Interventions sur "producteur"

La précision que propose M. Bailly paraît utile afin de garantir un traitement équitable des producteurs dans chaque bassin de production et de sécuriser juridiquement les actuelles grilles de prix. Il s’agit d’un point très technique. La rédaction de l’amendement laissant entendre que les prix du lait seraient fixés de manière administrée, il convient de vérifier que la notion de grille de paiement n’est pas incompatible avec les règlements communautaires. Sans doute M. le ministre pourra-t-il no...

L’article 8 du présent projet de loi me semble particulièrement contestable. Sous couvert de pragmatisme et d’efficacité, il vise en effet à limiter le nombre d’organisations de producteurs en les soumettant à une obligation d’activité suffisante. Vous arguez que la concentration des organisations de producteurs est le meilleur moyen de faire face aux concentrations de la grande distribution et de leurs centrales d’achat. Nous posons la question : qu’adviendra-t-il alors de la diversité des productions et de leur maintien dans les territoires ? Ce concept dogmatique, qui voudrait...

Cet article prévoit un bilan des organisations de producteurs d’ici à 2013, de manière à écarter la possibilité de reconnaître les organisations de producteurs sans transfert de propriété si elles n’ont pas fait la preuve de leur efficacité. Il s’agit d’un engagement clair. La solution proposée à l’article 8 est équilibrée puisqu’elle prévoit une clause de rendez-vous, sans remettre immédiatement en cause les associations d’éleveurs. Cet amendement de su...

Notre amendement, contrairement à celui que vient de présenter M. Gérard Le Cam, vise à accélérer le processus du transfert de propriété des organisations de producteurs. La filière joue un rôle essentiel, mais nous estimons qu’elle doit avoir une assise juridique plus claire. Or le transfert de propriété constitue un élément déterminant de l’organisation de producteurs. L’article 8 prévoit un délai de trois ans avant qu’il soit procédé à la généralisation du transfert de propriété. M. Le Cam s’inquiète de l’accélération du processus, mais cela fait déjà bien ...

Si l’on veut être efficace – et c’est l’un des objectifs du Gouvernement ! –, il faut que les filières aient de la consistance. Certes, les organisations de producteurs à vocation commerciale agissant en qualité de simple mandataire sont aujourd'hui reconnues, mais il nous semble essentiel de généraliser le transfert de propriété, car il permet véritablement d’établir dans la durée des contrats cohérents, donc plus efficaces. Tel est le sens de notre amendement.

Il s’agit d’un amendement de conséquence. À partir du moment où la règle est clairement définie et où le statut d’« organisation de producteurs » est réservé aux seules organisations de producteurs procédant à un transfert de tout ou partie de la production de ses membres, il n’est pas cohérent de permettre au pouvoir réglementaire de conditionner l’octroi de ce régime à des organisations de producteurs qui ne seraient que mandataires de leurs membres. En outre, il est important de clarifier la rédaction de la dernière phrase de l’alin...

Aux termes de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, quatre conditions doivent être réunies pour que des sociétés coopératives agricoles, des sociétés d’intérêt collectif agricole et des associations entre producteurs agricoles notamment puissent être reconnues comme organisations de producteurs. Première condition : édicter des règles destinées à adapter la production à la demande des marchés. Deuxième condition : couvrir le secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles faisant ou pouvant faire l’objet d’un règlement communautaire d’organisation de marché dans le cadre de la politique agric...

Nous partageons pleinement les préoccupations qui se sont exprimées : le secteur de la production primaire agricole, aujourd’hui atomisé en de multiples acteurs, doit se regrouper pour mieux adapter l’offre au marché et, surtout, pour peser dans les négociations avec les secteurs situés en aval, qui sont beaucoup plus concentrés. Les organisations de producteurs existantes n’ont pas atteint la taille critique pour disposer d’un véritable pouvoir de marché. L’article 8 du projet de loi vise donc à conférer au pouvoir réglementaire le soin de définir un critère d’activité suffisante, condition de la reconnaissance des organisations professionnelles. Les seuils actuels sont en effet très bas et il peut être pertinent de les relever. Se pose aussi à cet ar...

L’amendement n° 462 découlant de l’amendement n° 461, qui vient d’être retiré, je pense que M. Dubois aura la sagesse de le retirer également. L’adoption de l’amendement n° 155 ne permettrait pas de tirer les conséquences du bilan des organisations de producteurs, qui doit être effectué avant 2012. Or, ne pas tirer les conséquences de ce bilan reviendrait à supprimer une partie des dispositions prévues par le projet de loi ! L’article 8 visant à favoriser les groupements de producteurs, la commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 155. La commission est également défavorable à l’amendement n° 544 rectifié, dont l’objet est similaire...

...améliorer la condition des agriculteurs. Face au problème posé, il existe au fond une solution toute simple : nombreux sont aujourd’hui ceux qui estiment qu’il serait préférable de laisser s’appliquer les règles de l’économie libérale. Un article publié récemment dans Les Échos incitait la France agricole à « accepter la course à la taille critique en favorisant l’émergence de très grands producteurs ». Voilà ! L’alternative est simple ! Ou bien, comme le souhaitent certains responsables économiques et politiques, on favorise l’émergence de très grandes exploitations agricoles, à l’instar de ce qui s’est passé dans d’autres régions du monde ; ou bien, dans la perspective adoptée depuis tant d’années par les coopératives françaises, on réfléchit à une plus grande mutualisation, à un modèle p...

