôpitaux, par exemple. Ces marchés devraient comprendre des lots particuliers, comme la production locale de fruits et de légumes, indépendamment des lots provenant nécessairement de l’importation, formés de produits non cultivés dans les ...

...nat, et notamment sur l’adoption des amendements présentés par le groupe du RDSE. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour « veiller au grain », si j’ose dire ! Nous avons ainsi renforcé la politique de l’alimentation, avec les dispositifs relatifs aux circuits courts et aux marchés publics. Nous avons également amélioré le texte sur la question des relations entre les acheteurs et les producteurs, au bénéfice de ces derniers. Le groupe du RDSE avait déposé, sur cette question, des amendements, dont certains ont été satisfaits : les progrès concernant les accords de modération des marges et la taxe additionnelle à la TASCOM en font partie. L’importance du stockage de l’eau est enfin reconnue, et l’adoption, dans une belle et touchante unanimité, de mon amendement portant sur ce point est ...

...onsieur le ministre, mes chers collègues, voilà deux semaines, tout avait bien commencé. Les mots se voulaient rassurants : régulation des volumes, prix rémunérateurs, quotas. On a vu des sénateurs s’insurger contre le comportement des députés européens et d’autres dénoncer très humblement, sinon les effets pervers, en tout cas l’impuissance de la loi de modernisation de l’économie à protéger les producteurs. Vous-même, monsieur le ministre, déclariez au début de la discussion que nous devions changer de modèle économique, trop d’agriculteurs investissant sans savoir ce qu’ils gagneront. Pourtant, après deux semaines de débats morcelés, parfois nocturnes, force est de constater que le projet de loi sur lequel nous nous apprêtons à nous prononcer aujourd’hui ne sera pas en mesure d’apporter des rép...

...nce privée pour se développer. Par un effet de cascade, la réassurance privée a besoin de garanties publiques. Nous sommes donc très réservés, monsieur le ministre, sur votre engagement au mode conditionnel en ce domaine. De même, les sénateurs du groupe de l’Union centriste regrettent que vous n’ayez pas osé faire le pas en avant qui aurait consisté à confier aux associations d’organisations de producteurs la charge de gérer le fonds de gestion permettant de faire face aux aléas économiques. C’est un vrai risque, qui nécessite une couverture. Le Gouvernement est allé exactement à l’encontre de cette dynamique, en supprimant par ordonnance, au début du mois de mai, les comités économiques agricoles qui avaient cette compétence. J’espère au moins que les nombreux décrets d’application auxquels renv...

...nelles et pour de courtes périodes, il faut lui reconnaître un statut de « donneur d’alerte ». Cela aurait dû s’accompagner de la mise en jeu d’un coefficient multiplicateur, disposition qui a été votée, mais jamais appliquée. Nous espérons sincèrement que les accords de modération des marges seront plus efficaces ! Toutefois, si nous avons souhaité préciser que les transactions concernaient les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, c’est bien parce que, en l’état, il nous semble que seuls les coûts de production peuvent être établis facilement et précisément. La chambre régionale d’agriculture de Bretagne, FranceAgriMer ou les centres de gestion sont en mesure de procéder à des analyses très fines des coûts de production. Ainsi, depuis trois ou quatre ans, la cellule « recherche »...

...s publiques ne nous laisse guère d’illusions à cet égard… Quoi qu’il en soit, étant donné que la grande distribution et une partie des transformateurs refusent de communiquer certaines informations, nous devrons nous pencher sur les marges globales. §Nous sommes tous persuadés que la grande distribution en prend une part plus importante que le secteur de la transformation, qui constitue avec les producteurs la variable d’ajustement. Il me semble que c’est dans ce sens que nous devons travailler. Dans cette perspective, la notion de coefficient multiplicateur constitue sans doute, en dépit de ses imperfections, la meilleure piste à explorer pour faire évoluer les choses. Nous devons encore travailler ensemble pour que le rapport entre le prix d’achat au producteur et le prix de vente au consommateu...

...des pouvoirs de négociation entre l’amont et l’aval, ne peut conduire à une répartition équilibrée des marges. Cela semble évident. Les pouvoirs publics doivent donc pouvoir s’appuyer sur les travaux de l’Observatoire pour intervenir dans la fixation des prix. Nous ne voulons pas une administration des prix ni un commerce régulé ; nous voulons simplement que la régulation économique permette aux producteurs de vivre des fruits de leur travail.

Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas pour nous de rallonger le débat. Sur d’autres articles, nous irons beaucoup plus vite, mais il s’agit ici de l’essentiel. Puisqu’il est question de fêtes familiales, je soulignerai que, au cours des six derniers mois, 40 000 agriculteurs ont demandé à bénéficier du RSA ! M. Yannick Botrel l’a rappelé à plusieurs reprises, les producteurs de lait ont vu leurs revenus baisser de 50 %. De 1, 6 million, le nombre des exploitations agricoles est passé à 600 000. Aujourd’hui, nombre d’exploitants agricoles sont des travailleurs pauvres et surendettés… C’est pourquoi, loin de chercher à faire de l’obstruction, nous mettons en lumière cette situation et demandons que l’on inscrive dans la loi ce qui y manque. Si vous acceptiez notre am...

...evons voir dans les interprofessions un véritable atout pour défendre l’agriculture, les agriculteurs, les consommateurs et les transformateurs, mais aussi pour faire face à la mondialisation, à l’inorganisation des marchés agricoles et surtout à la volatilité des cours. La seule loi du marché, dans le secteur agricole, montre très vite ses limites et ses dangers. Elle livre le consommateur et le producteur aux aléas d’un marché spéculatif, volatil et erratique. Finalement, tout laisser au bon vouloir de la grande distribution, désormais hyperconcentrée, ferait courir le risque de voir se répéter, dans la sphère agroalimentaire, des comportements analogues à ceux des financiers internationaux qui se sont servis abondamment, sans autre objectif ou justification que la rapacité, et ont fragilisé durab...