Cet amendement vise à fixer des orientations en matière de reconnaissance des organisations de producteurs avec transfert de propriété. Comme je l’ai indiqué voilà un instant, il nous appartient, en qualité de parlementaires, de permettre aux organisations de producteurs de devenir plus efficaces. Il n’y aura pas de bonnes structures interprofessionnelles sans organisation satisfaisante des producteurs. Je préfère donc m’en tenir au texte de la commission. Comme je l’ai rappelé lors de la discussio...

Par cet amendement, nous souhaitons que tous les producteurs qui en font la demande, quelles que soient leurs contraintes économiques et géographiques, appartiennent de plein droit à l’organisation de producteurs de leur choix. Il convient en effet de veiller à ce que le renforcement des organisations de producteurs ne contribue pas à isoler certains d’entre eux. Nous souhaitons écarter tout risque de voir exclues d’office des organisations les exploitat...

Madame Labarre, permettez-moi d’insister sur le fait que les organisations de producteurs sont des regroupements volontaires. Chaque producteur doit avoir le choix d’adhérer ou non à une organisation de producteurs et les organisations doivent également avoir le choix d’accepter ou non des producteurs supplémentaires. Ces regroupements sont fondés sur une sorte de cooptation, il n’y a pas de droit acquis à y adhérer. La commission émet donc un avis défavorable.

Aux termes de l’article L.551-2 du code rural, « peuvent également être reconnues par l’autorité administrative des associations d’organisations de producteurs constituées, sous l’une des formes juridiques mentionnées à l’article L. 551-1, à l’initiative d’organisations de producteurs reconnues. Des opérateurs peuvent, en outre, adhérer volontairement aux associations d’organisations de producteurs reconnues. « Les associations d’organisations de producteurs peuvent, dans le respect des dispositions communautaires applicables au secteur de production ...

L’article L. 551-2 du code rural permet à l’autorité administrative de retirer aux organisations de producteurs la reconnaissance dont elles bénéficiaient lorsque celles-ci sont mal gérées – cela peut malheureusement arriver – ou lorsqu’elles perdent les caractéristiques qui avaient permis leur reconnaissance. La base géographique de l’organisation des producteurs n’est pas un critère de reconnaissance, l’activité économique suffisante étant seule considérée. La commission est donc défavorable à cet ame...

Si je comprends bien M. le ministre, l’idée est pertinente, mais elle n’est pas opportune dans le contexte actuel. Pour autant, il s’agit d’un sujet extrêmement important. Il existe plusieurs exemples de concurrence entre organisations de producteurs – je pense en particulier à la production laitière. C’est ce phénomène qui s’est produit en Suisse après l’abandon du système des quotas laitiers. La seule création d’organisations de producteurs ne suffit pas à préserver les agriculteurs d’une concurrence qui peut leur être défavorable. Encore une fois, je vous renvoie à l’exemple suisse, qui a montré que, de ce fait, les prix pouvaient être t...

...riser le développement de l’assurance récolte, cela ne couvre pas la prévention et la gestion des risques économiques, c’est-à-dire ceux qui sont liés aux fluctuations du prix des matières premières sur les marchés. Or ces fluctuations constituent un risque économique important pour les agriculteurs : pendant la crise, elles ont contribué à la chute vertigineuse de leurs revenus. Les revenus des producteurs de lait et des producteurs de fruits et légumes ont chuté en 2009 de plus de 50 %. En temps de crise, et M. le ministre l’a rappelé au cours de la discussion générale, il arrive même que le prix du marché soit inférieur aux coûts de production agricole. Dans le bilan de santé de la PAC, il est suggéré justement de renforcer l’organisation économique de la production, la couverture, par filières...

Daniel Soulage, qui connaît très bien ces questions, propose que les associations d’organisations de producteurs aient compétence pour mettre en place et gérer un fonds de mutualisation pour leur filière. Le statut des associations d’organisations de producteurs a été défini par l’ordonnance du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural, et il n’est pas prévu que celles-ci gèrent des fonds de mutualisation. Cependant, cette idée est intéressante, d’autant qu’elle émane d’un spécialiste du ...

Cet amendement, dont l’objet est quasi identique à celui qui le précède, vise à permettre la constitution d’associations d’organisations de producteurs sans transfert de propriété de l’organisation de producteurs à l’AOP. L’objectif est de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, à l’échelle d’un territoire pertinent et, donc, d’un bassin de production cohérent. La proposition de créer des AOP sans transfert de propriété a également été retenue par l’Autorité de la concurrence, dans son avis daté du 2 octobre 2009 sur le fonctionne...

...épit d’un système performant d’épidémiosurveillance, ils ont touché nombre de productions. On peut à ce dernier sujet observer que les pertes constatées par les éleveurs ont été moins le résultat des épizooties que des campagnes médiatiques qui les ont suivies. Ainsi, dans la filière bovine, avec l’encéphalopathie spongiforme bovine, l’ESB, ou dans la filière avicole, avec la grippe aviaire, les producteurs ont été plus affectés par la mévente de leurs produits que par la perte de cheptels directement liée à l’apparition d’un foyer de la maladie. L’idée suivant laquelle la garantie pourrait être améliorée et étendue par le biais des assurances est donc de celle que nous pouvons partager. À ce titre, le groupe socialiste s’est pleinement investi dans le travail de la commission, et nos proposition...